Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses 2022-2023 – Mars 2023

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

L’augmentation de 100,7 millions de dollars accordés à RCAANC couvre une variété d’initiatives et d’activités :

• 30 millions de dollars pour verser un paiement anticipé à la bande indienne Okanagan, qui est actuellement en médiation avec le gouvernement fédéral;
• 20 millions de dollars pour les efforts locaux de sécurité alimentaire dans les communautés isolées du Nord;
• 19 millions de dollars pour stabiliser les services internes du Ministère.

Ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC)

L’augmentation de 764,1 millions de dollars du financement de SAC touche un certain nombre de postes, dont les plus importants sont les suivants :

• 271,1 millions de dollars pour rembourser les Premières nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves;
• 170,9 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan;
• 90 millions de dollars pour le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations;
• 69,6 millions de dollars pour l’éducation des adultes.

Nouvelles mesures fiscales

Le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison permet aux acheteurs potentiels d’épargner jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt pour l’achat de leur première maison. À l’instar d’un REER, les cotisations seront déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris les revenus de placement, seront non imposables, comme dans le cas d’un CELI.

Le Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles permet aux Canadiens de réclamer une partie des coûts de rénovation nécessaires pour les membres âgés ou handicapés de leur famille vivant avec eux.

La taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe annuelle de 1 % sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Matériel militaire

Le premier ministre a annoncé une aide militaire additionnelle de 500 millions de dollars le 14 novembre 2022.

Les annonces récentes de matériel comprennent la fourniture de :

• 200 véhicules blindés de transport de troupes de fabrication canadienne;
• un système national avancé de missiles surface-air (NASAMS) et les munitions connexes pour assurer une protection contre les attaques de drones, de missiles et d’aéronefs;
• quatre chars de combat principaux Leopard 2 provenant de l’inventaire des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que des munitions et des pièces de rechange. Les chars seront transportés en Europe dans les semaines qui viennent, et les membres des FAC formeront les soldats ukrainiens à l’utilisation de ces chars dans un pays tiers.

Opération UNIFIER

Depuis le début de l’opération UNIFIER en 2015, les FAC ont formé plus de 35 000 militaires et agents de sécurité ukrainiens aux tactiques de champ de bataille et aux compétences militaires avancées. Au début de 2022, l’opération UNIFIER a été étendue et prolongée jusqu’en mars 2025.

Environ 230 militaires des FAC sont actuellement déployés dans le cadre de cette opération :

• environ 170 FAC au Royaume-Uni pour contribuer à la formation des recrues ukrainiennes;
• environ 40 ingénieurs de combat en Pologne pour aider à la formation des sapeurs ukrainiens;
• d’autres militaires dans toute l’Europe qui œuvrent aux côtés de leurs Alliés à toute une gamme d’activités.

Mesures d’immigration pour l’Ukraine

Aux termes de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille peuvent demander un visa de résident temporaire pour se rendre au Canada et y séjourner temporairement. 514 020 demandes de résidence temporaire ont été approuvées entre le 17 mars 2022 et le 24 janvier 2023.

Frais de la dette publique

Une prévision actualisée des frais de la dette publique figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 :

• les intérêts sur la dette non échue est en hausse de 6,6 milliards de dollars, pour atteindre 26,2 milliards de dollars;
• les autres frais d’intérêt restent pratiquement inchangés à 5,1 milliards de dollars (en baisse de deux millions de dollars).

Cette hausse est attribuable à la forte augmentation des taux d’intérêt à court terme et à la montée de l’inflation sur les obligations à rendement réel, lesquelles rajustent les paiements (intérêts et remboursement du capital) de manière à contrer l’inflation, telle que mesurée par l’indice des prix à la consommation (remarque : le gouvernement a cessé d’émettre de nouvelles obligations à rendement réel en 2022 en raison de la faible demande).

Comme l’indique l’Énoncé économique de l’automne^{Voir la note en bas de page 1}, les frais de la dette publique devraient diminuer légèrement en 2024-2025 en raison de la baisse prévue de l’inflation et des taux d’intérêt, avant de croître modestement en raison des besoins d’emprunt supplémentaires entre 2025-2026 et 2027-2028.

En pourcentage du PIB, les frais de la dette publique restent très bas par rapport aux normes historiques: ils devraient atteindre 1,5 % en 2023-2024 avant de retomber à 1,3 % en 2027-2028. Cela reste proche des niveaux historiques les plus bas, et bien en dessous du pic de 6,5 % du PIB dans les années 1990 et de 2,1 % en 2007-2008 avant la crise financière.

Prestations aux personnes âgées

Une prévision actualisée des prestations aux personnes âgées figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 :

• Sécurité de la vieillesse : hausse de 1,1 milliard de dollars pour atteindre 53 milliards de dollars;
• Supplément de revenu garanti : hausse de 49 millions de dollars pour atteindre 15,5 milliards de dollars;
• Allocation (pour les survivants) : baisse de 73 millions de dollars pour atteindre 544 millions de dollars.

Ces changements sont fondés sur une prévision actualisée du taux mensuel moyen, du nombre de bénéficiaires et des montants de remboursement des prestations. Le total des trois prestations correspond aux 69 milliards de dollars prévus pour les prestations aux personnes âgées dans l’Énoncé économique de l’automne.

La prévision de 69 milliards de dollars représente une augmentation de 13,5 % par rapport aux dépenses de 2021-2022, en raison de l’augmentation de la population d’aînés et de l’inflation prévue des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont entièrement indexées, ainsi que de l’augmentation de 10 % des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour les retraités de 75 ans et plus à compter de juillet 2022. Au cours des cinq prochaines années (jusqu’en 2027-2028), les prestations aux aînés devraient augmenter de 7 % en moyenne par année.

Sept millions de personnes âgées de 65 ans ou plus bénéficient directement de la Sécurité de la vieillesse.

Objet

Le Conseil du Trésor approuve les dépenses votées avant qu’elles ne soient présentées dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits. Toutefois, en règle générale, le Conseil du Trésor n’approuve pas les dépenses législatives, y compris les dépenses fiscales.

Réponse

• Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics et de demander des comptes au gouvernement.
• Les budgets des dépenses appuient l’examen par le Parlement des nouvelles dépenses proposées par le gouvernement du Canada et l’étude des projets de loi de crédits connexes qui accordent les pouvoirs de dépenser après la sanction royale.
• Les budgets supplémentaires des dépenses fournissent de l’information sur les besoins en dépenses différentielles, qui n’étaient pas suffisamment élaborés pour être inscrits dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de faits nouveaux.
• Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme énoncés dans les présentations ministérielles et les montants votés qui seront inscrits dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits connexes.

Contexte

Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme figurant dans la présentation du ministère, y compris les montants votés à inscrire dans le budget des dépenses et le projet de loi de crédits.

La diligence raisonnable du Secrétariat comprend la validation des autorisations aux termes de la loi et des politiques à l’appui du programme, l’examen de la stratégie de mise en œuvre et la vérification de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Bien que les ministères fournissent autant de renseignements que possible au moment de l’approbation du Conseil du Trésor, certains détails, tels que la répartition régionale et le taux de participation aux programmes de contribution, ne peuvent être estimés que de façon approximative à ce moment-là. De plus, bien que les présentations au Conseil du Trésor puissent demander des pouvoirs de passation des marchés, les bénéficiaires ultimes des contrats concurrentiels ne sont pas connus à l’étape de la présentation. Des renseignements plus complets seront disponibles au cours de la mise en œuvre du programme.

Les ministres et leurs fonctionnaires sont responsables de ce qui suit et les mieux placés pour répondre aux questions des comités parlementaire :

• les plans, les dépenses, la mise en œuvre et le rendement des programmes;
• la conformité de leurs organisations aux politiques du Conseil du Trésor;
• la surveillance ministérielle, le contrôle interne, la mesure du rendement et les rapports.

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence et donner suite aux recommandations.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui demandent au gouvernement de rendre compte de ses décisions au sujet des dépenses.
• Des changements continuent d’être apportés pour permettre de donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, d’accroître la transparence des renseignements financiers et de faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.
• Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou le dépôt du budget fédéral avant le budget principal des dépenses ou en même temps :

• Fixer une date précise pour la présentation du budget ou la présentation simultanée du budget fédéral et du budget principal des dépenses limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Il est important de noter que les nouveaux besoins de dépenses pour les initiatives prévues dans le budget fédéral ne seraient pas définis à temps pour être inscrits au budget principal des dépenses.
• Nous avons entrepris un projet pilote pour harmoniser les budgets des dépenses au cours de la 42e législature, lequel s’est avéré un échec. Le projet pilote n’a pas été prolongé et le système a été rétabli selon le Règlement de la Chambre des communes et le processus actuels.

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du GC, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le 29 mars 2022, le Comité sénatorial des finances nationales (NFFN) a adopté une motion afin d’autoriser le comité à mener une étude de trois ans sur le processus budgétaire fédéral et d’autres questions financières et à soumettre un rapport final au plus tard le 14 avril 2024. Le comité a commencé son étude par une comparution de la vérificatrice générale le 4 octobre 2022 et des représentants du SCT ont comparu plus récemment le 8 février 2023.

Le SCT a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Le Parlement et les observateurs externes n’ont pas appuyé la prolongation de ce projet pilote, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver tous les postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote du ministère des Transports fondé sur l’objet des crédits :

• Le ministère des Transports a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et le ministère des Transports est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports de l’OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports de l’OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le comité permanent des comptes publics a recommandé dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2021 que la date de dépôt soit modifiée au 15 octobre.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Le gouvernement examinera le rapport du Comité permanent des comptes publics et les étapes nécessaires pour s’assurer que les Comptes publics puissent être déposés au plus tard le 15 octobre, ce qui peut être faisable. Des consultations auront lieu avec le Receveur général du Canada, le Bureau du vérificateur général et la communauté des dirigeants principaux des finances afin d’évaluer comment les échéanciers peuvent être modifiés pour atteindre cette date cible de dépôt. Les années électorales seront prises en compte en raison de l’exigence actuelle que le Parlement soit en session afin de déposer les comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des Comptes publics et des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement qui figurent dans le budget principal des dépenses du ministère concerné.
• Les plans ministériels de 2022-2023 ont été déposés le 2 mars, soit le lendemain du dépôt du budget principal des dépenses.

Crédit 10 du CT, Initiatives pangouvernementales

Les affectations du crédit 10 du CT servent à compléter les crédits attribués aux ministères pour la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’administration publique fédérale.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 comprend un montant additionnel de 9,3 millions de dollars au crédit 10 du Conseil du Trésor pour l’Initiative de modernisation des applications. Ces fonds permettront à plusieurs ministères et organismes fédéraux de mettre à niveau des applications de technologie de l’information (TI) désuètes et à risque, hébergées sur une infrastructure vieillissante, en les déplaçant soit vers le nuage, soit vers un centre de données moderne.

Depuis le lancement de l’Initiative de modernisation des applications, le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi l’ordre de priorité des projets en fonction de facteurs tels que l’alignement sur les priorités du gouvernement du Canada et l’urgence de la migration vers de nouvelles solutions.

