Comparution devant le Comité plénier de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 : Matériaux des autres ministères du  Gouvernement

Objet

Une somme supplémentaire de 11,0 millions de dollars a été demandée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le compte de l’enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse. À quoi servira cette somme?

Réponse

• Le Bureau du Conseil privé, pour le compte de l’Enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse, a demandé une somme supplémentaire de 11,0 millions de dollars pour 2021-2022 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), après que la somme de 6,0 millions de dollars a été approuvée au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
• L’enquête publique commune est indépendante du Bureau du Conseil privé, et ses fonds sont placés dans une affectation à but spécial. La province de la Nouvelle-Écosse assume une part du coût total de l’enquête; les demandes de fonds au titre des budgets supplémentaires des dépenses représentent la part du gouvernement fédéral seulement.
• L’allocation de fonds initiale était fondée sur l’estimation préliminaire de commissions d’enquête antérieures et a permis à la Commission d’enquête de lancer ses activités dès le décret adopté. Les fonds supplémentaires ont été demandés une fois que le coût total des activités prévues de la Commission pour mener à bien son mandat a été établi. 
• Les fonds supplémentaires permettront à la Commission de faire ce qui suit :
  • appuyer la participation des victimes et de la famille des victimes et celle d’autres parties ayant obtenu la qualité pour agir;
  • financer la recherche d’experts et le travail stratégique afin d’expliquer les causes, le contexte et les circonstances de la tragédie et formuler des recommandations pour prévenir des tragédies similaires à l’avenir et y répondre, le cas échéant;
  • continuer à mener les activités dans le respect des mesures de la santé publique relativement à la pandémie de COVID‑19, laquelle a imposé des coûts accrus dans de nombreux secteurs d’activité de la Commission, puisque l’enquête et la revue de documents ne pouvaient se faire à distance.

Contexte

• L’Enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse a été annoncée en octobre 2020 et se poursuit jusqu’au 15 décembre 2022. Dans le cadre de son mandat, la Commission produira un rapport préliminaire en mai 2022 et un rapport final en novembre 2022. 
• L’allocation de fonds initiale pour la Commission était fondée sur le coût de commissions d’enquête antérieures, car le coût total n’avait pas encore été établi. Le Bureau du Conseil privé a assumé la part du fédéral dans les limites de ses autorisations actuelles pour 2020-2021, et a demandé des fonds supplémentaires pour les années ultérieures.
• Après avoir déterminé les activités nécessaires à la réalisation de son mandat ainsi que les personnes qui ont la qualité pour agir et ont besoin d’un soutien financier, la Commission a finalisé le calcul des coûts et a constaté que les autorisations actuelles n’étaient pas assorties de suffisamment de fonds. Ainsi, des fonds supplémentaires ont été demandés aux gouvernements fédéral et provincial.

Objet

Le 18 octobre, l’Alberta a tenu un référendum sur la péréquation, demandant aux électeurs « L’article 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 — l’engagement du Parlement et du gouvernement du Canada envers le principe des paiements de péréquation — devrait-il être retiré de la constitution? »

Réponse

• Nous respectons le droit des Albertains d’exprimer leurs opinions. Nous apprécions les contributions des Albertains à nos débats nationaux, incluant sur les programmes de transferts fédéraux.
• L’Assemblée législative de l’Alberta a adopté une motion le 18 novembre pour confirmer les résultats du référendum.
• Un tel amendement constitutionnel demanderait un niveau élevé de soutien pour être adopté, y compris celui du Parlement et de sept assemblées législatives provinciales représentant au moins 50 % de la population canadienne.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que les Canadiens de toutes les provinces et tous les territoires soient en mesure de recevoir les services dont ils ont besoin.

Contexte

Élections Alberta a confirmé que sur les 1,1 million de personnes qui ont voté lors du référendum, 61,7 % ont voté oui et 38,3 % ont voté non. Le taux de participation était d’environ 39 %. (Les Albertains ont également voté lors d’un référendum sur l’heure d’été et ont élu trois candidats au Sénat dans le cadre des élections municipales du 18 octobre.)

Un résultat positif à un référendum constitutionnel lie le gouvernement de l’Alberta, qui, conformément à la législation provinciale, doit prendre des mesures dès que possible pour poursuivre le changement constitutionnel (par exemple, amender la Constitution).

Pour amender la Constitution, la résolution de l’Assemblée législative de l’Alberta doit être appuyée par les résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et des deux tiers des assemblées législatives provinciales représentant au moins 50 % de la population canadienne. Ces résolutions doivent intervenir dans les trois ans suivant l’adoption de la résolution par la législature de l’Alberta.

Le premier ministre Kenney a présenté une motion à l’Assemblée législative le 26 octobre demandant aux députés de ratifier les résultats du référendum. Le débat a eu lieu les 3, 17 et 18 novembre et la motion a été adoptée le 18 novembre.

Une fois qu’une résolution sera reçue de l’Assemblée législative de l’Alberta, le gouvernement du Canada déterminera par quel forum elle sera examinée.

Objet

La Constitution canadienne exige que les circonscriptions électorales fédérales soient révisées tous les dix ans pour tenir compte des changements et des mouvements de la population du Canada.

Le 15 octobre 2021, conformément à la formule de représentation prévue par la Constitution, le directeur général des élections du Canada, Stéphane Perrault, a annoncé que le nombre de sièges attribués aux provinces et aux territoires passera de 338 à 342, comme suit :

• Alberta : plus trois sièges
• Colombie‑Britannique : plus un siège
• Ontario : plus un siège
• Québec : moins un siège

Réponse

• Comme les membres du Comité le savent peut-être, la Constitution canadienne exige que les circonscriptions électorales fédérales soient révisées tous les dix ans pour tenir compte des changements et des mouvements de la population du Canada, afin que les Canadiens soient bien représentés.
• Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges de la Chambre des communes attribués à chaque province à l’aide de la formule prévue par la Constitution, ainsi que des dernières estimations démographiques fournies par Statistique Canada.
• La répartition des sièges calculée par le directeur général des élections est effectuée de façon indépendante, sans intervention du gouvernement.
• La procédure à suivre pour effectuer le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales en fonction de la répartition des sièges est énoncée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit notamment l’établissement dans chaque province d’une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales chargée d’étudier les changements à apporter aux circonscriptions électorales, de mener des consultations et de faire rapport au Parlement.
• Les commissions indépendantes commenceront leur travail après la publication finale des données du recensement, prévue au début de 2022.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le travail continu, indépendant et non partisan d’Élections Canada qui appuie les commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes.

Contexte

Tous les dix, une fois le recensement terminé, les circonscriptions électorales et leurs limites sont révisées pour tenir compte des changements et des mouvements de population dans tout le Canada.

Le processus commence par le calcul du nombre de circonscriptions électorales (sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province. Ce calcul est effectué par le directeur général des élections à partir des estimations démographiques de Statistique Canada et selon la formule de représentation prévue aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les limites des circonscriptions électorales sont ensuite redessinées dans chaque province conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales définit les rôles et les responsabilités, le processus et les critères de redécoupage, et établit les dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes et non partisanes (une pour chaque province) chargées d’examiner les circonscriptions, de mener des consultations publiques et de prendre des décisions finales concernant les changements à apporter aux circonscriptions électorales dans chacune des provinces.

Le gouvernement ne nomme pas les membres des commissions. Les juges en chef provinciaux et le président de la Chambre des communes sont responsables de la nomination indépendante des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales dans chaque province.

Le 15 octobre 2021, le directeur général des élections, Stéphane Perrault, a calculé que le nombre de sièges attribués aux provinces et aux territoires à la Chambre des communes passera de 338 à 342, comme suit :

• Alberta : plus trois sièges
• Colombie‑Britannique : plus un siège
• Ontario : plus un siège
• Québec : moins un siège

Les commissions ont été créées par décret le 1er novembre 2021. Le gouverneur en conseil est également tenu de publier une proclamation. Celle-ci a été publiée dans la Gazette du Canada le 24 novembre 2021. Les commissions commenceront leurs travaux après la publication finale des données du recensement, prévue au début de 2022. Le processus, d’une durée de 18 à 20 mois, est très normatif et est intentionnellement conçu pour atténuer l’ingérence partisane dans le processus.

Les commissions étudient les changements à apporter aux circonscriptions électorales en fonction du nombre de sièges, mènent des consultations et font rapport au Parlement. Elles sont également tenues de mener des consultations publiques sur les changements proposés et de soumettre un rapport sur les nouvelles limites des circonscriptions électorales au président de la Chambre des communes, attendu en décembre 2022. Une étude par un comité parlementaire suivra, au cours de laquelle les députés pourront exprimer leur point de vue; toutefois, les décisions finales reviennent aux commissions.

Le processus de redécoupage de 2022 prend fin lorsque le gouverneur en conseil signe un décret de représentation identifiant les futures circonscriptions électorales du Canada, attendu en septembre 2023. Les changements apportés aux circonscriptions électorales seront appliqués lors de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation du décret de représentation.

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada continue à travailler afin d’assurer la diversité des fournisseurs, en particulier ceux des groupes sous-représentés.

Réponse

• Le gouvernement modernise ses pratiques d’approvisionnement afin de rationaliser les processus contractuels et de rendre les processus d’approvisionnement plus faciles, plus rapides et plus accessibles pour les fournisseurs, particulièrement ceux des groupes sous-représentés afin de faire affaire avec le gouvernement.
• Le gouvernement tire parti de l’approvisionnement pour accroître la diversité des fournisseurs et aider à résoudre d’importants problèmes socio-économiques et environnementaux.
• L’augmentation de la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux est un élément important du programme du gouvernement visant à créer des débouchés économiques pour les peuples autochtones.
• Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’en étroite collaboration avec des partenaires autochtones, pour qu’au moins 5 % de la valeur des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises autochtones.
• Le Budget de 2021 a proposé 87,4 millions de dollars sur cinq ans, et 18,6 millions de dollars par la suite, pour moderniser les marchés publics fédéraux et créer des occasions pour des communautés spécifiques telles que les peuples autochtones, les femmes, les Canadiens LGBTQ2+^{Note en bas de page 1}, les Canadiens racialisés et les jeunes.
• Services publics et Approvisionnement Canada continuera d’examiner d’autres possibilités, y compris l’utilisation d’approches ciblées, pour accroître la diversité dans les futurs processus d’approvisionnement en vue de favoriser une inclusion et une représentation accrues dans les marchés fédéraux.

Contexte

Le gouvernement s’est engagé à accroître la diversité dans l’approvisionnement, à poursuivre l’habilitation économique de collectivités particulières, et à appuyer les entrepreneurs noirs.

Objet

La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
• Conformément à la Stratégie nationale, Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’identifier clairement les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs en matière de droits de la personne et de droit du travail.
• Le gouvernement du Canada a également entrepris une évaluation des risques liés au travail forcé dans les biens procurés par Services publics et Approvisionnement Canada et identifie les prochaines étapes pour mieux lutter contre la présence de travail forcé, de traite des personnes et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.
• De plus, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place de nouvelles clauses contractuelles contre le travail forcé qui seront utilisées dans tous les contrats de biens. Ces clauses permettront au ministère de résilier un contrat si un bien a été produit en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes.

Contexte

En mai 2021, Rights Lab a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada. Ce rapport avait été commandé afin de repérer les biens achetés par Services publics et Approvisionnement Canada qui risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Rights Lab est un groupe multidisciplinaire spécialisé dans la traite des personnes, basé à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni. Le rapport contient des recommandations qui permettent l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux.

Dans le cadre des mesures prévues par la stratégie nationale, Services publics et Approvisionnement Canada créera également des ressources d’information pour les fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques potentiels dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et créera des exigences pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En juillet 2020, des clauses sur « l’attestation en matière d’achat éthique » et « l’origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats d’équipements de protection individuelle (ÉPI) ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées pour de l’ÉPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’attestation en matière d’achat éthique, exige des soumissionnaires et de leurs premiers sous-traitants qu’ils se conforment aux mêmes normes régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs que celles établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

En novembre 2021, de nouvelles clauses contractuelles ont été mises en place par Services publics et Approvisionnement Canada contenant de nouvelles obligations pour les contractants en matière de travail forcé. Ces obligations sont constituées de sept nouvelles clauses contractuelles utilisées dans tous les nouveaux contrats de biens. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada pourra résilier un contrat si les biens ont été produits par le travail forcé ou la traite des personnes. Les obligations protègent également Services publics et Approvisionnement Canada, ou les ministères fédéraux pour lesquels Services publics et Approvisionnement Canada a émis le contrat, de toute responsabilité financière si des biens importés ne sont pas dédouanés à la frontière parce que leur importation est interdite en vertu de l’interdiction du travail forcé dans la Loi sur le tarif des douanes.

Objet

Les fonctionnaires ont éprouvé de nombreux problèmes de paye importants après le lancement de Phénix en 2016. En réponse, Services publics et Approvisionnement Canada a pris de vigoureuses mesures pour améliorer les services d’administration de la paye et stabiliser la paye.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les employés et continue de prendre des mesures sur tous les plans afin de résoudre les problèmes de paye de la fonction publique.
• Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place plus de 2 500 améliorations et correctifs de systèmes, qui ont contribué à rendre l’environnement du système de paye beaucoup plus stable.
• Ainsi, Services publics et Approvisionnement Canada a accru la stabilité générale du système et amélioré le rendement du traitement de la paye.
• Services publics et Approvisionnement Canada a multiplié par quatre ses effectifs de rémunération depuis 2016, qui sont maintenant plus de 2 100 employés. Cette mesure a renforcé la capacité du Ministère de traiter la charge de travail entrante conformément aux normes de service et de se pencher sur les cas en attente de traitement.
• En date du 27 octobre 2021, le nombre de mouvements avec répercussions financières excédant la charge de travail normale qui figurent dans l’arriéré avait diminué de 67 % par rapport au pic de janvier 2018, ce qui représente une baisse de 259 000 mouvements.
• Au cours de la même période, la file d’attente générale de mouvements à traiter au Centre des services de paye a diminué de 53 %, ce qui représente une baisse de 335 000 mouvements
• Les employés dont la rémunération a été diminuée ont et continueront d’avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l’avance de salaire d’urgence et le paiement prioritaire.
• Des mesures souples ont été mises en place pour aider à réduire les difficultés financières pour les employés en cas de remboursement des paiements en trop attribuables aux problèmes du système de paye Phénix.
• Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, le gouvernement continue de réaliser des progrès en vue de stabiliser la paye, de sorte que les employés du gouvernement fédéral partout au Canada reçoivent à temps la rémunération qui leur est due.

Contexte

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19 afin d’acheter des vaccins contre la COVID‑19, les médicaments thérapeutiques et les fournitures connexes.

