Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 - Novembre 2022

Contexte

• La présidente du Conseil du Trésor devrait déposer le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 à la Chambre des communes le 18 novembre (et au Sénat le 22 novembre).
• Le document a été renvoyé à divers comités permanents de la Chambre, y  compris OGGO pour le SCT. Au Sénat, le document a été renvoyé au Comité sénatorial des finances nationales (NFFN).
• Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget des dépenses et y apporter des modifications au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour désigné (date encore inconnue). Passé ce délai, le comité peut mener un étude « thématique », mais ne peut plus amender le budget des dépenses. Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN, mais ce dernier ne peut pas modifier le budget des dépenses.  
• Le comité OGGO a invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 21 novembre 2022, dans le cadre de son examen du budget des dépenses.
• La comparution à OGGO devrait être entièrement en personne, avec la présidente et tous les fonctionnaires dans la salle.
• NFFN n'a pas encore invité la présidente et les représentants du SCT à comparaître.
• La comparution à NFFN devrait se dérouler en mode hybride, la présidente comparaissant en personne et appuyée en personne par Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels, et Carole Bidal, Sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale . Les autres hauts fonctionnaires comparaîtront à distance.

Jour de la comparution – Scénario (OGGO)

• La rencontre devrait commencer à 11h. Il est prévu que la présidente y participe pendant la première heure (de 11h à midi) avec les hauts fonctionnaires du SCT, et ces derniers resteront pour une autre heure, qui sera consacrée aux questions (de midi à 13h)

Cartable d’information

• Un cartable d’information a été préparé en prévision de la comparution, et le cabinet de la présidente et les témoins collaborateurs l’ont reçu le 10 novembre. Le cartable donne un aperçu des postes du gouvernement qui figurent dans le budget des dépenses. Le cartable donne un aperçu des principaux éléments pangouvernementaux inclus dans le budget des dépenses, y compris les dépenses axées sur les peuples autochtones, le soutien en cas de catastrophes et l'engagement mondial. Le cartable comprend également des documents sur des questions clés telles que les dépenses liées à la COVID-19, la transparence financière, les valeurs et l'éthique, et le gouvernement numérique.
• Les nouvelles fiches d'enjeu comprennent celles sur le recours collectif des fonctionnaires fédéraux noirs; la croissance de la fonction publique; les langues autochtones dans la fonction publique; l'audit de la vérificatrice générale sur la cybersécurité et les informations personnelles dans le Cloud; la diversité des fournisseurs; et l'externalisation des contrats.

Hauts fonctionnaires participants

• Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances
• Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, BCG
• Samantha Tattersall, contrôleure générale adjointe, Services acquis et actifs, BCG
• Paul Wagner, sous-ministre adjoint (Transformation) et dirigeant principal de la transformation par intérim, BDPI
• Kelly Acton, Sous-ministre adjointe, Secteur de politiques et performance, BDPI
• Carole Bidal, Sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale, BDPRH
• Rod Greenough, directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, Secteur de la gestion des dépenses (après la première heure)

Autres renseignements pertinents

• OGGO devrait également entendre le ministre et les fonctionnaires de SPAC au sujet du budget des dépenses le 24 novembre.
• OGGO poursuit son étude sur la Stratégie nationale de construction navale et les projets d'approvisionnement en matière de défense aérienne. Les membres ont critiqué le processus d'approvisionnement du gouvernement dans son ensemble, mais n'ont pas directement mentionné le SCT (des fonctionnaires de SPAC et du MDN ont comparu, ainsi que des témoins experts, dont d'anciens militaires).
• OGGO a entrepris des études sur la diversité dans l'approvisionnement et sur l'impartition des marchés. L'étude sur l'impartition a entendu des représentants du SCT et de SPAC le 3 octobre et des syndicats de la fonction publique le 24 octobre. Les syndicats ont été très critiques à l'égard de l'impartition gouvernementale lors de leur comparution. L’étude sur la diversité dans l’approvisionnement a commencé par une seule réunion en octobre et est maintenant en attente.
• La dirigeant principale de l'information du Canada a comparu devant OGGO jeudi le 17 novembre 2022, dans le cadre de son étude sur l'application ArriveCan. Le Comité a également reçu le témoignage des fonctionnaires du PSPC, de l'ASPC, de l'ASFC et du SSC lundi le 14 novembre 2022.
• NFFN a tenu cet automne deux rencontres de suivi sur le budget principal des dépenses 2022-23, qui ont été étudiés et adoptés en printemps dernier. La présidente a comparu à ce sujet en avril aux côtés de fonctionnaires du SCT, et certains de ces fonctionnaires ont recomparus en octobre. Lors de la réunion d'octobre, les sénateurs ont soulevé le calendrier du dépôt des comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels, la négociation collective et le retour à l'occupation/avenir hybride de la fonction publique.
• NFFN a commencé une étude pluriannuelle sur le budget des dépenses et d'autres questions financières, la vérificatrice générale comparaissant en octobre à la seule réunion sur le sujet jusqu'à maintenant.
• Récemment, NFFN a étudié le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
• Les deux comités demeurent préoccupés par le niveau de transparence et de responsabilisation du gouvernement en ce qui a trait au processus d'approvisionnement et au dépôt des documents financiers (comme les comptes publics).

Objet

Dépenses additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.

Réponse

• Les Canadiennes et les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
• Dans ce budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver de nouvelles dépenses votées de 20,8 milliards de dollars. 
• Ces dépenses prévues appuient diverses priorités gouvernementales, notamment des règlements financiers et une indemnisation pour les peuples autochtones.
• Le budget supplémentaire des dépenses comprend aussi des dépenses proposées pour la réinstallation des réfugiés et les secours en cas de catastrophe, ainsi que la construction de logements abordables pour répondre aux besoins urgents des Canadiennes et Canadiens vulnérables.

Contexte

Les budgets supplémentaires des dépenses donnent des renseignements sur des besoins additionnels n’ayant pas été développés à temps pour être inscrits dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour prendre en compte de l'évolution de certains programmes et services.

Un total de 25,8 milliards de dollars de dépenses budgétaires différentielles est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, ce qui correspond à 20,8 milliards de dollars de crédits votés et à une hausse de cinq milliards de dollars des dépenses législatives prévues.

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteront de 20,8 milliards de dollars (10,4 %) pour totaliser 219,9 milliards de dollars. La majorité des nouvelles dépenses votées serviront à :

• indemniser des groupes autochtones et à mettre en application les accords de règlement;
• financer la poursuite de l'intervention liée à la COVID-19, tant au Canada qu'à l'étranger;
• fournir une aide financière à la Colombie-Britannique pour les catastrophes;
• répondre aux besoins urgents en matière de logement;
• soutenir les mesures d'immigration et d'établissement.

Le présent budget des dépenses indique, à titre d'information, les changements apportés aux dépenses législatives prévues. Les dépenses budgétaires prévues par la loi devraient augmenter de cinq milliards de dollars (2,4 %) pour totaliser 213,1 milliards de dollars.

Cette augmentation est principalement attribuable aux affectations suivantes :

• 2 milliards de dollars supplémentaires non récurrents pour le Transfert canadien en matière de santé;
• 1,8 milliard de dollars pour les tests de dépistage de la COVID-19;
• 750 millions de dollars en paiements aux provinces et aux territoires pour le transport en commun et le logement. 

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 comprend également 1,95 milliard de dollars en prêts législatifs pour l'aide financière à l'Ukraine.

Comparativement à l'année dernière, les budgets des dépenses sont plus élevés d'environ 36,2 milliards de dollars, soit 9,1 % de plus qu’en 2021-2022, au moment du budget supplémentaire des dépenses (B). La majeure partie de l'augmentation est attribuable au ministère des Services aux Autochtones (en hausse de 23 milliards de dollars) et au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (en hausse de 6,9 milliards de dollars). Cette augmentation reflète les efforts déployés par le gouvernement pour traiter les revendications autochtones et financer les infrastructures et les services essentiels pour la santé et le bien-être physique, mental, social et économique des communautés autochtones.

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 pour ses programmes et l’assurance de la fonction publique?

Réponse

• Dans le budget supplémentaire des dépenses, le SCT cherche à obtenir 31,6 millions de dollars pour augmenter ses autorisations au titre des dépenses de programme en 2022-2023.
• La majorité de ces autorisations serviront à appuyer les règlements extrajudiciaires, ainsi que les initiatives numériques annoncées dans le budget de 2021.
• Les fonds serviront également à contribuer à l’initiative de transformation de la gestion financière, et à créer un milieu de travail accessible et inclusif permettant une participation pleine et égale de tous les employés.
• En outre, ces fonds comprennent un transfert du Conseil national de recherches du Canada au SCT afin de mettre sur pied un secrétariat favorisant l’achat de produits propres pour des marchés publics écologiques. Cette collaboration permettra d’appuyer les matériaux de construction à faible teneur en carbone et la conception de biens bâtis à faibles émissions de carbone.
• D’autres transferts comprennent des contributions de plusieurs ministères au Fonds pour un gouvernement vert afin de financer des projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les activités du gouvernement fédéral. Le SCT transfère également 6,4 millions de dollars à diverses organisations pour appuyer ce genre de projets.
• Le SCT cherchera aussi à augmenter ses autorisations au titre de l’assurance de la fonction publique en 2022-2023 de 536,5 millions de dollars pour faire en sorte que le Régime d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada respecte ses obligations financières.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses du programme, en 2022-2023 de 31,6 millions de dollars afin de fournir ce qui suit:

• 20,3 millions de dollars destinés aux règlements extrajudiciaires. Les détails ne peuvent pas être divulgués, car il s’agit d’ententes confidentielles.
• 5,1 millions de dollars pour le financement du Bureau du dirigeant principal de l’information afin d’appuyer la gouvernance et la surveillance des initiatives numériques (Budget 2021).  Ce financement améliorera l'orientation stratégique et le leadership dans les domaines de la gestion des données et de l'information, de la technologie de l'information, de la sécurité, de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
• 4,3 millions de dollars liés au transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer la transformation de la gestion financière. Ce financement soutiendra les systèmes intégrés des finances et du matériel et sera utilisé pour coordonner la transition à l’échelle du gouvernement du Canada vers SAP S/4HANA. SAP S/4HANA est un logiciel de planification des ressources d’entreprise pour la gestion financière.  Ce financement appuiera la transition pangouvernementale des systèmes de gestion financière vers la nouvelle version de SAP S/4HANA, de même que l’ajustement de l’exécutif responsable au Bureau du Contrôleur général.
• 2,8 millions de dollars pour des réclamations découlant du règlement du recours collectif White. Ce financement est un report de 2021-2022 à 2022-2023 et sera utilisé pour le paiement des réclamations et des appels qui pourraient éventuellement être présentés. L’entente de règlement du recours collectif White permet aux membres libérés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’être remboursés étant donné qu’ils ont été désavantagés parce que leurs prestations d’invalidité de longue durée ont été réduites par les prestations d’invalidité reçues en vertu de la Loi sur les pensions.
• 1,8 million de dollars pour le financement du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant pour créer un milieu de travail accessible et inclusif. Ce financement soutiendra la création d'un lieu de travail plus accessible et inclusif qui permet une participation pleine et égale pour tous les employés. Ce financement est un report des années précédentes qui aidera le gouvernement à respecter ces politiques et exigences légales grâce à des investissements dans le développement de nouveaux outils, conseils, améliorations de processus et projets/initiatives visant à améliorer les pratiques d'adaptation et à éliminer les obstacles systémiques.
• 1,6 million de dollars pour améliorer la surveillance de la modernisation du versement des prestations (MVP) (Budget 2021). Ce financement permettra au SCT de continuer à explorer des approches habilitantes pour fournir des conseils stratégiques et exercer son rôle de diligence raisonnable et de surveillance du programme MVP en tant que pionnier pour d'autres grandes initiatives de transformation.
• 1,1 million de dollars liés au transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer les initiatives de transformation de la gestion financière et la Stratégie des données sur la fonction de contrôleur.
• 0,4 million de dollars pour superviser la mise en place d’une solution de paie électronique. Ce financement permettra au SCT de fournir une surveillance, des conseils et une orientation améliorée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour aller de l'avant avec le développement d'une solution potentielle de paie électronique.
• 0,3 million de dollars pour les transferts de divers organismes au Secrétariat du Conseil du Trésor pour soutenir le Projet d’accélération des capacités, qui est nécessaire pour répondre à la demande accrue de services d'audit interne et pour continuer à développer une communauté d'audit interne durable, diversifiée et professionnelle.
• 0,2 million de dollars liés au transfert du Conseil national de recherches du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour appuyer la mise en place d’un secrétariat d’achat de produits propres pour l’approvisionnement fédéral. Cette initiative soutiendra cette stratégie d'achat propre grâce à la collaboration entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) sur les matériaux de construction à faible émission de carbone et la conception à faible émission de carbone des actifs bâtis.
• 0,1 million de dollars pour le transfert de Services partagés Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le service GCpass. Ce financement est nécessaire pour respecter les ententes conclues entre le ministère et l’organisme central lors de la phase de planification du projet du Service d’authentification centralisé interne (SACI), désormais appelé service GCpass. Le transfert permettra au SCT de soutenir son rôle de fonction opérationnelle pour le service GCpass qui permet de se connecter à MaPayeGC, aux Applications Web de la rémunération et au système de paye Phénix.
• 0,05 million de dollars pour les transferts du Bureau du Conseil privé et du Service canadien du renseignement de sécurité au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les contributions au Fonds pour un gouvernement vert. Ces contributions fournissent un financement de projet aux ministères et organismes du gouvernement fédéral et visent à soutenir et à partager les résultats de projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre dans les opérations du gouvernement fédéral.
• 0,02 million de dollars pour le transfert du ministère des Finances du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement de la communauté financière et l’initiative Inclusion, diversité, équité et accessibilité. Ce financement permettra au SCT de diriger la communauté de la gestion financière sur l'initiative, de renforcer la capacité et d'augmenter l'analyse des données pour fournir un soutien aux candidats et améliorer le processus de recommandation.
• -0,07 million de dollars pour un transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour appuyer les activités liées à l’engagement avec les partenaires autochtones concernant la réalisation de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information. Ces fonds doivent être utilisés pour dialoguer avec l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique (UBCIC) et les directeurs nationaux de la recherche sur les revendications (DNRR) afin d’obtenir leurs commentaires sur leurs problèmes et préoccupations uniques concernant l’accès à l’information grâce à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information.
• -6,4 millions de dollars pour des transferts à divers organismes pour soutenir des projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre dans les opérations du gouvernement fédéral.

Le SCT demandera l’approbation du Parlement afin d’augmenter ses autorisations du crédit 20, Assurances de la fonction publique, en 2022-23 de 536,5 millions de dollars afin de veiller à ce que le régime d'assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada respecte ses obligations financières et à ce que les membres de la GRC continuent de bénéficier d'une couverture d'assurance-invalidité.

Objet

Des fonds provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 et seront octroyés aux ministères une fois que la loi de crédits aura été approuvée.

Réponse

• Les crédits centraux permettent au Conseil du Trésor d’exercer son rôle de gestionnaire des dépenses, d'employeur et de directeur général du gouvernement du Canada.
• Par exemple, ces crédits centraux permettent le remboursement des dépenses éventuelles ; des initiatives pangouvernementales; des allocations de maternité et parentales, ou des changements de compensation aux conventions collectives.
• Les initiatives pangouvernementales dans ce budget des dépenses incluent 1,2 million de dollars accordés aux ministères et organismes pour accroître leur capacité d’améliorer la conception et la mise en application des règlements.
• Un projet de financement de 385,4 millions de dollars est également inclus afin d’indemniser les ministères pour les conventions collectives signées et autres rajustements apportés entre le 1er avril et le 12 septembre 2022.
• En outre, le budget des dépenses propose également un montant de 536 millions de dollars provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour financer l'assurance-invalidité de longue durée des membres de la Gendarmerie royale du Canada.
• Ce budget supplémentaire des dépenses comprend également une somme de 415 millions de dollars provenant du crédit 25 du CT, qui permettra aux organisations admissibles de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de 2021-2022, jusqu’à concurrence de la limite de 5 %.