Crédit 30 du CT, Besoins en matière de rémunération

Les affectations du crédit 30 du Conseil du Trésor servent à compléter les crédits des ministères pour les besoins liés aux indemnités parentales et aux prestations de maternité, aux indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi et aux rajustements apportés aux conditions d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans les cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit 15, Rajustements de la rémunération.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 présente des besoins supplémentaires de 140 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération. Ces fonds permettront au crédit 30 de répondre aux :

• demandes prévues des ministères (indemnités parentales, de cessation d’emploi, etc.);
• besoins potentiels liés aux conventions collectives conclues avant la fin de l’exercice; 
• demandes admissibles pour le passif de congés annuels excédentaires.

Cette augmentation permettra au crédit 30 du CT de rester viable jusqu’à la fin de l’exercice financier. Tout montant non utilisé sera retourné au cadre financier.

Objet

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor, de sa présidente et du Secrétariat.

Réponse

• L’importance du Conseil du Trésor en tant que gestionnaire et employeur du gouvernement remonte à 1867, lorsqu’il est devenu le seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.
• La présidente, en tant que présidente du Conseil du Trésor, assume les principales responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au comité, ainsi que d’autres pouvoirs propres à l’élaboration de politiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada donne des conseils et formule des recommandations au Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et services ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion, veillant ainsi à ce que l’argent des contribuables soit dépensé judicieusement et efficacement au profit des Canadiens.

Contexte

Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
   • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères;
   • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions.
2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
   • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés;
   • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la reddition de comptes associée aux opérations gouvernementales.
3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
   • en entreprenant des négociations collectives pour l’administration publique centrale;
   • en déterminant les conditions d’emploi;
   • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines.

Depuis décembre 2003, on a également demandé au Conseil du Trésor d’agir à titre de comité du Conseil privé qui conseille le gouverneur en conseil. Ce rôle est souvent appelé « Conseil du Trésor, partie B ». Le rôle principal du Conseil du Trésor, partie B est le suivant : offrir une « surveillance réglementaire » en examinant et en approuvant la plupart des règlements et décrets.

Les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres de la présidente et constituent la base de ses principales responsabilités.

Les responsabilités particulières assignées directement à la présidente sont les suivantes :

• coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, de la dirigeante principale des ressources humaines et de la dirigeante principale de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence;
• recommander des membres externes de comités ministériels d’audit;
• établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
• publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
• recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers à la présidente ou au Conseil du Trésor. Par exemple, la présidente a le pouvoir de faire ce qui suit :

• établir des politiques et des formulaires en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• appliquer des composantes de la Loi sur les langues officielles;
• appliquer des composantes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois.

À titre de présidente du Conseil du Trésor, la présidente appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

• participer aux négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
• établir des règles concernant les mutations, la probation et la promotion en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• établir les niveaux de rémunération des membres des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et les politiques et directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Objet

Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada qui vise à effectuer un examen des politiques stratégiques. Le budget de 2023 présentera une mise à jour sur l’avancement de l’examen.

Réponse

• Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada qui vise à effectuer un examen des politiques stratégiques.
• Cet examen des politiques stratégiques a deux objectifs :
  • D’abord, il évaluera l’efficacité des programmes en ce qui concerne l’atteinte des objectifs prioritaires du gouvernement, à savoir renforcer la croissance économique, favoriser l’inclusion et lutter contre les changements climatiques.
  • Ensuite, il permettra de repérer les occasions d’économiser et de réaffecter les ressources à mesure que les programmes et les activités seront adaptés à la réalité postpandémique, qui se caractérise, entre autres, par une prestation de services de plus en plus numérique.
• Nous veillons à ce que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé efficacement, que nous nous concentrions sur les bonnes priorités et que les programmes gouvernementaux produisent des résultats pour la population canadienne.
• Nous aurons une mise à jour de nos travaux dans le budget de 2023.  

Contexte

Le gouvernement du Canada exige déjà que les principaux programmes soient examinés régulièrement – ​​au moins tous les cinq ans – pour vérifier que l’argent des contribuables est utilisé efficacement et que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.

Cette approche, ainsi que les leçons tirées des examens stratégiques passés qui ont évalué une gamme de programmes et d’opérations en même temps, éclaireront l’examen des politiques stratégiques pour s’assurer qu’il est efficace pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Il existe deux volets pour l’examen des politiques stratégiques:

• Le volet 1 évaluera l’efficacité du programme à répondre aux principales priorités du gouvernement de renforcer la croissance économique, l’inclusivité et la lutte contre le changement climatique.
• Le volet 2 identifiera les opportunités d’économiser et de réaffecter les ressources pour adapter les programmes et les opérations du gouvernement à une nouvelle réalité post-pandémique. D’autres domaines d’intérêt pourraient inclure les biens immobiliers, les voyages et l’augmentation de la prestation de services numériques, en partie sur la base des principaux enseignements tirés de la façon dont le gouvernement s’est adapté pendant la pandémie, par exemple en augmentant les modalités de travail virtuel ou à distance.

L’examen vise des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans et de 3 milliards de dollars par an d’ici 2026-2027.

Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l’examen.

Objet

Le 15 décembre 2022, les administrateurs généraux de l’administration publique centrale ont reçu l’ordre d’adopter un modèle de travail hybride commun. Les organisations qui n’ont pas encore mis en œuvre ce modèle hybride doivent prévoir une introduction progressive à partir du 16 janvier 2023, avec une mise en œuvre complète d’ici le 31 mars 2023.

Réponse

• Au sortir de la pandémie, le gouvernement fédéral a choisi d’adopter un modèle de travail hybride. Cette nouvelle approche allie la flexibilité du travail à distance aux expériences précieuses que l’on ne peut vivre qu’en travaillant sur place.
• Bien que les ministères et les organismes soient tous uniques, l’expérience de travailler dans la fonction publique ou de recevoir des services de celle-ci devrait être la même dans l’ensemble du gouvernement et du pays.
• C’est pourquoi la fonction publique fédérale a adopté un modèle de travail hybride commun qui exige que les fonctionnaires travaillent sur place au moins deux ou trois jours par semaine, soit de 40 à 60 % de leur horaire régulier. Ce modèle s’applique à l’administration publique centrale, et il est fortement recommandé que les organismes distincts adoptent une approche similaire.
• Pour permettre à la fonction publique fédérale d’effectuer une transition sans heurts vers le modèle de travail hybride, une introduction progressive a commencé le 16 janvier 2023, avec une mise en œuvre complète prévue pour le 31 mars 2023.
• Un nombre limité d’exceptions potentielles sont prévues dans des circonstances précises. Par exemple, les ministères peuvent demander l’autorisation de faire exécuter certaines fonctions à distance lorsqu’il y a une nette amélioration des services fournis aux Canadiens et aux Canadiennes. 
• De plus, des exceptions peuvent être accordées pour des fonctions précises de la TI sujettes à des problèmes de recrutement et de maintien en poste, qui sont présents partout au Canada dans les secteurs privé et public.  

Si l’on pose des questions sur les extensions :

• Après consultation du BDPRH, les fonctions dans certains centres d’appels d’IRCC et d’ESDC, ainsi que dans le Centre des services paye au sein de SPAC ont reçu l’autorisation de poursuivre le télétravail pour les douze prochains mois, pendant qu’ils évaluent les avantages pour le service d’un environnement de télétravail à temps plein.
• Les employés des centres d’appels de l’ARC continueront à télétravailler pendant les douze prochains mois pour les mêmes raisons.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21e siècle en proposant un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables.

Le SCT répond à cet engagement de la lettre de mandat en partie en adoptant des politiques dirigées par l’employeur pour permettre l’utilisation du modèle hybride en tant que composante des " modalités de travail souples et équitables ".  Selon le président du Conseil du Trésor, " le modèle hybride est là pour rester ". Des mesures supplémentaires visant à déterminer comment le SCT, le BCP et les fournisseurs de services centraux (CPFP, CSC, CSP) permettront l’avenir du travail sont en cours de définition et serviront de base aux consultations futures.  Il est primordial que l’avenir du travail envisagé pour la fonction publique permette aux ministères de remplir leur mandat, notamment d’améliorer la prestation des services aux Canadiens.  

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

En novembre 2021, la mise à jour des Directives relatives à la COVID-19 du Programme de santé au travail de la fonction publique ont permis aux ministères et aux organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation et la planification en vue de la réadmission dans leur milieu de travail.

Le 16 décembre 2021, en réponse à la variante COVID-19 Omicron, on a demandé aux ministères et aux organismes de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles, d’examiner les niveaux d’occupation actuels et d’envisager d’augmenter le travail à distance, au besoin. 

Le 28 février 2022, le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour la fonction publique fédérale, reconnaissant l’évolution des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Cette mise à jour ont permis aux ministères et organismes de reprendre leur planification afin d’augmenter graduellement l’occupation des milieux de travail, tout en continuant de respecter l’utilisation appropriée des pratiques préventives en milieu de travail.

Le 12 mai 2022, le PSTFP de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour aviser que les ministères et les organismes peuvent retourner à la pleine occupation des bâtiments en utilisant de façon appropriée les pratiques préventives en milieu de travail.

En juin 2022, la greffière du Conseil privé a exposé ses attentes à l’égard d’une main-d’œuvre hybride et a encouragé les ministères à expérimenter des modèles. Par la suite, les ministères et organismes ont mis à l’essai différentes options afin d’apprendre comment un modèle de travail hybride peut soutenir de façon optimale notre objectif principal : servir les Canadiens.

En août 2022, pour donner suite au message de la greffière, la dirigeante principale des ressources humaines a demandé aux organisations de fournir des renseignements sur les essais de modèles hybrides qu’elles avaient effectués jusqu’alors. Les renseignements recueillis ont démontré que la plupart des fonctionnaires utilisaient une vaste gamme de modèles hybrides et qu’il fallait uniformiser la façon dont le travail hybride est appliqué.

C’est ainsi que la fonction publique fédérale a adopté un modèle de travail hybride commun selon lequel les employés travailleront sur place au moins de deux à trois jours par semaine, soit de 40 à 60 % de leur horaire régulier. L’ Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail a été publiée le 15 décembre 2022. Pour permettre aux ministères et aux employés de faire une transition sans heurt vers un modèle hybride commun, une introduction progressive a commencé le 16 janvier 2023, la mise en œuvre complète étant prévue d’ici le 31 mars 2023.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) continue d’élaborer un plan pour l’avenir du travail au sein de la fonction publique. Ce plan concerne non seulement le travail hybride mais aussi l’avenir, et il cherche à transformer la fonction publique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le BDPRH travaillent à la modernisation des pratiques de gestion des personnes, y compris le modèle de travail hybride commun, mais aussi la gestion des talents, les compétences et l’inclusion; la façon dont nous organisons le travail; et l’accent mis sur le numérique et les données.