Réponse

• Depuis juillet 2021, le Canada a maintenu un approvisionnement suffisant et stable de doses pour chaque personne admissible qui en veut une.
• Comme priorité constante, Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec les fournisseurs de vaccins pour gérer la livraison des doses aux Canadiens, l’approvisionnement pour les besoins futurs, ainsi que les dons de doses excédentaires pour soutenir les efforts internationaux.
• Plus tôt cette année, le Canada a conclu des ententes d’approvisionnement futur avec Pfizer et Moderna qui comprennent l’accès à des doses pédiatriques afin d’assurer la vaccination opportune des enfants canadiens.
• Le gouvernement du Canada et Pfizer ont annoncé un accord pour un calendrier de livraison accéléré des doses pédiatriques, qui a reçu son approbation réglementaire le 19 novembre 2021.
• Grâce à cette entente, le Canada a reçu 2,9 millions de doses au cours de la semaine du 22 novembre, ce qui représente un approvisionnement suffisant pour administrer les premières doses à tous les enfants admissibles âgés de cinq à onze ans.
• Le Canada continu à faire évoluer sa stratégie d’approvisionnement en vaccins sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ce qui inclut la collaboration avec les fournisseurs de vaccins pour obtenir de nouvelles formulations pour les variantes, les rappels et les doses pédiatriques dès qu’elles sont disponibles.

Contexte

Le gouvernement fédéral a alloué plus de 9 milliards de dollars à l’achat de vaccins et l’Agence de la santé publique du Canada est chargée de gérer ce financement. Les vaccins de Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont été approuvés. Les vaccins candidats de Sanofi, Medicago et Novavax ont commencé leurs soumissions réglementaires. Dans le cadre de ce processus, Santé Canada examinera l’innocuité, l’efficacité et la qualité de fabrication de chaque vaccin afin de déterminer si l’utilisation de chaque vaccin sera approuvée au Canada.

Le gouvernement du Canada a signé des accords de principe avec les entreprises suivantes pour obtenir l’accès à leurs produits :

• AstraZeneca : 20 millions de doses de son vaccin à vecteurs viraux Vaxzevria.
• Sanofi et GSK : jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques.
• Johnson & Johnson : jusqu’à 38 millions de doses de son vaccin à vecteurs viraux Ad26.COV2.S
• Novavax : jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques NVX-CoV2373
• Pfizer : jusqu’à 50 millions de doses de son vaccin ARNm Comirnaty, plus un approvisionnement futur de 185 millions de doses entre 2022 et 2024.
• Moderna : 44 millions de doses de son vaccin ARNm Spikevax, plus un approvisionnement futur de 105 millions de doses entre 2022 et 2024.
• Medicago : jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à particules pseudovirales (PPV) du coronavirus d’origine végétale
• Serum Institute of India/Verity Pharmaceuticals : fournis 500 000 doses du vaccin Oxford-AstraZeneca produit sous licence et commercialisé sous le nom de COVISHIELD.

Enjeu

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour la population canadienne. On s’attend à des augmentations de coûts et à des retards dans le calendrier pour de nombreux projets en raison de perturbations liées à la pandémie de COVID‑19, entre autres.

Réponse

• La Stratégie nationale de construction navale vise à permettre à la population et aux entreprises canadiennes de travailler ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine et de la Garde côtière du Canada.
• Jusqu’à maintenant, nous avons construit cinq grands navires et de nombreux petits navires, et plusieurs autres sont en construction partout au Canada.
• En date du 30 septembre 2021, le gouvernement du Canada a attribué des contrats d’une valeur de 20,87 milliards de dollars à des entreprises partout au pays dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
• On estime qu’entre 2012 et 2022, ces contrats contribueront au produit intérieur brut du Canada à hauteur d’environ 20,07 milliards de dollars (1,82 milliard de dollars par année) et qu’ils permettront de créer ou de maintenir plus de 16 931 emplois par année, grâce aux dépenses de l’industrie maritime et de ses fournisseurs et consommateurs canadiens.

Si l’on insiste sur les rapports des vérificateurs généraux et le directeur parlementaire du budget

• La construction navale est extrêmement complexe, et le gouvernement du Canada doit continuer à tirer parti des leçons apprises et à travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les défis qui concernent notamment les coûts, les échéanciers et la productivité.

Si l’on insiste sur l’impact du COVID‑19 sur la construction navale

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la santé et la sécurité de la population et des travailleurs du Canada.
• En raison de la pandémie de COVID‑19, plusieurs projets d’approvisionnement en matière de défense ont été ralentis, y compris la construction et l’entretien de navires, et nous évaluons continuellement l’impact de ces retards sur la livraison des grands projets d’approvisionnement.

Contexte

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement du Canada construit de grands navires à Irving Shipbuilding Inc. à Halifax, en Nouvelle-Écosse et à Vancouver Shipyards Co. Ltd. de Seaspan à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ces chantiers navals ont été sélectionnés en octobre 2011 à la suite d’un processus concurrentiel ouvert et équitable. De plus, le processus de sélection d’un troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale est en cours.

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements sur les dépenses supplémentaires requises qui n’ont pas été suffisamment élaborées à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été ajustées par la suite pour tenir compte de l’évolution des programmes et des services.

Réponse

• Services partagés Canada investira des fonds supplémentaires pour fournir une infrastructure de technologie de l’information moderne, fiable et sécurisée à l’appui des priorités gouvernementales et de la prestation numérique de programmes et de services aux Canadiens.
• Avec l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), les autorités de Services partagés Canada à ce jour augmenteront de 44,0 millions de dollars, passant de 2,27 milliards à 2,31 milliards de dollars. Cette augmentation est attribuable au poste suivant inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) :
  • Nouveau financement de 44,0 millions de dollars, y compris 0,4 million de dollars pour le Régime d’avantages sociaux des employés, afin d’améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux de technologie de l’information du gouvernement du Canada.
• Ce financement soutiendra les activités opérationnelles et aidera ainsi Services partagés Canada à fournir une connectivité infonuagique sécurisée jusqu’à PROTÉGÉ B aux ministères partenaires.

Contexte

Avec l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), les autorités de Services partagés Canada à ce jour augmenteront de 44,0 millions de dollars, passant de 2 265,2 millions à 2 309,2 millions de dollars.

L’augmentation de 44,0 millions de dollars (crédit 1 : 20,3 millions de dollars, crédit 5 : 23,3 millions de dollars, prévu par la loi [régimes d’avantages sociaux pour les employés] : 0,4 million de dollars) du Budget supplémentaire des dépenses (B) est attribuable aux éléments suivants :

Enjeu

On craint que lorsque de nombreux fonctionnaires retourneront au lieu de travail, l’infrastructure sous‑jacente de la technologie de l’information ne fonctionnera pas efficacement.

Réponse

• Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, Services partagés Canada a réagi rapidement et efficacement en permettant à des milliers de fonctionnaires de travailler à distance pour assurer la prestation continue des services aux Canadiens.
• En fait, lors d’une période de 16 jours en mars et avril 2020, Services partagés Canada a augmenté la capacité des systèmes de l’Agence du revenu du Canada de supporter de 1,5 à 4,0 millions d’ouvertures de session quotidiennes sur ses portails ainsi que jusqu’à 1,5 millions de demandes quotidiennes de la Prestation canadienne d’urgence.
• Avant la pandémie, environ 135 000 connexions à distance simultanées étaient possibles. Pendant la pandémie, Services partagés Canada a rapidement augmenté cela afin de permettre plus de 300 000 connexions simultanées, assurant ainsi que la fonction publique puisse continuer de servir les Canadiens.
• Service Partagés Canada continuera d’assurer la prestation de services aux Canadiens par les fonctionnaires, que ce soit à partir de leur bureau à domicile ou des lieux de travail du gouvernement du Canada, tout en suivant les directives du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• Service Partagés Canada collabore également avec les ministères partenaires pour prioriser les lieux de travail du gouvernement du Canada afin de permettre un retour en douceur pour ses fonctionnaires, et continuera de travailler avec les ministères afin que les services et ressources gouvernementales puissent être rendues accessibles à distance pour les Canadiens.

Contexte

La vidéoconférence, principalement via MS Teams, est devenue la voie de communication principale,  compte tenu de l’environnement de travail à domicile.

Ces technologies utilisent beaucoup plus de bande passante. Par conséquent, la même expérience utilisateur ne peut pas être prise en charge dans les immeubles du GC, et il n’est pas non plus clair que des vidéoconférences exhaustives seront nécessaires après le retour au lieu de travail.

Plus de 3 500 immeubles sont reliés au réseau du Gouvernement du Canada.

La mise à niveau de tous les sites n’est ni nécessaire, ni faisable, ni rentable. Services partagés Canada met l’accent sur la priorisation, avec ses ministères clients, des sites les plus essentiels à l’appui des Canadiens et des opérations gouvernementales.

Le travail requis pour assurer le retour sur le lieu de travail ne se limite pas à Services partagés Canada. Chaque ministère doit effectuer des essais proactifs, analyser ses activités respectives et mettre en œuvre des pratiques exemplaires.

Enjeu

Mise à jour sur l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération

Réponse

• Tous les fonctionnaires devraient être payés correctement et en temps.
• Services partagés Canada met à l’essai des systèmes de ressources humaines et de paye en vue de remplacer 34 systèmes de ressources humaines à l’échelle du gouvernement et le système de paye actuel.
• Le système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération sera une solution en nuage accessible, flexible et axée sur l’utilisateur. Elle fonctionnera à l’échelle organisationnelle et répondra aux besoins complexes du gouvernement du Canada et aux divers besoins des employés fédéraux partout au pays, maintenant et à l’avenir.
• Le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec Ceridian visant la prestation de services à l’appui de la phase de conception et d’expérimentation du projet pilote des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération.
• Les essais effectués n’auront aucune incidence sur la rémunération des employés. Tous les essais relatifs à l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération se dérouleront en parallèle avec le fonctionnement des systèmes de ressources humaines et de paye existants et ont été conçus de manière à assurer la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
• À la fin de la période d’essai, en 2023, nous espérons avoir suffisamment d’information pour formuler des recommandations éclairées sur la voie à suivre.
• La stabilisation continue du système de paye actuel du gouvernement du Canada (Phénix) demeure une priorité de premier ordre pour le gouvernement et est gérée par Services publics et Approvisionnement Canada.

Contexte

Dans le Budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’abandonner le système de paye actuel et de procéder à la mise en place d’un nouveau système qui sera mieux adapté à la structure complexe des ressources humaines et de la paye du gouvernement fédéral.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour explorer les options de remplacement du système actuel par une solution de ressources humaines et de paye de la prochaine génération (ProGen RH et paye). 

Au cours de l’été 2019, le gouvernement a annoncé qu’il avait sélectionné SAP, Workday et Ceridian comme fournisseurs qualifiés pour offrir une solution de RH et de paye de la prochaine génération au gouvernement du Canada.    

En septembre 2019, le gouvernement a annoncé qu’il investirait 117 millions de dollars dans la conception concertée et la mise en œuvre de projets pilotes dans le cadre de l’initiative de ProGen RH et paye.

En mars 2020, après une évaluation approfondie et des mises à l’essai, il a été annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote pour une nouvelle solution de RH et de paye.

Le 1er avril 2020, la direction de l’initiative de ProGen RH et paye a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada.

Le 14 octobre 2020, on a annoncé la sélection du ministère du Patrimoine canadien pour la phase exploratoire de l’initiative de ProGen RH et paye.

Tout au long de ce processus, l’équipe de ProGen RH et paye travaille en collaboration avec les employés, les dirigeants, les conseillers en RH et les spécialistes techniques de la fonction publique, ainsi qu’avec les agents négociateurs, dans le but de mettre au point une solution de RH et de paye axée sur l’utilisateur.

La phase exploratoire s’est terminée en avril 2021.

Une expansion du projet pilote a été annoncée le 27 juillet 2021, afin d’inclure les ministères suivants dans les essais futurs : le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC), et Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC-Q).

Une modification au contrat avec Ceridian a été signée le 14 septembre 2021 et publiée sur Achatsetventes.gc.ca le 21 septembre 2021. Le gouvernement du Canada a suivi un processus d’approvisionnement souple, équitable, ouvert et transparent pour la négociation de ce contrat.

Dans le cadre de la phase de conception et d’expérimentation, un essai pilote sera d’abord mené avec Patrimoine canadien afin de déterminer si la solution de Ceridian pourrait soutenir le gouvernement du Canada en matière de RH et de paye.

D’ici mars 2023, l’équipe de ProGen RH et paye effectuera d’autres tests plus complexes et une étude de faisabilité.

Objet

Alors que Service partagés Canada modernise la prestation des services de TI du Gouvernement du Canada, il doit également saisir les occasions d’utiliser les leviers disponibles et de voir plus grand en ce qui concerne la façon dont le gouvernement peut obtenir une plus grande valeur sociale, renforcer l’innovation et promouvoir une croissance verte et inclusive.

Réponse

• Dans l’exécution de son rôle à stabiliser, maintenir et améliorer la capacité numérique dans l’ensemble du gouvernement, Services partagés Canada veille à ce que les biens fournis soient de qualité, achetés à la meilleure valeur et fournis en temps opportun.
• Services partagés Canada mène des processus d’approvisionnement équitables, ouverts et transparents en conformité avec les accords commerciaux intérieurs et internationaux et dans le cadre de la politique d’approvisionnement du gouvernement.
• Dans la mesure du possible, Services partagés Canada utilise la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix à la population canadienne, et respecte les principes de divulgation proactive de tous contrats de plus de 10 000 $.
• Alors que la prestation de services de TI du gouvernement se modernise, le gouvernement développe un approvisionnement plus souple, collaborateur et inclusif pour promouvoir les valeurs sociales, ainsi qu’un environnement durable.

Si l’on insiste au sujet d’achats de type « fournisseur unique » :

• Il est parfois nécessaire d’émettre un contrat non concurrentiel parce qu’il est essentiel d’acquérir de l’équipement qui est compatible avec l’infrastructure TI existante, mais ces contrats sont à éviter dans la mesure du possible.
• Services partagés Canada exécuté 2 855 les processus d’approvisionnement pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice 2020-2021. De ceux-ci, 79 % ont été faites par l’utilisation de processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, pour un total de passer d’environ 795 millions de dollars.
• Au cours de l’exercice 2020-2021, 67 % des contrats émis par Services partagés Canada est allé aux petites et moyennes entreprises (PME).

Contexte

Dans tous les cas où il n’y a pas d’appel d’offres, l’autorisation légale de recourir à une exception à l’appel d’offres doit être pleinement justifiée par une référence à l’exception applicable à l’appel d’offres concurrentielles qui peut s’appliquer en vertu du Règlement sur les marchés de l’État (RME).

En ce qui concerne les marchés publics soumis à un ou plusieurs accords commerciaux, Services partagés Canada peut attribuer un contrat sans appel d’offres, uniquement si une ou plusieurs des raisons d’appel d’offres limité énoncées dans chaque accord commercial applicable peuvent être appliquées.

Au cours de l’exercice 2020-2021, Services partagés Canada a attribué 8 881 contrats d’une valeur d’environ 1,86 milliard de dollars, et 58 % du volume des contrats (83 % de la valeur) ont été attribués par le biais d’un processus concurrentiel.