Contexte

Les crédits centraux permettent au Conseil du Trésor (CT) de jouer son rôle de gestionnaire des dépenses, d'employeur et de directeur général du gouvernement du Canada. Certains de ces crédits centraux servent à rembourser aux organisations des coûts tels que ceux associés aux éventualités, aux initiatives pangouvernementales, aux allocations de maternité et aux indemnités parentales, ou aux modifications de la rémunération découlant des conventions collectives. D'autres crédits centraux servent à faciliter le report de fonds de la part des ministères à l'exercice suivant, afin de financer des projets qui ont été retardés.

Des fonds provenant de quatre crédits centraux sont inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023. 

Crédit 10 du CT, Initiatives pangouvernementales

Les affectations du crédit 10 du CT servent à compléter les crédits attribués aux ministères pour la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l'administration publique fédérale. Un montant de 152 millions de dollars du crédit 10 du CT est inscrit dans le Budget principal des dépenses 2022-2023, réparti comme suit :

• 107 millions de dollars pour la mise en application de la politique de vaccination contre la COVID-19 dans l'administration publique centrale, y compris la GRC;
• 24 millions de dollars pour traiter les réclamations découlant du système de paye Phénix;
• Dix millions de dollars pour la modernisation des applications opérationnelles et leur migration vers des centres de données sécurisés ou le nuage informatique (Initiative de modernisation des applications);
• Sept millions de dollars pour moderniser le groupe professionnel Services des programmes et de l'administration (PA);
• Solde non engagé de trois millions de dollars.

Un montant additionnel de 1,2 million de dollars du crédit 10 du CT est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 au titre du Fonds pour la capacité réglementaire, qui vient en aide aux ministères et organismes pour accroître leur capacité (p. ex. personnel temporaire, contrats de recherche) d’intégration de considérations économiques et sur la compétitivité dans la conception et la mise en application des règlements. Le SCT compte lancer une demande de propositions de projets à l'automne 2022 et répartira ce montant de 1,2 million de dollars entre les projets approuvés. Les affectations de fonds figureront dans les prochains budgets des dépenses.

Crédit 15 du CT, Rajustements à la rémunération

Le crédit 15 du Conseil du Trésor, Rajustements à la rémunération, est utilisé pour compenser les organisations financées par crédits pour les rajustements salariaux découlant des conventions collectives négociées et d'autres changements aux conditions d'emploi de l'administration publique.

En tant qu'employeur, le Conseil du Trésor sollicite des fonds pour toutes les organisations qui relèvent de sa compétence. Cette approche réduit le nombre d'organisations figurant dans le budget des dépenses et les projets de loi de crédits, ce qui simplifie la préparation et l'examen de ces documents.

Dès que le Parlement aura approuvé la loi de crédits du présent budget supplémentaire des dépenses, les fonds seront affectés du crédit 15 du CT aux organisations concernées. Les détails de l’affectation prévue par organisation figurent dans une annexe en ligne du budget supplémentaire des dépenses (B).   

Le montant de 385,4 millions de dollars provenant du crédit 15 du CT dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) couvre les conventions conclues et les autres rajustements effectués entre le 1er avril et le 12 septembre 2022 pour le compte des :

• cadres supérieurs et hauts dirigeants de l'administration publique centrale et des organismes distincts, et dirigeants de sociétés d'État financées par crédits;
• employés du groupe des Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada représentés par l'Alliance de la fonction publique du Canada;
• Étudiants de l'Agence Parcs Canada et de la Commission de la capitale nationale.

Crédit 20 du CT, Assurances de la fonction publique

Les régimes et programmes d'assurance collective de la fonction publique comprennent des prestations de soins de santé et de soins dentaires, ainsi qu'une assurance invalidité et une assurance vie pour les employés actifs et retraités et leurs personnes à charge admissibles.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, un montant de 536,5 millions de dollars est prévu au crédit 20 du CT pour le Régime d'assurance-vie et d'assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada. Le Régime d'assurance-invalidité de la GRC offre une protection en cas d’invalidité à long terme aux membres réguliers, aux membres civils et aux employés embauchés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui sont incapables d'exercer leurs fonctions en raison d'une invalidité. Les prestations mensuelles correspondent à 75 % du revenu mensuel à la date du congé, jusqu'à l'âge de 65 ans. Ce montant comprend un paiement de 499 millions de dollars pour éliminer le déficit du régime et renflouer le fonds de réserve pour les réclamations anticipées, ainsi qu'un montant pour financer l'augmentation du coût des primes payées par l'employeur.

Crédit 25 du CT, Report du budget de fonctionnement

Le report du budget de fonctionnement permet aux organisations fédérales admissibles d'accéder aux fonds de fonctionnement non dépensés de l'exercice précédent, à concurrence de 5 % des montants du budget principal des dépenses. La possibilité de reporter des fonds offre aux organisations une marge de manœuvre financière et décourage les dépenses inutiles en fin d'exercice.

Un montant de 415,0 millions de dollars du crédit 25 du CT est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023. Cette somme servira aux organisations admissibles pour reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de 2021-2022, jusqu'à concurrence de la limite de 5 %. Les demandes de report plus élevées sont attribuables en partie à la croissance continue des budgets ministériels, aux autorisations non utilisées au titre de la COVID-19, aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement, aux retards dans la conclusion et l'administration des accords de règlement, ainsi qu'à la création de nouveaux postes de dépenses et aux retards connexes quant à leur mise en œuvre. Les affectations de fonds figureront dans les prochains budgets des dépenses.

Objet

Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada qui vise à effectuer un examen des politiques stratégiques. Le budget de 2023 présentera une mise à jour sur l’avancement de l’examen.

Réponse

• Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada qui vise à effectuer un examen des politiques stratégiques.
• Cet examen des politiques stratégiques a deux objectifs.
• D’abord, il évaluera l’efficacité des programmes en ce qui concerne l’atteinte des objectifs prioritaires du gouvernement, à savoir renforcer la croissance économique, favoriser l’inclusion et lutter contre les changements climatiques.
• Ensuite, il permettra de repérer les occasions d’économiser et de réaffecter les ressources à mesure que les programmes et les activités seront adaptés à la réalité postpandémique, qui se caractérise, entre autres, par une prestation de services de plus en plus numérique.
• Nous veillons à ce que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé efficacement, que nous nous concentrions sur les bonnes priorités et que les programmes gouvernementaux produisent des résultats pour la population canadienne.
• Nous aurons une mise à jour de nos travaux dans le budget de 2023.  

Contexte

Le gouvernement du Canada exige déjà que les principaux programmes soient examinés régulièrement – au moins tous les cinq ans – pour vérifier que l'argent des contribuables est utilisé efficacement et que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.

Cette approche, ainsi que les leçons tirées des examens stratégiques passés qui ont évalué une gamme de programmes et d'opérations en même temps, éclaireront l'examen des politiques stratégiques pour s'assurer qu'il est efficace pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Il existe deux volets pour l’examen des politiques stratégiques:

• Le volet 1 évaluera l'efficacité du programme à répondre aux principales priorités du gouvernement de renforcer la croissance économique, l'inclusivité et la lutte contre le changement climatique.
• Le volet 2 identifiera les opportunités d'économiser et de réaffecter les ressources pour adapter les programmes et les opérations du gouvernement à une nouvelle réalité post-pandémique. D'autres domaines d'intérêt pourraient inclure les biens immobiliers, les voyages et l'augmentation de la prestation de services numériques, en partie sur la base des principaux enseignements tirés de la façon dont le gouvernement s'est adapté pendant la pandémie, par exemple en augmentant les modalités de travail virtuel ou à distance.

L'examen vise des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans et de 3 milliards de dollars par an d'ici 2026-2027.

Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l'examen.

Objet

Quels sont les engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor?

Réponse

• À titre de présidente du Conseil du Trésor, je me suis engagée à proposer des moyens plus flexibles et efficaces de servir les Canadiens et Canadiennes et à veiller à ce que le gouvernement continue de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.
• Les engagements énoncés dans ma lettre de mandat couvrent un large éventail de priorités gouvernementales, notamment la lutte contre les changements climatiques, l’amélioration des services numériques pour les Canadiens et de renforcer la compétitivité des entreprises canadiennes.
• Ces engagements sont ancrés dans la volonté commune d’améliorer les services et de livrer des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.

Contexte

Dans La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée, le 16 décembre 2021, à la présidente du Conseil du Trésor contient plus de 30 engagements dont cette dernière est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• un gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXIe siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiens, notamment :

• Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de TI désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens »
• Aider le Service numérique canadien à accélérer et à élargir l’utilisation de ses services à l’échelle du gouvernement, dans la perspective d’améliorer l’expérience numérique des Canadiens, notamment en augmentant le nombre de services gouvernementaux numériquement accessibles »
• Déployer des efforts en vue d’établir une approche commune et sécuritaire qui permettra de mettre en place une plateforme d’identité numérique sûre pour appuyer la prestation uniforme de services aux Canadiens partout au pays »
• Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »
• Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. »
• Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d'être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu'elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu'elle appuie notre chemin vers l'objectif net-zéro :
  • Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral; et
  • Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d'évaluation de l'ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle. »

Dans le budget fédéral de 2022, le gouvernement a par exemple annoncé un soutien pour les engagements visant l’amélioration des mesures de protection et de soutien offertes aux dénonciateurs du gouvernement et l’examen des programmes gouvernementaux.

• Il a proposé d’affecter 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-2023, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• Il a également annoncé le lancement d’un examen complet des politiques stratégiques, qui vise des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans, et de 3 milliards de dollars par an d’ici 2026-2027.

Le 25 juin 2022, le gouvernement a lancé le groupe d’intervention sur les services aux Canadiens, dont le mandat est d’examiner la prestation des services, de cerner les lacunes et les points à améliorer et de formuler des recommandations pour que les Canadiens reçoivent des services de la plus haute qualité.

Objet

Dépenses liées aux Canadiens autochtones et à leurs communautés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.

Réponse

• Dans le cadre de notre cheminement continu vers la réconciliation, le gouvernement du Canada s'engage à faire les investissements nécessaires pour aider les Canadiens autochtones et leurs communautés. 
• Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord demande des fonds additionnels de 6,3 milliards de dollars, et le ministère des Services aux Autochtones demande 2,2 milliards de dollars.
• Le financement proposé servira à appuyer des éléments comme les règlements de revendications, le logement et la sécurité alimentaire.
• D’autres organisations fédérales demandent aussi des fonds pour les programmes ciblant particulièrement les communautés autochtones, dans des domaines tels que la pêche et les services de police.
• Ces investissements permettront de financer les infrastructures et les services qui sont essentiels à la santé et au bien-être physique, mental, social et économique des communautés autochtones.

Contexte

Comme il est mentionné dans le rapport sur le Budget principal des dépenses 2022-2023 du directeur parlementaire du budget, les dépenses consacrées aux autochtones ont considérablement augmenté au cours des six dernières années.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord demande 6,3 milliards de dollars de fonds additionnels, tandis que le ministère des Services aux Autochtones demande 2,2 milliards de dollars. Ensemble, les deux ministères représentent environ 41 % du total des crédits votés figurant au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.

Ministère desRelations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAANC

L'augmentation de 6,3 milliards de dollars des crédits accordés à RCAANC représente une croissance d'environ 86 % par rapport aux prévisions budgétaires à ce jour pour 2022-2023.

Ces fonds sont principalement consacrés au financement des règlements de revendications, notamment :

• Trois milliards de dollars pour une mise en œuvre rapide des règlements extrajudiciaires lorsque que l’accord est conclu;
• 677,6 millions de dollars pour renflouer le Fonds de règlement des revendications particulières, qui sert à financer les règlements et les sentences des tribunaux dont la valeur peut atteindre jusqu’à 150 millions de dollars;
• 673,5 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières des Premières nations de Blueberry River, de Doig River, de Halfway River et de West Moberly concernant les droits fonciers issus du Traité no 8;
• 673 millions de dollars pour les revendications relatives à l’enfance, les indemnités pour mauvais traitements et les frais d'administration des accords de règlement relatifs aux externats indiens fédéraux et à la rafle des années 1960.

Les autres financements du RCAANC couvrent une variété d'initiatives, telles que le logement, la sécurité alimentaire et les infrastructures :

• 458,2 millions de dollars, annoncés dans le budget de 2022, pour le logement des Premières nations, des Inuits et des Métis d’autonomie gouvernementale et signataires de traités modernes;
• 87,3 millions de dollars pour la sécurité alimentaire dans le Nord;
• 39,8 millions de dollars pour financer une approche de l’infrastructure axée sur le cycle de vie pour les signataires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.

Ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC)

L'augmentation de 2,2 milliards de dollars du financement de SAC représente une croissance d'environ 5 % par rapport aux budgets des dépenses à ce jour en 2022-2023.

Ces fonds couvrent un certain nombre de postes, dont les plus importants sont les suivants :

• 455,5 millions de dollars pour des interventions de santé publique liées à la COVID-19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones;
• 373,1 millions de dollars pour les infrastructures des communautés autochtones, principalement pour les infrastructures d’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées;
• 264,5 millions de dollars pour collaborer avec les Premières nations vivant dans les réserves et hors des réserves, les Inuits et les Métis à la mise en œuvre et à l’application de leurs propres lois sur les services à l'enfance et à la famille.

Autres organisations

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, des fonds sont également accordés à d'autres organisations fédérales pour le financement d'un éventail de programmes et d'activités surtout axés sur les peuples ou organisations autochtones, par exemple :

• 194,7 millions de dollars pour faire avancer la réconciliation sur les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches (MPO);
• 34,2 millions de dollars sont accordés aux partenariats pour les ressources naturelles autochtones (budget de 2022) (RNCan);
• 22,6 millions de dollars pour le projet d'infrastructure et d'équipement de Keewatin dans le cadre du Programme pour les services ferroviaires voyageurs en régions éloignées (Transports);
• 20,5 millions de dollars pour les installations de services de police des Premières nations et des Inuits ainsi que 15 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (Sécurité publique).

Objet

Dépenses relatives aux mesures d’intervention du gouvernement au titre de la COVID-19 figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.

Réponse

• La santé, la sécurité et le bien-être de la population canadienne sont de la plus haute importance pour le gouvernement.
• Le gouvernement continue de gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19 au moyen de fonds destinés aux mesures de santé tant au Canada qu’à l’étranger.
• Au nombre des mesures importantes dans ce budget des dépenses, citons :
  • 732 millions de dollars à Affaires mondiales Canada qui aidera les pays en développement à obtenir des vaccins, des traitements et des produits de diagnostic;
  • Près de 700 millions de dollars à l’Agence de la santé publique du Canada pour la recherche et la mise au point et l’achat de vaccins;
  • Plus de 450 millions de dollars au ministère des Services aux Autochtones pour les interventions de santé publique et le Fonds de soutien aux communautés autochtones.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 comprend 4,8 milliards de dollars pour financer la réponse du gouvernement à la pandémie, ce qui inclus la somme de 1,8 milliard de dollars de dépenses budgétaires législatives prévus pour des tests de dépistage de la COVID-19. Cette somme s'ajoute aux 9,7 milliards de dollars prévus au titre de la COVID-19, notamment dans le Plan d’intervention économique, figurant au Budget principal des dépenses 2022-2023, et aux 1,8 milliard de dollars figurant au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.