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires

Réponse

• Nous négocions actuellement avec 26 des 28 tables de négociation dans la fonction publique. Les négociations à plusieurs de ces tables évoluent vers des résultats positifs, et nous avons déjà signé une entente avec un agent négociateur qui prévoit des augmentations salariales de plus de 10 % sur quatre ans.
• Au printemps dernier, quatre (4) groupes de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) représentant 120 000 fonctionnaires de l’administration publique centrale ont déclaré que les négociations étaient dans une impasse. Nous avons toujours affirmé qu’il existe de nombreuses possibilités de compromis, et les rapports de la Commission de l’intérêt public publiés récemment ont fait écho à cette opinion.
• C’est pourquoi nous sommes heureux de confirmer que l’AFPC retournera à la table de négociation en avril pour reprendre les négociations avec le gouvernement en vue d’un règlement pour ses groupes TC, EB, SV et PA. Ces négociations seront appuyées par un médiateur tiers.
• Nous demeurons déterminés à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les fonctionnaires, qui tiennent compte du contexte économique et financier actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens et Canadiennes.

Contexte

À ce jour, vingt-six (26) des vingt-huit (28) unités de négociation de l’administration publique centrale ont signifié leur avis de négocier pour le cycle de négociations collectives de 2021-2022.  Dix-huit (18) de ces groupes ont opté pour l’arbitrage comme mode de règlement des différends, tandis que huit (8) groupes ont choisi la conciliation/grève.

Objet

Le gouvernement du Canada a approuvé une hausse rétroactive de la rémunération de base pour les cadres et d’autres cadres supérieurs le 14 avril 2022 et a publié les résultats du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs de l’administration publique centrale (APC) pour le cycle 2020-2021 le 29 juillet 2022.

Réponse

• La rémunération au rendement est un aspect important de la rémunération des cadres, car elle aide à produire des résultats pour les Canadiens et Canadiennes et à attirer et à maintenir en poste des talents.
• La rémunération au rendement doit être méritée de nouveau chaque année et les cadres qui ne répondent pas aux attentes en matière de rendement ou qui ne peuvent être évalués ne sont pas admissibles à la rémunération au rendement.
• Les engagements liés au rendement des cadres sont fondés sur un ensemble de mesures de rendement propres au rôle et aux responsabilités de chacun. Les cadres doivent respecter ces engagements tout en incarnant les compétences clés en leadership et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• Le gouvernement du Canada examine régulièrement ses pratiques de rémunération afin de s’assurer qu’il est en mesure d’attirer et de maintenir en poste des personnes talentueuses dans un marché du travail canadien concurrentiel.
• Les régimes d’incitatifs qui récompensent les cadres pour l’atteinte des résultats escomptés sont courants au sein des organisations des secteurs public et privé du Canada.

Si l’on pose des questions sur la révocation de la rémunération au rendement

• Les cadres dont le rendement ne répond pas aux attentes ou ne peut être évalué ne sont pas admissibles à la rémunération au rendement. Des révisions rétroactives de la rémunération au rendement sont également possibles et sont déterminées par les administrateurs généraux et gérées au niveau de chaque ministère.

Si l’on pose des questions sur la rémunération au rendement et les liens avec les objectifs énoncés dans les plans ministériels

• Les plans ministériels présentent des objectifs généraux de haut niveau pour les ministères, alors que les objectifs de rendement des fonctionnaires sont fixés en fonction de critères précis, qui comprennent l’excellence en gestion et les objectifs ministériels.

Contexte

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités relatives à la promotion de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique. En outre, d’autres engagements ont été soulignés dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la présidente du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts sur de nombreux fronts pour créer une fonction publique fédérale qui considère nos différences comme notre force et qui favorise un profond sentiment d’appartenance chez tous les fonctionnaires.
• Le gouvernement a lancé plusieurs initiatives, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés et employées en quête d’équité, pour aider les ministères à améliorer la diversité et l’inclusion. C’est notamment le cas de l’initiative Mentorat Plus et du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque, qui aident les employés et employées en quête d’équité à accéder à des rôles de leadership.
•  Nous modernisons le questionnaire d’auto-identification des fonctionnaires pour permettre à l’administration publique centrale de mesurer la représentation de plus de groupes en quête d’équité.
• En outre, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a été modifiée en 2021 pour renforcer les mesures visant à lutter contre les préjugés et les obstacles potentiels en matière de dotation.
• Nous continuons de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, et aidons les ministères et organismes à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Nous veillons à ce que des progrès soient réalisés pour respecter notre engagement concernant l’embauche de 5 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique d’ici 2025.
• En plus de ces efforts, le budget 2022 a proposé 3,7 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022‑2023, pour établir un Fonds pour la santé mentale des employées et employés noirs de la fonction publique fédérale.

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé le financement du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI). Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux, les invitant à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et accroître la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. En outre, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion :

• désagréger et publier les données pour obtenir une image plus précise des écarts de représentation;
• garantir les bons points de référence;
• accroître la diversité des hauts responsables de la fonction publique;
• lutter contre les obstacles systémiques;
• mobiliser, sensibiliser et éduquer.

Nous avons fait d’importants progrès au cours de l’année écoulée avec la publication de données d’entreprise désagrégées d’un niveau sans précédent, qui donnent un aperçu inédit de la composition de 21 sous-groupes de l’équité en matière d’emploi, dont les employés noirs, métis et inuits, ainsi que les employés ayant une déficience auditive ou des problèmes de mobilité. Ce type de données permet de répondre aux demandes présentées par des intervenants afin de faciliter une analyse plus granulaire et constitue un fondement pour une meilleure prise de décision fondée sur des données probantes. Nous avons rendu ces données publiques sur Canada.ca, et nous continuerons de le faire à mesure que d’autres données seront disponibles.

Le BDPRH travaille également sur la modernisation de son questionnaire d’auto-identification en modernisant le langage et en s’assurant que tous peuvent s’y voir représentés. Le questionnaire sera dorénavant disponible en ligne dans une application du Conseil du Trésor et sera donc facile d’accès, portable et sécuritaire. Grâce à ce nouveau questionnaire, l’administration publique centrale pourra mesurer pour la première fois la représentation de groupes en quête d’équité au-delà des groupes d’équité en matière d’emploi. Le lancement est prévu au début de 2023.

Pour aider les utilisateurs à accéder facilement aux chiffres et à les visualiser, nous avons également lancé en avril 2021 un outil interactif de visualisation des données en ligne. Cet outil de renseignements opérationnel permet aux utilisateurs de manipuler facilement les champs et les paramètres tout en accédant et en visualisant les données démographiques sur les ressources humaines et l’équité en matière d’emploi de l’administration publique centrale.

Après presque trois ans de fonctionnement, le Centre sur la diversité et l’inclusion donne déjà des résultats concrets. Il a mis en place plusieurs initiatives à l’échelle de l’entreprise, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés soucieux d’équité, afin de s’attaquer à des obstacles spécifiques. Par exemple :

• Le lancement du programme Mentorat Plus, qui comprend un volet de parrainage permettant de jumeler des membres de groupes sous-représentés avec des cadres supérieurs, améliorant ainsi le mentorat traditionnel en y incluant le parrainage, offrant ainsi un accès plus équitable aux possibilités de perfectionnement professionnel pour tous les fonctionnaires.
• À ce jour, 52 ministères et organismes participent au programme Mentorat Plus dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
• Le lancement du programme de développement du leadership Mosaïque, destiné à aborder les questions clés de la sous-représentation dans les postes EX, qui est l’un des obstacles les plus difficiles à surmonter pour les groupes sous-représentés. La première cohorte a vu l’obtention d’un diplôme par 38 participants diversifiés.
• Suite à des changements aux critères de nomination en 2020 afin d’appuyer la diversité au sein des cohortes, la représentation de tous les groupes d’équité en matière d’emploi a augmenté au sein du Programme de développement du leadership des cadres supérieurs (PDLCS). La représentation au sein des cohortes ayant débutées en 2022-2023 était :
  • Cohortes EX : 9 % pour les peuples autochtones, 48 % pour les membres des minorités visibles et 12 % pour les personnes en situation de handicap.
  • Cohortes SMA : 12 % pour les peuples autochtones, 40 % pour les membres des minorités visibles et 4 % pour les personnes en situation de handicap.
• Des stratégies d’habilitation des talents ont été codéveloppées en partenariat avec des réseaux de cadres noirs et autochtones, afin d’accroître leur représentation dans les postes de gestion. Ces stratégies sont mises en œuvre au moyen d’actions concrètes, telles que des initiatives de visibilité mettant en valeur le talent noir et autochtone parmi les cadres.
• Un cadre d’évaluation des stratégies d’habilitation des talents est en cours de développement, et permettra de quantifier et de qualifier les progrès accomplis.
• Des activités de renouvellement du talent et de planification de la relève inclusives sont menées afin de faciliter l’augmentation de la diversité parmi les sous-ministres adjoints.
• L’amplification des voix des employés diversifiés grâce au nouveau Forum des présidents fédéraux pour la diversité et l’inclusion. Ce forum offre aux ministères une plateforme leur permettant de s’adresser à une liste de conférenciers et de puiser dans leur riche répertoire d’expériences vécues et d’histoires poignantes.
• Lancement de l’outil d’auto-évaluation du modèle de maturité pour la diversité et l’inclusion afin d’aider les organisations à comprendre leur maturité dans les cinq dimensions de la diversité et de l’inclusion.

Le BDPRH a également travaillé de près avec le ministère du Travail pour soutenir le Groupe de travail sur la revue de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le Groupe de travail devrait fournir son rapport au ministre du Travail le 28 février 2023.

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer les obstacles systémiques pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Ces modifications, qui ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021, réaffirment l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et renforcent les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation.

Avec ces modifications :

• Toutes les normes de qualification nouvelles ou révisées doivent être évaluées en fonction des préjugés et des obstacles pour les membres des groupes visés par l’équité.
• Les résidents permanents ont maintenant la même préférence que les citoyens canadiens lorsque les nominations sont faites par le biais de processus d’embauche externes annoncés.
• La conception et l’application des méthodes d’évaluation doivent inclure une évaluation des préjugés et des obstacles et des efforts raisonnables pour les atténuer (pas encore en vigueur).
• La Commission de la fonction publique a maintenant le pouvoir explicite de vérifier les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
• La Commission et les administrateurs généraux auront le pouvoir explicite d’enquêter sur les préjugés et les obstacles auxquels sont confrontés les membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (pas encore en vigueur).

Ces modifications représentent un travail de base qui aidera les ministères à prendre des mesures dans leurs actions de dotation pour réduire les obstacles et encourager des pratiques de recrutement plus inclusives.

Le budget 2022 a fourni 3,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour établir un fonds de santé mentale pour les employés noirs de la fonction publique. Le SCT a travaillé avec les réseaux d’employés noirs pour élaborer conjointement une proposition de plan d’action plus large, incluant le fonds pour la santé mentale, mais aussi des mesures pour soutenir l’avancement professionnel, la formation, le parrainage et les possibilités d’éducation des employés noirs de la fonction publique fédérale.