Services partagés Canada tient également compte des dispositions des ententes sur les revendications territoriales globales.

Services partagés Canada divulgue de manière proactive tous les contrats attribués de plus de 10 000 $.

Bien que le travail soit déjà en cours pour moderniser l’approvisionnement afin qu’il soit plus agile, collaboratif et inclusif, il existe d’importantes possibilités de continuer à « acheter mieux » et de transformer la façon dont l’approvisionnement en TI et la prestation de services sont effectués au Canada :

• Diversité et inclusion : Établir un modèle exemplaire pour l’approvisionnement et la prestation de services en matière de TI afin de favoriser des pratiques commerciales équitables et inclusives au Canada, d’uniformiser les règles du jeu pour les PME ainsi que pour les groupes autochtones et sous-représentés et pour les fournisseurs exerçant leurs activités partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, et d’élargir la participation à la conception et à la prestation des services de TI.
• Stratégie d’écologisation du gouvernement : Envoyer des signaux de marché forts indiquant que le gouvernement prend au sérieux la protection de l’environnement, encourager une transition accélérée vers l’écologisation et la circularité pour le secteur des TI et au-delà en fixant des objectifs et des exigences ambitieux en matière d’écologisation, et prendre des mesures pour garantir de nouvelles responsabilités pour le secteur privé.
• Innovation, croissance et habilitation numérique : Établir stratégiquement Services partagés Canada comme un rassembleur d’innovateurs et de fournisseurs de services en TI, clientèle de l’adoption de premier ordre de la technologie émergente et de l’infrastructure en TI, et un catalyseur de l’habilitation numérique de tous les Canadiens.

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 : financement pour promouvoir un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Budget de 2021)

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à bâtir un pays sans violence fondée sur le sexe.
• Le Budget de 2021 propose d’investir 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, afin de faire progresser la mise en œuvre d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.  
• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres demande d’apporter des rajustements au financement qu’il a reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le financement servira à faire progresser la mise en œuvre d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Aucun nouveau financement ne résulte de cette réaffectation.

Contexte

• Les budgets supplémentaires des dépenses font partie du processus d’approbation parlementaire normal qui vise à faire en sorte que les initiatives gouvernementales planifiées reçoivent le financement nécessaire pour les mettre en œuvre et pour répondre ainsi aux besoins de la population canadienne.
• Il s’agit du deuxième budget supplémentaire des dépenses à être publié en 2021-2022 et, à ce titre, il est défini comme le Budget supplémentaire des dépenses (B). La loi de crédits devrait recevoir la sanction royale en décembre 2021.
• Le Ministère a reçu un financement de 103 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) afin de faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce financement a été octroyé en fonction des renseignements disponibles au moment de l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (A) et avant d’obtenir l’approbation d’un profil de financement.
• Après l’approbation du financement en juin 2021 du poste du Budget de 2021 : promouvoir un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, des rajustements s’avèrent nécessaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de tenir compte adéquatement du financement autorisé. Aucun nouveau financement ne résulte de cette réaffectation.
• Ces rajustements se traduiront par une augmentation des subventions et contributions du Ministère (crédit 5) de 7,1 millions de dollars par l’entremise :
  • d’une réduction de 5,5 millions de dollars de son crédit pour dépenses de fonctionnement;
  • et d’une réduction du crédit législatif de 1,6 million de dollars.
• Il convient de noter que le financement annoncé dans le Budget de 2021 pour le Secrétariat LGBTQ2^{Note en bas de page 3} (7,1 millions de dollars sur trois ans) et pour le Fonds de projets LGBTQ2 (15 millions de dollars sur trois ans) n’est pas inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le Ministère est en voie d’obtenir les approbations nécessaires pour obtenir le financement.

Objet

Comment Femmes et Égalité des genres Canada s’attaque‑t-il aux incidences sexospécifiques de la COVID‑19?

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à s’attaquer aux incidences sexospécifiques de la pandémie de COVID‑19, sachant que différentes populations, en particulier les femmes, ont été touchées de manière disproportionnée.
• Pour y remédier, Femmes et Égalité des genres Canada :
  • a versé environ 100 millions de dollars à des organismes fournissant un soutien et des services essentiels aux femmes et aux enfants victimes de violence pendant la pandémie;
  • veille à ce que les mesures d’intervention soient éclairées par l’Analyse comparative entre les sexes Plus;
  • investit 100 millions de dollars par le biais du Fonds de réponse et de relance féministes.
• Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire tomber les barrières systémiques, à renverser la « récession au féminin » et à éliminer les obstacles à la pleine participation des femmes à la reprise économique en : 
  • investissant 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
  • investissant 30 milliards de dollars pour créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le but de stimuler la croissance économique et d’accroître la participation des femmes à la population active; et
  • investissant 146,9 millions de dollars pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat dans le but d’accroître l’accès au financement, au mentorat et à la formation.

Contexte

Objet

Que fait le gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

Réponse

• Toute personne a le droit de vivre à l’abri de la violence. La pandémie de COVID‑19 a accru et renforcé la nécessité et l’urgence d’adopter un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Le Budget de 2021 prévoit plus de trois milliards de dollars sur cinq ans et près de 200 millions de dollars par la suite pour faire avancer des initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment :
  • 601,3 millions de dollars sur cinq ans en vue de faire avancer la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris 415 millions de dollars pour Femmes et Égalité des genres Canada;
  • 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions de dollars par la suite pour préparer une réponse plus sécuritaire, plus forte et plus inclusive à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
  • 236,2 millions de dollars sur cinq ans et 33,5 millions de dollars par la suite au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada. Ces montants comprennent 158,5 millions de dollars échelonnés sur cinq ans, et 29,9 millions de dollars par année par la suite provenant de ressources existantes, pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les victimes ainsi que les personnes survivantes.
• Ce financement soutiendra les efforts en cours dans le cadre de l’initiative Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe,lancée en 2017, qui avait engagé plus de 200 millions de dollars échelonnés sur cinq ans et plus de 40 millions de dollars par année par la suite, pour faire avancer les efforts destinés à prévenir la violence fondée sur le sexe, à accompagner les personnes survivantes et leurs familles et à favoriser des systèmes judiciaires et juridiques adaptés aux besoins.

Contexte

La violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque et le gouvernement du Canada est déterminé à la prévenir et à la contrer. La violence fondée sur le sexe est un obstacle important à la réalisation de l’égalité des genres, mais elle est évitable.

Certaines populations courent un risque beaucoup plus grand d’être victimes de violence fondée sur le sexe, notamment les femmes et les filles, et plus particulièrement, les jeunes femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles, LGBTQQIA+ et non binaires, les femmes qui habitent dans des collectivités nordiques, rurales et éloignées ainsi que les personnes qui vivent avec des handicaps. Une recherche qualitative donne également à entendre que les femmes noires, les autres femmes racisées et les nouvelles arrivantes au Canada peuvent être exposées à des niveaux élevés de violence fondée sur le sexe.

Objet

Comment le gouvernement soutient-il les jeunes du Canada?

Réponse

• Les jeunes du Canada sont plus que jamais diversifiés, engagés socialement et instruits. 
• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les jeunes soient au cœur de la relance du Canada. 
• Nous faisons avancer plusieurs mesures afin d’investir dans leur réussite future ainsi que dans la réussite future de notre économie, notamment :
  • La politique jeunesse pour le Canada, qui tient compte des valeurs et des priorités des jeunes Canadiennes et Canadiens, en plus de faire entendre leurs voix sur les sujets qui leur sont chers, et qui multiplie les possibilités afin qu’ils puissent bâtir un Canada plus fort et plus inclusif.
  • Le Conseil jeunesse du premier ministre, une plateforme où les jeunes peuvent partager leurs points de vue avec le premier ministre et le gouvernement du Canada sur les enjeux qui sont importants pour eux, pour leurs collectivités ainsi que pour toute la population canadienne.
  • Le Programme de stages pratiques pour étudiants, qui crée des stages pratiques de qualité pour les élèves de niveau postsecondaire dans toutes les disciplines grâce à des partenariats entre l’industrie et les établissements postsecondaires.
  • La Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui offre des formations axées sur les compétences, du soutien et des perspectives d’emploi pour les jeunes qui sont confrontés à plusieurs obstacles à l’emploi.
  • Emplois d’été Canada, un programme clé de la stratégie, qui permet à un plus grand nombre de jeunes, surtout aux jeunes qui sont sous-représentés sur le marché du travail, de vivre leurs premières expériences de travail. 
  • Service jeunesse Canada, un programme qui favorise l’engagement civique des jeunes en leur donnant accès à des possibilités de bénévolat significatives.

Contexte

La « jeunesse », qui se définit généralement comme les étapes entre l’adolescence et le début de l’âge adulte, est souvent perçue sur le plan culturel comme une transition vers l’âge adulte autonome et les responsabilités et pratiques qui s’y rattachent. Les jeunes, qui selon la définition la plus large ont entre 10 et 34 ans, représentent environ le tiers de la population au Canada. En ce qui concerne la Stratégie emploi et compétences jeunesse, les jeunes doivent avoir entre 15 et 30 ans pour être admissibles aux programmes.

Question

Pourquoi les organisations du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sous votre responsabilité demandent-elles 165,7 millions de dollars de financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B)?

Réponse

• Quatre organisations du portefeuille de l’Innovation, des sciences et du développement économique demandent un total de 165,7 millions de dollars dans le cadre de ce budget des dépenses :
  • Innovation, Science et Développement Économique : 20,3 millions de dollars
  • Conseil National de Recherche du Canada : 114,8 millions de dollars
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : 22,6 millions de dollars
  • Conseil de recherches en sciences humaines : 8,0 millions de dollars
• Le financement demandé est destiné aux investissements prioritaires annoncés dans le Budget de 2021. Pour n’en nommer que quelques-uns :
  • Le Budget de 2021 a fourni un total de 1,4 milliard de dollars sur 4 ans à ISDE pour le nouveau Programme canadien d’adoption du numérique afin de soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes. Ce programme relève de la compétence de la Ministre du Commerce international, de la promotion des exportations, de la petite entreprise et du développement économique.
  • Le Budget de 2021 prévoyait 500 millions de dollars sur cinq ans et 100 millions de dollars par année en continu pour augmenter le financement Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches afin de soutenir jusqu’à 2 500 petites et moyennes entreprises canadiennes innovantes supplémentaires. Le Programme fournit des conseils aux petites et moyennes entreprises, les aide à nouer des relations et leur procure un soutien financier afin qu’elles puissent innover davantage et exploiter commercialement leurs idées.
  • 46,9 millions de dollars sur deux ans au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada afin d’appuyer les partenariats de recherche entre les collèges, les cégeps, les polytechniques et les entreprises.

Contexte

Objet

Le gouvernement du Canada travaille à soutenir la transition vers l’électrification du secteur des transports. Pour y arriver, plusieurs défis se posent : la pandémie de COVID‑19, la pénurie de semi‑conducteurs, les catastrophes naturelles et les changements dans les préférences des consommateurs.

Réponse

• Le gouvernement est conscient de la force du secteur automobile canadien et de l’importance de ce secteur pour l’économie, l’environnement et les Canadiens.
• Le gouvernement s’engage à diriger la transition du Canada vers l’électrification et travaille en étroite collaboration avec les intervenants pour assurer qu’elle est conforme aux engagements du gouvernement du Canada et aux besoins du secteur.
• Le gouvernement a démontré un engagement ferme envers le secteur de la construction automobile du Canada et le secteur a répondu en effectuant des investissements d’un niveau sans précédent au cours des dernières années, notamment en soutenant l’introduction de la production de véhicules électriques à batterie dans les usines de montage canadiennes. Nous demeurons tout de même conscients que l’électrification est synonyme d’incertitude et de changement.
• Il est primordial de s’assurer que nous collaborons avec l’industrie durant ce changement et le gouvernement a mis en place un certain nombre d’initiatives fédérales, notamment des investissements importants dans les infrastructures de recharge et de ravitaillement, le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission et les efforts de sensibilisation.
• Nous avons également effectué des investissements clés dans le secteur afin de contribuer à la transformation de la fabrication de véhicules, notamment 295 millions de dollars pour Ford afin de réoutiller son usine d’assemblage d’Oakville pour produire jusqu’à cinq véhicules électriques à batterie et 50 millions de dollars pour Lion Électrique afin de construire une usine d’assemblage de blocs de batteries.

Contexte

La pandémie de COVID‑19 a fait planer une grande incertitude sur le secteur automobile mondial, avec des baisses importantes des ventes et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants automobiles ont été contraints de trouver comment réaliser des gains d’efficacité et de repenser leurs investissements prévus pour s’adapter à la nouvelle réalité relative aux finances et à la chaîne d’approvisionnement.

Parallèlement à la pandémie mondiale, les principaux pays producteurs d’automobiles ont fait pression pour accélérer l’électrification de l’industrie afin de respecter les engagements de l’Accord de Paris, dont bon nombre ont été renforcés au cours des années précédentes. Cela a conduit à des investissements importants de la part des constructeurs automobiles dans la production, l’innovation et la mise en place d’une toute nouvelle chaîne d’approvisionnement en batteries et en minéraux critiques.

Par exemple, Ford a récemment pris l’engagement d’investir 1,8 milliard de dollars dans son usine d’Oakville pour produire jusqu’à cinq modèles de véhicules électriques, y compris les batteries pour ces véhicules électriques. Ces véhicules électriques sont attendus sur les chaînes de montage entre 2025 et 2028. De même, Stellantis a indiqué son intention d’investir entre 1,3 et 1,5 milliard de dollars à Windsor, en Ontario, pour l’ajout d’une nouvelle chaîne de montage capable de produire des véhicules électriques. La fabrication de véhicules zéro émission au Canada aura également des effets positifs sur la chaîne d’approvisionnement canadienne pour les fournisseurs de composantes de véhicules zéro émission, y compris la fabrication de batteries et l’extraction de minéraux critiques.

Bien que l’industrie ait rapidement atteint la pleine production à la fin du printemps 2020 avec des prévisions positives en vue d’une forte reprise, le secteur a souffert d’une pénurie continue de semi‑conducteurs qui a limité la capacité de production et réduit les ventes. Plusieurs facteurs ont joué un rôle dans cette pénurie, notamment l’augmentation de la demande en appareils électroniques grand public, les problèmes de chaîne d’approvisionnement, les catastrophes naturelles et, plus récemment, l’éclosion de COVID‑19 en Malaisie, où a lieu l’assemblage final de nombreux semi‑conducteurs. Tout au long de l’année 2021, les répercussions prévues ont continué à s’aggraver, avec des estimations récentes suggérant que près de 8 millions d’unités de production seront perdues dans le monde et que l’industrie automobile perdra 210 milliards de dollars de revenus d’ici la fin de l’année.