Parmi les dépenses liées à la COVID-19 dans le Budget supplémentaire (B) 2022-2023, figurent :

• 732 millions de dollars pour Affaires mondiales Canada afin d'aider les pays en développement à accéder aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux produits de diagnostic – Ces fonds serviront à acheter et à distribuer des vaccins, des tests de diagnostic et des traitements liés à la COVID-19 ainsi qu’à renforcer les capacités des systèmes de santé des pays en développement. Ces fonds permettront également de financer des activités supplémentaires dans des pays ciblés où les taux de vaccination sont faibles, notamment l’appui de l’administration des vaccins contre la COVID-19, des campagnes de sensibilisation et d’information visant à accroître la confiance à l’égard des vaccins ainsi que la production de vaccins;
• 696,2 millions de dollars pour l'Agence de la santé publique du Canada afin de financer la recherche, le développement de vaccins et l’approvisionnement – Ces fonds visent à financer le développement continu et l’acquisition de doses de vaccin, y compris de nouvelles préparations vaccinales afin d’offrir la meilleure protection contre la COVID-19;
• 455,5 millions de dollars pour le ministère des Services aux Autochtones pour les interventions de santé publique et le Fonds de soutien aux communautés autochtones – Ces fonds serviront à appuyer les mesures de santé publique (par exemple, la vaccination et le dépistage) dans les collectivités autochtones et à répondre aux nouveaux besoins résultant de la pandémie de COVID-19 (par exemple, la sécurité périmétrique et alimentaire, la santé mentale ainsi que le soutien aux aînés et à la culture). Il servira aussi à augmenter les services de soutien aux soins à domicile et à conclure des contrats avec des agences de personnel infirmier afin de remédier aux pénuries à court terme;
• 400 millions de dollars pour l'Agence de la santé publique du Canada pour les mesures relatives aux frontières et aux voyages, et les sites d'isolement – Ces fonds seront utilisés pour les tests de dépistage de la COVID-19 réalisés auprès des voyageurs provenant de l’étranger, les installations de quarantaine désignées pour les voyageurs, et la surveillance, l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle continus des mesures frontalières.

En 2021-2022, des sommes rattachées au Plan d'intervention économique COVID-19 ont été inscrites dans les budgets des dépenses et affichées, avec les autorisations de dépenses, dans l'InfoBase du GC. Dans le budget de 2022, le gouvernement s’éloigne des dépenses urgentes de grande envergure pour répondre à la COVID-19. En 2022-2023, l'InfoBase du GC ne fera état des autorisations relatives à la COVID-19 que pour les éléments inscrits dans le Plan d'intervention économique.

Objet

Un financement de 1,5 milliard de dollars pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, et d’autres dépenses au titre des secours en cas de catastrophe et des mesures d’atténuation dans le Budget supplémentaire (B) 2022-2023.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à aider les Canadiens et Canadiennes qui sont dans le plus grand besoin, y compris ceux qui ont subi des pertes causées par des catastrophes naturelles.
• Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, les propriétaires d’entreprises et les particuliers se partagent la responsabilité de la gestion des urgences.
• Le financement de 1,5 milliard de dollars prévu dans le budget supplémentaire des dépenses servira à aider la Colombie-Britannique à assumer les frais d’intervention et de rétablissement encourus à la suite des récentes catastrophes naturelles.
• Le financement supplémentaire proposé permettra également d’aider les agriculteurs en cas de catastrophe, de soutenir la capacité des organisations non gouvernementales de fournir des secours d’urgence en cas de catastrophe et de promouvoir le Plan canadien de prévention des inondations.

Contexte

Objet

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, des fonds sont prévus pour augmenter la disponibilité de logements abordables.

Réponse

• Tout le monde mérite d’avoir un endroit sûr et abordable pour vivre et élever sa famille.
• En raison de la pénurie de logements au Canada, il est difficile pour les Canadiens et Canadiennes de trouver un logement abordable. 
• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 comprend des fonds destinés aux mesures en matière de logement annoncées dans le budget de 2022, incluant des logements abordables et des logements pour les peuples autochtones.
• Les mesures proposées dans le budget de 2022 – ainsi que les mesures prises par d’autres ordres de gouvernement - permettront au Canada de doubler la construction de logements et de répondre aux besoins de logement au cours de la prochaine décennie.

Contexte

Le Canada est aux prises avec une pénurie de logements. Pour combler l'écart existant et faire face à la croissance démographique des dix prochaines années, Finances Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) estiment que le Canada devra construire au moins 3,5 millions de nouveaux logements d'ici 2031.

Chaque année, environ 200 000 nouvelles unités de logement sont construites au Canada. Pour répondre aux besoins en habitation d'une population croissante, le Canada devra doubler le taux actuel de construction de nouveaux logements au cours de la prochaine décennie.

Le budget de 2022 propose des mesures qui, une fois conjuguées avec les mesures d'autres ordres de gouvernement, permettront au Canada de doubler la construction de nouveaux logements et répondre aux besoins de logement du pays au cours de la prochaine décennie.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, des fonds sont prévus pour les mesures de logement suivantes annoncées dans le budget de 2022 :

• 750 millions de dollars en paiements aux provinces et territoires pour le transport en commun et le logement (Finances, en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022);
• 458,2 millions de dollars pour le logement de Premières nations, d’Inuits et de Métis  d’autonomie gouvernementale et signataires de traités modernes;; (RCAANC);
• 441,6 millions de dollars à l'Initiative pour la création rapide de logements dont la mission consiste à construire de nouveaux logements abordables pour les personnes et les populations vulnérables (SCHL);
• 10,3 millions de dollars pour l'élaboration conjointe de la Stratégie de logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique (SCHL).

En plus du financement annoncé dans le budget de 2022, des fonds sont prévus dans le Budget supplémentaire (B) 2022-2023 pour un certain nombre d'autres programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement , notamment :

• 91,8 millions de dollars pour le Fonds d'innovation pour le logement abordable;
• 38 millions de dollars pour l'Initiative des terrains fédéraux, qui préconise la cession de terrains et immeubles fédéraux excédentaires pour les aménager ou les rénover en vue de leur utilisation comme logements abordables;
• 27 millions de dollars pour l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs.

Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 comprend également 200 000 $ pour soutenir le défenseur fédéral du logement, qui travaille à la Commission canadienne des droits de la personne, dont la mission consiste à promouvoir et à protéger le droit au logement au Canada.

Objet

Des fonds sont prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 pour que le Canada puisse venir en aide aux pays étrangers et aux personnes déplacées au moyen de l’aide internationale et de l’immigration.

Réponse

• Le gouvernement reconnaît l’importance de l’aide internationale qui permet de favoriser une prospérité durable, de répondre à un éventail de préoccupations dans le monde et de renforcer notre propre sécurité.
• Le budget supplémentaire des dépenses (B) témoigne du fait que le Canada aide à relever les défis d’ordre mondial, principalement en offrant de l’aide financière et humanitaire à l’Ukraine et aux pays en développement.
• Le budget des dépenses comprend également des fonds pour soutenir les réfugiés afghans et les Ukrainiens déplacés par la guerre, ainsi que des mesures d’immigration courantes telles que l’aide juridique.

Contexte

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023, des fonds sont prévus pour que le Canada contribue à relever les défis planétaires, principalement par les moyens suivants :

• l'aide étrangère, principalement à l'Ukraine et aux pays en développement;
• des mesures d'immigration, principalement pour les réfugiés afghans et les Ukrainiens déplacés par la guerre.

Objet

Le Conseil du Trésor approuve les dépenses votées avant qu'elles ne soient présentées dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits. Toutefois, en règle générale, le Conseil du Trésor n'approuve pas les dépenses législatives, y compris les dépenses fiscales.

Réponse

• Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics et de demander des comptes au gouvernement.
• Les budgets des dépenses appuient l'examen par le Parlement des nouvelles dépenses proposées par le gouvernement du Canada et l’étude des projets de loi de crédits connexes qui accordent les pouvoirs de dépenser après la sanction royale.
• Les budgets supplémentaires des dépenses fournissent de l’information sur les besoins en dépenses différentielles, qui n'étaient pas suffisamment élaborés pour être inscrits dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de faits nouveaux.
• Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme énoncés dans les présentations ministérielles et les montants votés qui seront inscrits dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits connexes.

Contexte

Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme figurant dans la présentation du ministère, y compris les montants votés à inscrire dans le budget des dépenses et le projet de loi de crédits.

La diligence raisonnable du Secrétariat comprend la validation des autorisations aux termes de la loi et des politiques à l'appui du programme, l'examen de la stratégie de mise en œuvre et la vérification de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Bien que les ministères fournissent autant de renseignements que possible au moment de l'approbation du Conseil du Trésor, certains détails, tels que la répartition régionale et le taux de participation aux programmes de contribution, ne peuvent être estimés que de façon approximative à ce moment-là. De plus, bien que les présentations au Conseil du Trésor puissent demander des pouvoirs de passation des marchés, les bénéficiaires ultimes des contrats concurrentiels ne sont pas connus à l'étape de la présentation. Des renseignements plus complets seront disponibles au cours de la mise en œuvre du programme.

Les ministres et leurs fonctionnaires sont responsables de ce qui suit et les mieux placés pour répondre aux questions des comités parlementaire :

• les plans, les dépenses, la mise en œuvre et le rendement des programmes;
• la conformité de leurs organisations aux politiques du Conseil du Trésor;
• la surveillance ministérielle, le contrôle interne, la mesure du rendement et les rapports.

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence et donner suite aux recommandations.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui demandent au gouvernement de rendre compte de ses décisions au sujet des dépenses.
• Des changements continuent d’être apportés pour permettre de donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, d’accroître la transparence des renseignements financiers et de faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.
• Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou le dépôt du budget fédéral avant le budget principal des dépenses ou en même temps :

• Fixer une date précise pour la présentation du budget ou la présentation simultanée du budget fédéral et du budget principal des dépenses limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Il est important de noter que les nouveaux besoins de dépenses pour les initiatives prévues dans le budget fédéral ne seraient pas définis à temps pour être inscrits au budget principal des dépenses.
• Nous avons entrepris un projet pilote pour harmoniser les budgets des dépenses au cours de la 42e législature, lequel s’est avéré un échec. Le projet pilote n’a pas été prolongé et le système a été rétabli selon le Règlement de la Chambre des communes et le processus actuels.

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du GC, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le Comité sénatorial des finances nationales (NFFN) a été autorisé à mener une étude de trois ans sur le processus budgétaire fédéral et d’autres questions financières. Ils devraient commencer cette étude à l'automne 2022.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Le Parlement et les observateurs externes n’ont pas appuyé la prolongation de ce projet pilote, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver tous les postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote du ministère des Transports fondé sur l’objet des crédits :

• Le ministère des Transports a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et le ministère des Transports est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports de l’OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports de l’OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le comité permanent des comptes publics a recommandé dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2021 que la date de dépôt soit modifiée au 15 octobre.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Le gouvernement examinera le rapport du Comité permanent des comptes publics et les étapes nécessaires pour s'assurer que les Comptes publics puissent être déposés au plus tard le 15 octobre, ce qui peut être faisable. Des consultations auront lieu avec le Receveur général du Canada, le Bureau du vérificateur général et la communauté des dirigeants principaux des finances afin d'évaluer comment les échéanciers peuvent être modifiés pour atteindre cette date cible de dépôt. Les années électorales seront prises en compte en raison de l’exigence actuelle que le Parlement soit en session afin de déposer les comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des Comptes publics et des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement qui figurent dans le budget principal des dépenses du ministère concerné.
• Les plans ministériels de 2022-2023 ont été déposés le 2 mars, soit le lendemain du dépôt du budget principal des dépenses.

Objet

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor, de sa présidente et du Secrétariat.

Réponse

• L'importance du Conseil du Trésor en tant que gestionnaire et employeur du gouvernement remonte à 1867, lorsqu'il est devenu le seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.
• La présidente, en tant que présidente du Conseil du Trésor, assume les principales responsabilités de gestion, de dépenses et d'employeur qui incombent au comité, ainsi que d'autres pouvoirs propres à l’élaboration de politiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada donne des conseils et formule des recommandations au Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et services ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion, veillant ainsi à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement et efficacement au profit des Canadiens.

Contexte

Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
   • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères;
   • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions.
2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
   • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés;
   • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la reddition de comptes associée aux opérations gouvernementales.
3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
   • en entreprenant des négociations collectives pour l'administration publique centrale;
   • en déterminant les conditions d'emploi;
   • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines.

Depuis décembre 2003, on a également demandé au Conseil du Trésor d’agir à titre de comité du Conseil privé qui conseille le gouverneur en conseil. Ce rôle est souvent appelé « Conseil du Trésor, partie B ». Le rôle principal du Conseil du Trésor, partie B est le suivant : offrir une « surveillance réglementaire » en examinant et en approuvant la plupart des règlements et décrets.

Les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres de la présidente et constituent la base de ses principales responsabilités.

Les responsabilités particulières assignées directement à la présidente sont les suivantes :

• coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, de la dirigeante principale des ressources humaines et de la dirigeante principale de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence;
• recommander des membres externes de comités ministériels d’audit;
• établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
• publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
• recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers à la présidente ou au Conseil du Trésor. Par exemple, la présidente a le pouvoir de faire ce qui suit :

• établir des politiques et des formulaires en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• appliquer des composantes de la Loi sur les langues officielles;
• appliquer des composantes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois.

À titre de présidente du Conseil du Trésor, la présidente appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

• participer aux négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
• établir des règles concernant les mutations, la probation et la promotion en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
• établir les niveaux de rémunération des membres des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et les politiques et directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Objet

À mesure que les consignes de santé publique évoluent, le gouvernement prévoit une augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux et une transition graduelle vers des modèles de travail souples post-pandémie.

Réponse

• Au sortir de la pandémie, le gouvernement fédéral est passé d’une approche axée sur le travail à distance par défaut à un modèle de travail hybride dès la conception. Comme c’est le cas dans de nombreuses organisations dans le monde, le mode de travail hybride est désormais bien établi.
• Les ministères augmentent l’occupation de leurs lieux de travail respectifs depuis le printemps et de plus en plus de fonctionnaires dans l’administration publique centrale commencent maintenant à se rendre régulièrement au bureau.
• En plus de donner aux ministères et organismes la latitude nécessaire pour servir les Canadiens et Canadiennes de la façon la plus efficace possible, le travail hybride permet de réduire les coûts et les émissions de gaz à effet de serre associés à l’espace excédentaire dans les immeubles et aux déplacements quotidiens.
• Les fonctionnaires peuvent être assurés que toutes les mesures continuent d’être prises pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21e siècle en proposant un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables.

Le SCT répond à cet engagement de la lettre de mandat en partie en adoptant des politiques dirigées par l'employeur pour permettre l'utilisation du modèle hybride en tant que composante des " modalités de travail souples et équitables ".  Selon le président du Conseil du Trésor, " le modèle hybride est là pour rester ". Des mesures supplémentaires visant à déterminer comment le SCT, le BCP et les fournisseurs de services centraux (CPFP, CSC, CSP) permettront l'avenir du travail sont en cours de définition et serviront de base aux consultations futures.  Il est primordial que l'avenir du travail envisagé pour la fonction publique permette aux ministères de remplir leur mandat, notamment d'améliorer la prestation des services aux Canadiens. 

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. Au cours de cette période, les fonctionnaires fédéraux ont prouvé leur capacité à s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, tant sur place qu'à distance, tout en produisant des résultats pour les Canadiens - même si beaucoup ont dû faire face à un passage soudain et imprévu du bureau au travail à distance. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

Le processus décisionnel et la planification demeurent éclairés par les principes suivants :

• la santé, la sécurité, et le mieux-être des fonctionnaires et des Canadiens sont primordiaux;
• les directives de la santé publique visant à contenir la propagation de la COVID-19 seront respectées;
• les programmes et les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus.