Ce travail vient compléter d’autres mesures prises pour lutter contre le racisme systémique et les obstacles dans la fonction publique. Il s’agit notamment des modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et d’initiatives telles que le programme Mentorat Plus, le programme de perfectionnement en leadership Mosaïque, et la publication de données désagrégées pour de multiples sous-groupes, y compris les employés noirs, qui donnent aux organisations une image claire de la composition de leur effectif.

Dans le budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En 2019, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat de lutte contre le racisme au sein de Patrimoine canadien, qui a élaboré une stratégie de lutte contre le racisme pour l’ensemble du Canada. Les multiples engagements dans la stratégie qui s’appliquent à la fonction publique visent à faire en sorte que celle-ci prenne les devants en tant qu’employeur modèle dans la promotion de l’inclusion.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Bien que Patrimoine canadien soit le ministère responsable, le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce des responsabilités clés en vertu de la Loi en ce qui concerne le bilinguisme dans la fonction publique, et les communications et la prestation de services au public.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à s’assurer que la Loi sur les langues officielles reflète notre société en pleine évolution.
• La modernisation de la Loi, au moyen du projet de loi C-13, est l’occasion de renforcer l’accès aux services dans les deux langues officielles partout au pays. 
• Le projet de loi C-13 comprend des bonifications visant à répondre aux défis auxquels est confrontée la langue française et aux préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et il améliorera davantage notre capacité à servir les Canadiens et Canadiennes dans la langue officielle de leur choix.
• Dans le cadre de la modernisation des langues officielles, le gouvernement a proposé une série de mesures pour renforcer la capacité bilingue de la fonction publique. Cela inclut l’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde et la révision des exigences en langue seconde des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.

Sur le rôle du SCT :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada pour s’assurer que les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.
• Le Conseil du Trésor continuera de veiller au respect des droits en matière de langue de travail dans la fonction publique fédérale.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

• Assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
• Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Dommages

Trop-payés

Objet

Le gouvernement a récemment déposé une motion visant à rejeter un recours collectif qui demande des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que de toute personne noire ayant postulé à des postes dans les ministères et organismes du gouvernement fédéral, depuis 1970. Le gouvernement prend des mesures continues pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination. Il s’emploie notamment à :
  • trouver des moyens d’améliorer et de renforcer ses systèmes et processus internes;  
  • élaborer, dans le cadre de consultations prochaines auprès d’un groupe d’experts, un processus d’engagement réparateur où les employés qui ont été victimes de racisme, de harcèlement et de discrimination peuvent raconter leurs expériences et leurs récits personnels dans un espace sûr et confidentiel et contribuer au changement systémique; 
  • établir un fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires;
  • examiner les systèmes et processus de traitement des plaintes actuelles et historiques.
• Il existe des processus pour traiter les plaintes ou les griefs liés au harcèlement et à la discrimination dans la fonction publique, et la réponse du gouvernement au recours collectif Thompson est conforme au cadre juridique existant pour les plaintes de cette nature.

Si l’on insiste :

• Au cours des derniers mois, un travail important a été réalisé à l’étape d’élaboration du projet relatif au fonds de santé mentale des fonctionnaires fédéraux des communautés noires. Cette étape étant terminée, les propositions passent maintenant à l’étape des processus du Cabinet et du budget. Les fonctionnaires détachés au SCT pour travailler sur ces propositions sont retournés à leurs tâches et organisations régulières.

Contexte

Le procureur général du Canada est engagé dans plusieurs recours collectifs pour discrimination et harcèlement en matière d’emploi au nom d’un certain nombre de ministères et d’organismes.

L’affaire le plus vaste, importante et médiatisée de ces affaires est Thompson et al c. HMK.  Cette action vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que toute personne noire qui a postulé à des emplois dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n’a pas été retenue en raison de sa race.

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l’affaire Thompson a récemment annoncé dans les médias qu’il avait l’intention d’envoyer une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l’encontre des Noirs dans la fonction publique fédérale. 

L’audience de certification dans l’affaire Thompson devrait avoir lieu à la Cour fédérale en mai 2023. À la suite de requêtes intervenues et compte tenu de l’importance des dossiers de preuve, l’audience de certification dans l’affaire Thompson a été reprogrammée par la Cour pour octobre 2023.

Objet

Depuis le début de la pandémie, la population de la fonction publique fédérale a augmenté de plus de 35 000 employés.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services, des programmes et des politiques de qualité aux Canadiens et Canadiennes.
• Par ailleurs, nous avons établi un programme ambitieux pour donner suite à des priorités importantes et les faire progresser, notamment les changements climatiques, la réconciliation, l’inclusion et l’innovation.
• Les administrateurs généraux des organisations fédérales doivent constituer un effectif approprié pour remplir leurs mandats respectifs. La taille et la composition de la fonction publique fluctuent en fonction de l’évolution des priorités et des besoins.
• Bien que la taille de la fonction publique fédérale ait augmenté ces dernières années, celle-ci demeure comparable à son niveau de 2010 par rapport à la population canadienne.
• En outre, au cours de la dernière décennie, le pourcentage des dépenses gouvernementales consacrées aux frais de personnel par rapport au total des dépenses gouvernementales est généralement resté le même.

Contexte

La taille de la fonction publique fluctue en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes, ainsi que des augmentations du financement des programmes dans les budgets fédéraux.

La fonction publique fédérale représentait 0,86 % de la population canadienne en 2022 et était de 0,83 % en 2010.

La gestion de l’embauche, des talents et des départs au sein des organisations relève des administrateurs généraux.

Les mandats et les activités des ministères et organismes fédéraux sont aussi diversifiés que les personnes qu’ils servent. Les administrateurs généraux sont responsables de déterminer les besoins en matière de gestion des ressources humaines dans leurs ministères.

Depuis 2011, le ratio des dépenses de personnel en pourcentage des dépenses totales du gouvernement par exercice financier a été relativement constant, allant d’un minimum de 11,7 % en 2021 à un maximum de 17,1 % en 2013. Pour l’exercice 2022, le ratio était de 15,6 %.

Objet

Certains groupes autochtones et groupes d’intervenants ont demandé, à diverses reprises, la reconnaissance du soutien à l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique, ainsi que des exemptions aux exigences en matière de langues officielles pour les employés autochtones.

Réponse

• Nous reconnaissons que parler une langue autochtone est un atout pour le gouvernement.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de soutenir leurs efforts pour récupérer, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada.
• En particulier, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada participe à des groupes de travail interministériels avec des réseaux d’employés autochtones et divers intervenants pour examiner l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation de services aux Canadiens et Canadiennes.
• Conformément à notre engagement de créer un environnement de travail inclusif pour tous, des discussions sont en cours concernant les défis particuliers que les employés autochtones peuvent rencontrer pour satisfaire aux exigences en matière de langues officielles.
• Le SCT travaille également à l’élaboration d’un cadre de formation linguistique inclusif qui soit efficace, flexible, accessible et axé sur l’apprenant.

Si l’on insiste sur la prime au bilinguisme et la formation en langues autochtones :

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à parvenir à la réconciliation avec les peuples autochtones et à établir une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. La réconciliation consiste notamment à s’assurer que les fonctionnaires autochtones sont représentés, y compris dans les postes de haute direction, et qu’un profond sentiment d’inclusion est favorisé pour les soutenir.

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a le mandat de travailler avec les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse pour mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones et veiller à ce qu’elle soit soutenue sur le plan financier afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH-SCT) participent à des activités visant à appuyer les employés autochtones de la fonction publique fédérale.

Le rapport de 2017, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation, qui a été adopté comme stratégie pangouvernementale afin de créer un milieu de travail où les Autochtones qui souhaitent entreprendre ou poursuivre une carrière dans la fonction publique sont accueillis, respectés, soutenus et pleinement inclus dans toutes les facettes de la vie de la fonction publique, a affirmé que « les exigences en matière de langues officielles peuvent constituer un obstacle à l’avancement des employés autochtones ».

Le BDPRH-SCT participe à des groupes de travail afin de mieux comprendre et de déterminer des moyens de relever ces défis tout en créant un milieu de travail plus inclusif pour les employés autochtones. Les groupes de travail visent à déterminer les possibilités d’aborder la représentation autochtone en milieu de travail, ainsi que les obstacles à l’emploi et à l’avancement des personnes autochtones liés aux langues officielles, y compris les défis associés à l’apprentissage d’une seconde langue officielle.

Voici les trois groupes de travail :

• Le Comité mixte sur l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique fédérale est un comité mixte employeur-syndicat chargé d’examiner l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique, les compétences en langues autochtones dans l’exercice des fonctions du personnel, et les avantages que les locuteurs de langues autochtones apportent à la fonction publique. Le comité est responsable de livrer un rapport au sujet des résultats de deux questionnaires envoyés à 25 organisations participantes. Le rapport conjoint sur l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique fédérale devrait être publié en mars 2023.
• Le Groupe de travail sur l’incitation à l’utilisation de l’inuktitut dans la fonction publique fédérale au Nunavut est co-présidé par TBS/OCHRO et le Centre Pilimmakasaivik (CanNor), et composé de représentants de CanNor, TBS/OCHRO, la GRC, Service Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, ainsi que des représentants du gouvernement du Nunavut (ad hoc). Il est chargé d’examiner l’utilisation de l’inuktitut au Nunavut et de proposer des options pour sa reconnaissance et sa promotion dans la fonction publique fédérale, ainsi que pour soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à respecter les obligations énoncées à l’article 23 de l’Accord du Nunavut d’accroître la participation des Inuit à l’emploi gouvernemental à un seuil représentatif. Le BDPRH-SCT dirige ce groupe de travail avec Pilimmaksaivik, le Centre d’excellence fédéral pour l’emploi des Inuits au Nunavut; Service Canada et Service des poursuites pénales du Canada sont également membres de ce groupe.
• Le Groupe de travail pour la modification des exigences en matière de langues officielles pour les employés autochtones, présidé par le Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone, est composé de représentants du BDPRH-SCT, du Réseau des employés fédéraux autochtones, du Réseau des cadres autochtones et de la Commission de la fonction publique. Son mandat consiste à examiner d’éventuels changements de politique ainsi que d’autres approches qui permettraient d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les employés autochtones qui aspirent à un avancement professionnel en raison des exigences en matière de langues officielles. À titre d’exemple, Emploi et Développement social Canada mène un projet pilote pour aider les fonctionnaires autochtones à apprendre le français. Dans le cadre de l’élaboration d’un programme de formation en langue seconde, le BDPRH-SCT réfléchit au type de formation linguistique adaptée que l’on devrait offrir de façon permanente aux apprenants autochtones.

