Comparution de la Présidente du Conseil du Trésor OLLO Étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi

Objet

Les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles sont partagés et attribués à des institutions fédérales clés.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor partage la responsabilité de l’ application de la Loi sur les langues officielles avec d’ autres institutions fédérales.
• Le Conseil du Trésor est responsable d’ émettre des politiques qui contribuent à assurer la conformité pour les communications avec le public et la prestation des services. De plus, nous veillons au respect de la langue de travail et à la participation équitable des francophones et anglophones au sein de la fonction publique.
• En lien avec leurs responsabilités respectives, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien soumettent des rapports annuels au Parlement sur l’ exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.

Contexte

• Secrétariat du Conseil du Trésor :
  • Responsable de l’ orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui sont liés aux communications avec le public et à la prestation de services (partie IV); à la langue de travail (partie V); et à la participation équitable des Canadiens d’ expression française et d’ expression anglaise dans les institutions fédérales (partie VI).
  • Fait rapport au Parlement sur l’ exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.
• Patrimoine canadien :
  • Responsable de la coordination de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La partie VII de la Loi attribue des responsabilités à Patrimoine canadien, notamment en ce qui a trait aux mesures positives qui doivent être prises par toutes les institutions fédérales pour soutenir la vitalité des communautés de langue minoritaire et la promotion du français et de l’ anglais dans la société canadienne.
  • Responsable de l’ élaboration et de la coordination de la mise en œuvre du Plan d’ action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir.
• Justice Canada
  • Fournit des conseils juridiques au gouvernement, le représente devant les tribunaux, rédige les lois et règlements dans les deux langues officielles, et favorise l’ accès à la justice dans les deux langues officielles.
• Commissariat aux langues officielles – rôle d’ ombudsman :
  • Le Commissaire veille à ce que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens soient respectés. À titre d’ ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’ il y a lieu, fait enquête. Il dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.
• Commission de la fonction publique :
  • Responsable de l’ évaluation linguistique et de la mise en œuvre du Décret d’ exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. Ce décret est un mécanisme de nomination, à un poste bilingue, d'une personne unilingue qui s'engage à devenir bilingue. Il offre un juste équilibre entre le fait de veiller à ce que les personnes nommées répondent aux exigences en matière de langues officielles des postes bilingues, et le fait de favoriser l’ accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique.
• École de la fonction publique du Canada :
  • Depuis que la responsabilité pour la formation linguistique a été transférée de l’ École aux administrateurs généraux en 2012, l’ École fournit maintenant seulement des outils pour maintenir des acquis en langue seconde et pour se préparer aux évaluations de langue seconde.
• Bureau de la traduction :
  • Offre des services de traduction, de révision, d’ interprétation et de terminologie aux institutions fédérales et au Parlement.

Objet

Votre mandat et vos responsabilités législatives courantes

Réponse

• Ma lettre de mandat confirme mes responsabilités suivantes :
  • continuer de veiller à ce que, partout au pays, les Canadiens puissent recevoir des services des institutions fédérales dans les deux langues officielles;
  • aider la ministre des Langues officielles à pleinement mettre en œuvre les mesures touchant la fonction publique qui sont énoncées dans le Livre blanc sur la réformedes langues officielles.
• Ma lettre de mandat témoigne également de notre priorité d’ établir un effectif diversifié, équitable et inclusif. Une des mesures énoncées dans le Livre blanc pour la réforme des langues officielles est, en ce sens, un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique. Ce cadre serait adapté aux besoins des groupes d’ équité en matière d’ emploi et, plus particulièrement, des fonctionnaires autochtones.
• Le renforcement du régime des langues officielles doit se faire en harmonie et en complémentarité avec toutes les composantes de la diversité de notre pays.

Contexte

Objet

Le gouvernement propose de renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment en matière de surveillance de la conformité des institutions fédérales.

Réponse

• Comme indiqué dans le Livre blanc sur la réforme sur les langues officielles, le gouvernement s’ est engagé à renforcer le rôle du Conseil du Trésor.
• Le projet de loi C-32 reflétait cette intention non seulement en permettant, mais en exigeant que le Conseil du Trésor surveille et vérifie la conformité des institutions fédérales, et évalue l’ efficacité des politiques fédérales en matière de langues officielles.
• Nous sommes impatients de déposer la nouvelle législation sous peu afin de confirmer nos engagements en matière de langues officielles.