Malgré cela, le gouvernement du Canada continue de tirer parti de ses forces existantes pour tracer la voie à suivre. En juin 2021, le gouvernement du Canada a révisé son objectif de vente de 100 % de véhicules zéro émission, passant de 2040 à 2035, et il travaillera avec ses partenaires pour établir des objectifs pour 2025 et 2030. Le gouvernement s’est également engagé publiquement à se conformer aux normes d’émissions les plus strictes en Amérique du Nord (au niveau fédéral ou étatique).

Les ressources naturelles du Canada constituent un atout majeur. Le Canada est l’un des seuls pays de l’hémisphère occidental à disposer de tous les minéraux (cobalt, graphite, lithium et nickel) nécessaires à la fabrication des batteries; un élément clé pour accélérer la transition du secteur canadien de l’automobile et des transports vers l’électrification. Le gouvernement est déterminé à aider les entreprises canadiennes à devenir plus compétitives et à attirer de nouveaux joueurs dans le secteur des véhicules électriques.

Objet

Les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les Lignes directrices) ont été mises à jour en mars 2021 pour y ajouter de nouveaux facteurs (domaines technologiques sensibles, données personnelles sensibles et minéraux critiques) qui pourraient donner lieu à un décret relatif à la sécurité nationale pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Réponse

• Les investissements étrangers stimulent l’innovation, aident les entreprises et favorisent la croissance économique, ce qui bénéficie à tous les Canadiens. Toutefois, nous avons aussi la responsabilité de nous assurer que les investissements étrangers directs ne représentent pas une menace à la sécurité nationale.
• En mars 2021, le gouvernement a mis à jour les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada pour offrir aux entreprises et aux investisseurs canadiens plus de transparence et de certitude.
• Ces modifications répondent directement à des préoccupations en matière de sécurité nationale qui concernent des technologies potentiellement sensibles, les données personnelles sensibles et la sécurité des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, ainsi que les investissements par des acteurs sous influence ou contrôle étranger.
• Les mesures que le gouvernement prend se fondent sur des faits, des données probantes et les conseils des organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement.
• Nous n’avons jamais compromis et ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada et nous prendrons les mesures nécessaires pour préserver la sécurité nationale.

Contexte

En plus des examens de l’avantage net économique, la Loi sur Investissement Canada prévoit un examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus s’effectue en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement. Des renseignements sur l’application des dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada sont publiés dans le rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada depuis 2016. De plus, les Lignes directrices, publiées initialement en 2016, ont été mises à jour en mars 2021. Elles comprennent une liste non exhaustive des facteurs considérés dans l’évaluation des risques d’une transaction pour la sécurité nationale et de l’information sur le déclenchement du processus réglementaire. Les Lignes directrices ne modifient pas les pouvoirs existants conférés par la Loi sur Investissement Canada.

La mise à jour fait suite à l’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID‑19 publié en avril 2020, mettant en évidence la surveillance accrue de certains investissements, qui demeurera en place jusqu’à ce que l’économie se remette de la pandémie. La version mise à jour comprend des renseignements supplémentaires sur des domaines technologiques potentiellement sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques. On y mentionne également la poursuite de l’examen approfondi de tous les investissements effectués par des sociétés d’État et des investisseurs privés jugés étroitement liés à des gouvernements étrangers ou sous la direction de ces derniers. Cette mesure a été annoncée à l’origine dans l’énoncé de politique dans le contexte de la COVID‑19.

Les Lignes directrices encouragent fortement les investisseurs étrangers, particulièrement les entreprises d’État ou les entreprises sous l’influence d’un État et les entreprises prévoyant un investissement concerné par les facteurs décrits dans les Lignes directrices, à contacter les fonctionnaires dès le début de leur projet d’investissement pour en discuter et, le cas échéant, présenter un avis d’investissement ou une demande d’examen de l’avantage net au plus tard 45 jours avant la réalisation prévue de l’investissement.

Objet

Les Canadiens sont préoccupés par les prix des services de téléphonie cellulaire et les efforts qui sont déployés par le gouvernement pour les diminuer.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a affirmé sans équivoque qu’il est important d’accroître l’abordabilité, la concurrence et l’innovation dans le secteur des télécommunications au Canada.
• Voilà donc pourquoi il a mis des mesures en place pour rendre les services sans fil plus abordables, notamment au moyen de nos politiques du spectre ainsi qu’en laissant aux fournisseurs la responsabilité d’établir leurs prix.
• Le gouvernement continue de mettre à profit les progrès accomplis afin de favoriser la concurrence et de réduire davantage les prix.

Contexte

Objet

Comment le gouvernement du Canada soutient-il la concurrence et l’innovation parmi les fournisseurs de services Internet?

Réponse

• Se doter d’un cadre adéquat pour régir les services de gros contribuera à offrir des options concurrentielles tout en maintenant les investissements continus dans des réseaux de grande qualité et un meilleur accès pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
• Des mesures favorables aux consommateurs sont également en place. Il s’agit du Code sur les services sans fil, qui renferme des dispositions contre les factures-surprises et prévoit la mise sur pied du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, habilité à traiter les plaintes des consommateurs.
• Des milliards de dollars ont été affectés à des programmes comme le Fonds pour la large bande universelle afin de faciliter l’accès à des services Internet haute vitesse abordables partout au Canada.
• De plus, l’initiative gouvernementale Familles branchées constitue un partenariat public-privé important qui permet aux familles canadiennes à faible revenu de se procurer un service Internet résidentiel à prix réduit.

Réponse sur les tarifs de gros du CRTC et les appels connexes

• Le gouvernement suit le processus prévu par la Loi sur les télécommunications et examine la décision pour s’assurer qu’elle cadre avec nos priorités en matière d’abordabilité, de concurrence et d’innovation dans le secteur.

Contexte

Entente fédérale-provinciale pour le financement de la large bande

Les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un accord de cofinancement de 920 millions de dollars afin de brancher 166 000 foyers de la province à un service Internet haute vitesse d’ici septembre 2022. La totalité du financement du Fonds pour la large bande universelle pour l’exercice 2021-2022, y compris pour le Québec, a été prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Réponse

• En novembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds pour la large bande universelle, qui s’élève à 2,75 milliards de dollars, dans le but d’offrir à 98 % des Canadiens un accès à Internet haute vitesse d’ici 2026, l’objectif étant d’atteindre l’ensemble de la population d’ici 2030. 
• Le gouvernement du Québec poursuit le même objectif que nous, c’est-à-dire de combler le fossé numérique dans les régions rurales et éloignées. 
• Le gouvernement du Québec a présenté au gouvernement du Canada un ensemble de projets de large bande préapprouvés qui respectaient les modalités du Fonds pour la large bande universelle, notamment la couverture, les vitesses du service Internet et les délais.
• Ensemble, nous avons annoncé conjointement l’Opération haute vitesse Canada-Québec et chaque gouvernement s’est engagé à verser la moitié du montant de 920 millions de dollars afin de brancher plus de 166 000 foyers dans la province.
• Nous sommes résolus à travailler avec le gouvernement du Québec pour que tous les Québécois aient accès à un service Internet haute vitesse. Le gouvernement du Québec a dressé un échéancier ambitieux et nous avons hâte de constater les progrès réalisés pour concrétiser cet engagement de taille.
• Nous avons également procédé à une annonce importante avec le gouvernement de l’Ontario concernant du cofinancement de 1,2 milliard de dollars qui permettra de brancher 280 000 foyers.
• Nous continuons de travailler étroitement avec les provinces et les territoires et nous avons hâte d’être en mesure de confirmer nos plans pour la réalisation de projets à travers le Canada.

Contexte

Objet

Quel est le financement du gouvernement du Canada pour les entreprises dirigées par des membres des communautés noires?

Réponse

• De nombreux entrepreneurs et propriétaires d’entreprises des communautés noires se heurtent quotidiennement à des obstacles systémiques lorsqu’ils exploitent leur entreprise. Ils ont été aussi touchés de façon disproportionnée par la pandémie de COVID‑19.
• Le gouvernement du Canada a agi pour surmonter ces obstacles systémiques, créer de meilleures opportunités économiques pour la communauté d’affaires noire canadienne et bâtir un avenir meilleur et plus inclusif pour tous.
• L’an dernier, le gouvernement a créé le tout premier Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires avec un investissement pouvant atteindre 265 millions de dollars, incluant un investissement de 130 millions de dollars de la part de la Banque de développement du Canada dans le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin de supporter la prochaine génération d’entrepreneurs des communautés noires du Canada.
• Chaque jour, les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs noirs apportent de précieuses contributions à l’économie du Canada. Depuis trop longtemps, ils sont confrontés à des obstacles à leur réussite.
• Le gouvernement a annoncé un investissement initial de 50 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2021-2022 par le biais du Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin de fournir un financement aux organisations canadiennes des communautés noires fournissant des services-conseils d’affaires. À la suite d’une réponse formidable à l’appel de concepts, le Budget de 2021 a investi 50 millions de dollars supplémentaires dans cet important programme. Les agences de développement régional ont annoncé le premier lot de récipiendaires du Fonds pour l’écosystème en août 2021, et elles continuent d’examiner les soumissions en vue d’annoncer un autre groupe de récipiendaires.
• Le Fonds de prêts, qui est maintenant un investissement total de 160 millions de dollars, vise à fournir des prêts pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars pour soutenir les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs noirs partout au Canada. Le Fonds de prêt est administré par la Fédération Africaine Canadienne de l’Économie, en partenariat avec la Banque de développement du Canada. Le fonds a commencé à accepter les demandes le 31 mai 2021.
• Le récipiendaire retenu du Carrefour du savoir sera annoncé au cours des prochaines semaines.

Contexte

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires constitue un investissement allant jusqu’à 265 millions de dollars sur quatre ans, en partenariat avec la Banque de développement du Canada, qui contribuera à surmonter les obstacles systémiques auxquels les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises des communautés noires sont confrontés, fournissant un soutien ciblé et un accès accru au capital.

Annoncé à l’origine en septembre 2020, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires est structuré selon trois composantes majeures, avec les financements suivants :

• Un financement allant jusqu’à 100 millions de dollars (et un financement additionnel de 50 millions de dollars dans le cadre du Budget de 2021) pour la création et la mise en œuvre d’un nouveau Fonds national pour l’écosystème en vue d’appuyer les organisations commerciales dirigées par des membres des communautés noires dans l’ensemble du pays. Ce programme aidera les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs des communautés noires à avoir accès à du financement et des capitaux, à du mentorat, à des services de planification financière et à de la formation commerciale.
• Un financement allant jusqu’à 30 millions de dollars offert par l’entremise du nouveau Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires qui permettra de verser des prêts allant jusqu’à 250 000 dollars à l’appui des entrepreneurs et des propriétaires d’entreprises des communautés noires. De plus, le gouvernement s’associe avec la Banque de développement du Canada (130 millions de dollars).
• Un financement allant jusqu’à cinq millions de dollars visant à créer et maintenir un nouveau Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires qui recueillera des données sur la situation des entreprises appartenant à des Noirs au Canada et aidera à cerner les obstacles à la réussite ainsi que les occasions de croissance. La direction du Carrefour sera assurée par des organisations communautaires et commerciales dirigées par des membres de la communauté noire, en partenariat avec des établissements d’enseignement.

En plus d’augmenter le financement offert aux entrepreneurs des communautés noires grâce au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires aidera les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises des communautés noires en renforçant le soutien aux entreprises et le mentorat au sein des communautés par l’entremise d’entreprises dirigées par des membres des communautés noires (Fonds national pour l’écosystème) et en permettant de mieux saisir la situation des entrepreneurs et des propriétaires d’entreprises des communautés noires et les défis auxquels ils sont confrontés dans le cadre de leurs activités commerciales grâce au nouveau Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Le Fonds de prêts inclut un programme pilote de microprêts pour les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprise noirs en Colombie‑Britannique et en Ontario qui désirent obtenir des microprêts de 10 000 à 25 000 dollars. Ce programme pilote, livré par la Fédération Africaine Canadienne de l’Économie en partenariat avec les coopératives de crédit Vancity et Alterna Savings, va aider à combler les lacunes importantes qui existent dans le marché financier pour les entrepreneurs des communautés noires qui ont besoin d’un soutien financier plus petit pour démarrer leur entreprise et la faire croître.

Objet

Faire le point sur le Programme canadien d’adoption du numérique, un investissement de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, visant à aider les petites et moyennes entreprises à adopter les nouvelles technologies numériques.

Réponse

• Dans le cadre du Budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait l’annonce du Programme canadien d’adoption du numérique qui vise à aider les PME à entrer dans l’ère numérique. Ce programme comporte deux volets complémentaires, soit « Développer vos activités commerciales en ligne » et « Améliorez les technologies de votre entreprise ».
• Le volet « Développer vos activités commerciales en ligne » aidera jusqu’à 90 000 petites entreprises axées sur la clientèle à tirer parti des possibilités de commerce électronique, en fournissant des services consultatifs de même que des micro‑subventions allant jusqu’à 2 400 dollars pour les aider à assumer les coûts liés à l’adoption de technologies numériques.
• De plus, ce volet soutiendra jusqu’à 11 200 jeunes Canadiens qui recevront une formation à titre de jeunes conseillers numériques et seront déployés au sein de petites entreprises pour les aider à mettre en œuvre leurs stratégies de commerce électronique.
• Le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » aidera jusqu’à 70 000 petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’adopter des technologies plus complexes. Ces entreprises pourront accéder à une subvention d’une valeur maximale de 15 000 dollars qui servira à couvrir jusqu’à 90 % des coûts des services consultatifs dans le but d’élaborer leur plan d’adoption du numérique.
• L’entreprise aura ensuite accès à un prêt sans intérêt d’une valeur allant jusqu’à 100 000 dollars, par l’entremise de la Banque de développement du Canada, dans le but de mettre en œuvre leur plan d’adoption du numérique. Le Budget de 2021 a réservé 2,6 milliards de dollars supplémentaires à la Banque de développement du Canada pour les prêts du Programme canadien d’adoption du numérique. Ce volet appuiera également les stages en milieu de travail pour un maximum de 16 800 jeunes Canadiens afin qu’ils œuvrent avec les entreprises participant au Programme canadien d’adoption du numérique qui entreprennent une transformation numérique.
• La période des appels de demandes d’organismes sans but lucratif pour fournir des services de placement pour les jeunes est terminée pour les deux volets, et la sélection d’intermédiaires est en cours. On prévoit que les services du Programme canadien d’adoption du numérique seront disponibles à l’hiver 2022.
• La prestation du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » sera assurée par une combinaison de mesures de soutien. L’Appel à l’inscription pour les services consultatifs numériques a été lancé le 13 août et, au 15 novembre, 192 demandes ont été reçues. Le portail pour le Programme canadien d’adoption du numérique est en cours de développement; il permettra aux petites et moyennes entreprises de demander la subvention, de compléter l’outil d’évaluation des besoins numériques et d’accéder au marché des conseillers numériques.