Certains facteurs déterminants doivent être pris en compte, dont les suivants :

• Le rapport de 2017, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation, qui a été adopté comme stratégie pangouvernementale afin de créer un milieu de travail où les Autochtones qui souhaitent entreprendre ou poursuivre une carrière dans la fonction publique sont accueillis, respectés, soutenus et pleinement inclus dans toutes les facettes de la vie de la fonction publique, a affirmé que « les exigences en matière de langues officielles peuvent constituer un obstacle à l’avancement des employés autochtones ».
• L’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale de la greffière.
• Lors de la dernière ronde de négociations de la convention collective, qui s’est terminée en octobre 2020, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé des propositions concernant une prime de langue autochtone. Bien que les propositions n’aient pas été acceptées, les parties ont convenu d’intégrer un protocole d’entente dans les conventions collectives des groupes Services des programmes et de l’administration, et Enseignement et bibliothéconomie, afin de constituer le Comité mixte sur l’utilisation des langues autochtones.
• La Loi sur les langues autochtones (la Loi) vise à soutenir les efforts déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada, et reconnaît que les droits des peuples autochtones confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent les droits relatifs aux langues autochtones. La Loi mentionne également que les institutions fédérales peuvent, conformément aux accords ou aux règlements, donner accès à des services dans les langues autochtones, si elles ont la capacité de le faire et si la demande visant l’accès à ces services dans ces langues est suffisante.
• En vertu de l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement du Canada a une obligation juridique particulière d’augmenter la présence inuite au sein des effectifs gouvernementaux du Nunavut de sorte qu’elle soit représentative de la population du territoire. On a ainsi élaboré le Plan pangouvernemental d’embauchage des Inuits visant à déterminer des mesures qui permettraient d’augmenter la présence des Inuit dans la fonction publique fédérale au Nunavut. Parmi ces mesures, on compte l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les Inuit souhaitant travailler au gouvernement, l’utilisation et la reconnaissance de l’inuktut dans les lieux de travail fédéraux et l’évaluation de l’efficacité des incitatifs à l’utilisation de l’inuktut au travail.

Objet

Si les parlementaires décidaient de procéder à un examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts, la présidente du Conseil du Trésor serait chargée d’obtenir l’approbation du Cabinet concernant toute réponse requise du gouvernement et de déposer celle-ci, ainsi que de parrainer tout projet de loi visant à modifier la Loi.

Réponse

• Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires de charges publiques fédérales s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité en tout temps.
• La Loi sur les conflits d’intérêts énonce des règles strictes en matière de conflits d’intérêts et d’après-mandat pour les titulaires de charges publiques.
• En vertu de cette Loi, les titulaires d’une charge publique doivent s’abstenir de participer à des décisions qui offrent la possibilité de favoriser des intérêts privés.
• Le gouvernement se réjouit d’entendre les parlementaires sur cette question importante, y compris toute recommandation qu’ils pourraient souhaiter formuler pour renforcer la Loi sur les conflits d’intérêts.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour un mandant venant à échéance le 8 janvier 2025.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Cette loi a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi. La Loi exigeait un examen législatif ponctuel par un comité parlementaire, ce qui a été effectué par le Comité ETHI en 2014.

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité pour les achats effectués sous son autorité. Séparément, la directive sur les paiements de transfert comprend également des garanties pour s’assurer qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. 

Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’exigence de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour entreprendre une nouvelle étude sur les questions de conflits d’intérêts et de la Loi sur le lobbying en ce qui a trait aux dépenses liées à la pandémie et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ».

Objet

 La Loi sur le lobbying doit être révisée par le Parlement tous les cinq ans et la dernière révision a eu lieu en 2012. L’examen serait amorcé par le Parlement qui désignerait un comité parlementaire chargé d’examiner la Loi. Comme le président ou la présidente en exercice du Conseil du Trésor conserve la responsabilité globale de la Loi, il lui incomberait de demander au Cabinet d’approuver et de déposer toute exigence de réponse du gouvernement à un rapport de comité, ainsi que de parrainer tout projet de loi visant à modifier la Loi.

Réponse

• Le lobbying est un élément légitime de notre système démocratique et est reconnu comme un élément important pour assurer un accès libre et ouvert au gouvernement.
• La Loi sur le lobbying veille à ce que les activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge fédérale soient menées selon les normes d’intégrité et de transparence les plus élevées, et reconnaît la nécessité pour les Canadiens et Canadiennes de pouvoir savoir qui fait du lobbying auprès de qui au sein du gouvernement.

• La Loi établit les catégories de titulaires de charge et les exigences qui y sont associées en vertu de la Loi.
• Pour les titulaires d’une charge publique désignée, il existe une interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. S’ils sont employés par une société, les activités de lobbying ne doivent pas représenter 20 % ou plus de leurs fonctions.
• Le gouvernement accueille favorablement toutes les occasions d’entendre comment la transparence et la responsabilité peuvent être améliorées dans les activités de lobbying.
• Nous sommes impatients d’entendre le point de vue des parlementaires s’ils décident de procéder à un examen de la Loi sur le lobbying.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying exige ce qui suit : « Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi. »

Le dernier examen de la Loi a été réalisé en 2012 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). La présidente du Conseil du Trésor n’a ni l’obligation ni le pouvoir législatif d’amorcer cet examen législatif exigé par la Loi.

Ces dernières années, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Le Commissaire a recommandé que la Loi exige « l’inscription par défaut » ainsi que d’autres changements aux seuils d’inscription en vertu de la Loi. Le Commissaire a également formulé diverses autres recommandations liées aux exigences en matière de rapport en vertu de la Loi et à l’application de la Loi.

Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant, entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’obligation de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour réaliser une nouvelle étude sur les conflits d’intérêts et le lobbying en ce qui concerne les dépenses liées à la pandémie, et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ».

La Loi établit deux catégories de titulaires de charge :

• Titulaire d’une charge publique (tout fonctionnaire ou employé du Canada, y compris toute personne occupant un poste élu ou nommé au sein du gouvernement fédéral) ;
• Titulaire d’une charge publique désignée (comprend les ministres et le personnel nommé, les députés, les sénateurs, les sous-ministres, les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints, les personnes nommées par décret).

Les titulaires d’une charge publique désignée sont soumis à une interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Toutefois, s’ils sont employés par une société, ils sont autorisés à exercer des activités de lobbying tant que ces activités ne constituent pas une partie importante (c’est-à-dire 20 % ou plus) de leurs fonctions.

Objet

La lettre de mandat publiée en décembre 2021 à l’intention de la présidente comportait un engagement visant à continuer de prendre des mesures pour améliorer les mesures de soutien et de protection offertes aux dénonciateurs du gouvernement.

Le 29 novembre 2022, la présidente a annoncé la révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Cette annonce fait suite au dépôt et à la publication du 15e rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles qui a eu lieu le 21 octobre 2022.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.
• Le budget de 2022 prévoit 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de cette année, pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• En novembre, j’ai annoncé la création du groupe de travail sur l’examen de la LPFDAR, qui recommandera des modifications à la LPFDAR et des changements à l’administration et aux activités du régime de divulgation axés sur la protection des personnes qui divulguent des actes répréhensibles contre les actes de représailles.
• Le groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine et on s’attend à ce que l’examen prenne de 12 à 18 mois.
• Le groupe de travail mènera de vastes consultations et sollicitera les commentaires d’un éventail d’intervenants afin de s’assurer qu’une variété d’expériences liées au régime fédéral des dénonciateurs sont prises en compte. J’ai hâte de recevoir et de diffuser le rapport du groupe de travail sur ses recommandations d’amélioration de la Loi.

Si l’on pose des questions sur l’abstention du gouvernement sur C-290 :

• Notre gouvernement souhaite permettre au groupe de travail de terminer son travail avant d’aller de l’avant avec les modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cela permettra de s’assurer que les modifications sont fondées sur l’analyse la plus récente et la plus complète disponible.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales (OGGO) a adopté une motion pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement ayant été dissous avant le dépôt de la réponse du gouvernement, il n’y avait plus d’obligation de réponse.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de faire une divulgation, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• la mise en œuvre de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-290, la Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé au parlement en juin 2022, pour souligner, entre autres, l’élargissement du champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, la permission qu’une divulgation protégée soit faite à un gestionnaire du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, la prolongation de la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et l’ajout d’une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.En date du 15 février 2023, le projet de loi C-290 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été référé à OGGO pour examen.

Nous avons déposé le rapport annuel sur les activités de divulgation dans les organisations visées par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) au Parlement le 20 octobre 2022. Ce rapport démontre qu’en 2021-2022, les organisations du gouvernement fédéral ont reçu plus de demandes de renseignements et plus d’allégations d’actes répréhensibles que durant les cinq années précédentes. Au cours du dernier exercice financiers, 194 fonctionnaires ont fait 178 divulgations interne contenant 381 allégations d’actes répréhensibles, le plus grand nombre d’allégations, ce qui est considérablement plus élevé que la moyenne de 235 au cours des cinq années précédentes. Cela inclut :

• 50 % de contravention grave d’un code de conduite;
• 19 % de cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• 8% d’usage abusif des fonds ou des biens publics.

Le 29 novembre 2022 nous avons annoncé la création du groupe de travail sur la révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le groupe de travail est composé de membres qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, y compris des universitaires, des personnes ayant de l’expertise dans d’autres juridictions canadiennes, des agents supérieurs chargés des divulgations internes, des représentants d’agents négociateurs. Le groupe de travail débutera ses travaux maintenant et l’examen prendra environ 12 à 18 mois.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines élabore un plan pour la recherche et les consultations avec les intervenants avec l’allocation budgétaire de 2,4 millions de dollars sur cinq ans reçus dans le budget 2022.

Cet examen s’appuiera sur le travail entrepris par le OGGO il y  a cinq ans et sur les recommandations du rapport de 2017 avec des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions et les commentaires actuels des parties prenantes, incluant les opinions partagées lors des débats à la Chambre des communes sur le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc québécois Jean-Denis Garon.

Objet

Quels sont les engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor?

Réponse

• À titre de présidente du Conseil du Trésor, je me suis engagée à proposer des moyens plus flexibles et efficaces de servir les Canadiennes et Canadiens et à veiller à ce que le gouvernement continue de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.
• Les engagements énoncés dans ma lettre de mandat couvrent un large éventail de priorités gouvernementales, notamment la lutte contre les changements climatiques, l’amélioration des services numériques pour les Canadiens et Canadiennes et le renforcement de la compétitivité des entreprises canadiennes.
• Ces engagements sont ancrés dans les objectifs du gouvernement visant à améliorer les services et à obtenir des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.

Contexte

Dans La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée, le 16 décembre 2021, à la présidente du Conseil du Trésor contient plus de 30 engagements dont cette dernière est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• un gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXIe siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiens, notamment :

• Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de TI désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens>>
• Aider le Service numérique canadien à accélérer et à élargir l’utilisation de ses services à l’échelle du gouvernement, dans la perspective d’améliorer l’expérience numérique des Canadiens, notamment en augmentant le nombre de services gouvernementaux numériquement accessibles>>
• Déployer des efforts en vue d’établir une approche commune et sécuritaire qui permettra de mettre en place une plateforme d’identité numérique sûre pour appuyer la prestation uniforme de services aux Canadiens partout au pays>>
• Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables.>>
• Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence.>>
• Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d’être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu’elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu’elle appuie notre chemin vers l’objectif net-zéro :
  • Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral; et
  • Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle.>>

L’Énoncé économique de l’automne 2022 indiquait un soutien pour les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

• la gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (68 millions de dollars sur cinq ans, de 2023-2024 à 2027-2028);
• une infrastructure et des services de technologie de l’information du gouvernement du Canada modernes et fiables (51 millions de dollars pour 2022-2023);
• la prolongation du soutien à la modernisation de la réglementation (12 millions de dollars sur trois ans, de 2022-2023 à 2024-25);
• l’amélioration de la capacité bilingue de la fonction publique (2 millions de dollars sur deux ans, de 2022-2023 à 2023-2024).