Contexte

• Le livre blanc « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » (février 2021) énonce quatre propositions de réforme législative. La première traite directement des autorités de Conseil du Trésor. Les trois suivantes relèveraient davantage de la ministre responsable des langues officielles et du Patrimoine canadien :
  1. Renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller le respect de la partie VII de la Loi, en accordant au Secrétariat du Conseil du Trésor les ressources nécessaires pour assumer le rôle d’ organisme central chargé de veiller à la conformité des institutions fédérales et en examinant les cas où les dispositions permissives seraient rendues obligatoires.
  2. Confier le rôle stratégique de la coordination horizontale à un seul ministre, afin d’ assurer une gouvernance et une mise en œuvre efficaces.
  3. Établir le pouvoir d’ instaurer des politiques, directives et autres instruments de politique pour fixer les modalités d’ exécution des mesures positives prises par les institutions fédérales au titre de la partie VII de la Loi.
  4. Créer l’ obligation pour le gouvernement d’ élaborer périodiquement une stratégie fédérale pangouvernementale (plan d’ action) sur les langues officielles qui énoncerait les priorités gouvernementales et leur financement et qui établirait une orientation d’ ensemble claire.
• Toutes ces propositions ont été traduites par des dispositions dans le projet de loi C-32 déposé à la Chambre des communes en juin 2021 et mort au feuilleton en août 2021.

Objet

Engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a émis de nombreuses intentions de réforme dont certaines sont d’ intérêt pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et d'autres ministères pour moderniser la Loi sur les langues officielles
• Nous suivons de près tous les aspects de la réforme du régime linguistique puisqu’ ils auraient un impact non seulement sur les fonctionnaires et les institutions fédérales mais aussi sur les communautés et leur capacité d’ œuvrer et de s’ épanouir dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

Les intentions de réforme sont nombreuses et comptent parmi elles des propositions qui sont d’ intérêt particulier pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. 

Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

• Dans le cadre de mesures qui visent à renforcer la conformité des institutions fédérales, certains pouvoirs relèvent du SCT et d'autres du commissaire aux langues officielles. Ces pouvoirs sont et demeureront complémentaires et contribueront à une plus grande conformité de institutions fédérales. Le SCT est chargé de veiller à la conformité des institutions fédérales à titre d’ agence centrale. Le commissaire reçoit des plaintes et les enquête de façon indépendante en tant qu’ agent du parlement. Il formule des recommandations qui vise à la fois des cas spécifiques de non-conformité et l’ amélioration systémique.

Entreprises privées de compétence fédérale

• Dans le livre blanc intitulé « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada », le gouvernement s’ est engagé à agir sur les entreprises privées de compétence fédérale (EPFC) afin de promouvoir et de protéger l’ utilisation du français en tant que langue de service et de travail au Québec et dans des régions à forte présence francophone.
• Les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) ne sont pas assujetties à un régime linguistique, à l’ exception d’ anciennes sociétés d’ État, qui sont déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO) par leur loi habilitante, et de certaines EPCF qui ont volontairement obtenu un certificat de francisation en vertu de la Charte de la langue française au Québec.

Règlement sur la partie VII - conformité et mesures positives

• La Partie VII de la Loi demande aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre l’ engagement de promotion du français et de l’ anglais en société canadienne et de la vitalité des communautés en milieux minoritaires.
• Les intervenants, y compris le Commissaire, s’ attendent à ce que le gouvernement prenne un règlement qui stipulerait les modalités d’ exécution liées à la prise de mesures positives.
• Bien que Patrimoine canadien mène le dossier, les intentions de réforme proposent d’ attribuer au Secrétariat du Conseil du Trésor des responsabilités de surveillance de la conformité des institutions fédérales à l’ engagement de prise de mesures positives et d’ élaboration d’ un règlement. Le Secrétariat serait partie prenante de la prise de ce règlement.

Les ayants droit

• L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés accorde à certains parents canadiens le droit de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue officielle minoritaire de la province ou du territoire de résidence, à même les fonds publics.  
• Dans le document de réforme intitulé « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada », le gouvernement s’ est engagé à améliorer les données lors du recensement afin de dénombrer les enfants dont les parents détiennent le droit de les inscrire à une école de langue officielle minoritaire (les ayants droit) au titre de l’ article 23 de la Charte canadienne.
• Patrimoine canadien mène ce dossier en étroite collaboration avec Statistiques Canada.