Contexte

Le Budget de 2021 a annoncé la création du Programme canadien d’adoption du numérique qui vise à aider les PME canadiennes à adopter les nouvelles technologies numériques. Il s’agit d’un investissement de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022. Cet investissement permettra à Innovation, Sciences et Développement économique Canada de :

• travailler avec des organismes des quatre coins du pays pour permettre à toutes les entreprises qui recourent à ce programme d’accéder à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs;
• fournir des micro‑subventions aux plus petites entreprises afin de les aider à assumer les coûts liés à l’adoption des technologies;
• aider les entreprises de plus grande taille à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’adoption du numérique
• créer des possibilités de formation et d’emploi pour 28 000 jeunes afin d’aider les petites et moyennes entreprises partout au pays à adopter les nouvelles technologies.

Dans le cadre du Budget de 2021, le gouvernement a aussi annoncé l’octroi de 2,6 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022 et sur une période de quatre ans, pour aider les PME à financer leur adoption de la technologie. Cet investissement portera la contribution totale des investissements du gouvernement à quatre milliards de dollars pour aider à faire passer les PME à l’ère du numérique.

Comme il a été susmentionné, le Programme canadien d’adoption du numérique comporte deux volets complémentaires à l’appui des entreprises :

• Le premier volet, Développer vos activités commerciales en ligne, est conçu de manière à aider les entreprises axées sur la clientèle, y compris les restaurants, les entreprises touristiques et récréatives, à se numériser et à tirer parti des possibilités de commerce électronique. La prestation sera assurée par des tiers, des organismes intermédiaires sans but lucratif qui seront responsables de fournir des micro‑subventions et des services consultatifs en matière de commerce électronique, de même que d’embaucher et de former des jeunes conseillers numériques et de les affecter à des stages de travail. La période de l’appel de demandes de la part des organismes sans but lucratif s’est terminée le 6 août 2021.
• Le deuxième volet, Améliorez les technologies de votre entreprise, viendra en aide aux PME de grande taille dans cette catégorie, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour adopter des technologies plus complexes. Le soutien fourni à ces entreprises mettra l’accent sur les experts‑conseils en planification technologique et l’accès à des options de financement pour la mise en fonction de ces technologies. Les entreprises peuvent recevoir des subventions d’une valeur maximale de 15 000 dollars pour couvrir jusqu’à 90 % des coûts du plan d’adoption du numérique. De plus, les entreprises pourront faire une demande de financement sans intérêt allant jusqu’à 100 000 dollars de la Banque de développement du Canada pour les aider à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique et tirer profit d’une subvention salariale allant jusqu’à 7 300 dollars pour des stages en milieu de travail pour jeunes au sein d’entreprises qui entreprennent une transformation numérique. 

Le Programme canadien d’adoption du numérique aidera jusqu’à 160 000 PME (jusqu’à 90 000 grâce au volet 1 et jusqu’à 70 000 grâce au volet 2) à adopter de nouvelles technologies numériques et à offrir des possibilités d’emploi à un nombre de jeunes Canadiens s’élevant à 28 000 (jusqu’à 11 200 par l’intermédiaire du volet 1, et 16 800 par l’intermédiaire du volet 2).

Objet

Des mesures d’appui générales aux PME sont essentielles pour garantir une relance économique inclusive et pour stimuler la croissance de l’emploi. Les mesures d’appui gouvernementales sont indispensables pour aider les PME à faire face aux pressions liées à la COVID‑19, en plus des défis permanents et prévisibles tels que les pénuries de main-d’œuvre, le vieillissement démographique, l’adoption d’outils numériques pour les entreprises, l’accès au capital, de même qu’aux lourdeurs administratives et au fardeau de la réglementation.

Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir la relance économique des PME?

Réponse

• Les petites entreprises sont au cœur des collectivités du Canada et sont le moteur de l’économie nationale.
• Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a introduit des mesures en vue d’aider les petites entreprises à survivre, et bon nombre de ces mesures d’appui aux entreprises et au revenu ont été prolongées jusqu’au printemps.
• Les mesures du Budget de 2021 renforceront l’appui à leur relance économique inclusive. Par exemple, les investissements dans le Programme canadien d’adoption du numérique, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires ainsi que le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat dynamiseront l’économie et permettront aux entrepreneurs canadiens d’accéder à de nouvelles occasions de réussir.
• Le Budget de 2021 a également permis d’apporter des changements au Programme de financement des petites entreprises du Canada pour améliorer l’accès des entrepreneurs à des fonds de roulement.
• Le gouvernement du Canada offre également des programmes et des mesures d’appui générales aux entreprises qui répondent aux besoins uniques des entrepreneurs, y compris ceux qui ont été mal desservis par le passé.
• Compte tenu de la réduction progressive des mesures liées à la pandémie, ces mesures d’appui gouvernementales seront cruciales pour aider les PME et les entrepreneurs à démarrer leurs entreprises de même qu’à les faire croître et à les maintenir.

Contexte

Presque toutes les entreprises comptant des employés au Canada sont des PME. Les PME sont responsables de 89 % des emplois du secteur privé et de plus de la moitié (54 %) du PIB du Canada. Les PME continuent de subir des répercussions défavorables en raison de la COVID‑19, notamment des difficultés liées à la gestion des dettes, au recrutement et au maintien en poste d’employés qualifiés, à la hausse des prix et aux fluctuations de la demande.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a offert des mesures d’appui aux PME au moyen d’un éventail de programmes solides, inclusifs et diversifiés conçus pour répondre aux besoins uniques des Canadiens, y compris ceux qui ont été mal desservis par les mesures traditionnelles par le passé :

• Le Programme canadien d’adoption du numérique aide les PME à numériser et à stimuler leur commerce en ligne ainsi qu’à offrir de la formation et des possibilités d’emploi pour les jeunes Canadiens.
• Le Programme de financement des petites entreprises du Canada améliore l’accès au capital en œuvrant avec les institutions financières canadiennes pour partager le risque des prêts aux petites entreprises.
• La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat aide à améliorer l’accès des entreprises détenues par des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour lancer leur entreprise de même que pour les faire croître et leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés.
• Le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat permet d’octroyer du financement aux PME et aux organismes qui appuient l’entrepreneuriat partout au Canada.
• Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires aide les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises noirs à faire croître leurs entreprises et à réussir, aujourd’hui et dans l’avenir.
• Futurpreneur Canada aide les jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 39 ans à accéder à du financement, à des services de mentorat et à des ressources pour les entreprises.
• L’initiative Réaliser le potentiel d’exportation des PME (Programme d’accélération du commerce) aide à préparer les entreprises en vue de leur expansion sur les marchés internationaux.

Parmi les autres principales mesures d’appui fédérales aux PME, mentionnons les suivantes :

• Le financement de la Banque de développement du Canada offre une gamme complète de mesures de soutien financier (par exemple, prêt direct, capital de croissance et de transition, capital de risque et titrisation) et de soutien non financier, notamment des services-conseils.
• Le Programme d’entrepreneuriat autochtone et l’Initiative pour les femmes autochtones en entrepreneuriat offrent des mesures d’appui par l’entremise d’un réseau d’institutions financières autochtones en vue d’aider les entreprises appartenant à des Autochtones (c’est‑à‑dire collectivités des Premières Nations, métisses et inuites) à attirer les investissements.
• Les organismes de développement régional du Canada contribuent à la création et à la croissance d’entreprises, favorisent les partenariats et bâtissent de solides collectivités novatrices grâce à des programmes de développement d’entreprises ciblés.
• PerLE est un service en ligne qui fournit des renseignements sur les permis et les licences d’entreprises ainsi que les autres exigences, de tous les ordres de gouvernement, qui sont nécessaires pour créer, exploiter et faire croître une entreprise.
• Innovation.canada.ca représente un guichet unique qui regroupe plus de 1 000 mesures d’appui aux entreprises de l’ensemble des divers ordres du gouvernement, qui permettent aux innovateurs et aux entrepreneurs canadiens de trouver facilement les bons programmes et services en répondant à quelques questions.
• L’Appli Entreprises Canada permet aux propriétaires de petites entreprises de naviguer plus facilement dans les services gouvernementaux en fournissant des recommandations adaptées et des avis personnalisés sur les demandes de financement.

Objet

Comment le gouvernement aidera-t-il les Canadiens à se remettre du « repli économique le plus fort et le plus rapide jamais enregistré depuis la Grande Dépression »?^{Note en bas de page 6}

Réponse

• Notre gouvernement vise à achever la lutte contre la COVID‑19 et à placer le Canada sur de solides assises en vue d’une reprise économique et d’une croissance robuste qui profiteront à tous les Canadiens.
• Nous continuerons d’accorder la priorité aux gens, de créer des emplois, de faire croître la classe moyenne et de tracer la voie pour une croissance à long terme qui profitera à tous les Canadiens, dans toutes les régions et dans tous les secteurs de l’économie.
• Nous voulons assurer au Canada un avenir économique qui soit équitable, résilient, plus propre et plus vert.
• Nous continuerons d’appuyer l’industrie et les Canadiens pour les aider à traverser une période d’incertitude et de changement engendrée par la pandémie.
• Nous apporterons notamment notre soutien aux entreprises des secteurs les plus touchés, comme le tourisme, et nous accélérerons les investissements dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises.
• Il en va de même des efforts déployés pour parvenir à une participation économique inclusive et ainsi assurer un juste partage des avantages économiques et soutenir une main-d’œuvre diversifiée, qualifiée et prête à occuper les emplois d’aujourd’hui et de demain.
• Nous mettrons également l’accent sur une reprise verte qui permettra de lutter contre le changement climatique et de bâtir une économie carboneutre en investissant dans des technologies de pointe qui rendent l’industrie plus propre et plus verte.

Contexte

Avant la pandémie de COVID‑19, le Canada se portait bien comparativement à ses homologues du G7. En effet, il se classait au deuxième rang en ce qui touche la croissance du PIB et affichait un taux de chômage historiquement bas. Toutefois, la pandémie de COVID‑19 a engendré un choc économique sans précédent pour les économies mondiale et canadienne. Au Canada, le PIB réel a chuté de 13 % au cours du premier semestre de 2020, et le marché du travail a été frappé de plein fouet. En avril 2020, environ trois millions de travailleurs avaient perdu leur emploi, et 2,5 millions de Canadiens travaillaient selon un horaire considérablement réduit. Les répercussions économiques de la pandémie ont été inégalement réparties entre les secteurs, les régions et les groupes de travailleurs, certains n’ayant subi qu’une faible baisse (par exemple, le secteur numérique ou écologique), tandis que d’autres ont connu une baisse importante (par exemple, le transport aérien et le tourisme).

Au cours du dernier mandat, le gouvernement a apporté un soutien sans précédent aux travailleurs et aux entreprises du Canada pour répondre à leurs besoins immédiats en liquidités. En comparaison avec ses homologues du G7, la réponse du Canada, notamment en ce qui touche les investissements dans le Budget de 2021, a été l’une des plus importantes et des plus rapides parmi les pays du G7. Au moment de la publication du Budget de 2021, le soutien fiscal lié à la COVID‑19 représentait 23 % du PIB du Canada.

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 pour l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Réponse

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 comprend des autorisations votées de 334,1 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, lesquelles comprennent principalement le financement destiné à l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, y compris les mesures prises pour évacuer ceux-ci et faciliter leur immigration au Canada (166,6 millions de dollars), au Plan des niveaux d’immigration de 2021-2023 (139,8 millions de dollars), à maintenir et améliorer les services à la clientèle (18 millions de dollars), au report de fonds pour protéger les personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupule et malhonnêtes (5,1 millions de dollars) et au report de fonds pour stabiliser le Système mondial de gestion des cas en vue de la future transformation de la plateforme numérique (4,6 millions de dollars).
• De plus, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend 16,1 millions de dollars en crédit législatif lié aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés pour reconnaître les augmentations de salaire pour l’engagement de réinstallation pour l’évacuation et l’immigration des ressortissants afghans au Canada, le Plan des niveaux d’immigration de 2021‑2023, ainsi que pour maintenir et améliorer les services à la clientèle.
• Un transfert des contributions de trois millions de dollars à la subvention pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale est également inclus dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
• En tenant compte des autorisations de dépenses reflétées dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) et les allocations du crédit central du Conseil du Trésor, les autorisations financières d’IRCC pour 2021‑2022 passeront à 3,7 milliards de dollars.

Contexte

Le financement compris dans l’actuel Budget supplémentaire des dépenses comprend les éléments suivants :

Objet

La réponse d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la crise en Afghanistan

Réponse

• En août 2021, les talibans ont pris le contrôle de l’Afghanistan. Le Canada demeure profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Afghanistan et les risques qu’elle engendre pour de nombreux Afghans vulnérables. Le Canada demeure engagé envers l’Afghanistan et le peuple afghan, et il continuera de faire tout ce qu’il peut pour les soutenir.
• Le Canada a évacué de Kaboul plus de 3 000 personnes avant la fermeture du pont aérien à la fin août, dont des citoyens canadiens, des résidents permanents et les membres de leur famille.
• Au 17 novembre 2021, IRCC avait approuvé les demandes de plus de 9 530 personnes dans le cadre de nos mesures spéciales en matière d’immigration pour réinstaller les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada (par exemple, les employés recrutés sur place et les interprètes) ainsi que les membres de leur famille. Environ 3 460 Afghans ont déjà commencé leur nouvelle vie au Canada sous ces mesures.
• De plus, plus de 440 réfugiés ont été admis à ce jour dans le cadre du programme humanitaire du Canada visant à réinstaller des ressortissants afghans vulnérables, y compris des groupes prioritaires comme les femmes dirigeantes, les défenseurs des droits de la personne, les personnes LGBTI^{Note en bas de page 7}, les minorités religieuses et ethniques persécutées et les journalistes, dont environ 400 sont déjà arrivés au Canada.
• Il reste beaucoup de travail à faire pour réinstaller les réfugiés afghans le plus rapidement possible. Parmi les défis majeurs observés, soulignons la manière dont de nombreux Afghans à risque restent en Afghanistan et sont incapables de partir. En raison de la situation actuelle en Afghanistan, le traitement des demandes et l’organisation des départs demeurent extrêmement complexes.
• Le gouvernement du Canada s’est récemment engagé à accueillir 40 000 réfugiés afghans au Canada, ce qui comprend l’engagement existant. À l’heure actuelle, mon Ministère travaille sans relâche à la mise en œuvre d’un plan à cette fin, alors qu’il continue à réinstaller les autres populations de réfugiés.