Voici d’autres mesures stratégiques récentes liées aux engagements du mandat de la présidente du Conseil du Trésor :

• le lancement en août 2022 d’Ambition numérique 2022 du gouvernement du Canada, qui fournit une vision stratégique claire et à long terme au gouvernement du Canada pour faire progresser la prestation de services numériques, la cybersécurité, le recrutement de talents et la protection des renseignements personnels;
• l’annonce en novembre 2022 du groupe de travail sur la révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui examinera les possibilités d’améliorer le processus de divulgation fédéral et de renforcer les mesures de protection et de soutien pour les fonctionnaires qui se manifestent dans le but de divulguer des actes répréhensibles.

Objet

Le gouvernement est déterminé à continuer de diriger ses efforts de réforme de la réglementation en vue d’améliorer la transparence, de réduire le fardeau administratif et de diriger les efforts relatifs à l’harmonisation des règlements, et ce, tout en maintenant des normes de sécurité élevées et en améliorant la compétitivité des entreprises canadiennes. Parmi les principales activités, mentionnons la poursuite du contrôle de la croissance du fardeau administratif de la réglementation sur les entreprises canadiennes; l’adoption par le Parlement du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation; et l’avancement de la troisième série d’examens réglementaires ciblés.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que la réglementation fédérale suive l’évolution des technologies et reflète les réalités commerciales actuelles, tout en continuant à protéger la santé et l’environnement des Canadiens et des Canadiennes et à assurer leur sécurité.
• Le gouvernement est également déterminé à contrôler le fardeau administratif que les règlements imposent aux entreprises canadiennes. Mon ministère a récemment publié le Rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui a révélé que la règle du « un pour un » fonctionne et que la Loi sur la réduction de la paperasse atteint ses objectifs en contrôlant la croissance du fardeau administratif.
• En 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, afin de réduire le fardeau réglementaire pour la population canadienne. Le projet de loi S-6 propose 45 changements à 28 lois, qui répondent aux préoccupations soulevées par les entreprises et les Canadiens et Canadiennes.
• Actuellement, la troisième série d’examens réglementaires ciblés du gouvernement est axée sur deux thèmes : l’économie bleue et les chaînes d’approvisionnement. J’invite les Canadiens et Canadiennes, les entreprises et les autres parties intéressées à contribuer aux consultations publiques sur l’Examen réglementaire de l’économie bleue d’ici le 17 mars 2023.

Contexte

Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) – En 2015, le Canada est devenu le premier pays au monde à légiférer dans le sens d’une obligation de limiter la croissance du fardeau administratif dès l’entrée en vigueur de la LRP, par l’intermédiaire de la « règle du un-pour-un ». Chaque fois qu’une modification réglementaire impose de nouveaux coûts liés au fardeau administratif imposé aux entreprises, ce fardeau administratif doit être compensé par une diminution correspondante, dollar pour dollar, et un règlement doit être abrogé.

La LRP exige la réalisation d’un examen de la Loi cinq ans après son entrée en vigueur. L’examen, lancé en 2020 et dont le rapport a été publié en 2022, a révélé que la « règle du un-pour-un » fonctionne comme prévu et que la Loi atteint globalement ses objectifs. Cependant, l’examen a permis de constater les limites de la règle et de déterminer que nous devrions :

• promouvoir l’examen continu de l’inventaire des règlements pour nous assurer que les règlements demeurent pertinents;
• envisager d’étendre la portée de la règle du un-pour-un, au-delà des entreprises, au fardeau administratif des particuliers et des organisations;
• examiner des moyens de s’attaquer au fardeau réglementaire cumulatif.

Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) – En 2018, le PLAMR a été annoncé, étant destiné à garantir que le système de réglementation du Canada continue de s’adapter à l’évolution des technologies et tient compte des réalités des entreprises canadiennes. Les principaux commentaires exprimés par les intervenants du milieu des affaires lors de multiples forums concernaient entre autres la mise en place d’un mécanisme régularisé pour s’attaquer aux irritants législatifs, ce qui est essentiel pour s’assurer que le système de réglementation demeure pertinent. Les règlements viennent appuyer les lois adoptées par le Parlement et ont force exécutoire. Le projet de loi S-6 modifie des dispositions législatives et non réglementaires.

• Premier PLAMR – Le premier PLAMR a été adopté dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Il modifiait 12 lois en numérisant des processus sur support papier, en favorisant l’innovation grâce à des bacs à sable réglementaires et en apportant des changements relatifs aux véhicules zéro émission.
• Deuxième PLAMR – Le 31 mars 2022, le gouvernement a présenté au Sénat le projet de loi S-6, qui a été étudié par sept comités sénatoriaux, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) jouant le rôle principal. Les sénateurs ont porté un intérêt particulier à la mobilisation des intervenants et ont posé des questions sur les sujets soulevés par les témoins, qui, parfois, sortaient du cadre du projet de loi S-6. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture au Sénat le 20 juin 2022, puis en première lecture à la Chambre des communes le 22 juin 2022.

Examens réglementaires ciblés (ERC) – Les ERC consistent à examiner les règlements et les pratiques réglementaires en cours et à déterminer de nouvelles approches réglementaires afin de soutenir la croissance économique et l’innovation. La mobilisation des intervenants est au cœur de l’ERC, et une rétroaction est sollicitée sur les moyens d’accroître l’agilité, la transparence et la réceptivité, soit des avantages pour tous les Canadiens. Ces examens ont conduit à l’élaboration de plans d’action appelés les feuilles de route réglementaires.

• Ronde 1 (2018) – Accent sur trois secteurs à forte croissance : l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences, ainsi que les transports et l’infrastructure.
• Ronde 2 (2019) – Accent sur trois secteurs importants : les technologies propres, la neutralité technologique et la numérisation, ainsi que les normes internationales.
• Ronde 3 (2022 – en cours) – Accent sur l’économie bleue et les chaînes d’approvisionnement.

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui pourraient présenter un risque pour l’infrastructure et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables de l’année dernière.

Réponse

• Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, fait face à des cybermenaces constantes et persistantes.
• Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces possibles et enquêter sur celles-ci, et prend des mesures actives pour les contrer et les neutraliser.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications travaillent de pair avec les ministères afin de veiller à ce que la cybersécurité du gouvernement soit solide et efficace.
• Le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC) a récemment été mis à jour pour tenir compte des leçons tirées des exercices de simulation de cybersécurité et des récents incidents cybernétiques qui ont touché le GC.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le Budget de 2022 a fourni 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 238,2 millions de dollars par année suivante pour des mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces. Ces mesures comprennent les suivantes :

• un financement de 263,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 96,5 millions de dollars par année suivante afin de renforcer la capacité du CST à lancer des cyberopérations pour prévenir et contrer les cyberattaques; 
• un financement de 180,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 40,6 millions de dollars par année suivante pour améliorer la capacité du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) à prévenir les cyberattaques contre les infrastructures critiques et à y réagir;
• un financement de 178,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 39,5 millions de dollars par année suivante afin d’élargir la protection de la cybersécurité pour les petits ministères, les organismes et les sociétés d’État;
• un financement de 252,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 61,7 millions de dollars par année suivante pour permettre au CST de rendre les systèmes gouvernementaux critiques plus résilients aux cyberincidents.

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services partagés Canada (SPC) et le CST sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information, qui vient définir les exigences en matière de cybersécurité, et qui exécute les décisions portant sur la gestion des risques en matière de cybersécurité pour le compte du GC.

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident. Il fournit un cadre opérationnel qui précise les intervenants et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le Plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Le PGEC GC a été récemment mis à jour en novembre 2022 afin de refléter les importantes leçons apprises des exercices de cybersimulation et des récents cyberincidents qui ont eu une incidence sur le GC, depuis sa dernière mise à jour, en avril 2020. Afin de veiller à ce que le PGEC GC soit à jour et efficace, il est prévu que l’on procédera à une mise à l’essai et à un examen régulier, chaque année, et on y apportera des modifications au besoin. Il est prévu que le prochain exercice de cybersimulation se tiendra en février 2023.

Objet

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les atteintes à la vie privée et l’utilisation des données dans le secteur public.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie les institutions dans la gestion de leurs fonds de renseignements par le biais d’une série de politiques et de directives.
• Ces politiques et directives fournissent des orientations sur la gestion des renseignements et des données personnelles et sur la manière de traiter les atteintes à la vie privée, et veillent à ce que des évaluations soient entreprises sur la collecte et l’utilisation prévues des renseignements personnels.
• Toutes les atteintes substantielles à la vie privée doivent être signalées au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée afin de s’assurer que les mesures appropriées sont prises pour réagir à la situation et prévenir les incidents à l’avenir.
• Les directives ont été mises à jour en octobre 2022 afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée au gouvernement.
• Alors que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, nous continuerons de veiller à ce que notre approche et nos actions soient guidées par le respect de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor est la ministre désignée de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la publication de politiques et d’orientations relatives à la protection des renseignements personnels.

La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée oblige les institutions à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes et activités non statistiques impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels qui présentent des risques pour la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus d’évaluation qui oblige une institution à estimer et évaluer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des mesures visant à atténuer et, dans la mesure du possible, à éliminer les risques identifiés. En vertu des politiques du SCT, les institutions sont obligées de fournir des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée.

En octobre 2022, les instruments politiques relatifs aux atteintes à la vie privée ont été mis à jour afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée par le gouvernement. 

La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions fédérales établissent des plans et des procédures pour traiter toute atteinte à la vie privée dans leur institution. La directive oblige également les institutions à signaler les atteintes importantes à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée. Les atteintes substantielles à la vie privée comprennent des renseignements personnels ou des données de nature délicate (p. ex., des renseignements ou des données médicaux ou financiers) qui pourraient entrainer un risque réel de préjudice grave pour la personne concernée.

Le SCT consigne et examine les rapports d’atteinte et détermine les cas où des directives ou une formation supplémentaire peuvent être nécessaires. Au besoin, en fonction de la portée et de la nature délicate, le SCT collabore avec l’institution dans le cadre de ses efforts d’intervention et d’atténuation.

Le Commissariat à la protection de la vie privée s’appuie sur une évaluation des risques, dont l’approche varie d’un examen informel à une enquête exhaustive, afin de déterminer les suites à donner à un rapport d’atteinte à la vie privée.