Objet

Le 13 juin 2019, le Comité sénatorial des langues officielles (OLLO) a rendu public son cinquième et dernier rapport sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, intitulé : La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations.

Réponse

• Le gouvernement a pris bonne note des rapports de votre comité. Ils ont nourri les réflexions du gouvernement, notamment dans l’ élaboration du livre blanc qui donne un survol de nos intentions concernant la réforme de la Loi.
• Celui-ci contient des mesures liées au bilinguisme dans la fonction publique qui couvrent les enjeux observés par le Comité, tel que le besoin de fournir aux employé(e)s des meilleures occasions de formation linguistique.
• Le livre blanc fait notamment état de l’ intention de créer un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique.

Contexte

En 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a entamé une étude pour examiner la perspective des Canadiens au sujet d’ une modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

L’ étude a mené à la rédaction de cinq rapports résumant les propos entendus lors des consultations pancanadiennes du comité : la perspective des jeunes Canadiens, publié en février 2018; la perspective des communautés de langues officielles en situation minoritaire, publié en octobre 2018; la perspective des personnes qui ont été témoins de l’ évolution de la Loi, publié en février 2019, et; la perspective du secteur de la justice, publié en avril 2019.

Le dernier de ces cinq rapports, intitulé : La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, contient 20 recommandations pour une Loi modernisée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est touché par près de la moitié des recommandations, entre autres :

• Agence centrale :
  • Confier la responsabilité de l’ application et de la coordination de la Loi à une agence centrale, plus particulièrement au Conseil du Trésor, dans son ensemble.
• Consultation des CLOSM :
  • Établir l’ obligation des institutions fédérales de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans l’ élaboration de politiques et de programmes et d’ envisager la création d’ un comité consultatif.
  • Prévoir l’ adoption d’ un outil permettant d’ appliquer une « lentille des langues officielles » aux politiques, aux programmes, aux initiatives ou aux services mis en place par les institutions fédérales, selon le modèle de l’ Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
• Partie IV de la Loi – Communications avec le public et prestation des services :
  • La prise d’ un règlement sur l’ offre active.
  • Reconnaître dans un règlement d’ application de la partie IV que l’ offre de communications et de services au public dans les deux langues officielles contribue à l’ épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Étendre les obligations du fédéral en matière de communications et de services au public aux transporteurs privés, incluant les entreprises de transport aérien, maritime, ferroviaire et routier.
• Partie V de la Loi – Langue de travail :
  • Établir/rehausser le niveau de maîtrise de la langue seconde à CBC pour les administrateurs généraux/les gestionnaires.
  • Prendre un règlement sur la partie V qui devrait préciser les obligations des administrateurs généraux et des gestionnaires.
  • Fournir aux employé(e)s des occasions de formation linguistique.
• Partie VI de la Loi – Participation équitable des francophones et anglophones dans la fonction publique :
  • Assurer une représentation plus équitable des Canadiens et Canadiennes d’ expression française et d’ expression anglaise dans les institutions fédérales situées en région.

Objet

Que nous apprend le Rapport annuel de la présidente du Conseil du Trésor de 2019-2020 sur l'état des langues officielles au sein du gouvernement ?

Réponse

• Le rapport annuel fournit une mise à jour régulière aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens sur le rendement du gouvernement en matière de langues officielles.
• Selon le rapport, la fonction publique maintient sa capacité d’ offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés et favorise un milieu de travail bilingue.
• La modernisation de la Loi nous donne maintenant l’ occasion de renforcer les compétences linguistiques des fonctionnaires afin de continuer à offrir des services de qualité dans les deux langues officielles.

Contexte

Le rapport 2019-2020 a été déposé le 16 décembre 2021. Il fait état des modifications au Règlement sur les langues officielles, les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail, le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, un suivi du Rapport sur la langue de travail, la participation des Canadiens d’ expression française et d’ expression anglaise, la gestion des ressources humaines, la gouvernance en matière de langues officielles, la surveillance, les priorités des institutions fédérales en matière de langues officielles et les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor.