En novembre 2021, la mise à jour des Directives relatives à la COVID-19 du Programme de santé au travail de la fonction publique ont permis aux ministères et aux organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation et la planification en vue de la réadmission dans leur milieu de travail.

Le 16 décembre 2021, en réponse à la variante COVID-19 Omicron, on a demandé aux ministères et aux organismes de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles, d’examiner les niveaux d’occupation actuels et d’envisager d’augmenter le travail à distance, au besoin.

Le 28 février 2022, le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour la fonction publique fédérale, reconnaissant l'évolution des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Cette mise à jour ont permis aux ministères et organismes de reprendre leur planification afin d'augmenter graduellement l'occupation des milieux de travail, tout en continuant de respecter l'utilisation appropriée des pratiques préventives en milieu de travail.

Le 12 mai 2022, le PSTFP de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour aviser que les ministères et les organismes peuvent retourner à la pleine occupation des bâtiments en utilisant de façon appropriée les pratiques préventives en milieu de travail. Pour soutenir les administrateurs généraux dans la transition vers des approches de travail hybrides, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dans son rôle d'employeur, continue de peaufiner et de communiquer un cadre de planification post-pandémique, y compris les principes de planification d'entreprise et les mises à jour des politiques.

En modifiant les politiques existantes en matière de gestion des personnes, de gestion des biens et de sécurité de l'information, le Conseil du Trésor assure la cohérence de l'entreprise tout en permettant aux administrateurs généraux d'adapter les plans à leur contexte et à leur mandat unique.

Le BDPRH continue de collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux (c.-à-d. Ottawa et Gatineau) ainsi qu'avec des réseaux de fonctionnaires internationaux, notamment par l'entremise de l'OCDE, sur la transition post-pandémique vers des modèles hybrides et des approches modernes de gestion des personnes. Le SCT procède également à un examen systématique des politiques hybrides pour lesquelles des mises à jour sont nécessaires. En outre, les fonctionnaires de l'ensemble du gouvernement évaluent les leçons tirées de l'expérience du travail hybride. L'engagement avec les parties prenantes, y compris les agents négociateurs, les partenaires et les communautés sur les prochaines étapes du plan " l’avenir du travail " se poursuivra tout au long des phases actuelles et futures.

Alors que nous travaillons à l'élaboration d'un plan pour l'avenir du travail dans la fonction publique, il est important de reconnaître qu'il ne s'agit pas seulement de travail hybride, mais de quelque chose de beaucoup plus vaste. En tant qu'employeur, il s'agit de piloter la transformation des pratiques de gestion des personnes et des ressources humaines dans la fonction publique. Le SCT et le BDPRH mettent en œuvre les changements dont nous aurons besoin pour moderniser les pratiques de gestion des personnes, notamment les modèles de travail flexibles, mais aussi la gestion des talents, les compétences et l'inclusion, la façon dont nous organisons le travail et le fait d'être axé sur le numérique et les données.

Objet

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, dont les détails ont été annoncés le 6 octobre 2021, a été suspendue le 20 juin 2022.

Réponse

• À titre de plus grand employeur du pays, le gouvernement du Canada a donné l’exemple pour préserver la santé et la sécurité de l’effectif fédéral pendant la pandémie de COVID-19.
• La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, a été suspendue le 20 juin 2022.
• Plus de 98 % des employés ont attesté être entièrement vaccinés après l'entrée en vigueur de la politique en octobre 2021.
• Aux termes de cette politique, il faut examiner au moins tous les six mois si la politique est toujours nécessaire. À la suite de cet examen, la politique a été suspendue le 20 juin 2022, en raison du succès de la campagne de vaccination du Canada et de l'évolution de la pandémie.
• Tous les Canadiens sont encouragés à demeurer à jour en ce qui a trait à leur vaccination.

Si l’on pose des questions au sujet de l’audit et de la vérification

• La suspension de cette politique n’a eu aucune incidence sur l’approche de vérification et d’audit que les ministères fédéraux ont mise en place pour examiner et valider les attestations des employés. Le processus de vérification est géré à l’interne par chaque ministère fédéral.

Contexte

La pandémie de COVID‑19 continue d’avoir des répercussions sans précédent sur la santé des Canadiens. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada indiquent que les vaccins contre la COVID‑19 sont un outil essentiel qui réduit les risques de la COVID‑19. Afin de protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la « Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale (APC), y compris à la Gendarmerie royale du Canada » (« la Politique »).

La Politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021, et était accompagnée du Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique, ainsi que du Cadre de mise en œuvre de la Politique. Une Trousse d’outils des gestionnaires pour la mise en œuvre de la Politique a également été créée et a été mise à jour cinq fois avec d’autres sujets et questions et réponses.

La politique a été examinée et il a été décidé de la suspendre à compter du 20 juin 2022, mais l'exigence et le processus d'audit et de vérification restent en vigueur.

Les agents négociateurs et les chefs des ressources humaines, ainsi que les collectivités des relations de travail et de la santé et sécurité au travail, ont été impliqués dans le développement et à la mise en œuvre de la Politique, facilitant ainsi sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’APC.

Les employés avaient l’obligation de fournir une attestation véridique, qui devenaient ainsi un dossier ayant une valeur juridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés peuvent faire l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation de l’employé, et celle-ci doit être fournie dans un format reconnu au niveau fédéral, provincial ou territorial (qui sera défini par l’employeur). Les organisations sont responsables d’effectuer des audits sur les formulaires d’attestations et de consentement.

Les demandes de mesures d’adaptation ont été évaluées au cas par cas, c’est-à-dire en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être propres à la personne ou au lieu de travail, et toujours conformes aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les employeurs étaient tenus de s’assurer qu’ils n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes sur la base de plusieurs motifs illicites. Ce n’est pas nouveau : au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977, et la fonction publique a depuis longtemps mis en place des processus pour examiner les demandes de mesures d’adaptation.

Nombre d’attestations déclarées dans l’administration publique centrale y compris la Gendarmerie royale du Canada en date du 29 juin 2022 :

• Nombre total d’attestations déclarées : 279,435
• Entièrement vaccinés : 98,5%
• Partiellement vaccinés : 0,3%
• Non vaccinés : 0,3%
• Demandes de mesures d’adaptation traitées : 73%

Objet

État de la santé mentale des employés de la fonction publique et soutien connexe.

Réponse

• Étant l’un des plus grands employeurs du pays, le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership en matière de sensibilisation à la maladie mentale et de soutien à la santé mentale et au bien-être des employés.
• Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour aider les employés, notamment en offrant des ressources virtuelles gratuites en matière de santé mentale sur le portail Espace Mieux-être Canada, en facilitant l’accès des employés au Programme d’aide aux employés de leur ministère, et en augmentant la couverture annuelle des services de santé mentale dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique.
• Nous recueillons aussi des données au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et du nouveau Tableau de bord de la santé mentale dans la fonction publique fédérale pour mieux comprendre dans quels secteurs les services de soutien sont nécessaires.
• De plus, le budget de 2022 a accordé 3,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d’établir un fonds de santé mentale pour les employés noirs de la fonction publique. Ce travail est en cours d'élaboration en collaboration avec les réseaux d’employés noirs.

Contexte

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre en sécurité, efficace, productive et engagée qui s’appuie sur les progrès réalisés par les organisations dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et dans la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aide les organisations par le biais des mesures suivantes :

• fournir un soutien et des conseils directs qui mettent en œuvre des plans d’action pour la santé mentale et qui s’harmonisent avec la norme;
• renforcer les capacités et les liens par le biais de réseaux et de communautés de praticiens;
• renforcer les données et les renseignements opérationnels;
• donner accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
• augmenter la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et aux maladies, et aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.
• En 2016, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs pour mettre en œuvre cette stratégie et soutenir un environnement de travail sûr et sain dans tous les lieux de travail fédéraux.
• Le gouvernement a actuellement mis en place les mesures de soutien suivantes pour tous les employés de la fonction publique :
• Le Programme d’aide aux employés (PAE) est un service de counseling gratuit, confidentiel et à court terme, offert tous les jours, jour et nuit, aux employés et aux membres de leur famille immédiate. Le counseling est offert pour les problèmes personnels ou liés au travail, ainsi que pour le counseling en cas de crise. Tous les ministères doivent offrir un PAE – Santé Canada est le fournisseur de services de la plupart des ministères (87), mais pas de toute la fonction publique fédérale.
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) couvre actuellement les membres du régime (qui comprend les employés actuels et les retraités admissibles) et leurs personnes à charge jusqu’à 2 000 $ par année civile pour des services de santé mentale fournis par des psychologues, des travailleurs sociaux, des psychothérapeutes ou des conseillers. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la couverture actuelle du régime et les critères d’admissibilité sur les sites Web du Conseil national mixte et de la Sun Life. En septembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé des changements relatifs au RSSFP. À compter du 1er juillet 2023, les participants au RSSFP et leurs personnes à charge admissibles auront accès à 5 000 $ par année civile pour les services de santé mentale et n'auront plus besoin d'une ordonnance pour accéder à ces services. 
• Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail a une page Web contenant des liens vers de nombreuses ressources utiles sur un large éventail de sujets liés à la santé mentale des employés de la fonction publique, notamment la santé mentale en milieu de travail, les stratégies d’autogestion de la santé, la gestion du stress et le bien-être financier.
• De nombreux ministères et organismes offrent des services de gestion informelle des conflits (SGIC) pour aider les personnes à prévenir, à gérer et à résoudre les problèmes en milieu de travail. Beaucoup ont également leurs propres pages Web internes de ressources en santé mentale et peuvent offrir d’autres services et ressources propres à leur organisation.

Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et du Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX

•  Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2020 a révélé des améliorations en santé mentale :
  • 68 % des employés ont indiqué que leur milieu de travail était psychologiquement sain (contre 61 % en 2019); et
  • 81 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisme faisait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale (contre 73 % en 2019).
• Les réponses ont montré une augmentation du stress lié au travail (de 17 % en 2019 à 18 % en 2020) et un épuisement émotionnel après une journée de travail (de 29 % en 2019 à 31 % en 2020). 
  • Pour la direction, cependant, ces augmentations étaient plus importantes. Au niveau EX, par exemple, le stress lié au travail est passé de 21 % en 2019 à 30 % en 2020 et un épuisement émotionnel après une journée de travail est passé de 35 % en 2019 à 47 % en 2020.
• Le plus récent Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX a indiqué deux principaux domaines de préoccupation pour les cadres supérieurs :
  • l’épuisement professionnel (75 % en 2021 par rapport à 54 % en 2017);
  • le diagnostic de troubles de santé mentale (17 % en 2021 par rapport à 16 % en 2019 et 11 % en 2012).

Selon le nouvel engagement pris dans le cadre de son mandat, la présidente du Conseil du Trésor établira un fonds pour la santé mentale des employés de la fonction publique noirs. Ce nouvel engagement découle du recours collectif Thompson (Nicholas Marcus Thompson et al c. Sa Majesté la Reine), dans lequel les demandeurs ont déposé le 9 juillet 2021 une requête sollicitant une ordonnance pour l’établissement d’un fonds destiné à fournir des services et du counseling en santé mentale aux employés de la fonction publique noirs qui ont souffert de problèmes de santé mentale et de symptômes physiques associés à des expériences de traumatisme racial et de discrimination systémique au sein de la fonction publique du Canada.

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Réponse

• Les négociations avec la plupart des agents négociateurs sont en cours. Nous entamerons les négociations avec d’autres agents négociateurs au cours des prochains mois.
• Le Conseil du Trésor et l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) ont récemment signé une convention collective pour le nouveau groupe Fonction de contrôleur, qui comprend notamment une augmentation économique moyenne de 2,7 % par an. La convention a été ratifiée par les membres du syndicat. Nous avons bon espoir que des ententes similaires pourront être conclues avec d’autres groupes.
• Quatre groupes de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) représentant 120 000 fonctionnaires de l’administration publique centrale ont déclaré que les négociations étaient dans une impasse. Les audiences d’une commission de l’intérêt public (CIP) devraient commencer dans les prochaines semaines. L’AFPC demande des augmentations moyennes, y compris la rémunération et d’autres dispositions, allant jusqu’à 14 % par année pendant trois ans pour l’ensemble de ses groupes.
• Nous demeurons déterminés à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens et Canadiennes.

Contexte

À ce jour, dans le cadre du cycle de 2018, le gouvernement a conclu 55 ententes avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit environ 99 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts.

La majorité des ententes comprennent des augmentations économiques types sur une période de trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proche aidants, un congé parental prolongé et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes prévoient également jusqu’à 10 jours de congé payé pour les employés qui vivent une situation de violence familiale.

Les négociations visant à conclure le cycle de négociations collectives de 2018 sont en cours entre le SCT et deux unités de négociation de l’APC : le groupe Opérations policières (PO) représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le groupe Officiers et officières de navire (SO) représenté par la Guilde de la marine marchande du Canada. Le groupe SO a déclaré une impasse dans les négociations et le 3 mai 2022, a déposé une demande de mise en place d’un conseil d’arbitrage auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). L’employeur a déposé une plainte auprès de la CRTESPF à l’effet que le SCFP a manqué à son obligation légale de négocier de bonne foi. Nous sommes en attente de la décision de la CRTESPF. Des négociations sont également en cours entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et deux organismes distincts : les Opérations des enquêtes statistiques (OES) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Les négociations aux OES ont abouti à une impasse et l’établissement d’un conseil d’arbitrage a été demandé en mars 2022. L’audience d’arbitrage a eu lieu du 12 au 14 juillet 2022. La décision a été rendue publique le 28 octobre 2022.

Les négociations au BSIF ont également abouti à une impasse et l’AFPC a demandé l’établissement d’un conseil d’arbitrage en juin 2022. L’audience est prévue le 8 décembre 2022.

Dans le cadre de la ronde de négociation collective 2021-2022 pour l’APC, 13 agents négociateurs ont déposé un avis de négociation au nom de 24 unités de négociation. Seulement quatre agents négociateurs n’ont pas encore signifié d’avis de négociation. Cela comprend l’AJJ (pour le groupe des praticiens du droit), la GMMC (pour le groupe des officiers de navire), la CMTCMGF-Est (pour le groupe réparation des navires Est), et la FNP (membres de la GRC ayant un grade inférieur au grade d’inspecteur et de réservistes). Le 19 mai 2022, l’AFPC a annoncé publiquement qu’elle déclarait l’impasse pour quatre de ses cinq unités de négociation (PA, TC, SV, EB). L’ACEP est le seul autre agent négociateur à avoir signalé son intention de déclarer l’impasse, sans l’avoir fait officiellement. L’ACEP est actuellement en médiation avec l’employeur.

Jusqu’à présent, vingt-quatre (24) des trente (30) unités de négociation des organismes distincts ont reçu un avis de négociation pour le cycle de 2021-2022. Il s’agit de groupes représentés par trois (3) agents négociateurs différents : AFPC, IPFPC et l’Association des employés du Conseil de recherches. Onze (11) organismes distincts ont commencé ou sont sur le point de commencer le processus de négociation collective avec leurs groupes respectifs. Ceux-ci inclus : Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le Conseil de recherches en sciences humaines, la Commission de la capitale nationale, l’Agence du revenu du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Conseil national de recherches du Canada, l’Office national du film, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie de l’énergie du Canada. Le 1er septembre 2022, l’AFPC a déclaré une impasse avec l’Agence du revenu du Canada pour le groupe Exécution des programmes et services administratifs. La CRTESPF a confirmé que les parties participeront à la médiation en décembre et que les audiences de la CIP sont proposées en janvier et février.