D’autres instruments de politique du SCT, comme les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada, la Politique et la Directive sur les services et le numérique et la Directive sur la prise de décisions automatisée, établissent des exigences afin de veiller à ce que les renseignements personnels et les données soient protégés et utilisés d’une manière compatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et que la protection de la vie privée soit prise en compte dans tous les plans ou stratégies de gestion des informations ou des données.

La Politique sur les services et le numérique tient les administrateurs généraux responsables de veiller à ce que, lorsqu’ils gèrent des renseignements ou des données personnelles, y compris dans le contexte de l’interopérabilité des données, la vie privée des personnes soit protégée et que la vie privée soit prise en compte dans le contexte de tout plan ou stratégie visant à gérer les informations ou les données du service.

Objet

Avec la conclusion de l’examen de l’accès à l’information et le dépôt du rapport final au Parlement, des mesures clés sont prises pour améliorer l’expérience des Canadiennes et Canadiens en matière de systèmes et de processus d’accès à l’information (AI).

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence et a pris des mesures sur plusieurs fronts pour améliorer l’accès à l’information.
• Cela comprend l’amélioration de la divulgation proactive, l’augmentation de la capacité opérationnelle des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la mise en œuvre de solutions numériques comme l’outil Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.
• Les travaux en cours faciliteront l’accès des Canadiennes et Canadiens et des peuples autochtones à l’information détenue par le gouvernement.
• De plus, le gouvernement a récemment terminé un examen de l’accès à l’information, qui comprenait une vaste consultation auprès des Canadiennes et Canadiens, des peuples autochtones, des experts et des intervenants clés.
• Les commentaires recueillis dans le cadre de cet examen orienteront d’autres mesures visant à améliorer davantage l’accès à l’information. De plus, nous accueillons favorablement les opinions du Parlement comme un apport essentiel à ce travail.

Contexte

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été lancé pour offrir une occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et les processus de la LAI plus résilients. En décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a soumis un rapport au Parlement et a publié un rapport "« Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones" sur l’engagement entrepris dans le cadre de la révision de l’accès à l’information.

Le rapport au Parlement s’articule autour de trois résultats stratégiques clés : 1) améliorer le service aux Canadiens, 2) renforcer la confiance et la transparence et 3) faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Ces résultats stratégiques serviront de base à d’autres travaux visant à aider le GC à créer un système d’AI plus solide, plus robuste et plus fiable pour tous les Canadiens et les peuples autochtones.

Compte tenu de l’importance de cet examen, le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, des peuples autochtones, des experts et des principaux intervenants dont les opinions et les expériences éclaireront les prochaines étapes. Ce processus de mobilisation du public comprenait un appel de soumissions, une enquête sur l’expérience des utilisateurs et des ateliers thématiques. Dans le cadre d’un processus de mobilisation distinct, le SCT s’est également engagé auprès de groupes et de représentants autochtones afin de mieux tenir compte de leurs perspectives uniques et de leurs besoins particuliers en matière d’accès à l’information.

La présidente du Conseil du Trésor a invité les organisations autochtones nationales (OAN) et36 détenteurs de traités modernes et d’autonomie gouvernementale participer à l’examen. À la fin de l’examen, le SCT a tenu des discussions bilatérales et a reçu des soumissions écrites de plusieurs groupes et gouvernements autochtones, résumées dans le rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones. Dans l’esprit des engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notre engagement auprès des peuples autochtones se poursuit.

Dans le cadre du processus d’examen et, comme il est mentionné dans le rapport, Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (BVIE) du SCT a évalué l’efficience et l’efficacité de la publication proactive dans l’ensemble du GC, ce qui comprend les divulgations liées à l’information sur les contrats. L’évaluation a fait ressortir la nécessité pour les institutions de surveiller le rendement par rapport à leurs obligations et d’examiner l’utilisation et l’utilité des renseignements publiés de façon proactive. S’appuyant sur les résultats de l’évaluation, l’examen a envisagé des améliorations aux publications proactives dans leur ensemble et a conclu que l’examen des moyens de mobiliser avec les utilisateurs pour identifier les informations à forte demande et de grande valeur, ainsi que le développement de mécanismes de responsabilisation améliorés permettraient au gouvernement du Canada d’améliorer la qualité des informations publiées de manière proactive.

Alors que le premier examen est terminé, le travail du gouvernement pour améliorer l’accès à l’information se poursuit. Les fonctionnaires du SCT ont continuellement fait progresser les initiatives visant à améliorer le régime d’accès à l’information. Ces améliorations visent les trois résultats stratégiques décrits dans le rapport au Parlement, notamment :

• Le maintien de mobilisation avec les organisations et les organes directeurs autochtones ;
• La mise à jour du Manuel du SCT à l’intention des praticiens de l’AIPRP afin de guider et de normaliser les pratiques de la collectivité de l’AIPRP ;
• L’intégration des institutions visées par la LAI au portail AIPRP en ligne, où les demandes peuvent maintenant être soumises à 228 institutions et organisations ;
• Examiner l’approche relative aux rapports statistiques annuels exigés en vertu de la LAI afin de mieux cerner les problèmes systémiques ; et
• Appuyer le recrutement, le maintien en poste, l’apprentissage et le réseautage de la collectivité de l’AIPRP grâce au travail continu du Bureau de développement de la collectivité de l’AIPRP du SCT.

Des examens réguliers permettront de s’assurer que le régime d’accès à l’information du Canada reste en phase avec les progrès futurs afin de continuer à fournir des informations ouvertes, accessibles et dignes de confiance aux Canadiens en cette ère numérique. 

Objet

Le gouvernement s’active à élaborer une approche nationale relativement aux justificatifs numériques afin d’appuyer la prestation de services intégrés à la population canadienne partout au pays.

Réponse

• Dans le cadre de son engagement à fournir aux Canadiennes et Canadiens des services en ligne pratiques et sécurisés, le gouvernement étudie une approche nationale des justificatifs numériques qui permettrait de sauvegarder les versions numériques des justificatifs d’une personne sur un appareil personnel, comme un téléphone ou un ordinateur portable.
• Nous en sommes aux premières étapes de l’étude de cette approche nationale. La mobilisation initiale des principaux intervenants, y compris les provinces, les territoires et les principaux secteurs économiques, a commencé.
• Ces conversations garantiront la participation d’un large éventail de Canadiennes et Canadiens et leur donneront l’occasion de se faire entendre.
• Les justificatifs numériques seraient facultatifs et permettraient un accès sûr et pratique à des services tels que le versement des prestations sociales, la déclaration de revenus ou l’accès aux dossiers médicaux.
• Il est important de noter que toute information personnelle utilisée dans le cadre des justificatifs numériques sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Canadiennes et Canadiens contrôlent quand et comment leurs renseignements sont utilisés.
• De plus, cette approche utiliserait des justificatifs existants plutôt que de créer un nouveau programme d’identité national, et les provinces et territoires continueront d’être responsables de vous fournir votre permis de conduire et vos cartes de santé.

Contexte

La pandémie a fait ressortir de graves lacunes dans la manière de fournir des services et d’effectuer des transactions dans l’ensemble de l’administration publique et de l’économie. Les images de Canadiens faisant la queue pendant des jours pour obtenir un passeport ou prendre l’avion ne représentent que les tout derniers symptômes de processus dépassés et analogues. À l’heure actuelle, de nombreux services obligent les Canadiens à se rendre dans un point de service, à envoyer de l’information par la poste ou à numériser leurs documents papier, qui peuvent contenir des renseignements personnels ou de nature délicate. Comme défi sous-jacent, mentionnons que ces processus sont coûteux, lents, et ne sont pas toujours accessibles pour les personnes au Canada. C’est le cas pour un large éventail de services des secteurs public et privé, notamment les prestations sociales, les services financiers et autres services réglementés fournis par de petites et moyennes entreprises, ainsi que dans le cas de diverses transactions, dont l’achat d’une maison ou l’exportation d’un produit.

Il existe plus de 50 systèmes en ligne distincts auxquels les personnes doivent se connecter et des organismes fédéraux vérifient les renseignements d’identification de façon manuelle et indépendante. La population canadienne ne comprend pas pourquoi on lui demande de fournir continuellement ses renseignements personnels à chaque ministère et pourquoi elle doit attendre des jours pour accéder à chaque service. Les ministères investissent dans des systèmes et des processus redondants pour vérifier les renseignements et s’attaquer aux vulnérabilités en matière de fraude et de sécurité de manière indépendante. Pour relever ces défis, le gouvernement met en place une solution moderne, Connexion Canada, qui permet aux personnes de se connecter et de vérifier leur identité pour accéder à tous les programmes et services fédéraux. La mise en place d’une solution moderne de connexion intégrée permet de réduire le dédoublement des efforts de vérification des identités, pour les Canadiens, les entreprises et les ministères fédéraux, ce qui permet en fin de compte aux ministères de se concentrer sur l’amélioration de l’expérience de service pour tous les utilisateurs finaux.

Le gouvernement étudie également une approche nationale des justificatifs numériques pour accélérer le passage au numérique en permettant la délivrance de versions numériques de justificatifs directement aux particuliers et aux entreprises, qui pourraient être conservés dans un portefeuille numérique sur leur appareil personnel. Par exemple, dans le monde physique, des justificatifs, tels qu’un permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie, peuvent vous permettre de fournir des renseignements sur qui vous êtes, ce que vous pouvez faire ou les services auxquels vous pouvez accéder; les justificatifs numériques seraient l’équivalent numérique de ces documents. Les justificatifs numériques permettraient d’offrir des services plus sûrs et plus efficaces aux particuliers et aux organisations, notamment le fait d’obtenir des prestations sociales (p. ex., pour un congé de maternité, de l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada), de remplir une déclaration de revenus, de postuler un emploi, d’accéder à des dossiers médicaux, d’ouvrir un compte bancaire ou d’acheter une maison. Les particuliers assureraient le contrôle des informations qu’ils transmettent et avec qui. Il n’y aurait pas de base de données centralisée, car les renseignements seraient détenus directement par les Canadiens, tout comme ils ont en leur possession leurs documents physiques. 

Le gouvernement du Canada collabore dans le cadre de diverses tribunes multilatérales avec des pays partageant les mêmes idées sur la question d’un gouvernement numérique, y compris les justificatifs numériques, comme Digital Nations (depuis 2014), Agile Nations (depuis 2020), la Commission européenne (depuis 2020), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (depuis 2017) et le G20 (2021).

La technologie numérique transforme notre économie et notre société – la façon d’avoir accès aux services, de travailler et de nous connecter entre nous. Nos interactions se déroulant plus que jamais en ligne, le besoin d’obtenir des services numériques plus rapides, plus simples et plus sûrs ne cesse de croître. C’est pourquoi il est si important de permettre l’utilisation de justificatifs numériques. Elle servira de fondement essentiel au gouvernement numérique et à l’économie numérique. Elle sera le lien dans l’infrastructure numérique du pays.