En tout et partout, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’ exercice 2019-2020 :

• Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’ effectif des institutions assujetties à la Loi à l’ échelle du pays. L’ administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’ offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés. Si le pourcentage de postes bilingues a légèrement fléchi comparativement à l’ exercice précédent (42,4 % en date du 31 mars 2020, comparativement à 42,7 % l’ année précédente), le taux de titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques de ces postes, lui, a augmenté (95,6 %, en hausse de 0,8 % par rapport à l’ exercice précédent), et davantage de postes exigent le niveau de bilinguisme le plus élevé (36,2 %, en hausse de 0,7 % par rapport à l’ exercice précédent).
• En matière d’ utilisation des langues officielles en milieu de travail, la perception des fonctionnaires est maintenant davantage favorable dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
• Au sein de l'administration publique centrale (données du 31 mars 2020) :
  • 43,5 % des fonctionnaires sont bilingues (91 834 personnes);
  • 42,4 % des postes sont bilingues (89 632 postes);
  • 95,6 % des titulaires de postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste (85 676 des 89 632 postes bilingues).
  • 36,2 % des postes bilingues exigent le plus haut niveau de compétence en interaction orale (32 435 postes);
  • 49,7 % des postes exigent la connaissance de l’ anglais (105 062 postes);
  • 3,4 % des postes exigent la connaissance du français (7 191 postes);
  • 4,4 % des postes exigent la connaissance de l’ anglais ou du français (9 334 postes).
    • Les proportions des fonctionnaires d'expression française (25,6 %) et d'expression anglaise (74,4 %) sont représentatives de la population canadienne (respectivement 22,8 % et 75,4 % selon le Recensement de 2016).
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les institutions fédérales afin de les aider à respecter leurs obligations au moyen de l’ élaboration de politiques, d’ échange de pratiques exemplaires, d’ avis, de conseils, d’ analyse de données et de sondages, et de la distribution des outils et de documents de référence.

Objet

La capacité bilingue de la fonction publique du Canada s’ améliore.

Réponse

• Le gouvernement s’ est engagé à avoir une fonction publique fédérale bilingue, et nous continuons de faire des progrès à cet égard. Le nombre et le calibre des postes bilingues n’ ont cessé de s’ accroître année après année.
• Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (2020), neuf employés sur dix disent se sentir libres de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix.
• Ceci étant dit, la capacité bilingue mérite d’ être davantage renforcée et c’ est pour cette raison que nous porterons une attention particulière à la formation linguistique.

Contexte

• En comparaison avec les données de l’ an 2000, on assiste à une nette amélioration sur tous les fronts : En 2000, 35,3 % des postes au sein de l’ administration publique centrale étaient bilingues et le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 82,8%. Seuls 25,4 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.
• En 2020, 42,4 % des postes au sein de l’ administration publique centrale étaient bilingues, le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 95,6 %. 36,2 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.
• D’ autres données de 2020:
  • 95,8 % des employés qui fournissaient des services au public en français et en anglais satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 41,6 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
  • 95,5 % des titulaires de postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux (services internes) satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 36,5 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
  • 95,9 % des titulaires de postes de supervision bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 60,7 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
• Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, à l’ échelle de la fonction publique :
  • Plus de 90% des fonctionnaires, tant anglophones que francophones, affirment que le matériel et les outils mis à leur disposition dans le cadre de leur travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de leur choix;
  • Plus de 70 % des fonctionnaires, tant francophones qu’ anglophones, affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés.
  • Quatre employés sur cinq indiquent que le manque d’ accès à de la formation linguistique n’ a pas eu d’ impact négatif sur leur progression de carrière dans la fonction publique.
• Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, à l’ échelle de la fonction publique:
  • 95 % des anglophones et 89 % des francophones ont dit se sentir libre de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix;
  • 72 % des francophones disent se sentir libre d’ utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ ils rédigent des documents, y compris des courriels.

Objet

Le commissaire aux langues officielles a publié le 1er juin 2021 son Rapport annuel 2020-2021. Le rapport présente trois thèmes :

• Pandémie : conformité, plaintes et défis pour la fonction publique
• Communautés : Incidence de la pandémie, obstacles à l’ éducation et insécurité linguistique
• Modernisation de la Loi sur les langues officielles et Modèle de Maturité des langues officielles.