Contexte

Objet

Plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2021-2023 du Canada

Réponse

• Le Plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2021-2023, déposé en octobre 2020, traçait la voie à suivre pour accroître les objectifs ciblés pour l’immigration, afin de compenser le manque à gagner des admissions causées par la pandémie en 2020. Pour soutenir la reprise économique, environ 60 % des admissions l’ont été dans la catégorie économique.
• The Plan pluriannuel des niveaux de 2021-2023 aidera à consolider la place du Canada comme l’une des principales destinations au monde pour les personnes de talent, tout en réunissant des familles et leurs êtres chers et en permettant au Canada de remplir ses engagements humanitaires.
• Afin de maximiser l’atteinte des niveaux d’immigration dans ces circonstances hors du commun, le Canada a dû déployer des efforts exceptionnels afin d’être en mesure de continuer à accueillir les nouveaux arrivants qui ont les compétences dont l’économie a besoin pour reprendre de la vigueur et pour prospérer à mesure que nous avançons, incluant des voies d’accès à la résidence permanente offertes à une durée limitée aux résidents temporaires se trouvant déjà au Canada.
• Compte tenu du vieillissement de la population et du taux de fécondité à la baisse, mais aussi en raison de la pénurie de main-d’œuvre et de la reprise économique, le Canada devra compter encore plus sur l’immigration à long terme.

Contexte

• Le Plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2021-2023 (Plan des niveaux) a été déposé au Parlement le 30 octobre 2020; il contient les cibles suivantes : 401 000 résidents permanents en 2021 (fourchette de 300 000 à 410 000), 411 000 en 2022 (fourchette de 320 000 à 420 000) et 421 000 en 2023 (fourchette de 330 000 à 430 000).
• Le Plan des niveaux a augmenté le nombre d’admissions prévues afin d’atténuer les impacts de la COVID‑19. Contrairement aux plans précédents, le plan de 2021-2023 prévoit des fourchettes considérablement réduites pour chaque année afin d’offrir une marge de manœuvre qui tient compte de la possible persistance des répercussions de la pandémie, notamment les restrictions de voyage.
• Le Plan des niveaux pluriannuel comporte trois grands objectifs :
  • procurer des avantages à long terme pour le Canada;
  • contribuer à la croissance économique à court terme et répondre aux besoins du marché du travail de différentes régions;
  • s’assurer que le système de migration est bien géré afin de maintenir la confiance du public.

Objet

Dossiers en attente et délais de traitement pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Réponse

• Malgré un nombre record de dossiers traités et d’admissions de résidents permanents au cours des derniers mois, les dossiers en attente de traitement ont augmenté et dépassent maintenant les capacités, ce qui entraîne l’accumulation des demandes en attente et des délais plus longs pour les clients.
• Le Ministère a amélioré sa prestation de services et il a accompli des progrès considérables relativement au traitement à distance des demandes de citoyenneté et d’immigration, grâce à la mise en œuvre de divers outils numériques, dont le projet pilote de portail numérique de réception des demandes pour certains secteurs d’activités ainsi que la numérisation de certains dossiers papier pour faciliter le travail à distance.
• On envisage également d’améliorer l’outil de calcul des délais de traitement, de telle sorte que les clients puissent mieux planifier leurs déplacements et leurs séjours au Canada. De nouveaux renseignements sont désormais affichés sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) concernant de nombreux secteurs d’activités. Nous indiquons ainsi la date de réception des demandes en cours de traitement, de sorte que les clients aient une meilleure idée de l’état de leurs demandes.

Contexte

Objet

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a réalloué du financement totalisant 1,8 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe et pour la mesure du Budget de 2019 « Soutien à la prestation de la justice par l’intermédiaire du Service administratif des tribunaux judiciaires ».

Réponse

• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le Service administratif des tribunaux judiciaires a réalloué 1,8 million de dollars de 2020-2021 à 2021-2022. Ce montant est relié à un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe ainsi qu’à des travaux d’infrastructure des installations afin d’appuyer l’accès à la justice.
• Le Service administratif des tribunaux judiciaires a reçu du financement en 2019-2020 pour approvisionner et mettre en œuvre un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe afin de remplacer les anciens systèmes utilisés pour gérer les activités de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.
• La réallocation permettra de continuer le travail pour bien définir le projet.
• Le nouveau Sstème de gestion de la cour et du greffe est un élément central de la modernisation du système des cours et de ses services.

Contexte

Objet

Le Commissariat à l’information ne dispose pas de fonds réservés à l’avancement du projet de migration vers le nuage en 2021-2022. Compte tenu de ce fait et du besoin de conserver les services des consultants en technologie de l’information embauchés durant la seconde moitié de 2020-2021, le Commissariat à l’information a demandé que soient reportés les fonds excédentaires créés par différents retards imprévus indépendants de sa volonté durant l’exercice 2020-2021.

Réponse

• Le Commissariat à l’information affecterait 876 292 dollars de fonds reportés à des activités offrant un soutien direct et important aux enquêtes.
• Plus précisément, les fonds seraient utilisés pour mener à bien des projets liés à la gestion et à la technologie de l’information visant à créer un environnement sécuritaire pour l’infonuagique au Commissariat à l’information.
• Cela permettrait ensuite au Commissariat à l’information de développer, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, une nouvelle base de données centralisée de gestion des documents, de mettre en œuvre une nouvelle plateforme de collaboration, d’acheter du nouveau matériel informatique et de nouveaux logiciels ainsi que de donner de la formation aux enquêteurs au sujet de ces outils.

Contexte

Les fonds compenseraient les coûts liés aux consultants en technologie de l’information embauchés en 2020-2021, qui continuent à travailler pour le Commissariat à l’information en 2021-2022, durant les phases cruciales de développement, d’essai et de mise en œuvre du projet de migration vers le nuage. Ces consultants sont essentiels à la réussite du projet, car le Commissariat à l’information ne possède pas l’expertise technique et la capacité nécessaires à l’interne pour réaliser les livrables à temps et selon le budget. Le Commissariat n’a pu embaucher les consultants que tard durant l’exercice en raison de la pandémie. De plus, il y a une grande demande pour les services de ces professionnels au sein du gouvernement, ce qui fait que leur taux horaire est élevé. Combinés, ces facteurs ont créé une pression financière considérable pour l’exercice 2021-2022. La demande de fonds permettrait au Commissariat à l’information de poursuivre le travail commencé en 2020-2021 sans interruption.

Ces activités amélioreraient l’efficacité des enquêtes et accroîtraient la capacité des enquêteurs de travailler à distance et virtuellement ainsi que de collaborer avec leurs collègues au bureau (lorsque les opérations normales reprendront).

Objet

La plupart des tribunaux canadiens se sont rapidement adaptés en ces temps sans précédent. Les tribunaux ont continué d’instruire des affaires et de maintenir les services essentiels pour les Canadiens et les Canadiennes en établissant des protocoles, en tirant parti de la technologie et en adaptant l’équipement et les protocoles existants.

Réponse

• En mars 2020, des mesures sans précédent ont été prises pour limiter la propagation de la COVID‑19. Ces mesures comprenaient la fermeture de la plupart des salles d’audience physiques.
• Un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19, coprésidé par le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice, a été créé en mai 2020. Il est constitué de membres clés de l’administration de la justice et de l’Agence de la santé publique du Canada.
• Le Comité d’action fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement progressif du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des usagers et du personnel.
• Les leçons tirées sont en train d’émerger, et les tribunaux étudient la question non seulement à court terme, mais aussi la façon de tirer parti de certaines des adaptations et innovations pratiques utilisées pour réagir à la pandémie.
• Nous avons l’intention de redéposer le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).
• Le Service administratif des tribunaux judiciaires (cours fédérales) a reçu 5,7 millions de dollars pour financer les besoins opérationnels indispensables des tribunaux touchés par la COVID‑19. De plus, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a reçu 0,5 million de dollars.
• À l’heure actuelle, les tribunaux ne suspendent pas les procédures criminelles en raison de retards causés uniquement par la pandémie. Les décisions des tribunaux rapportées à ce jour donnent à penser que les retards spécifiquement causés par la pandémie constituent des « circonstances exceptionnelles » pour l’application du critère énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan.

Contexte

En raison de la pandémie de COVID‑19, les tribunaux ont été contraints de réduire considérablement leurs activités pour respecter les règles de distanciation physique et les autres exigences en matière de santé et de sécurité publiques.

C’est pourquoi le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont mis sur pied le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19. Ce comité fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des usagers et du personnel. Cela donne aux décideurs les meilleurs renseignements possibles en matière de santé et de sécurité et favorise l’échange d’informations sur les solutions novatrices et les pratiques exemplaires adoptées par les tribunaux de diverses administrations pour rétablir leurs activités.

Dans l’arrêt R. c. Jordan rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a établi des plafonds numériques au-delà desquels le délai est présumé déraisonnable. Le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Si les plafonds sont dépassés, les accusations sont suspendues si la Couronne n’établit pas la présence de « circonstances exceptionnelles ». Selon ce critère, les retards causés par des « circonstances exceptionnelles » peuvent être déduits tant que ces retards échappent au contrôle de la Couronne ou du système judiciaire, c’est-à-dire qu’ils sont raisonnablement imprévus ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier. Au fur et à mesure que le système continue de faire face aux effets de la COVID‑19, la Couronne et le système judiciaire devront démontrer qu’ils adoptent continuellement des mesures raisonnables, notamment en utilisant davantage les nouvelles technologies, pour atténuer les retards de manière à garantir le droit constitutionnel d’un accusé à un procès dans un délai raisonnable.

Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, après avoir enregistré une année stable avant la pandémie, le pourcentage des affaires impliquant des adultes qui ont dépassé la limite de Jordan n’a cessé d’augmenter depuis le début de la pandémie. Il est passé de 4 % au dernier trimestre de 2019-2020 à 9,5 % au dernier trimestre de 2020-2021 (Statistique Canada, 2021). Cette tendance est similaire pour les affaires criminelles impliquant des adolescents. Chez les adultes, les infractions routières au Code criminel (12 %), les crimes contre la personne (11 %) et les autres infractions aux lois fédérales (10 %) affichaient le pourcentage le plus élevé de cas dépassant la limite de Jordan. Pour les affaires impliquant des adolescents, les crimes contre la personne (12 %), d’autres infractions au Code criminel (7 %) et les crimes contre les biens (6,5 %) étaient les infractions avec le pourcentage le plus élevé d’affaires dépassant la limite de Jordan (Statistique Canada, 2021).

Le gouvernement s’est engagé à redéposer l’ancien projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).

Objet

Le racisme systémique et la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des populations marginalisées dans le système de justice pénale continuent d’être des sujets de discussion importants, et un certain nombre d’appels à la réforme ont été lancés pour résoudre ces problèmes.

Réponse

• Notre gouvernement est déterminé à s’attaquer aux iniquités systémiques du système de justice pénale. Nous avons l’intention de redéposer les réformes de la détermination de la peine proposées dans l’ancien projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
• Nous investissons également dans un large éventail d’initiatives visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres d’autres groupes racialisés dans le système de justice pénale.
• Ces initiatives comprennent la création d’une stratégie de justice autochtone, le soutien de l’utilisation accrue des rapports Gladue et des évaluations de l’impact de la race et de la culture dans toutes les juridictions ainsi que des projets pilotes de centres de justice communautaires partout au Canada.

Contexte

Le racisme systémique et la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des populations marginalisées dans le système de justice pénale continuent d’être des sujets de discussion importants, et un certain nombre d’appels à la réforme ont été lancés pour résoudre ces problèmes. Par exemple, le rapport final de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada a demandé l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels au cours de la prochaine décennie (appel à l’action n° 30) ainsi que des modifications au Code criminel permettant aux juges de déroger aux peines minimales obligatoires et aux restrictions sur l’utilisation des ordonnances de condamnation avec sursis (appel à l’action n° 32). De même, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé au gouvernement d’évaluer l’impact des peines minimales obligatoires sur la sur-incarcération des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+^{Note en bas de page 8} autochtones et de prendre les mesures appropriées pour remédier à leur sur-incarcération (appel à la justice 5.14). En juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration comprenant un certain nombre de propositions de réforme, notamment « la réforme des systèmes de justice et de sécurité publique afin d’éliminer le racisme anti-Noir, les préjugés systémiques et de rendre l’administration de la justice et de la sécurité publique plus représentative et plus sensible à la diversité de notre pays ».

Le gouvernement s’est engagé à redéposer l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat. Le projet de loi C-22 proposait des réformes visant à abroger les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, une infraction liée au tabac et 13 infractions liées aux armes à feu. Il proposait également des changements qui permettraient un recours accru aux peines avec sursis et encourageraient la déjudiciarisation pour les infractions simples liées à la possession de drogues.

Le Budget de 2021 propose de fournir :

• 74,8 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et soutenir l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire;
• de ce montant, 24,2 millions de dollars serviront à soutenir l’engagement des communautés et des organisations autochtones dans l’élaboration de lois et d’initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration à une stratégie de justice autochtone;
• 31,5 millions de dollars pour soutenir l’élaboration conjointe d’un plan d’action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• 27,1 millions de dollars pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale;
• 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative de soutien juridique aux communautés racialisées afin de soutenir les organisations qui fournissent gratuitement de l’information et de la formation juridiques publiques ainsi que les organisations qui offrent des services et des conseils juridiques aux communautés racialisées.

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 propose un certain nombre d’investissements importants pour lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénal, notamment :

• 49,3 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l’application des principes Gladue et l’intégration de la rédaction des rapports Gladue dans le système judiciaire.
• 6,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,6 million de dollars de financement permanent pour soutenir la mise en œuvre des évaluations de l’impact de la race et de la culture, qui permettent aux juges chargés de la détermination de la peine de tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui ont contribué aux interactions des Canadiens racialisés avec le système de justice pénale.
• 28,6 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir des projets pilotes de centres de justice communautaire en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que des consultations visant à étendre le concept de centre de justice communautaire à d’autres provinces et territoires.

Objet

Mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Réponse

• En mai 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est une étape importante sur le chemin commun de la réconciliation, et elle répond à l’Appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Adoptée le 21 juin 2021, la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) affirme que la Déclaration des Nations Unies est un instrument international des droits de la personne qui peut aider à interpréter et à appliquer le droit canadien. La Loi fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au niveau fédéral.
• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, qu’il prenne des mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales soient alignées avec cette Déclaration et qu’il dépose des rapports annuels sur les progrès réalisés. Le Budget de 2021 a annoncé le financement du processus d’élaboration d’un plan d’action dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi (c’est-à-dire, 31,5 millions de dollars sur deux exercices financiers, 2021-2022 et 2022-2023). Le lancement officiel est prévu pour le 3 décembre 2021 avec deux années de financement pour un montant de 23.6 million de dollars attribués à la participation des peuples autochtones au processus de consultation sur le plan d’action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Ce financement servira à soutenir un processus de consultation et de collaboration large, inclusif et fondé sur les distinctions avec les peuples autochtones. Le ministère de la Justice Canada, avec l’appui d’autres ministères, dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, lancera prochainement ce processus qui prendra place au cours des 18 prochains mois et tiendra compte de la diversité des peuples autochtones.

Contexte

Le 10 mai 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuie désormais à part entière la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), sans réserve, et que le Canada l’adoptera et la mettra en œuvre conformément à la constitution canadienne. La Commission de vérité et de réconciliation du Canada et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont demandé à tous les paliers de gouvernement d’adopter la Déclaration des Nations Unies comme cadre de réconciliation (Appels à l’action 43, 44, 46; Appel à la justice 1.2v), notamment par le biais d’un plan d’action national, de stratégies et d’autres mesures concrètes.

Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), qui est entré en vigueur le 21 juin 2021, lors de la Journée nationale des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies affirme que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien et fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par le gouvernement du Canada.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies crée un cadre législatif pour faire progresser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, l’inclusion, la participation économique et l’égalité des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies prévoit trois obligations juridiques essentielles, qui doivent être exécutées en consultation et en coopération avec les peuples autochtones :

• l’élaboration d’un plan d’action qui comprend les mesures exigées par la Loi (article 6[2][a][b]) ainsi que d’autres mesures liées au suivi de la mise en œuvre du plan et à la révision et à la modification du plan (article 6[3]);
• l’identification de mesures pour assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration (article 5);
• soumettre des rapports annuels sur les progrès réalisés au Parlement (article 7).

L’obligation de présenter un rapport annuel signifie que le premier rapport annuel doit être achevé au plus tard le 30 juin 2022. L’élaboration initiale d’un plan d’action comprenant les mesures spécifiques prévues à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies doit être achevée au plus tard le 21 juin 2023 (dans les deux ans suivant la sanction royale).

Un processus de consultation et d’engagement large et fondé sur les distinctions et la diversité sera entrepris dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il inclura les organisations autochtones nationales et régionales, les détenteurs de droits autochtones, les nations autonomes et signataires de traités modernes, les organisations de femmes et de jeunes, les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, les autochtones vivant en milieu urbain, les autochtones handicapés, les aînés et les jeunes et d’autres groupes autochtones identifiés ainsi que les provinces et territoires, l’industrie et autres.

Question

FedNor demandera l’approbation parlementaire d’un financement totalisant 21,86 millions de dollars dans sa présentation concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour soutenir les initiatives importantes de développement et de relance économiques dans le Nord de l’Ontario. Ce financement comprend 16,23 millions de dollars du budget de 2021.

Réponse

• FedNor désire obtenir un financement supplémentaire de 21,86 millions de dollars pour ses programmes grâce à une demande de financement au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) dans le but de continuer à soutenir la reprise économique dans le Nord de l’Ontario.
• Du montant total, 7,35 millions de dollars est pour le Fonds pour l’emploi et la croissance afin d’aider les entreprises à se remettre de la pandémie de COVID‑19, en soutenant leur transition vers une économie verte et en soutenant la croissance et l’expansion du marché.
• Un autre montant de 5,25 millions de dollars est pour le Fonds d’aide au tourisme pour stimuler et diversifier les offres et expériences touristiques de la région et aider les entreprises à saisir les occasions du marché national et à préparer le secteur à accueillir de nouveau les touristes internationaux lorsque la demande reviendra.
• Un autre 2,79 millions de dollars est pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés pour répondre aux besoins persistants des collectivités qui se remettent de la pandémie, dans le but de stimuler les économies locales, de créer des emplois et d’améliorer la qualité de la vie des Ontariens du Nord.
• Aussi, 675 000 dollars pour soutenir le secteur de l’aérospatiale de la région, tandis que FedNor distribuera 170 000 $ pour aider davantage les entrepreneurs et les organisations d’affaires des collectivités noires, grâce au mentorat, aux services de planification financière et à la formation entrepreneuriale.
• Finalement, FedNor demande de réaffecter 4,84 millions de dollars à la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative du transport aérien régional, qui vise à garantir aux entreprises et aux collectivités un accès fiable et abordable à des services essentiels et locaux d’aéroports et de transporteurs aériens. Ce financement aidera également les écosystèmes du secteur aérien et les entreprises de la chaîne d’approvisionnement aérospatiale à s’adapter aux nouvelles réalités et à mieux répondre aux besoins socio-économiques des régions.

Contexte

FedNor demandera l’approbation parlementaire pour un financement totalisant 21,86 millions de dollars au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour soutenir les principales initiatives de développement et de reprise économiques dans le Nord de l’Ontario. Ce montant comprend 16,23 millions de dollars du budget de 2021.

Ce financement soutiendra la reprise en permettant des investissements dans les principaux secteurs régionaux, comme le tourisme et l’aérospatiale, et le développement économique des collectivités où les programmes existants et les réseaux régionaux spécifiques existants peuvent être mis à contribution pour aider à régler les problèmes associés à la relance économique. Les demandes de FedNor visant le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont ventilées comme suit :

• 7,35 millions de dollars pour le Fonds pour l’emploi et la croissance dans toutes les collectivités pour soutenir les entreprises du Nord de l’Ontario en tant qu’éléments catalyseurs d’une croissance et d’une création d’emplois à long terme ainsi que 178 000 dollars pour l’administration des programmes. Le Fonds aidera les entreprises et leurs écosystèmes régionaux à se remettre de la pandémie mondiale en faisant la transition vers une économie verte et en soutenant des activités de croissance et d’expansion du marché.
• 5,25 millions de dollars pour le Fonds d’aide au tourisme pour stimuler et diversifier les offres et les expériences touristiques du Canada ainsi que 299 000 dollars pour l’administration des programmes. Le financement obtenu du Fonds d’aide au tourisme permettra des investissements stratégiques dans des expériences touristiques et la planification des destinations, et offrira un soutien en matière de liquidités lorsque les autres mesures sont insuffisantes en raison des besoins et structures uniques des entreprises touristiques, ce qui aidera les entreprises à saisir les occasions du marché national et à préparer le secteur pour accueillir de nouveau les touristes internationaux lorsque la demande reviendra.
• 2,79 millions de dollars pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés pour répondre aux besoins des collectivités et leur permettre de se remettre de la pandémie, stimuler les économies, créer des emplois et améliorer la qualité de la vie des Ontariens du Nord ainsi que 219 000 dollars pour l’administration des programmes.
• 675 000 dollars pour l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale afin de soutenir les projets visant à maintenir et améliorer la compétitivité mondiale en contribuant à l’innovation et à la commercialisation pendant la longue période de reprise prévue pour le secteur ainsi que 91 000 dollars pour l’administration des programmes.
• 170 000 dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires dans le but d’aider les organisations d’affaires dirigées par des Noirs dans le Nord de l’Ontario grâce au mentorat, aux services de planification financière et à la formation entrepreneuriale.
• Une réaffectation de 4,84 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative du transport aérien régional, qui vise à garantir aux entreprises et aux collectivités un accès fiable et abordable à des services essentiels et locaux d’aéroports et de transporteurs aériens. Ce financement aidera également les écosystèmes du secteur aérien et les entreprises de la chaîne d’approvisionnement aérospatiale à s’adapter aux nouvelles réalités et à mieux répondre aux besoins socio-économiques des régions.

Question

Comment FedNor a-t-elle aidé ses clients, les entreprises, les collectivités et les industries régionales importantes à faire face aux répercussions de la COVID‑19?

Réponse

• Par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale, 123 millions de dollars a été investis, par la voie de FedNor et ses Sociétés d’aide au développement des collectivités partenaires, pour aider plus de 1 200 entreprises et organisations du Nord de l’Ontario à atténuer les répercussions et à se remettre de la pandémie de COVID‑19, contribuant ainsi au maintien de près de 5 000 emplois dans la région.
• FedNor fourni également 22,46 millions de dollars supplémentaires alloués dans le cadre de du Fonds d’aide et de relance régionale afin d’aider les écosystèmes aériens régionaux touchés par les impacts économiques de la COVID‑19 à rester opérationnels et de continuer à contribuer à la croissance économique de la région.
• En plus de ces investissements, FedNor a également reçu un financement supplémentaire spécifique pour soutenir davantage les entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes ainsi que les entrepreneurs noirs. Cela comprend un financement supplémentaire de 863 000 dollars pour financer des projets par l’entremise du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et 1,19 millions de dollars de plus pour appuyer la mise en œuvre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires dans la région.
• FedNor offre maintenant quatre programmes de relance supplémentaires, annoncés dans le cadre du Budget de 2021, qui injecteront près de 83 millions de dollars en nouveau financement dans la région au cours des prochaines années. Ils sont :
  • le Fonds canadien de revitalisation des communautés (19,14 millions de dollars sur deux ans),
  • le Fonds d’aide au tourisme (25,3 millions de dollars sur deux ans),
  • le Fonds pour l’emploi et la croissance (26,6 millions de dollars sur trois ans), et
  • l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (11,88 millions de dollars sur trois ans).

Contexte

FedNor a alloué son allocation initiale de 49,5 millions de dollars au titre du Fonds d’aide et de relance régionale, reçue en mai 2020, en accordant la priorité aux mesures de soutien à la liquidité destinée aux principaux secteurs contribuant au bien-être économique des entreprises et organisations du Nord de l’Ontario.

Dans le cadre de cette allocation, FedNor a versé 25,5 millions de dollars en financement du Fonds d’aide et de relance régionale aux 24 sociétés d’aide au développement des collectivités de la région afin de soutenir entreprises, en particulier les entreprises des rues commerçantes en région rurale et les petites/micro entreprises. 

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 22,3 millions de dollars au titre du Fonds d’aide et de relance régionale pour le Nord de l’Ontario, et FedNor a travaillé avec les parties prenantes et ses sociétés d’aide au développement des collectivités partenaires pour allouer immédiatement ce financement. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé l’octroi de 29 millions de dollars supplémentaires au titre du Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir le Nord de l’Ontario, ce qui porte le total des investissements réalisés sous le régime du Fonds d’aide et de relance régionale à plus de 100 millions de dollars.

Dans le cadre du budget de 2021, FedNor a reçu près de 83 millions de dollars en nouveau financement pour offrir quatre programmes additionnels qui injecteront de l’argent dans la région au cours des prochaines années. Ces nouveaux programmes ont été lancés plus tôt cet été et comprennent le Fonds canadien de revitalisation des communautés, le Fonds d’aide au tourisme, le Fonds pour l’emploi et la croissance et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale.

En plus des investissements au titre du Fonds d’aide et de relance régionale, de ses programmes réguliers et des quatre nouveaux programmes récemment mis sur pied, FedNor injecte également 23,5 millions de dollars sur deux ans dans l’Initiative du transport aérien régional pour aider les principaux joueurs à demeurer opérationnels pendant la pandémie de COVID‑19. L’Initiative se poursuivra jusqu’en mars 2022.

En réponse aux défis uniques rencontrés par les entrepreneures pendant la crise liée à la COVID‑19, le gouvernement a approuvé un financement supplémentaire de 15 millions de dollars qui s’ajoute au financement déjà offert au titre du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat au cours de l’exercice 2020-2021. En conséquence, FedNor a reçu un financement supplémentaire de 863 000 dollars.

FedNor travaille avec les autres agences de développement régional sur le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires récemment annoncé, qui aidera des milliers de propriétaires d’entreprises et d’entrepreneurs des communautés noires au pays à se remettre de la pandémie et à faire prospérer leurs entreprises.

Pour aider les clients à maintenir leur liquidité, FedNor a également différé les paiements pour tous ses clients et a renoncé aux intérêts associés jusqu’au 1er janvier 2021.

Objet

Le Bureau du vérificateur général a entrepris un certain nombre d’audits pour examiner les dépenses du gouvernement dans sa lutte contre la pandémie de COVID‑19. Dans le cadre de ces efforts, ils ont examiné comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ainsi que certaines agences de développement régional ont conçu et géré le programme du Fonds d’aide et de relance régionale du 15 mars 2020 au 30 juin 2021 et ont rendu compte des résultats.

Réponse

• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, le Fonds d’aide et de relance régionale a été rapidement conçu et mis en œuvre dans des conditions d’urgence pour aider les entreprises et les organisations de l’ensemble du Canada qui n’avaient pas droit à d’autres programmes à atténuer les pressions financières causées par la pandémie.
• Pour aider à préserver les emplois d’un plus grand nombre de personnes et pour soutenir un plus grand nombre d’employeurs dans le cadre de la relance, le gouvernement du Canada a investi plus de 2 milliards de dollars par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale; 25 % du financement a été affecté au secteur du tourisme. Les demandes présentées dans le cadre de ce fonds étaient acceptées jusqu’au 30 juin 2021.
• Dans le Nord de l’Ontario, 123 millions de dollars de fonds d’aide ont été versés à plus de 1 200 entreprises ayant un besoin urgent de soutien.
• L’audit couvrait la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021. Le Bureau du vérificateur général a travaillé en collaboration avec les agences de développement régional pour communiquer ses constats et ses recommandations. Ces renseignements font partie du rapport final déposé le 9 décembre 2021.
• Les agences de développement régional ont examiné le rapport et fourni une réponse coordonnée à chacune des recommandations. Ces dernières seront incluses dans le rapport publié.

Contexte

• Le Fonds d’aide et de relance régionale a été annoncé le 17 avril 2020 afin d’offrir un soutien aux entreprises et aux organismes qui n’étaient pas en mesure d’accéder à d’autres formes d’aide du gouvernement fédéral en contexte de pandémie ou qui avaient besoin d’une aide financière.
• Le programme a été mis en œuvre directement par les agences de développement régional et par l’entremise de Sociétés d’aide au développement des collectivités dans les régions rurales.
• Plus de 2 milliards de dollars ont été affectés au programme, et les demandes ont été acceptées jusqu’au 30 juin 2021.
• Étant donné que le Fonds d’aide et de relance régionale était un programme de protection dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, sa conception initiale a été revue tout au long de la pandémie pour s’adapter aux modifications apportées à d’autres programmes prévus dans le cadre de ce plan.
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) (maintenant Développement économique Canada pour le Pacifique [PacifiCan] et Développement économique Canada pour les Prairies [PrairiesCan]), l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario ainsi qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sont également visés par l’audit. ISDE est inclus en raison de sa responsabilité antérieure de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) et de son soutien à la conception et à la prestation du programme, notamment à la coordination de la déclaration des résultats du Fonds d’aide et de relance régionale.

Question

FedNor est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021. Les intervenants pourraient poser des questions sur l’incidence du nouveau statut d’organisme de FedNor et sur les avantages du changement pour l’économie du Nord de l’Ontario.

Réponse

• L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) est le principal partenaire du gouvernement du Canada pour le développement économique régional dans le Nord de l’Ontario.
• D’abord une initiative fédérale créée en 1987 avec le mandat d’aider à l’expansion et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario, FedNor est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021.
• Cette transformation confirme l’importance du rôle des agences de développement régional partout au Canada.
• Il permettra au gouvernement fédéral de mieux adapter la mise en œuvre de ses priorités, un développement économique inclusif, durable et équitable, aux besoins du Nord de l’Ontario.
• La transformation répondait aussi au besoin cerné par les dirigeants communautaires et du secteur des affaires au fil des ans, qui croyaient que le Nord de l’Ontario avait besoin de son propre organisme de développement régional.
• Tout en continuant d’appuyer la croissance à long terme de l’économie du Nord de l’Ontario, FedNor, de concert avec les agences de développement régional partenaires de l’ensemble du Canada, met également en œuvre plusieurs mesures fédérales pour aider les entreprises, les organisations et les communautés de la région qui sont touchées par les répercussions économiques de la pandémie de la COVID‑19, en les appuyant en marche vers la reprise.