Le gouvernement envisage de faire en sorte qu’il soit plus rapide et plus facile pour les particuliers et les entreprises d’obtenir et de fournir des services numériques en utilisant des justificatifs d’identité numériques sûrs et sécurisés. Pour ce faire, les gouvernements canadiens et les secteurs économiques clés uniront leurs efforts. Le gouvernement a commencé à mener des consultations avec les principaux intervenants afin de concevoir et de mettre à l’essai l’approche nationale sur les justificatifs numériques, y compris l’essai des principales utilisations. Une vaste approche garantira qu’un large éventail de Canadiens, y compris les communautés autochtones, les personnes handicapées et les Canadiens difficiles à atteindre, seront interpellés et auront la possibilité de se faire entendre et de constater que leurs besoins sont pris en compte. Les consultations permettront de veiller à ce soyons en mesure d’élaborer une approche nationale relative aux justificatifs numériques qui a à cœur la sécurité, la protection des renseignements personnels et l’inclusion.

L’utilisation de justificatifs numériques serait facultative et offrirait aux Canadiens la possibilité de fournir des équivalents électroniques des documents qu’ils possèdent déjà et qui sont exigés pour effectuer des transactions de services en ligne. Le gouvernement vise à tirer parti des nouvelles technologies pour répondre à ce besoin, tout en veillant à maintenir la confiance et à protéger la vie privée des personnes qui interagissent avec le gouvernement au Canada. Au fil du temps, les justificatifs numériques pourraient être utilisés par d’autres services des secteurs public et privé. 

Objet

En novembre 2022, la vérificatrice générale du Canada a déposé quatre rapports d’audits du rendement des services et des programmes gouvernementaux à la Chambre des communes, dont l’un portait sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a élaboré une réponse de la direction et un plan d’action, en collaboration avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), pour donner suite aux recommandations du rapport.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les renseignements des Canadiennes et Canadiens.
• Cela comprend des mesures de protection solides et efficaces pour l’information stockée dans le nuage.
• Nous accueillons favorablement les conclusions de la vérificatrice générale sur la façon dont ces mesures de protection peuvent être mieux appliquées et mieux documentées.
• Dans le cadre de ce travail, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié une nouvelle orientation sur l’adoption de l’informatique en nuage qui offre un soutien et une harmonisation accrus dans la transition du gouvernement vers l’utilisation de l’informatique en nuage tout en lui permettant de demeurer en bonne posture en matière de sécurité.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de concert avec ses partenaires, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications, continuera d’appliquer, de documenter et de surveiller de façon uniforme les mesures de contrôle de la sécurité dans le nuage.

Contexte

Le 15 novembre 2022, la vérificatrice générale du Canada a présenté quatre rapports sur le rendement des services et programmes du gouvernement à la Chambre des communes, dont l’un qui misait sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage.

Objet

L’utilisation des services professionnels par le gouvernement du Canada

Réponse

• Les services contractuels font partie intégrante des activités gouvernementales et complètent le travail de notre fonction publique professionnelle.
• Bien que les dépenses liées aux services professionnels aient augmenté au cours de la dernière décennie, les dépenses du gouvernement dans ce domaine, en pourcentage des dépenses totales, sont demeurées relativement constantes (11,1 % en 2011 contre 11,7 % en 2022).
• Des règles et des exigences sont en place à divers niveaux du gouvernement pour favoriser l’équité, l’ouverture et la transparence dans les marchés publics fédéraux.
• Elles sont régulièrement révisées et améliorées si nécessaire.
• Conformément à cette approche, la ministre Jaczek et moi-même supervisons un examen des contrats conclus avec McKinsey. Les ministères fédéraux, par l’entremise de leurs équipes de vérification interne, évaluent la conformité à la politique du Conseil du Trésor et aux cadres de contrôle interne des ministères.
• À titre de vérification supplémentaire, nous avons demandé à l’ombudsman de l’approvisionnement de mener une évaluation indépendante de la conformité à nos règles de passation de marchés.
• À la suite de cet examen, et en fonction des lacunes relevées, le SCT déterminera s’il est possible d’améliorer les règles, les exigences et les processus en matière d’approvisionnement.

Contexte

Les dépenses du gouvernement en services professionnels externes (SPE) - une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion - sont passées de 8,5 milliards de dollars en 2015-2016 à 13.5 milliards de dollars en 2021-2022, pour une augmentation totale de 5,0 milliards de dollars, en bonne partie attribuable à quatre grands types de services professionnels :

• Services informatiques (Experts-conseils en services informatiques, technologies de l’information et télécommunications);
• Services de santé et bien-être (Services hospitaliers, services sociaux achetés auprès d’organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
• Services aux entreprises (Services de comptabilité et d’audit, services bancaires, droits et frais des agences de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises);
• Services d’ingénierie et d’architecture (Conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires militaires, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, au soin, à l’entretien et à la surveillance de sites contaminés et ingénieurs-conseil).

Si les dépenses absolues ont augmenté, la proportion des dépenses consacrées aux SPE est restée relativement constante par rapport aux dépenses globales.  Plus précisément, le total des SPE des ministères en 2011 représentait 11,1 % des dépenses extérieures brutes, à l’exclusion des paiements de transfert et des charges de la dette publique, contre 11,7 % en 2022.  Au cours de ces années, la fourchette était de 10,6 % (2013 et 2021) à 11,8 % (2016 et 2017). 

Depuis 2011, le ratio des services professionnels externes en pourcentage des dépenses de personnel par année fiscale a été relativement constant, allant d’un minimum de 19% en 2013 à un maximum de 23% en 2017.  Pour l’exercice 2022, le ratio était de 22 %.

Le Guide de l’estimation des coûts du Conseil du Trésor fournit des conseils aux gestionnaires confrontés à la décision de faire soi-même ou de faire faire : lorsque les décideurs envisagent d’élaborer et de fournir un programme, un produit ou un service ou de faire faire le travail par un autre ministère ou le secteur privé, ils peuvent utiliser des estimations de coûts pour déterminer les coûts ponctuels et permanents de chaque option.

Bien que la passation de marchés soit une stratégie de livraison normale et acceptable, le Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada élabore actuellement une Stratégie relative au talent numérique du gouvernement du Canada afin de s’assurer que la fonction publique fédérale dispose du talent numérique interne et du leadership dont elle a besoin pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécuritaires et efficaces.

La stratégie est conçue pour soutenir la communauté numérique de la fonction publique fédérale. Cette communauté comprend des personnes qui possèdent des compétences, des connaissances et de l’expérience dans diverses disciplines numériques, notamment le développement, la cybersécurité, les données et bien d’autres. Elle comprend également les leaders qui guident et parrainent les initiatives numériques. La stratégie est en cours d’élaboration et sera publiée plus tard en 2023.

Objet

Le Comité OGGO entreprend actuellement une étude sur la diversification des fournisseurs.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à aider davantage d’entreprises à participer à l’approvisionnement fédéral afin de bâtir une économie plus inclusive. 
• Grâce à la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement, nous prenons des mesures concrètes pour accroître la participation des groupes sous-représentés aux activités d’approvisionnement du gouvernement.
• La Directive comprend plusieurs dispositions visant à soutenir la diversification des fournisseurs et à éliminer les obstacles auxquels ils sont confrontés.
• De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore étroitement avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada pour appuyer l’engagement du gouvernement d’attribuer un minimum de 5 % de la valeur des marchés fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des peuples autochtones d’ici 2025. 

Contexte

La diversité des fournisseurs et l’approvisionnement social tirent parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socio-économiques, tels que l’amélioration de la concurrence sur le marché; la création d’emplois; les avantages économiques et sociaux de l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises (PME), de l’industrie locale, des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif; l’encouragement d’une conduite socialement responsable des entreprises; ainsi que la promotion de la diversité et de l’inclusion.

Selon la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, on s’attend à ce que les approvisionnements soient gérés d’une manière qui permette d’obtenir des résultats opérationnels, et qui témoigne d’une saine gérance et de l’optimisation des ressources. L’optimisation des ressources tient compte non seulement du prix, mais aussi des résultats non financiers, tels que les retombées sociales, économiques, environnementales et celles auprès des Autochtones.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est pleinement entrée en vigueur au printemps 2022, soutient également la diversité des fournisseurs en établissant des attentes selon lesquelles les ministères :

• Tirent parti de l’approvisionnement pour offrir des avantages socio-économiques et environnementaux;
• Dégroupent les exigences afin qu’au lieu de conclure un marché important avec un seul fournisseur, les marchés puissent être décomposés en plus petits éléments, ce qui permet aux approvisionnements de mieux s’aligner sur la capacité de réponse des fournisseurs plus petits et plus diversifiés;
• Avant de lancer un processus d’approvisionnement, consultent les acteurs de l’industrie dès le début et effectuent une analyse du marché pour mieux comprendre la capacité de l’industrie, les possibilités et les obstacles. Ce faisant, les acteurs de l’industrie sont consultés, et le gouvernement peut déterminer la capacité d’exécution des entreprises, qui, en même temps, sont plus à même de comprendre ce que veut le gouvernement;
• Rendent les marchés plus simples et plus compréhensibles, et limitent le nombre de critères techniques obligatoires. Les PME ont indiqué que la complexité du processus d’approvisionnement ainsi que les exigences techniques longues et complexes sont des obstacles à leur participation, car elles augmentent le risque d’erreurs dans les soumissions (entraînant une disqualification) et relèguent souvent les marchés d’approvisionnement aux grandes entreprises qui ont la capacité de répondre aux exigences du gouvernement.

En plus de ce qui précède, le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie une augmentation de l’approvisionnement auprès des Autochtones grâce à des initiatives précises :

• Cible d’approvisionnement auprès des Autochtones de 5 % : afin d’augmenter la prospérité économique des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à attribuer 5 % minimum de la valeur annuelle des contrats aux entreprises autochtones.
• En avril 2022, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT a été mise à jour pour fournir des conseils sur la façon d’évaluer et de déclarer les progrès vers cet objectif de 5 %.
• Une approche d’intégration progressive a été élaborée pour les ministères et les organismes afin d’atteindre l’objectif d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Jusqu’à présent, 32 ministères devraient atteindre l’objectif en 2022-2023. Les ministères restants devraient atteindre l’objectif en 2023-2024 (20 ministères) et 2024-2025 (43 ministères).
• Directive sur le Nunavut : À l’appui des obligations en vertu de l’article 24 de l’Accord sur le Nunavut, le SCT a établi une directive qui vise à accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires afin de soutenir l’économie de la région du Nunavut, à améliorer la capacité des entreprises inuites à concourir pour les marchés publics et les baux dans la région du Nunavut et à employer des Inuits pour assurer leur représentation au sein de la main-d’œuvre dans la région du Nunavut.

À l’appui de ces mesures, le Secrétariat du Conseil du Trésor a travaillé avec l’École de la fonction publique du Canada pour offrir un cours de formation obligatoire sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement, qui fournit une compréhension commune de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones au sein du gouvernement du Canada. Les nouveaux employés sont tenus de suivre le cours dans les trois mois suivant leur entrée dans la communauté fonctionnelle de l’approvisionnement.