Réponse

• Nos deux langues officielles sont une composante clé de notre identité, et demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada, tout comme la santé, la sécurité, et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
• Nous reconnaissons que notre rôle d’ encadrement est primordial à la conformité et assurons un appui continu aux institutions fédérales.
• Nous continuerons à travailler avec le Commissariat sur les meilleures façons de soutenir les institutions fédérales.  

Contexte

Les rapports annuels du Commissaire ont pour objectif d’ informer la population et le Parlement de la façon dont le gouvernement fédéral s’ acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et présenter un rapport sur les activités du Commissariat aux langues officielles.

Dans le rapport, le Commissariat aux langues officielles indique qu'il a reçu un total de 1 870 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles en 2020-2021. De ces plaintes, 138 sont liées à la pandémie de la COVID‑19. La majorité de ces plaintes concernent les communications avec le public ou la prestation de services gouvernementaux. 

• Le rapport compte trois recommandations dont aucune vise directement le Conseil du Trésor de façon explicite:
  • Aux parlementaires : de collaborer à l’ adoption d’ un texte de loi sur les langues officielles;
  • Au premier ministre : d’ examiner avec ses ministres les enjeux de sécurité et les mesures d’ urgence mentionnés dans le rapport spécial du commissaire.
  • Au greffier du Conseil privé : d’ assurer que des mesures concrètes soient prises pour a) répondre aux enjeux identifiés dans le rapport du CLO sur l’ article 91; b) placer les langues officielles au cœur de la réforme de la fonction publique; et c) mettre en place des stratégies pour combattre l’ insécurité linguistique.

Les recommandations font écho et viennent appuyer celles déjà établies dans les rapports spéciaux qu’ a déposés antérieurement le Commissaire sur les situations d’ urgence, l’ article 91 et l’ insécurité linguistique.

Bien que les deuxième et troisième recommandations ne visent pas explicitement le Conseil du Trésor, elles impliquent des responsabilités du SCT dont notamment des mesures qu’ entreprend le SCT en lien avec l’ article 91 de la Loi, l’ insécurité linguistiqueet communications en situation d’ urgence.  

Objet

Le commissaire aux langues officielles a rendu public le 29 octobre 2020 un rapport intitulé : Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport suggère des pistes en vue d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence, notamment en ce qui concerne les communications avec le public.

Réponse

• Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services de celui-ci dans la langue officielle de leur choix.
• Le SCT collabore avec les ministères responsables de la santé et de la sécurité des Canadiens pour élaborer une stratégie qui assurera des communications bilingues dans les situations d’urgence et de crise.
• Nous sommes déterminés à faire en sorte que les communications soient de qualité égale dans les deux langues officielles en tout temps.

Contexte

Le rapport se fonde sur l’analyse des plaintes reçues entre le début de la pandémie et octobre 2020 (100 plaintes, dont 72 recevables), ainsi que sur les résultats d’une consultation en ligne au cours de l’été 2020 où plus de 2 000 répondants ont partagé leur expérience en matière de langues officielles lors de situations d’urgence.

Des 2 228 répondants du questionnaire du CLO :

• 17 % ont soulevé des difficultés à accéder à de l’information sur la santé ou la sécurité publique dans la langue officielle de leur choix lors d’urgences passées;
• 24 % ont soulevé des difficultés similaires pendant la pandémie actuelle.

Le rapport fait état des manquements perçus en situation de crise au niveau des gouvernements provinciaux et du fédéral. Au niveau fédéral, l’absence de communications dans les deux langues officielles avec le public (par exemple les conférences de presse de l’administratrice en chef de la santé publique du Canada), mais aussi les communications internes avec les employés dans les régions désignées bilingues, est soulignée.

Le rapport contient trois recommandations, dont une qui vise le Conseil du Trésor :

Le Conseil du Trésor du Canada, avec le soutien des administrateurs généraux et des chefs des communications mette en œuvre une stratégie, dans les 18 mois suivants la date du présent rapport, afin de s'assurer que :

• les plans et procédures formels de communication en vue d'éventuelles situations d'urgence ou de crise de chaque institution fédérale sont révisés pour s'assurer qu'ils dirigent les communications dans les deux langues officielles;
• le cas échéant, les plans et procédures formels sont modifiés pour comprendre des directives claires pour s'assurer que, lors de situations d'urgence ou de crise, les communications sont effectuées dans les deux langues officielles simultanément et sont de qualité égale;
• tous les membres de la direction et les fonctionnaires concernés par les communications lors de situation d'urgence ou de crise sont formés pour pouvoir appliquer les plans et directives quant aux communications d'urgence dans les deux langues officielles;
• l'efficacité de la mise en œuvre des mesures prises par les institutions fédérales pour répondre à cette recommandation est évaluée.