Objet

L’engagement pris par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• Le SCT travaille avec les agents négociateurs et les représentants des employés afin de respecter les exigences énoncées dans la Loi sur l’équité salariale. Il s’agit notamment de mettre sur pied des comités d’équité salariale et d’élaborer des plans d’équité salariale qui identifient et corrigent les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lorsque le travail est de valeur égale.
• Une fois les plans d’équité salariale en place, nous comblerons systématiquement tout écart salarial existant en augmentant la rémunération des employés occupant des emplois à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• La population canadienne s’attend à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays. Cette initiative fait partie des nombreuses mesures prises par le gouvernement du Canada pour créer une fonction publique fédérale plus inclusive.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) travaillera avec les agents négociateurs et les représentants des employés afin d’élaborer des plans d’équité salariale pour les employés de l’administration publique centrale et pour les membres de la GRC.

Les plans d’équité salariale identifieront les écarts entre la rémunération des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.

La Loi sur l’équité salariale prévoit l’établissement d’un plan d’équité salariale pour les membres de la GRC et un plan distinct pour les autres employés de l’administration publique centrale.

Compte tenu de la taille et de la complexité de l’administration publique centrale, le SCT a soumis une demande, à l’été 2022, à la Commissaire à l’équité salariale pour avoir des plans multiples pour les employés de l’administration publique centrale (à l’exclusion des membres de la GRC).

La Loi sur l’équité salariale permet de présenter une demande à la Commissaire à l’équité salariale pour des plans multiples d’équité salariale. La Commissaire prendra la décision finale sur une telle demande après avoir entendu l’ensemble des parties en milieu de travail.

Une fois les plans d’équité salariale en place, le SCT comblera systématiquement tout écart salarial existant en augmentant la rémunération des employés occupant des emplois à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale. 

Objet

Le gouvernement du Canada a approuvé une hausse rétroactive de la rémunération de base pour les cadres et d’autres cadres supérieurs le 14 avril 2022 et a publié les résultats du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs de l’administration publique centrale (APC) pour le cycle 2020-2021 le 29 juillet 2022.

Réponse

• La rémunération au rendement est un aspect important de la rémunération des cadres supérieurs, car elle aide à produire des résultats pour les Canadiens et à attirer et à maintenir en poste le talent. Elle doit être méritée de nouveau chaque année.
• Les engagements liés au rendement des cadres supérieurs sont fondés sur un ensemble de mesures de rendement propres au rôle et aux responsabilités de chacun. Les cadres supérieurs respectent ces engagements en incarnant les compétences clés en leadership et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• Des régimes similaires qui récompensent les cadres supérieurs pour l’atteinte des résultats escomptés sont monnaie courante au sein des organisations des secteurs public et privé du Canada.

Si l’on pose des questions sur la rémunération au rendement et les liens avec les objectifs énoncés dans les plans ministériels 

• Les plans ministériels présentent des objectifs généraux pour les ministères, alors que les objectifs de rendement des employés sont fixés en fonction de critères précis, notamment l’excellence en gestion et les objectifs ministériels.

Contexte

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités relatives à la promotion de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique. En outre, d'autres engagements ont été soulignés dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la présidente du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour créer une fonction publique fédérale qui considère nos différences comme notre force et qui procure à tous les fonctionnaires un profond sentiment d'appartenance.
• Le gouvernement a lancé une série d'initiatives pour aider les ministères à améliorer la diversité et l'inclusion.
• Par exemple, l'initiative Mentorat Plus et le Programme de développement du leadership Mosaic aident les employés en quête d'équité à accéder à des rôles de leadership.
• Nous recueillons et publions également des données désagrégées pour mieux comprendre les expériences des groupes racialisés afin de déterminer où des soutiens supplémentaires peuvent être nécessaires.
• De plus, des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique permettront d'éliminer les préjugés et les obstacles potentiels en matière de dotation.
• Nous mettons également en œuvre la Stratégie d'accessibilité pour la fonction publique du Canada, qui vise à améliorer l'accessibilité au travail dans la fonction publique du Canada.
• En plus de ces efforts, le budget 2022 a proposé 3,7 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-23, pour développer un Fonds pour la santé mentale des employés noirs de la fonction publique fédérale. Ce travail est élaboré conjointement avec les réseaux d'employés noirs.

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé le financement du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI). Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux, les invitant à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et accroître la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. En outre, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion :

• désagréger et publier les données pour obtenir une image plus précise des écarts de représentation;
• garantir les bons points de référence;
• accroître la diversité des hauts responsables de la fonction publique;
• lutter contre les obstacles systémiques;
• mobiliser, sensibiliser et éduquer.

Nous avons fait d'importants progrès au cours de l'année écoulée avec la publication de données d'entreprise désagrégées d'un niveau sans précédent, qui donnent un aperçu inédit de la composition de 21 sous-groupes de l’équité en matière d’emploi, dont les employés noirs, métis et inuits, ainsi que les employés ayant une déficience auditive ou des problèmes de mobilité. Ce type de données permet de répondre aux demandes présentées par des intervenants afin de faciliter une analyse plus granulaire et constitue un fondement pour une meilleure prise de décision fondée sur des données probantes. Nous avons rendu ces données publiques sur Canada.ca, et nous continuerons de le faire à mesure que d’autres données seront disponibles.

Pour aider les utilisateurs à accéder facilement aux chiffres et à les visualiser, nous avons également lancé en avril 2021 un outil interactif de visualisation des données en ligne. Cet outil  de renseignements opérationnel permet aux utilisateurs de manipuler facilement les champs et les paramètres tout en accédant et en visualisant les données démographiques sur les ressources humaines et l'équité en matière d'emploi de l'administration publique centrale.

Après 2 ans de fonctionnement, le Centre sur la diversité et l’inclusion donne déjà des résultats concrets. Il a mis en place plusieurs initiatives à l'échelle de l'entreprise, élaborées conjointement avec des réseaux d'employés soucieux d'équité, afin de s'attaquer à des obstacles spécifiques. Par exemple :

• Le lancement du programme Mentorat Plus, qui comprend un volet de parrainage permettant de jumeler des membres de groupes sous-représentés avec des cadres supérieurs, améliorant ainsi le mentorat traditionnel en y incluant le parrainage, offrant ainsi un accès plus équitable aux possibilités de perfectionnement professionnel pour tous les fonctionnaires.
  • À ce jour, 51 ministères et organismes participent au programme Mentorship Plus dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.
• Le lancement du programme de développement du leadership Mosaic, destiné à aborder les questions clés de la sous-représentation dans les postes EX, qui est l'un des obstacles les plus difficiles à surmonter pour les groupes sous-représentés. La première cohorte a vu l'obtention d'un diplôme par 39 participants diversifiés.
• Des cohortes plus diversifiées du Programme de développement du leadership des cadres (PDLC), la cohorte de l'automne 2020 étant la plus diversifiée depuis la création du programme en 2016, avec 52 % des participants provenant d'au moins un des groupes d'équité en matière d'emploi les plus sous-représentés (peuples autochtones, membres des minorités visibles et personnes handicapées).
• Stratégies d'habilitation des talents ciblant des groupes spécifiques, notamment les cadres noirs et indigènes, afin d'accroître leur représentation dans les postes de direction.
• L'amplification des voix des employés diversifiés grâce au nouveau Forum des présidents fédéraux pour la diversité et l'inclusion. Ce forum offre aux ministères une plateforme leur permettant de s'adresser à une liste de conférenciers et de puiser dans leur riche répertoire d'expériences vécues et d'histoires poignantes.
• Lancement de l'outil d'auto-évaluation du modèle de maturité pour la diversité et l'inclusion afin d'aider les organisations à comprendre leur maturité dans les cinq dimensions de la diversité et de l'inclusion.

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin d'éliminer les obstacles systémiques pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Ces modifications, qui ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021, réaffirment l'importance d'un effectif diversifié et inclusif et renforcent les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation.

Avec ces modifications :

• Toutes les normes de qualification nouvelles ou révisées doivent être évaluées en fonction des préjugés et des obstacles pour les membres des groupes visés par l'équité. 
• Les résidents permanents ont maintenant la même préférence que les citoyens canadiens lorsque les nominations sont faites par le biais de processus d'embauche externes annoncés.
• La conception et l'application des méthodes d'évaluation doivent inclure une évaluation des préjugés et des obstacles et des efforts raisonnables pour les atténuer (pas encore en vigueur).
• La Commission de la fonction publique a maintenant le pouvoir explicite de vérifier les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
• La Commission et les administrateurs généraux auront le pouvoir explicite d'enquêter sur les préjugés et les obstacles auxquels sont confrontés les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi (pas encore en vigueur). 

Ces modifications représentent un travail de base qui aidera les ministères à prendre des mesures dans leurs actions de dotation pour réduire les obstacles et encourager des pratiques de recrutement plus inclusives.

Le budget 2022 a fourni 3,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour développer un fonds de santé mentale pour les employés noirs de la fonction publique. Des travaux sont actuellement en cours avec les réseaux d'employés noirs pour élaborer conjointement une proposition de plan d'action plus large, incluant le fonds pour la santé mentale, pour les employés noirs de la fonction publique fédérale, Ce plan d’action éliminera également les obstacles systémiques et soutiendra l'avancement professionnel, la formation, le parrainage et les possibilités d'éducation.

Ce travail vient compléter d'autres mesures prises pour lutter contre le racisme systémique et les obstacles dans la fonction publique. Il s'agit notamment des modifications apportées à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et d'initiatives telles que le programme Mentorat Plus, le programme de perfectionnement en leadership Mosaïque, et la publication de données désagrégées pour de multiples sous-groupes, y compris les employés noirs, qui donnent aux organisations une image claire de la composition de leur effectif.

Dans le budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En 2019, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat de lutte contre le racisme au sein de Patrimoine canadien, qui a élaboré une stratégie de lutte contre le racisme pour l’ensemble du Canada. Les multiples engagements dans la stratégie qui s’appliquent à la fonction publique visent à faire en sorte que celle-ci prenne les devants en tant qu’employeur modèle dans la promotion de l’inclusion.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Bien que Patrimoine canadien soit le ministère responsable, le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce des responsabilités clés en vertu de la Loi en ce qui concerne le bilinguisme dans la fonction publique, et les communications et la prestation de services au public.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à s’assurer que la Loi sur les langues officielles reflète notre société en pleine évolution.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services fédéraux dans l’une ou l’autre des langues officielles, que les fonctionnaires puissent travailler dans la langue officielle de leur choix et que les Canadiens et Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise puissent avoir des chances égales de participer à la fonction publique.
• La modernisation de la Loi, au moyen du projet de loi C-13, est l’occasion de renforcer l’accès aux services dans les deux langues officielles partout au pays. J’ai hâte de travailler avec tous les parlementaires afin de faire avancer le bilinguisme dans tout le pays.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

• Assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ;
• Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire ;
• Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Rôle actuel du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes fédéraux d’application des parties de la Loi sur les langues officielles qui traitent de :

• Communications avec le public et prestation des services (partie IV);
• Langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V) ;
• Participation des francophones et anglophones à la fonction publique fédérale (partie VI).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor voit à la mise en œuvre de ces pouvoirs. Il établit et interprète les principes, les directives et les règlements en matière de langues officielles et veille à ce que les institutions fédérales les observent.

Modernisation

Suite à une analyse des propositions des intervenants et à l’élaboration d’options, le gouvernement a publié en février 2021 le document d’intention Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document présente une série de propositions de changements législatifs, réglementaire et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique. Les mesures administratives incluraient entre autres une formation en langue seconde inclusive qui répond aux besoins variés des apprenants ainsi que la révision des exigences minimales de langue seconde pour les superviseurs bilingues.

Le 15 juin 2021, le projet de loi C-32, qui reflétait les propositions législatives énoncées dans le document d’intention, fut déposé à la Chambre des communes. Avec la dissolution de la législature en août 2021, le projet de loi C-32 est mort au feuilleton.

Le 1er mars 2022, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, le C-13. Le projet de loi C-13 reprend et bonifie les propositions émises dans C-32. Les propositions et modifications qui touchent directement le Conseil du Trésor et le SCT sont de :

• Renforcer les autorités existantes du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions permissives existantes. 
• Élargir les autorités du Conseil du Trésor pour y ajouter le nouveau pouvoir de surveiller le respect des institutions fédérales des dispositions de la Loi qui traitent de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La mise en œuvre des nouvelles responsabilités du SCT se traduirait par la création d’un centre de politique des langues officielles intégrant les parties IV, V, VI et VII de la Loi

Des ressources additionnelles et permanentes seront requises afin de permettre au Secrétariat de pleinement assumer de nouvelles responsabilités.

Objet

L’état de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020.

Response

• Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence sur de nombreux employés actuels et anciens.
• Des ententes sur les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs afin d’indemniser les employés pour les dommages généraux et les graves répercussions causés par le système de paye.
• Les employés actuels et anciens ont été indemnisés en temps ou en argent à compter de 2019. De plus, bon nombre de processus ont été lancés pour permettre aux personnes admissibles de présenter des demandes d’indemnisation particulières.
• Les derniers processus de réclamation ont été lancés en décembre 2021, donc depuis cette date, tous les éléments liés à la rémunération des ententes sur les dommages causés par Phénix, ont été mis en œuvre.

Si l’on insiste sur le besoin de conclure de futures ententes sur les dommages liés à Phénix :

• Même si des questions salariales non résolues subsistent, nous continuons de surveiller la situation et rencontrons régulièrement les agents négociateurs sur les tribunes concernant Phénix où des questions comme celle-ci peuvent être soulevées et abordées.
• Nous sommes conscients que les agents négociateurs ont soulevé cette question et nous nous engageons à poursuivre le dialogue afin de mieux comprendre leurs préoccupations. 

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

Objet

Le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

Réponse

• Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact sur de nombreux employés actuels et anciens et que les fonctionnaires du Canada méritent d'être payés correctement pour leur travail important.
• Le recouvrement des trop-payés est une partie normale de l'administration de la paye, mais nous comprenons qu'étant donné la situation unique associée à Phénix, le remboursement des trop-perçus peut poser des défis pour certains employés.
• En conséquence, nous avons pris des mesures sur de nombreux fronts pour faire preuve de souplesse et réduire au minimum les répercussions financières pour les employés qui ont connu des problèmes de paye.
• Depuis 2018, des options de remboursement souples ont été mises en place pour les employés qui ont reçu des trop-payés, dont plusieurs moyens de rembourser le gouvernement. Nous demeurons déterminés à offrir aux employés ces options souples, tout en respectant notre devoir envers les contribuables de recouvrer les trop-payés salariaux.
• Collaboration continue avec les agents négociateurs et les ministères sur le processus de recouvrement des trop-payés

Contexte

En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes de rémunération Phénix, notamment des avances salariales d'urgence et des paiements prioritaires. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire non réglés de 2016 seront prescrits en 2022 et risqueront d'être radiés.

Les trop-payés et les recouvrements de salaires liés à Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l'importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022.

L'État a l'obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d'emploi, de recouvrer les trop payés, y compris ceux relatifs au salaire. Cette obligation repose sur les principes d'équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.

Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts pour recouvrer ces trop-payés, et à la suite de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d'information des RH fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs pour consultation le 10 août 2021 et a été affiché sur Canada.ca le 12 octobre 2021.

À compter du 12 octobre, les employés qui ont reçu des trop-payés en 2016 et en 2017 et qui n’ont pas encore mis en place un plan de remboursement recevront une lettre détaillant le trop-payé et les options de remboursement. Ils n’auront pas nécessairement besoin de rembourser ce montant immédiatement.

Si un employé est en désaccord avec le montant du trop-payé indiqué dans la lettre, il pourra contester officiellement ce montant tout en reconnaissant l’existence d’un trop-payé. Le Centre des services de paye amorcera alors un examen de la transaction et fournira d’autres renseignements, au besoin, avant d’établir un plan de remboursement souple avec l’employé.

Conformément à l'article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du SCT, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil du Trésor, est chargé de fournir une orientation, une rétroaction et un leadership fonctionnel aux sous-ministres. Le BDPRH est également responsable de la surveillance du rendement global, de la conformité et de l'intégrité des pratiques de gestion des personnes pour l'administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d'emploi. Lors de la dernière modification de cette directive par le BDPRH, des assouplissements ont été ajoutés à ce qui était déjà prévu en matière de recouvrement des trop-payés.