Contexte

Comme il s’y était engagé dans le Budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la création de FedNor en tant qu’organisme autonome le 10 août 2021. L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a été officiellement créée par décret le 12 août 2021. FedNor fonctionnait auparavant sous la forme d’une initiative du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, FedNor a démontré sa capacité d’offrir rapidement des programmes spéciaux comme le Fonds d’aide et de relance régionale, pour soutenir les entreprises et les organisations touchées par la pandémie.

En plus de ses programmes réguliers, FedNor offre également quatre programmes supplémentaires qui injecteront près de 83 millions de dollars de financement nouveau dans la région au cours des prochaines années. Ces nouveaux programmes lancés durant l’été sont notamment le Fonds canadien de revitalisation des communautés (19,14 millions de dollars sur deux ans), le Fonds d’aide au tourisme (25,3 millions de dollars sur deux ans), le Fonds pour l’emploi et la croissance (26,6 millions de dollars sur trois ans) et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (11,88 millions de dollars sur trois ans).

Objet

FedDev Ontario a ajouté 63,3 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Réponse

• Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada et nos agences de développement régional ont été sur le terrain, aidant les entreprises et les collectivités à faire face aux effets de la pandémie.
• Le gouvernement du Canada demeure résolu à soutenir les entreprises, les organisations et les collectivités alors que nous travaillons à une reprise économique résiliente et inclusive qui crée des emplois et de la croissance pour les Canadiens.
• Il a été annoncé dans le Budget de 2021 que les agences de développement régional fourniraient des fonds partout au pays afin de redonner de l’élan aux zones de force économique, de relancer les entreprises dans les secteurs les plus touchés, de soutenir les communautés touchées par la pandémie et de favoriser une reprise propre et inclusive. 
• Pour soutenir la reprise économique dans tout le Sud de l’Ontario, le Budget de 2021 a annoncé un financement pluriannuel d’un total de 652,2 millions de dollars pour FedDev Ontario. Ce montant comprend 629 millions de dollars en subventions et contributions, 17,6 millions de dollars en fonds de fonctionnement et 3,5 millions de dollars en régimes d’avantages sociaux des employés
• Le présent Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir 63,3 millions de dollars de ce financement pour 2021-2022 afin d’appuyer une série de programmes qui comprennent le Fonds canadien de revitalisation des communautés, l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, le Fonds pour l’emploi et la croissance, le Fonds d’aide au tourisme, l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale et le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Contexte

• Le Budget de 2021 prévoyait un financement pluriannuel de 652,2 millions de dollars pour FedDev Ontario qui s’étend sur quatre exercices financiers et se termine en 2024-2025. Un total de 63,3 millions de dollars de ce financement est demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021, ce qui représente :
  • 57,5 millions de dollars pour les subventions et les contributions;
  • 4,8 millions de dollars en fonds de fonctionnement;
  • 1,0 million de dollars pour les régimes d’avantages sociaux des employés.
• Les 57,5 millions de dollars de subventions et de contributions demandés pour soutenir directement les programmes du Budget de 2021 incluent :
  • 21,9 millions de dollars pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés — pour aider les collectivités, les villes et les villages du sud de l’Ontario à investir dans des infrastructures qui contribueront à la vitalité des collectivités, soutiendront la cohésion sociale et économique et aideront les collectivités à se rétablir et à reprendre vie après la pandémie.
  • 20,0 millions de dollars pour l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements — pour fournir un soutien financier aux grands festivals et aux événements phares du Canada afin de pallier une éventuelle fermeture, d’offrir des activités de rechange compte tenu des contraintes imposées par la pandémie et de se positionner pour l’avenir.
  • 8,4 millions de dollars pour le Fonds pour l’emploi et la croissance (soutien aux petites et moyennes entreprises) — financement dans quatre domaines prioritaires :
    1. améliorer la capacité concurrentielle du Canada et préparer l’avenir des petites et moyennes entreprises par l’adoption du numérique;
    2. restaurer les secteurs essentiels et protéger la capacité canadienne;
    3. passer à l’économie verte;
    4.  favoriser une croissance inclusive.
  • 5,5 millions de dollars pour le Fonds d’aide au tourisme — pour aider les entités touristiques à adapter stratégiquement leurs produits et services aux exigences de la santé publique, tout en planifiant et en investissant dans les efforts de rétablissement pour la croissance future.
  • 3,4 millions de dollars pour l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, qui soutient les projets visant à maintenir et à améliorer l’innovation, la productivité et la capacité concurrentielle des petites et moyennes entreprises de l’aérospatiale afin que le secteur sorte de la pandémie avec la capacité d’affronter la concurrence mondiale.
  • 3,1 millions de dollars pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires — pour fournir un soutien supplémentaire dans le cadre du Fonds pour l’écosystème national du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires pour aider les organisations à but non lucratif dirigées par des Noirs à développer de nouveaux services ou à étendre ceux qu’elles offrent déjà, comme le mentorat, le réseautage, la planification financière et la formation commerciale pour les entrepreneurs noirs.
• Les 4,8 millions de dollars en fonds de fonctionnement sont principalement attribués aux salaires pour soutenir la conception, le lancement et la prestation de cette nouvelle programmation.
• Le million de dollars est un financement statutaire pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Question

Quelles mesures l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle prises pour soutenir les entreprises et les communautés en réponse à la pandémie de COVID‑19?

Réponse

• FedDev Ontario a reçu plus de 1,1 milliard de dollars pour soutenir l’aide économique et la reprise dans le Sud de l’Ontario.
• FedDev Ontario et ses partenaires ont versé plus de 500 millions de dollars par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale pour aider les entreprises et les organisations du Sud de l’Ontario à traverser la pandémie.
• Le Fonds d’aide et de relance régionale a soutenu plus de 40 000 petites et moyennes entreprises (PME) et organisations, les aidant à maintenir plus de 70 000 emplois dans la région au pire de la pandémie.
• Par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale, FedDev Ontario a également travaillé avec des partenaires pour soutenir les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, notamment le tourisme, le commerce de détail et les entreprises de la rue principale, ainsi que les groupes sous-représentés qui ont été touchés de façon disproportionnée par les pertes d’emploi.
• Alors que les économies régionales émergent de la pandémie de COVID‑19, FedDev Ontario se concentre sur la reprise économique, en fournissant plus de 600 millions de dollars par le biais d’une série d’initiatives qui favoriseront une reprise diversifiée et inclusive, et soutiendront les secteurs, les entreprises et les collectivités durement touchés.
• L’Agence a pris un certain nombre de mesures pour soutenir le secteur du tourisme durement touché dans le Sud de l’Ontario, notamment en fournissant un soutien ciblé par le biais du Fonds d’aide et de relance régionale et en allouant un financement de programme régulier pour aider les collectivités de la région qui dépendent du tourisme.
• Le financement du Fonds d’aide et de relance régionale de l’Agence comprenait un soutien à des partenaires clés dans tout l’Ontario pour qu’ils utilisent leur expertise afin d’aider les entreprises de la rue principale et les PME à transformer leurs activités de manière qu’elles puissent être compétitives maintenant et prospérer dans l’économie post-COVID‑19.
• Depuis mars 2020, l’Agence a fourni un soutien et des flexibilités supplémentaires aux entreprises clientes existantes, telles que des reports de remboursement, des paiements anticipés de projets et un soutien pour l’équipement de protection individuelle, afin de soutenir leurs opérations au pire de la pandémie, ce qui a permis d’alléger la trésorerie de ces entreprises de près de 40 millions de dollars.
• L’Agence a également versé 4,7 millions de dollars par le biais du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d’aider les entreprises dirigées par des femmes pendant la pandémie, et elle verse environ 23 millions de dollars par le biais de l’Initiative régionale pour le transport aérien afin de soutenir les aéroports et les transporteurs aériens régionaux qui ont été touchés par la pandémie.

Contexte

• Plus de 1,1 milliard de dollars ont été alloués à FedDev Ontario pour soutenir les efforts de secours et de relance économique dans le Sud de l’Ontario, notamment :
  • plus de 500 millions de dollars pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
  • environ 23 millions de dollars pour la mise en œuvre de l’Initiative régionale de relance du transport aérien;
  • plus de 600 millions de dollars pour la réalisation des initiatives de rétablissement de la COVID‑19 annoncées dans le Budget de 2021;
  • environ 4,7 millions de dollars pour compléter le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
• Dans le Sud de l’Ontario, FedDev Ontario verse plus de 600 millions de dollars par le biais d’initiatives de relance des agences de développement régional qui ont été lancées à l’été 2021, notamment :
  • 224 millions de dollars du Fonds pour l’emploi et la croissance afin de contribuer à la création d’emplois, de soutenir une croissance inclusive et propre, et de relever les entreprises et les communautés en difficulté;
  • 144 millions de dollars du Fonds canadien de revitalisation des communautés pour aider les collectivités, les villes et les villages à investir dans des infrastructures qui contribueront à la vitalité communautaire, à la cohésion sociale et économique et à la revitalisation des communautés;
  • 128 millions de dollars du Fonds d’aide au tourisme pour aider les entités touristiques à adapter stratégiquement leurs produits et services aux exigences de la santé publique, tout en planifiant et en investissant dans les efforts de redressement pour la croissance future;
  • 70 millions de dollars de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements pour offrir un soutien financier aux festivals et événements phares du Canada afin d’atténuer une éventuelle fermeture, d’offrir des activités de rechange compte tenu des contraintes imposées par la pandémie et de se positionner pour l’avenir;
  • 67 millions de dollars de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale pour soutenir des projets visant à maintenir et à améliorer l’innovation, la productivité et la compétitivité des PME aérospatiales.
• FedDev Ontario a reçu plus de 500 millions de dollars pour mettre en œuvre le Fonds d’aide et de relance régionale afin d’aider les entreprises et les organisations du Sud de l’Ontario touchées par la pandémie.
• En date du 28 septembre, l’exécution du Fonds d’aide et de relance régionale par FedDev Ontario dans le Sud de l’Ontario s’est traduite par :
  • l’octroi direct de plus de 420 millions de dollars pour aider plus de 40 000 PME à maintenir plus de 70 000 emplois; et
  • l’aide fournie par l’intermédiaire des 36 sociétés d’aide au développement des collectivités du Sud de l’Ontario, d’un montant total de 76 millions de dollars, a permis à près de 2 000 PME des collectivités rurales de la région de maintenir plus de 6 000 emplois.
• Les investissements de FedDev Ontario dans le Fonds d’aide et de relance régionale incluent :
  • plus de 158 millions de dollars dans plus de 800 projets soutenant les entreprises touristiques;
  • plus de 155 millions de dollars dans plus de 1 450 projets soutenant des entreprises appartenant à des femmes ou exploitées par elles;
  • près de 10 millions de dollars dans plus de 130 projets de soutien aux entreprises appartenant à des Autochtones.

FedDev Ontario a approuvé plus de 9,1 millions de dollars en contributions remboursables pour des projets qui soutiennent directement la production d’équipement de protection individuelle comme les masques chirurgicaux de qualité médicale, les masques N‑95 ainsi que les ventilateurs et autres appareils médicaux essentiels.

Question

Quelle a été l’incidence de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) dans la région?

Réponse

• Le mandat de FedDev Ontario est de renforcer la capacité du Sud de l’Ontario en matière d’innovation, de développement économique et de croissance ainsi que de promouvoir le développement d’une économie régionale forte et diversifiée.
• Depuis novembre 2015, l’Agence a investi plus de 1,2 milliard de dollars pour soutenir plus de 1 000 projets avec des entreprises et des organisations du Sud de l’Ontario dans la région, sans compter les mesures de secours et de rétablissement du COVID‑19.
• Ces investissements ont donné d’excellents résultats en contribuant notamment à la création ou au maintien de près de 80 000 emplois et en suscitant plus de 2,5 milliards de dollars d’investissements supplémentaires dans la région.
• L’Agence était là pour plus de 40 000 entreprises et organisations du Sud de l’Ontario pendant la pandémie de COVID‑19, fournissant plus de 500 millions de dollars en liquidités qui ont aidé à maintenir plus de 70 000 emplois dans la région.
• FedDev Ontario constitue une partie essentielle du plan ministériel visant à créer des emplois et à stimuler la croissance économique pour le Sud de l’Ontario, une région dynamique et diversifiée qui représente l’un des moteurs de la croissance économique et de la prospérité économique au Canada.
• Une analyse de Statistique Canada a montré que les entreprises directement soutenues par FedDev Ontario ont connu une croissance plus rapide que les entreprises similaires non aidées en termes de revenus, d’emploi, de productivité et de dépenses en recherche et développement et qu’elles étaient plus susceptibles d’être encore en activité trois ans après avoir reçu une aide.
• Une analyse du Conference Board du Canada a révélé que chaque dollar investi dans le programme régulier de FedDev Ontario génère une valeur supplémentaire de 3,50 dollars dans l’économie régionale au sens large.
• En plus de son rôle principal d’offrir des programmes aux échelles régionale et nationale qui appuient les priorités du gouvernement, la croissance des entreprises, l’innovation et les collectivités au Sud de l’Ontario, FedDev Ontario est un rassembleur, un éclaireur et un champion de la région, car elle collabore avec les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement en vue d’harmoniser les efforts de croissance et de développement économiques durables dans le Sud de l’Ontario.

Contexte

• L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 en réponse à la crise financière de 2008 et à la récession économique qui a suivi.
• L’Agence avait un mandat initial de cinq ans pour fournir des fonds de relance dans le Sud de l’Ontario, un moteur de l’économie canadienne et la région la plus peuplée au pays.
• Le mandat de FedDev Ontario a évolué, s’élargissant afin de renforcer la capacité économique du Sud de l’Ontario en matière d’innovation, de développement économique et de croissance ainsi que de favoriser le développement d’une économie forte et diversifiée dans le Sud de l’Ontario.
• Rendue permanente en 2019, l’Agence est un élément essentiel du plan du gouvernement pour favoriser la création d’emplois et la croissance économique. Elle fait des investissements stratégiques pour réaliser les priorités du gouvernement, elle est une forte présence fédérale dans le Sud de l’Ontario qui apporte le point de vue de la région à la politique nationale, et elle rassemble les principaux intervenants pour déterminer les possibilités de stimuler la croissance économique. 
• L’Agence offre des programmes permanents et nationaux qui sont adaptés aux forces du Sud de l’Ontario et qui peuvent être mis à profit pour investir dans des occasions de promouvoir la croissance des entreprises, l’innovation ainsi que le développement et la diversification des collectivités.
• Elle met également en œuvre un certain nombre de programmes de secours et de redressement de la COVID‑19 conçus pour soutenir les PME de la région pendant la pandémie, aider la région à reprendre son élan dans les zones de force économique du Sud de l’Ontario, relancer les entreprises dans les secteurs durement touchés, soutenir les communautés touchées par la pandémie et favoriser un redressement propre et inclusif.