Les deux autres recommandations visent le Bureau de la Traduction, et le Bureau du Conseil Privé.

Le SCT a mis sur pied un groupe de travail interministériel sur les communications bilingues en situation d’urgence ou de crise avec le mandat d’examiner les recommandations du commissaire, d’identifier les pratiques et les défis dans les institutions fédérales, et d’élaborer une stratégie et un plan d’action. Le groupe de travail comprend des représentants du SCT, du Bureau du Conseil privé, de Patrimoine canadien, de Sécurité publique Canada et du Bureau de la traduction. Le groupe élabore une stratégie qui permettra d’améliorer la gouvernance, le leadership, les outils ainsi que la reddition de comptes en la matière.

Objet

La modification du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (Règlement) comprend des améliorations importantes pour mieux servir le public dans les deux langues officielles.

Réponse

• Le Règlement sur les langues officielles modifié en juin 2019 assure aux Canadiens un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.
• La révision de l’ application du Règlement touchera près de dix mille bureaux fédéraux. De ceux-ci, près de 700 bureaux supplémentaires sont susceptibles de devenir bilingues partout au Canada.

Contexte

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) établit les circonstances selon lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’ offrir leurs services dans une ou les deux langues officielles, notamment les critères qui déterminent s’ il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Entre 2016 et 2019, le Règlement a été revu en profondeur pour la première fois depuis son adoption (1991). Dans le cadre de cette révision, le SCT a effectué de vastes consultations à la grandeur du pays, notamment avec les communautés de langue officielle minoritaire, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et le Commissariat aux langues officielles.

Le Règlement révisé a été pris le 25 juin 2019 et comprend des changements importants, notamment :

• Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande importante dans la langue officielle minoritaire qui tient compte des immigrants et familles bilingues qui parlent la langue officielle minoritaire à la maison;
• Un critère qualitatif de vitalité qui reconnaît que l’ existence d’ une école de langue officielle minoritaire constitue un indicateur stable de vitalité communautaire et fait en sorte que des services fédéraux bilingues soient fournis à proximité de ces écoles (par exemple, un bureau de poste); et
• Une protection démographique qui reconnaît que la population de langue officielle minoritaire ne croît pas nécessairement aussi rapidement que la population majoritaire et fait en sorte qu’ un bureau demeurera bilingue si la population de langue officielle minoritaire desservie s’ est maintenue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.

La mise à jour de la Directive sur l’ application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (la Directive) en cours découle des modifications au Règlement.

Les modifications réglementaires seront mises en œuvre cet automne à l’ aide de la Directive et de l’ Exercice de révision de l’ application du Règlement qui sera coordonné par le SCT.

L’ Exercice vise à actualiser la désignation linguistique de quelque 10 000 bureaux fédéraux à partir des données linguistiques tirées du recensement le plus récent. Il débutera cet automne, après la publication des données linguistiques du recensement de 2021 et se déroulera jusqu’ en 2025.

Les résultats de l’ Exercice seront connus en différentes étapes entre 2023 et 2025. Lorsqu’ un bureau est informé par le SCT de sa désignation bilingue, il a un an pour se préparer à offrir les services dans les deux langues officielles. Dans certains cas, l’ institution doit consulter la communauté sur l’ emplacement d’ un bureau.

Objet

Tout récemment certains enjeux ont fait surface et ont attiré l’ attention sur les langues officielles sur la place publique. Tel a été le cas avec la décision de la Cour d’ appel fédérale dans l’ affaire de la FFCB c. EDSC, incluant les clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales, et les discours publics unilingues des hauts dirigeants.

Réponse

• Le gouvernement s’ est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles et à prendre des mesures pour assurer le plein respect des obligations découlant de la Loi.
• Il est certain que la décision récente de la Cour d’ appel fédérale et d’ autres événements ont renforcé le besoin d’ agir.
• Ma collègue, la ministre Petitpas Taylor, déposera sous peu un nouveau projet de loi qui dans son ensemble visera une amélioration de la conformité des institutions fédérales à la fois avec la lettre et l’ esprit de la Loi sur les langues officielles.