Objet

Le gouvernement a récemment déposé une motion visant à rejeter un recours collectif qui demande des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que de toute personne noire ayant postulé à des postes dans les ministères et agences gouvernementales, depuis 1970. Le gouvernement prend des mesures continues pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s'efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.
• Il existe des processus pour traiter les plaintes ou les griefs liés au harcèlement et à la discrimination dans la fonction publique.
• Le gouvernement continue de prendre des mesures pour éliminer le racisme et la discrimination de nos institutions. Ce travail comprend l'adoption de lois, la création de programmes de soutien et de développement, et la publication de données désagrégées. Et nous savons que nous devons faire davantage pour améliorer les expériences de tous les fonctionnaires afin qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel. 
• Par exemple :
  • le gouvernement du Canada prendra des mesures pour élaborer, par le biais de consultations faisant appel à un groupe d'experts, un processus d'engagement réparateur où les employés qui ont été victimes de racisme, de harcèlement et de discrimination peuvent partager leurs récits personnels dans un espace sûr et confidentiel et contribuer au changement systémique ; 
  • nous examinons également les systèmes et les processus de traitement des plaintes actuelles et historiques ; et
  • nous avons également commencé à travailler avec des fonctionnaires noirs pour co-créer un fonds pour la santé mentale des Noirs.

Contexte

Le procureur général du Canada est engagé dans plusieurs recours collectifs pour discrimination et harcèlement en matière d'emploi au nom d'un certain nombre de ministères et d'organismes.

L’affaire le plus vaste, importante et médiatisée de ces affaires est Thompson et al c. HMK.  Cette action vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que toute personne noire qui a postulé à des emplois dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n'a pas été retenue en raison de sa race.

Ces informations ont été caviardées

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l'affaire Thompson a récemment annoncé dans les médias qu'il avait l'intention d'envoyer une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l'encontre des Noirs dans la fonction publique fédérale.

L'audience de certification dans l'affaire Thompson devrait avoir lieu à la Cour fédérale en mai 2023.

Objet

Depuis le début de la pandémie, la population de la fonction publique fédérale a augmenté de plus de 35 000 employés.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir les meilleurs services à la population canadienne.
• Les administrateurs généraux des organisations fédérales sont responsables de la constitution d’un effectif approprié pour remplir leurs mandats respectifs, et la taille et la composition de la fonction publique fluctuent en fonction des priorités spécifiques et des exigences des programmes.
• Bien que la taille de la fonction publique fédérale ait augmenté ces dernières années par rapport à la population canadienne, elle est actuellement au même niveau qu’en 2010.

Background

La taille de la fonction publique fluctue en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes, ainsi que des augmentations du financement des programmes dans les budgets fédéraux.

La fonction publique fédérale représentait 0,84 % de la population canadienne en 2021.

La gestion de l’embauche, des talents et des départs au sein des organisations relève des administrateurs généraux.

Les mandats et les activités des ministères et organismes fédéraux sont aussi diversifiés que les personnes qu’ils servent. Les administrateurs généraux sont responsables de déterminer les besoins en matière de gestion des ressources humaines dans leurs ministères.

Les langues autochtones dans la fonction publique (BDPRH)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines participent à des activités visant à appuyer les employés et employées autochtones de la fonction publique fédérale, notamment en s'efforçant de mieux comprendre l'utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation de services à la population canadienne.

Réponse

• Nous reconnaissons que l’utilisation d’une langue autochtone est un atout pour le gouvernement.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones au Canada.
• Plus particulièrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada participe à des groupes de travail interministériels avec des réseaux d’employés autochtones et d’autres intervenants afin d’étudier l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation de services à la population canadienne.
• De plus, conformément à notre engagement de créer un milieu de travail inclusif, des discussions sont également en cours concernant les difficultés particulières que les employés et employées autochtones peuvent rencontrer pour satisfaire aux exigences en matière de langues officielles.

Si l’on insiste sur la question de la prime au bilinguisme et la formation sur les langues autochtones.

• Actuellement, le gouvernement du Canada accorde une prime au bilinguisme à tous les employés et employées non-cadres qui satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste, tel qu’il est stipulé dans la Directive sur la prime au bilinguisme. Bien que nous cherchions des moyens d’appuyer les langues autochtones, nous n’avons pas l’intention d’offrir des primes pour l’utilisation d’autres langues que le français et l’anglais.

Contexte

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a le mandat de travailler avec les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse pour mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones et veiller à ce qu'elle soit soutenue sur le plan financier afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH-SCT) participent à des activités visant à appuyer les employés autochtones de la fonction publique fédérale.

Le rapport de 2017, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation, qui a été adopté comme stratégie pangouvernementale afin de créer un milieu de travail où les Autochtones qui souhaitent entreprendre ou poursuivre une carrière dans la fonction publique sont accueillis, respectés, soutenus et pleinement inclus dans toutes les facettes de la vie de la fonction publique, a affirmé que « les exigences en matière de langues officielles peuvent constituer un obstacle à l'avancement des employés autochtones ».

Le BDPRH-SCT participe à des groupes de travail afin de mieux comprendre et de déterminer des moyens de relever ces défis tout en créant un milieu de travail plus inclusif pour les employés autochtones. Les groupes de travail visent à déterminer les possibilités d'aborder la représentation autochtone en milieu de travail, ainsi que les obstacles à l'emploi et à l'avancement des personnes autochtones liés aux langues officielles, y compris les défis associés à l'apprentissage d'une seconde langue officielle.

Voici les trois groupes de travail :

• Le Comité mixte sur l'utilisation des langues autochtones dans la fonction publique fédérale est un comité mixte employeur-syndicat chargé d'examiner l'utilisation des langues autochtones dans la fonction publique, les compétences en langues autochtones dans l'exercice des fonctions du personnel, et les avantages que les locuteurs de langues autochtones apportent à la fonction publique. Le comité est responsable de livrer un rapport au sujet des résultats de deux questionnaires envoyés à 25 organisations participantes. Le rapport conjoint sur l'utilisation des langues autochtones dans la fonction publique fédérale devrait être publié en octobre 2022.
• Le Groupe de travail sur l'incitation à l'utilisation de l'inuktitut dans la fonction publique fédérale au Nunavut est co-présidé par TBS/OCHRO et le Centre Pilimmakasaivik (CanNor), et composé de représentants de CanNor, TBS/OCHRO, la GRC, Service Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, ainsi que des représentants du gouvernement du Nunavut (ad hoc). Il est chargé d'examiner l'utilisation de l'inuktitut au Nunavut et de proposer des options pour sa reconnaissance et sa promotion dans la fonction publique fédérale, ainsi que pour soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à respecter les obligations énoncées à l'article 23 de l'Accord du Nunavut d'accroître la participation des Inuit à l'emploi gouvernemental à un seuil représentatif. Le BDPRH-SCT dirige ce groupe de travail avec Pilimmaksaivik, le Centre d'excellence fédéral pour l'emploi des Inuit au Nunavut; Service Canada et Service des poursuites pénales du Canada sont également membres de ce groupe.
• Le Groupe de travail pour la modification des exigences en matière de langues officielles pour les employés autochtones, présidé par le Cercle du savoir sur l'inclusion autochtone, est composé de représentants du BDPRH-SCT, du Réseau des employés fédéraux autochtones, du Réseau des cadres autochtones et de la Commission de la fonction publique. Son mandat consiste à examiner d'éventuels changements de politique ainsi que d'autres approches qui permettraient d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les employés autochtones qui aspirent à un avancement professionnel en raison des exigences en matière de langues officielles. À titre d'exemple, Emploi et Développement social Canada mène un projet pilote pour aider les fonctionnaires autochtones à apprendre le français. Dans le cadre de l'élaboration d'un programme de formation en langue seconde, le BDPRH-SCT réfléchit au type de formation linguistique adaptée que l'on devrait offrir de façon permanente aux apprenants autochtones.

Certains facteurs déterminants doivent être pris en compte, dont les suivants :

• Le rapport de 2017, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation, qui a été adopté comme stratégie pangouvernementale afin de créer un milieu de travail où les Autochtones qui souhaitent entreprendre ou poursuivre une carrière dans la fonction publique sont accueillis, respectés, soutenus et pleinement inclus dans toutes les facettes de la vie de la fonction publique, a affirmé que « les exigences en matière de langues officielles peuvent constituer un obstacle à l'avancement des employés autochtones ».
• L'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale de la greffière.
• Lors de la dernière ronde de négociations de la convention collective, qui s'est terminée en octobre 2020, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé des propositions concernant une prime de langue autochtone. Bien que les propositions n'aient pas été acceptées, les parties ont convenu d'intégrer un protocole d'entente dans les conventions collectives des groupes Services des programmes et de l'administration, et Enseignement et bibliothéconomie, afin de constituer le Comité mixte sur l'utilisation des langues autochtones.
• La Loi sur les langues autochtones (la Loi) vise à soutenir les efforts déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada, et reconnaît que les droits des peuples autochtones confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent les droits relatifs aux langues autochtones. La Loi mentionne également que les institutions fédérales peuvent, conformément aux accords ou aux règlements, donner accès à des services dans les langues autochtones, si elles ont la capacité de le faire et si la demande visant l'accès à ces services dans ces langues est suffisante.
• En vertu de l'article 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement du Canada a une obligation juridique particulière d'augmenter la présence inuite au sein des effectifs gouvernementaux du Nunavut de sorte qu'elle soit représentative de la population du territoire. On a ainsi élaboré le Plan pangouvernemental d'embauchage des Inuits visant à déterminer des mesures qui permettraient d'augmenter la présence des Inuit dans la fonction publique fédérale au Nunavut. Parmi ces mesures, on compte l'élimination des obstacles auxquels se heurtent les Inuit souhaitant travailler au gouvernement, l'utilisation et la reconnaissance de l'inuktut dans les lieux de travail fédéraux et l'évaluation de l'efficacité des incitatifs à l'utilisation de l'inuktut au travail.

Objet

Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a réadopté son rapport du 43ème Parlement intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie », notamment pour effectuer un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les titulaires de charge publique fédérale s’acquittent de leurs tâches avec intégrité et impartialité.
• La Loi sur les conflits d’intérêts vise à prévenir les conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires d’une charge publique.
• Le gouvernement est impatient d’entendre les parlementaires s’ils décident de procéder à un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et de présenter des recommandations.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour un mandant venant à échéance le 8 janvier 2025.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Cette loi a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi. La Loi exigeait un examen législatif ponctuel par un comité parlementaire, ce qui a été effectué par le Comité ETHI en 2014.

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité pour les achats effectués sous son autorité. Séparément, la directive sur les paiements de transfert comprend également des garanties pour s'assurer qu'aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. 

Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’exigence de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour entreprendre une nouvelle étude sur les questions de conflits d’intérêts et de la Loi sur le lobbying en ce qui a trait aux dépenses liées à la pandémie et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ».

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée par le parlement tous les cinq ans et la dernière révision a eu lieu en 2012. Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a réadopté son rapport du 43ème Parlement intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».

Réponse

• Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique et est reconnu comme une partie importante de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales.
• La loi veille à ce que le lobbying auprès des titulaires de charge publique fédéraux soit mené selon les normes les plus élevées en matière d’intégrité et reconnaît le besoin des Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
• Le gouvernement accueille toutes les occasions d’entendre les façons dont nous pouvons améliorer la transparence et la responsabilisation dans les activités de lobbying.
• Nous attendons avec intérêt les points de vue des parlementaires s’ils décident de procéder à un examen de la Loi sur le lobbying.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying exige ce qui suit : « Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi. »

Le dernier examen de la Loi a été réalisé en 2012 par le Comité ETHI. La présidente du Conseil du Trésor n’a ni l’obligation ni le pouvoir législatif d’amorcer cet examen législatif, comme l’exige la Loi.

Ces dernières années, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Le Commissaire a recommandé que la Loi exige « l’inscription par défaut » ainsi que d’autres changements aux seuils d’inscription en vertu de la Loi. Le Commissaire a également formulé diverses autres recommandations liées aux exigences en matière de rapport en vertu de la Loi et à l’application de la Loi.

Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant, entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’obligation de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour réaliser une nouvelle étude sur les conflits d’intérêts et le lobbying en ce qui concerne les dépenses liées à la pandémie, et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ».

Objet

La lettre de mandat publiée en décembre 2021 à l’intention de la présidente comportait un engagement visant à continuer de prendre des mesures pour améliorer les mesures de soutien et de protection offertes aux dénonciateurs du gouvernement. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications de la Loi. Le budget de 2022 prévoyait le versement de 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et dans laquelle les fonctionnaires se sentent en sécurité lorsqu’ils divulguent des actes répréhensibles.
• Le gouvernement du Canada continue d’apporter des améliorations significatives au processus de divulgation fédéral afin d’assurer une culture de travail éthique et de soutenir l’intégrité du secteur public fédéral.
• Le budget de 2022 propose de verser 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de cette année, afin d’entamer un processus d’examen complet de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• Nous espérons avoir bientôt des détails sur cet examen à communiquer aux parlementaires et aux fonctionnaires.
• Les résultats du rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a été déposé récemment, indiquent que les employés sont de plus en plus conscients du processus de divulgation. Cependant, nous savons qu’il reste encore du travail à faire pour renforcer le système de divulgation afin que les employés aient la confiance nécessaire pour signaler des cas d’actes répréhensibles potentiels sans crainte de représailles.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley, pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement a été dissous avant le dépôt d’une réponse du gouvernement.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de faire une divulgation, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• la mise en œuvre de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Vous avez déposé le rapport annuel sur les activités de divulgation dans les organisations visées par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) au Parlement le 20 octobre 2022. Ce rapport démontre qu’en 2021-2022, les organisations du gouvernement fédéral ont reçu plus de demandes de renseignements et plus d’allégations d’actes répréhensibles que durant les cinq années précédentes. Au cours du dernier exercice financiers, 194 fonctionnaires ont fait 178 divulgations interne contenant 381 allégations d’actes répréhensibles, le plus grand nombre d’allégations, ce qui est considérablement plus élevé que la moyenne de 235 au cours des cinq années précédentes. Cela inclut :

• 50 % de contravention grave d’un code de conduite;
• 19 % de cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• *% d’usage abusif des fonds ou des biens publics.

Afin de respecter l’engagement d’explorer d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, vous avez approuvé l’approche de l’examen de la Loi, y incluant la création d’un groupe de travail composé de membres internes et externes, Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines élabore un plan pour la recherche et les consultations avec les intervenants avec l’allocation budgétaire de 2,4 millions de dollars sur cinq ans reçue dans le budget 2022 et débutant en 2022-2023.

Cet examen s’appuiera sur le travail entrepris par le OGGO il y  a cinq ans et sur les recommandations du rapport de 2017 avec des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions et les commentaires actuels des parties prenantes, incluant les opinions partagées lors des débats à la Chambre des communes sur le projet de loi C-290 Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc québécois Jean-Denis Garon.

Objet

Le 31 mars 2022, le gouvernement a déposé au Sénat un nouveau projet de loi, le projet de loi S-6, la Loi sur la modernisation de la réglementation - également connu sous le nom de deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation - qui vise à réduire le fardeau réglementaire des Canadiens et Canadiennes.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que la réglementation fédérale suive l’évolution des technologies et reflète les réalités commerciales actuelles, tout en continuant de protéger la santé et l’environnement des Canadiens et Canadiennes et d’assurer leur sécurité.
• Le projet de loi S-6 propose 45 modifications à 28 lois, qui traitent des questions soulevées par les entreprises et la population canadienne.
• Ces changements réduiraient le fardeau des entreprises et faciliteraient les interactions numériques avec le gouvernement, ainsi que le commerce transfrontalier.
• Bon nombre des changements proposés peuvent sembler mineurs, mais ils sont importants pour l’industrie et les entreprises canadiennes qui se remettent de la pandémie.