Contexte

Décision FFCB c. EDSC

• L’ affaire concerne l’ application des parties IV (communications avec le public et prestation de services) et VII (promotion du français et de l’ anglais) de la Loi dans le cadre d’ une Entente de contribution financière entre EDSC, la Commission de l’ assurance-emploi du Canada et la Colombie-Britannique.
• La province acceptait d’ assumer entièrement le développement et la prestation de services d’ aide à l’ emploi aux Britanno-colombiens et s’ engageait à les dispenser en français là où l’ importance de la demande le justifie. En 2011, la Colombie-Britannique a confié la responsabilité de tous les services d’ aide à l’ emploi donnés en anglais ou en français à un seul organisme par région administrative et a mis fin au financement direct aux organismes francophones qui desservaient cinq régions administratives.
• La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a déposé plusieurs plaintes auprès du commissaire aux langues officielles. Malgré le rapport favorable du commissaire, la Cour fédérale a rejeté le recours de la FFCB.
• La Cour d’ appel fédérale (CAF) a confirmé que la partie IV de la LLO est inapplicable. Quant à la partie VII, elle a conclu qu’ EDSC et la Commission ont failli à leur obligation de prendre des mesures positives. La CAF ordonne de mettre fin à l’ Entente dans sa forme actuelle ou de tenter de modifier l’ Entente d’ un commun accord afin d’ y insérer les modalités leur donnant le droit d’ exiger qu’ elle soit mise en œuvre dans le respect de l’ obligation qu’ elles ont envers la minorité linguistique francophone de la Colombie-Britannique en vertu de la partie VII de la LLO. La CAF ordonne également que soit reconstitué, dans la mesure du possible, le réseau de services d’ aide à l’ emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’ Entente.

Clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales

• De nombreuses ententes fédérales-provinciales/ territoriales sont conclues en vertu du pouvoir fédéral de dépenser, qui facilitent la participation financière fédérale dans les champs de compétence des provinces et territoires. Dans ces cas, il s’ agit d’ ententes régissant des transferts intergouvernementaux. Ceux-ci ne sont pas assujettis à la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert qui régissent les paiements de transfert à des tierces parties.
• Le gouvernement fédéral ne peut pas imposer de clauses qui auraient pour effet de contraindre les provinces et les territoires dans leur champ de compétence, mais peut négocier avec les provinces et territoires la prise en compte de considérations liées aux langues officielles.
• Le document de réforme « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » (février 2021) propose notamment de développer un règlement pour baliser les mesures positives prises en vertu de la partie VII de la Loi. Le projet de loi C-32 prévoyait accorder au Conseil du Trésor le pouvoir de prendre un tel règlement ainsi que des instruments de politique connexes.

Discours publics des dirigeants institutionnels

• Au cours des derniers mois, le commissaire aux langues officielles a reçu un nombre important de plaintes en lien avec les discours unilingues (anglais) du PDG d’ Air Canada et du Ministre d’ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La nomination de Mary Simon comme gouverneure générale, bilingue mais sans maitrise du français, avait aussi généré plusieurs critiques, surtout au sujet des compétences linguistiques des dirigeants institutionnels.
• Les nominations du gouverneur-en-conseil – les sous-ministres ainsi que les dirigeants de société d’ états et des institutions sous la Loi sur les langues officielles – ne sont pas toutefois assujetties aux exigences de bilinguisme.

Commentaires du Sénateur Percy Mockler et le projet de loi S-229

• Le 1er décembre 2021, le Sénateur Claude Carignan a déposé le projet de loi S-229 : Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).
• Le projet de loi S-229 vient réagir aux nominations fédérales de l’ honorable Brenda Murphy comme lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, et de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, qui n’ avaient pas une maitrise de la langue française au moment de leur nomination.
• Le 10 février 2022, le projet de loi S-229 a franchi l’ étape de la deuxième lecture au Sénat. Lors du débat, le Sénateur Mockler a posé la question à savoir si l’ enjeu devrait figurer dans le cadre des débats pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Objet

Le rapport Borbey-Mendelsohn de 2017 a examiné les améliorations à apporter à la langue de travail dans la fonction publique et a formulé quelques recommandations.