Contexte

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a introduit une nouvelle initiative visant à garantir que le système de réglementation du Canada continue de s'adapter à l'évolution des technologies et reflète les réalités des entreprises canadiennes.

Les intervenants du monde des affaires, y compris ceux qui participent aux Tables de stratégies économiques et au Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné qu’il est essentiel de disposer d’un mécanisme régulier pour traiter les irritants législatifs afin de s’assurer que le système réglementaire demeure pertinent.

Le système de réglementation comprend à la fois les lois adoptées par le Parlement et les règlements. Les règlements appuient les lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Les règlements sont pris par des personnes ou des organismes qui ont reçu le pouvoir de les prendre, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. Le projet de loi S–6 modifierait les lois, pas les règlements.

1ière PLAMR – Le premier PLAMR a été adoptée dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 et qui a modifié 12 lois, qui comprenait des changements visant à faire passer au numérique des processus papier, à favoriser l’innovation au moyen de bacs à sable réglementaires et à apporter des changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.

2ième PLAMR – Les modifications contenues dans ce projet de loi sont proposées par les ministères et organismes de réglementation par le biais d’une lettre d’appel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Trois initiatives sont le résultat des suggestions des entreprises dans le cadre des examens ciblés de la réglementation.

Les modifications seront administrées par les 11 organisations suivantes : Agence canadienne d’inspection des aliments; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Pêches et Océans Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Transports Canada; and Parcs Canada.

Voici quelques exemples de changements proposés dans le projet de loi S–6

• Les modifications apportées à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments permettront à l’ACIA de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec l’ACIA par voie électronique plutôt que d’avoir à compter uniquement sur des transactions papier.
• Les modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d’utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements réglementaires découlant de la mise à jour des normes internationales de sécurité des transports.
• Les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration permettront l’échange de renseignements pour aider à appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires.

Le projet de loi S-6 a été étudié par sept comités sénatoriaux différents, le comité sénatorial permanent sur les banques, commerce et économie (BANC) jouant le rôle principal. Le comité permanent des BANC a coordonné l’étude afin de s’assurer que les éléments précis du projet de loi soient délégués aux comités concernés. Les sénateurs ont porté un intérêt particulier à la manière dont les parties prenantes ont été impliquées et ont posé des questions sur les sujets soulevés par les témoins, qui, parfois, sortaient du cadre du projet de loi S-6.

Objet

L'approche du gouvernement du Canada à l'égard des cybermenaces qui pourraient présenter un risque pour l'infrastructure et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables de l'année dernière.

Réponse

• Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organismes du secteur privé dans le monde, fait face à des cybermenaces constantes et persistantes.
• Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces possibles, enquêter sur celles-ci, et prend des mesures actives pour les contrer et les neutraliser.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications travaillent de pair avec les ministères pour s’assurer que la cybersécurité du gouvernement est solide et efficace.
• Le gouvernement travaille sans relâche afin d’améliorer la cybersécurité au Canada en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et la population canadienne.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.  

Le Budget de 2022 a fourni 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 238,2 millions de dollars par année suivante pour des mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces. Ces mesures comprennent les suivantes :  

• un financement de 263,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 96,5 millions de dollars par année suivante afin de renforcer la capacité du CST à lancer des cyberopérations pour prévenir et contrer les cyberattaques; 
• un financement de 180,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 40,6 millions de dollars par année suivante pour améliorer la capacité du CST à prévenir les cyberattaques contre les infrastructures essentielles et à y réagir; 
• un financement de 178,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 39,5 millions de dollars par année suivante afin d’élargir la protection de la cybersécurité pour les petits ministères, les organismes et les sociétés d’État; 
• un financement de 252,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 61,7 millions de dollars par année suivante pour permettre au CST de rendre les systèmes gouvernementaux essentiels plus résilients aux cyberincidents. 

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Service partagés Canada et le Centre de la Sécurité des Télécommunications (CST) sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information, qui vient définir les exigences en matière de cybersécurité, et qui exécute les décisions portant sur la gestion des risques en matière de cybersécurité pour le compte du GC.  

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident. Il fournit un cadre opérationnel qui précise les intervenants et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le Plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. La dernière mise à jour du PGEC GC est entrée en vigueur en avril 2020, et il est accessible au public à partir du site canada.ca. La mise à jour a été faite pour tenir compte de la création du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) ainsi que des leçons tirées depuis la dernière mise à jour en 2018.  Afin de veiller à ce que le PGEC GC soit à jour et efficace, il est prévu que l’on procédera à une mise à l’essai et à un examen réguliers, chaque année, au besoin. On prévoit publier une version à jour du PGEC GC à l’automne 2022, et celle-ci traitera des leçons ayant été tirées des exercices de cybersimulation, de même que des plus récents cyberincidents.

Objet

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les atteintes à la vie privée, et l’utilisation des données dans le secteur public.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes et appuie les institutions dans la gestion de leurs fonds de renseignements par le biais d’une série de politiques et de directives.
• Ces politiques et directives fournissent des orientations sur la gestion des informations ou des données personnelles et sur la manière de traiter les atteintes à la vie privée, et exigent que des évaluations soient effectuées sur la collecte et l’utilisation prévues des informations personnelles.
• Alors que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, nous continuerons de veiller à ce que notre approche et nos actions soient guidées par le respect de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor est la ministre désignée de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la publication de politiques et d’orientations relatives à la protection des renseignements personnels.

La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée oblige les institutions à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes et activités non statistiques impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels qui présentent des risques pour la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus d’évaluation qui oblige une institution à estimer et évaluer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des mesures visant à atténuer et, dans la mesure du possible, à éliminer les risques identifiés. En vertu des politiques du SCT, les institutions sont obligées de fournir des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée.

En octobre 2022, les instruments politiques relatifs aux atteintes à la vie privée ont été mis à jour afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée par le gouvernement. 

La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions fédérales établissent des plans et des procédures pour traiter toute atteinte à la vie privée dans leur institution. La directive oblige également les institutions à signaler les atteintes importantes à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée. Les atteintes substantielles à la vie privée comprennent des renseignements personnels ou des données de nature délicate (p. ex., des renseignements ou des données médicaux ou financiers) dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils causent des blessures ou des préjudices à la personne.

Le SCT consigne et examine les rapports d’atteinte et détermine les cas où des directives ou une formation supplémentaire peuvent être nécessaires. Au besoin, en fonction de la portée et de la nature délicate, le SCT collabore avec l’institution dans le cadre de ses efforts d’intervention et d’atténuation.

Le Commissariat à la protection de la vie privée s’appuie sur une évaluation des risques, dont l’approche varie d’un examen informel à une enquête exhaustive, afin de déterminer les suites à donner à un rapport d’atteinte à la vie privée.

D’autres instruments de politique du SCT, comme les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada, la Politique et la Directive sur les services et le numérique et la Directive sur la prise de décisions automatisée, établissent des exigences afin de veiller à ce que les renseignements personnels et les données soient protégés et utilisés d’une manière compatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et que la protection de la vie privée soit prise en compte dans tous les plans ou stratégies de gestion des informations ou des données.

La Politique sur les services et le numérique tient les administrateurs généraux responsables de veiller à ce que, lorsqu’ils gèrent des renseignements ou des données personnelles, y compris dans le contexte de l’interopérabilité des données, la vie privée des personnes soit protégée et que la vie privée soit prise en compte dans le contexte de tout plan ou stratégie visant à gérer les informations ou les données du service.

Objet

Pendant que l’examen de la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement se poursuit, d’importantes mesures non législatives sont prises pour résoudre les problèmes opérationnels et tirer parti de la prestation de services numériques afin d’améliorer la façon dont les Canadiennes et les Canadiens font l’expérience de l’accès à l’information (AI).

Réponse

• L’accès à l’information devrait refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes des Canadiens et des Canadiennes en matière d’information accessible, opportune et digne de confiance.
• Dans le budget de 2021, nous avons affecté des fonds supplémentaires importants pour améliorer et examiner le programme d’accès à l’information.
• Cet examen de l’accès à l’information est l’occasion de voir comment le programme fonctionne pour les Canadiens et Canadiennes, en examinant le cadre législatif et en étudiant les possibilités de rendre l’information plus ouvertement disponible, ainsi que d’améliorer le service et de réduire les délais.
• Le gouvernement a mené des consultations auprès de la population canadienne, d’experts, d’intervenants et d’organisations et de peuples autochtones, et il demeure déterminé à terminer l’examen cette année.
• Le gouvernement continue de prendre des mesures pour renforcer l’accès à l’information, notamment en améliorant la divulgation proactive, en augmentant la capacité opérationnelle et en mettant en œuvre des solutions numériques pour assurer un accès plus efficace à l’information.

Contexte

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information a été lancé afin d’offrir l’occasion d’avoir un échange ouvert sur l’amélioration de la résilience des systèmes et des processus d’AI. L’examen porte sur trois volets généraux : l’examen du cadre législatif, les possibilités permettant d’améliorer la publication proactive en vue de rendre l’information accessible ouvertement, ainsi que l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer le service et réduire les retards. De plus, l’examen se penche sur les questions précises concernant l’accès à l’information parmi les Autochtones. En décembre 2021, la présidente du Conseil du Trésor a publié le rapport intérimaire « Ce que nous avons entendu » sur la première phase de la mobilisation et des consultations entreprises dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information.

Dans le contexte de l’examen, le public a pu transmettre des soumissions via une plateforme en ligne. Le SCT a reçu 34 demandes, approximativement 300 réponses au sondage ainsi qu’a entendu de 380 participants lors de cinq événements publics. La plateforme a été récemment mise à jour avec des détails sur l’engagement autochtone. Les cinq organisations autochtones nationales (OAN) ont été invitées à participer à l’examen et une séance d’information sur l’engagement des autochtones a eu lieu en avril 2022 pour décrire le processus d’examen, y compris des détails sur l’appui disponible pour la participation des parties intéressées.

Le SCT a tenu des discussions bilatérales avec plusieurs des OAN et reçu des soumissions écrites de groupes et représentants autochtones. En mars 2022, la présidente du Conseil du Trésor a envoyé des lettres à 36 signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour les inviter à participer à l’examen. En plus de l’analyse des politiques et des lois, les renseignements et les commentaires reçus serviront de base aux recommandations finales de la présidente plus tard en 2022.

Pendant que l'examen est en cours, les représentants du SCT ont continuellement fait avancer des initiatives visant à améliorer le régime d'AI. Ces améliorations, décrites en ligne, permettront de résoudre les problèmes opérationnels et de tirer parti de la prestation de services numériques pour améliorer la façon dont les Canadiens vivent le processus d'accès à l'information. Les améliorations notables incluent:

•  le lancement du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP du SCT pour soutenir les communautés de l'AIPRP dans les activités de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement professionnel;
• les mises à jour du service de demande en ligne de l'AIPRP permettant aux utilisateurs de se connecter à un site Web sécurisé, de créer des comptes et d'envoyer et de récupérer leurs demandes par cette plate-forme de manière sécurisée et efficace;
• mettre en place un nouveau mécanisme d’approvisionnement permettant aux ministères et aux agences de moderniser les outils qu’ils utilisent pour recueillir et traiter l’information afin de respecter leurs obligations en matière d’AI;
• modifier la pratique consistant à retirer les demandes d'AI complétées publiées après deux ans afin qu'elles continuent d'être disponibles en ligne.

Tôt durant la pandémie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a fourni une orientation aux institutions afin qu’elles continuent de faire de leur mieux pour répondre aux demandes et publier des renseignements de manière proactive, compte tenu de la réalité opérationnelle. En décembre 2021, le dirigeant principal de l’information du Canada a envoyé une lettre aux administrateurs généraux afin de leur rappeler leurs obligations juridiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au moment où ils prévoient retourner sur les lieux de travail et de vivement encourager l’inclusion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comme services essentiels pour l’avenir.

Objet

Comment le gouvernement du Canada répond aux recommandations formulées dans un rapport spécial déposé le 14 février 2022 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement concernant le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques.

Réponse

• Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organismes du secteur privé dans le monde, fait l’objet de cybermenaces constantes et persistantes.
• Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a constaté que le gouvernement a établi un cadre solide et des mécanismes de gouvernance clairs pour soutenir la défense des réseaux gouvernementaux contre les cyberattaques.
• Le rapport recommandait également au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de revoir et de renforcer son cadre stratégique afin d’étendre ses politiques de cyberdéfense à toutes les organisations fédérales et d’appliquer les mesures de cyberdéfense de façon égale aux ministères et aux organismes.
• Le gouvernement du Canada convient de travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport.

Contexte

Le 14 février 2022, un rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été publié, à la suite d’un examen du cadre gouvernemental pour les activités de cyberdéfense. Le rapport examine l’évolution du cadre de cyberdéfense du gouvernement du Canada, évalue le rôle et les responsabilités des organisations gouvernementales compétentes, et examine les études de cas pertinentes dans la période de 2004 à aujourd’hui. 

Le Comité a constaté que le gouvernement a établi un cadre solide et des mécanismes de gouvernance clairs pour appuyer la défense des réseaux gouvernementaux contre les cyberattaques. Toutefois, ces cadres sont affaiblis par l’application incohérente des politiques et l’utilisation incohérente des services de cyberdéfense dans l’ensemble du gouvernement.

En réponse aux constatations, le Comité a recommandé que le gouvernement continue d’élargir et de renforcer son cadre de défense des réseaux gouvernementaux en modernisant les pouvoirs et les programmes au fur et à mesure que la technologie évolue et que le gouvernement applique les politiques du Conseil du Trésor relatives à la cyberdéfense de façon égale et plus large dans toutes les organisations gouvernementales, y compris l’extension des services informatiques de pointe à toutes les organisations fédérales.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec les recommandations du Comité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) entreprend un certain nombre d’initiatives en réponse aux recommandations du Comité, notamment :

• Effectuer un examen de son cadre stratégique afin d’appuyer l’harmonisation entre la portée de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique afin de veiller à ce que la cyberdéfense soit appliquée de la même façon aux ministères et aux organismes (dans le cadre des pouvoirs actuels du SCT en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques) dans toute la mesure du possible.
• Entreprendre un examen de son cadre stratégique afin d’étudier et de cerner les options éventuelles permettant d’étendre les politiques du Conseil du Trésor relevant de la cyberdéfense à toutes les organisations fédérales, y compris les petites organisations, les sociétés d’État et les autres organisations fédérales qui ne sont pas actuellement assujetties aux politiques et aux directives en matière de cyberdéfense. Cet examen tiendra compte de la Loi sur la gestion des finances publiques et des pouvoirs en vertu de cette loi, ainsi que de toutes considérations légales et, si cela est jugé possible, demandera les pouvoirs nécessaires pour étendre les politiques du Conseil du Trésor relatives à la cyberdéfense à toutes les organisations fédérales.
• Renforcer les mesures de cyberdéfense dans le cadre des mises à jour continue de la Politique sur les services et le numérique qui comprend l’établissement d’un ensemble d’exigences en matière de configuration de sécurité minimale pour les services informatiques pangouvernementaux. Ces configurations ont été publiées en mai 2022 dans le cadre de la Directive sur les services et le numérique, sous l’annexe G : Norme sur les configurations courantes des services de la TI intégrée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de collaborer avec Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications pour appuyer l’extension des services de cyberdéfense avancés, notamment le service Internet organisationnel de Services partagés Canada et les capteurs de cyberdéfense du Centre de la sécurité des télécommunications, dans toute la mesure du possible.