Réponse

• Le gouvernement doit communiquer et fournir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles et s’ assurer qu’ elles sont utilisées de façon équitable dans les milieux de travail fédéraux.
• Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Borbey-Mendelsohn, comme la réalisation d’ un portail des langues officielles avec des outils pour les fonctionnaires et de nouvelles exigences envers les cadres en matière de langue seconde.
• Avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous renforcerons davantage le bilinguisme dans la fonction publique et créerons des milieux de travail ’ où les employés se sentent en confiance d’ utiliser la langue de leur choix.

Contexte

• En 2017, le greffier du Conseil privé a publié le rapport « Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale » (rapport Borbey-Mendelsohn).
• Le rapport présente des recommandations pour accroître l’ utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique.
• Quelques recommandations ont été mises en œuvre. D’ autres, plus complexes, font l’ objet de propositions administratives dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et sont identifiées dans le livre blanc sur les langues officielles, publié en 2021, « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ».  Voici quelques exemples :
  • Adopter un cadre de formation linguistique qui répond aux besoins variés des employés;
  • Revoir les exigences minimales de langue seconde pour les superviseurs bilingues;
  • Moderniser les normes de qualification en langues officielles.

Actions prises par le SCT pour répondre aux recommandations du rapport:

• Une nouvelle exigence pour qu’ un cadre ait des résultats d’ évaluation de langue seconde (ELS) valides pour être considéré comme « prêt à être promu » ou « prêt pour un transfert latéral » dans le processus de la gestion des talents;
• Le développement d’ outils pour aider les employés à surmonter l’ insécurité linguistique comme des cercles de coaching par les pairs et des cours à l’ École de la fonction publique du Canada.
• De la formation en langues officielles pour les spécialistes et les champions de langues officielles dans les ministères pour qu’ ils soient mieux outillés pour aider leurs institutions à respecter leurs obligations en matière de langues officielles;
• Le lancement d’ une page GCwiki et d’ une infolettre périodique pour fournir aux spécialistes de langues officielles un soutien en matière de bilinguisme en milieu de travail;

Quelques actions prises par d’ autres institutions pour répondre aux recommandations du rapport:

• Le Carrefour des langues officielles, une plateforme pour accéder aux ressources en langues officielles qui proviennent de l’ ensemble du gouvernement fédéral (Bureau de la traduction);
• Un projet pilote visant à déléguer aux gestionnaires d’ embauche l’ évaluation de la compétence orale en langue seconde (Commission de la fonction publique);
• Des stages auprès d’ organismes des communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays pour permettre à des fonctionnaires d’ améliorer leurs compétences linguistiques en français (PCH).

Objet

Le 24 février 2022, le commissaire aux langues officielles a rendu public un rapport présentant les résultats d’ un sondage sur les langues officielles 2021.

Réponse

• J’ ai pris connaissance avec grand intérêt des résultats du sondage qu’ a diffusé la semaine dernière le commissaire aux langues officielles.
• Ces résultats confirment le soutien marqué des Canadiens et Canadiennes au bilinguisme et à la contribution des langues officielles à l’ inclusion de toutes les communautés au Canada.

Contexte

Le 24 février 2022, le Commissariat aux langues officielles (CoLO) a rendu public un rapport présentant les résultats d’ un sondage sur les langues officielles 2021.

Ce sondage reprend celui réalisé par le CoLO en 2016 afin d’ explorer les opinions de la population canadienne concernant les langues officielles et le bilinguisme. Cette fois, le CoLO a retenu les services d’ Environics Research afin de sonder la population canadienne au moyen de la même méthodologie mais en faisant appel à un échantillon plus grand, et déterminer dans quelle mesure l’ opinion publique avait ou non évolué au cours des cinq dernières années. 

Le rapport n’ émet pas de recommandations mais fait plutôt état des constats du sondage. De façon générale, les attitudes favorables au bilinguisme officielle demeurent stables entre les résultats des sondages de 2021 et de 2016 (87% 2021; 88% 2016).

Le rapport s’ appuie sur des données recueillies dans le cadre d’ un programme de recherche à deux modes : un sondage téléphonique national à échantillon probabiliste mené auprès de 1 507 Canadiennes et Canadiens adultes et un sondage en ligne national mené auprès de 1 500 Canadiennes et Canadiens adultes. Le sondage en ligne s’ est déroulé du 30 septembre au 19 octobre 2021, tandis que le sondage téléphonique a été mené du 27 septembre au 16 octobre 2021.