Objet

Le gouvernement travaille à l’élaboration d’une approche nationale quant aux justificatifs numériques afin d’appuyer la prestation uniforme de services aux Canadiens et Canadiennes partout au pays.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’engage à offrir aux Canadiens et Canadiennes des outils permettant un accès pratique et sécurisé aux services en ligne.
• Le gouvernement élabore actuellement une approche nationale en matière de justificatifs numériques, qui permettrait de sauvegarder les versions numériques des justificatifs d'une personne sur un appareil personnel, comme un téléphone.
• Les justificatifs numériques seraient facultatifs et permettraient un accès sûr et pratique à des services tels que les prestations sociales, la déclaration de revenus ou l'accès aux dossiers médicaux.
• Le gouvernement en est aux premières étapes de l’exploration de cette approche. Au cours des prochains mois, nous consulterons les principaux intervenants, y compris les provinces, les territoires et le public.
• Une participation élargie permettra de s’assurer qu’un large éventail de Canadiens et Canadiennes sont mobilisés et ont la possibilité de se faire entendre.

Contexte

La pandémie a mis au jour de graves lacunes dans la façon dont nous offrons des services et effectuons des transactions à l’échelle du gouvernement et de l’économie. Les photos de Canadiens faisant la queue pendant des jours pour obtenir des passeports ou prendre l’avion ne sont que les signes les plus récents de la désuétude des processus analogiques. À l’heure actuelle, l’obtention de nombreux services oblige les Canadiens à se rendre à un point de service ou à numériser leurs documents papier, qui peuvent comprendre des renseignements personnels ou sensibles. Le problème sous-jacent est que ces processus sont coûteux, lents et que les gens au Canada ne sont pas toujours en mesure de pouvoir les suivre. C’est le cas de nombreux services dans les secteurs public et privé, notamment les prestations sociales, les services financiers et d’autres services réglementés fournis par de petites et moyennes entreprises, ainsi que les transactions telles que l’achat d’une maison ou l’exportation d’un produit.

Les gouvernements au Canada, ainsi que d’autres organisations, fournissent des justificatifs importants qui sont nécessaires à la prestation des services et à la conformité réglementaire, comme les permis de conduire, les certificats de naissance, les documents d’enregistrement d’entreprises, les licences et les permis. Le fait que ces justificatifs soient souvent fournis en format papier présente certains inconvénients : il est impossible de les transmettre de façon sécurisée, leur traitement et leur vérification sont coûteux et il est facile de les falsifier.  

Le gouvernement élabore une approche nationale quant aux justificatifs numériques afin d’accélérer le passage au numérique en permettant l’émission de versions numériques des justificatifs directement aux particuliers et aux entreprises, qui pourraient conserver ces justificatifs dans un portefeuille numérique sur leur appareil personnel. Par exemple, dans le monde réel, les justificatifs, comme le permis de conduire ou la carte santé, peuvent vous permettre de donner des renseignements sur vous-même, ce que vous pouvez faire ou sur les services auxquels vous avez accès. Les justificatifs numériques seraient l’équivalent numérique de ces documents. Les justificatifs numériques permettraient d’améliorer la sécurité et l’efficacité des services offerts aux particuliers et aux organismes, y compris l’obtention de prestations sociales (p. ex., congé de maternité, assurance-emploi, Régime de pensions du Canada), les déclarations d’impôt, la candidature à un emploi, l’accès aux dossiers médicaux, l’ouverture d’un compte bancaire ou l’achat d’une maison. Les particuliers pourraient décider quels renseignements ils communiquent et à qui. Il n’y aurait pas de base de données centralisée puisque les renseignements seraient détenus directement par les Canadiens, de la même manière qu’ils détiennent leurs documents physiques.  

La technologie numérique transforme notre économie et notre société – la façon dont nous accédons aux services, dont nous travaillons et dont nous communiquons les uns avec les autres. La nécessité d’avoir des services numériques plus rapides, plus simples et plus sûrs se fait de plus en plus ressentir alors que le nombre d’interactions se déroulant en ligne est plus important que jamais. Voilà pourquoi il est crucial de permettre l’utilisation des justificatifs numériques. Il s’agira d’un fondement essentiel du gouvernement numérique et de l’économie numérique. Les justifications numériques seront les voies et les liens de l’infrastructure numérique du pays.

Le gouvernement planifie actuellement la manière de faciliter et d’accélérer, pour les particuliers et les entreprises, l’obtention et la prestation de services numériques en utilisant des justificatifs numériques sûrs et sécuritaires. Ce travail se fera en collaboration avec les provinces et les territoires du Canada et avec les principaux secteurs de l’économie. Le gouvernement consultera le public et les principaux intervenants afin de concevoir et de mettre à l’essai l’approche nationale quant aux justificatifs numériques, y compris des essais des principales utilisations. Le recours à une approche générale assurera la diversité des Canadiens qui contribueront, y compris les communautés autochtones, les personnes handicapées et les Canadiens difficiles à rejoindre, et donnera à ces derniers l’occasion de se faire entendre tout en garantissant que leurs besoins seront pris en compte. Grâce aux consultations, nous nous assurerons de travailler à l’élaboration d’une approche nationale quant aux justificatifs numériques qui donne la priorité à la sécurité, à la protection des renseignements personnels et à l’inclusion.

L’utilisation des justificatifs numériques représente une option qui permettrait aux Canadiens de confirmer leur identité lors de la prestation de services. Le gouvernement cherche à mettre à profit les nouvelles technologies pour répondre à ce besoin, tout en veillant au maintien de la confiance et à la protection des renseignements personnels lors des interactions avec le gouvernement au Canada. À long terme, les justificatifs numériques pourraient être utilisés par d’autres services des secteurs public et privé.

Objet

En novembre 2022, la vérificatrice générale du Canada devrait déposer quatre rapports d’audits de performance sur des services et des programmes gouvernementaux à la Chambre des communes, dont l’un porte sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a élaboré une réponse de la direction et un plan d’action, en collaboration avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), pour donner suite aux recommandations du rapport.

Réponse

• Le GC a un rôle essentiel à jouer dans la protection des renseignements des Canadiens et Canadiennes. Les informations hébergées dans les environnements des fournisseurs de services infonuagiques ne font pas exception.
• Le gouvernement n’en est qu’aux premiers stades de son adoption du nuage, et l’amélioration et la maturation des processus et des protocoles sont attendues.
• Bien que le risque zéro n’existe pas en ce qui concerne les cybermenaces, nous travaillons d'arrache-pied pour nous assurer que les plus hauts niveaux de protection sont en place. À l’appui de cet effort continu, nous accueillons favorablement les recommandations de la vérificatrice générale.
• Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires de Services publics et Approvisionnement Canada, de Services partagés Canada et du ministère de la Défense nationale pour veiller à ce que les solides mesures de contrôle de la cybersécurité dans le nuage actuellement en place au Canada soient appliquées, documentées et surveillées de façon uniforme.
• Mes fonctionnaires ont communiqué avec leurs homologues pour rappeler aux organisations leurs responsabilités en matière de protection et de sécurité des renseignements dans le nuage.

Contexte

Le 15 novembre 2022, il est prévu que la vérificatrice générale du Canada présentera quatre rapports sur le rendement des services et programmes du gouvernement à la Chambre des communes, dont l'un qui mise sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage.

Objet

Surveillance des activités d’approvisionnement et recours à des spécialistes de l’extérieur par le gouvernement du Canada.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services de haute qualité aux Canadiens et Canadiennes tout en assurant l’optimisation des fonds publics.
• Pour atteindre cet objectif, il peut faire appel aux services professionnels à contrat pour assurer la poursuite des activités lorsqu’une expertise spécialisée à court terme est nécessaire, combler les pénuries dans certains groupes d’emploi ou certaines régions géographiques, ou s’adapter aux fluctuations inattendues et temporaires de la charge de travail.
• Ces marchés publics sont régis par un certain nombre de contrôles pour permettre d’assurer une saine gestion des fonds et sont attribués conformément à des règlements, à des accords commerciaux et aux politiques et procédures du Conseil du Trésor.
• Dans le cadre de son engagement à l’égard de la transparence, de l’ouverture et de la responsabilisation, le gouvernement du Canada divulgue les contrats de plus de 10 000 $.

Contexte

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes mène une étude sur l’impartition des marchés. Des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada, de Services partagés Canada et du SCT ont comparu le 3 octobre 2022. En règle générale, les domaines d’enquête portaient sur les dépenses liées aux marchés et l’optimisation des ressources, la transparence et la responsabilité des marchés d’externalisation du gouvernement (en particulier les marchés de TI). En ce qui concerne précisément le processus de passation de marchés, les questions portaient sur l’audit, la surveillance et la communication des résultats des marchés gouvernementaux, ainsi que sur l’atténuation des relations employé-employeur.

Le Budget de 2016 a annoncé des réductions annuelles de 221 millions de dollars dans les services professionnels, les voyages et la publicité gouvernementale. Cette réduction continue a été appliquée aux niveaux de référence ministériels à compter de l’exercice 2016-2017. Les budgets fédéraux subséquents ont annoncé de nouvelles initiatives et de nouveaux fonds pour les ministères, qui ont entraîné un besoin accru de services professionnels.

Les dépenses du gouvernement en services professionnels externes (SPE) [une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion] sont passées de 8,35 milliards de dollars en 2015-2016 à 14,65 milliards de dollars en 2021-2022, pour une augmentation totale de 6,3 milliards de dollars, en bonne partie attribuable à quatre grands types de services professionnels :

1. Services informatiques (Experts-conseils en services informatiques, technologies de l’information et télécommunications);
2. Services de santé et bien-être (Services hospitaliers, services sociaux achetés auprès d’organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
3. Services aux entreprises (Services de comptabilité et d’audit, services bancaires, droits et frais des organismes de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises);
4. Services d’ingénierie et d’architecture (Conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires militaires, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, au soin, à l’entretien et à la surveillance de sites contaminés et ingénieurs-conseil).

Les organisations fédérales disposent de la flexibilité nécessaire pour répondre à leur contexte et à leurs besoins opérationnels individuels. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les organisations veillent à ce que leurs activités d’approvisionnement soient menées de manière juste, ouverte et transparente afin d’optimiser les ressources.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor stipule que les ministères doivent s’assurer que les décisions d’investissement sont alignées sur les résultats, tenir compte des secteurs de risque important dans l’atteinte des résultats ministériels, et démontrer l’optimisation des ressources tout en considérant les conditions du marché.

Le Guide de l’estimation des coûts du Conseil du Trésor fournit des conseils aux gestionnaires confrontés à la décision de faire soi-même ou de faire faire : lorsque les décideurs envisagent d’élaborer et de fournir un programme, un produit ou un service ou de faire faire le travail par un autre ministère ou le secteur privé, ils peuvent utiliser des estimations de coûts pour déterminer les coûts ponctuels et permanents de chaque option.

Objet

Le Comité OGGO entreprend actuellement une étude sur la diversification des fournisseurs.

Réponse

• La diversité, l’inclusion et l’accessibilité sont des priorités clés pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement continuera d’investir dans l’autonomisation des Canadiens noirs et racialisés et des peuples autochtones.
• Le gouvernement du Canada à l’occasion de tirer parti de son pouvoir d’achat pour soutenir des avantages de nature plus générale, comme la protection de l’environnement, le soutien à l’innovation et la création de possibilités pour les groupes sous-représentés.
• C’est la raison pour laquelle la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui vient d’être mise à jour, énonce les attentes à l’égard des ministères afin qu’ils tiennent compte des avantages socioéconomiques et environnementaux dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement.
• Ces attentes feront en sorte que le gouvernement adopte une vue d’ensemble lorsqu’il prend en compte l’optimisation des ressources.
• Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec Services aux Autochtones Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour appuyer une nouvelle cible visant à ce que 5 % de la valeur des marchés fédéraux soit attribuée à des entreprises gérées et dirigées par des peuples autochtones.
• De plus, le gouvernement, par l’entremise de Services publics et Approvisionnement Canada, a récemment lancé le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui décrit les mesures concrètes pour accroître la participation des entreprises issues des groupes sous-représentés aux marchés publics fédéraux. Ce plan prévoit des possibilités d’approvisionnement particulières ainsi que des services améliorés pour aider les groupes sous-représentés à participer avec succès aux marchés publics fédéraux.

Contexte

La diversité des fournisseurs et l’approvisionnement social tirent parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socio-économiques, tels que l’amélioration de la concurrence sur le marché; la création d’emplois; les avantages économiques et sociaux de l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises (PME), de l’industrie locale, des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif; l’encouragement d’une conduite socialement responsable des entreprises; ainsi que la promotion de la diversité et de l’inclusion.

Selon la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, on s’attend à ce que les approvisionnements soient gérés d’une manière qui permette d’obtenir des résultats opérationnels, et qui témoigne d’une saine gérance et de l’optimisation des ressources. L’optimisation des ressources tient compte non seulement du prix, mais aussi des résultats non financiers, tels que les retombées sociales, économiques, environnementales et celles auprès des Autochtones.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est pleinement entrée en vigueur au printemps 2022, soutient également la diversité des fournisseurs en établissant des attentes selon lesquelles les ministères :

• Tirent parti de l’approvisionnement pour offrir des avantages socio-économiques et environnementaux;
• Dégroupent les exigences afin qu’au lieu de conclure un marché important avec un seul fournisseur, les marchés puissent être décomposés en plus petits éléments, ce qui permet aux approvisionnements de mieux s’aligner sur la capacité de réponse des fournisseurs plus petits et plus diversifiés;
• Avant de lancer un processus d’approvisionnement, consultent les acteurs de l’industrie dès le début et effectuent une analyse du marché pour mieux comprendre la capacité de l’industrie, les possibilités et les obstacles. Ce faisant, les acteurs de l’industrie sont consultés, et le gouvernement peut déterminer la capacité d’exécution des entreprises, qui, en même temps, sont plus à même de comprendre ce que veut le gouvernement;
• Rendent les marchés plus simples et plus compréhensibles, et limitent le nombre de critères techniques obligatoires. Les PME ont indiqué que la complexité du processus d’approvisionnement ainsi que les exigences techniques longues et complexes sont des obstacles à leur participation, car elles augmentent le risque d’erreurs dans les soumissions (entraînant une disqualification) et relèguent souvent les marchés d’approvisionnement aux grandes entreprises qui ont la capacité de répondre aux exigences du gouvernement.

En plus de ce qui précède, le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie une augmentation de l’approvisionnement auprès des Autochtones grâce à des initiatives précises :

• Cible d’approvisionnement auprès des Autochtones de 5 % : À l’appui de SPAC et de SAC, le SCT a émis, dans le cadre de sa Directive sur la gestion de l’approvisionnement, des procédures obligatoires, qui décrivent l’attente que les ministères fournissent aux entreprises autochtones au moins 5 % de la valeur de leurs marchés, y compris la façon de mesurer et de déclarer cet engagement. La cible de 5 % sera mise en place progressivement sur trois ans à compter de l’exercice 2022-2023, avec une mise en œuvre complète prévue d’ici l’exercice 2024-2025.
• Directive sur le Nunavut : À l’appui des obligations en vertu de l’article 24 de l’Accord sur le Nunavut, le SCT a établi une directive qui vise à accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires afin de soutenir l’économie de la région du Nunavut, à améliorer la capacité des entreprises inuites à concourir pour les marchés publics et les baux dans la région du Nunavut et à employer des Inuits pour assurer leur représentation au sein de la main-d’œuvre dans la région du Nunavut.

À l’appui de ces mesures, le Secrétariat du Conseil du Trésor a travaillé avec l’École de la fonction publique du Canada pour offrir un cours de formation obligatoire sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement, qui fournit une compréhension commune de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones au sein du gouvernement du Canada. Les nouveaux employés sont tenus de suivre le cours dans les trois mois suivant leur entrée dans la communauté fonctionnelle de l’approvisionnement.