Transition du Secrétaire 2022 - Cahier d’information 1 : Aperçu

Fonctions et principales responsabilités

Les responsabilités assignées au président en tant que président du Conseil du Trésor sont implicitement indissociables du mandat du Conseil du Trésor : les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres du président et constituent la base de ses principales responsabilités. L’annexe A fournit de plus amples renseignements sur les responsabilités et le mandat législatif du Conseil du Trésor et du président.

Les responsabilités particulières assignées directement au président sont les suivantes :

• coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, du dirigeant principal des ressources humaines et du dirigeant principal de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence
• recommander des membres externes de comités ministériels d’audit
• établir la forme et le dépôt des Comptes publics
• publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État
• recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor peut déléguer au président (en plus d’autres fonctionnaires) tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil. Le Conseil du Trésor peut assujettir la délégation aux modalités qu’il estime appropriées. De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que de tels pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute subdélégation est soumise aux modalités de la délégation initiale.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers au président ou au Conseil du Trésor. Par exemple, le président a le pouvoir de faire ce qui suit :

• établir des politiques et des formulaires en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• appliquer des composantes de la Loi sur les langues officielles
• appliquer des composantes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois. À titre de président du Conseil du Trésor, le président appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

• participer aux négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• établir des règles concernant les mutations, la probation et la promotion en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• établir les niveaux de rémunération pour les membres des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale

Portefeuille législatif

Le président assume la responsabilité générale des lois dans son portefeuille législatif. Si le gouvernement décidait de modifier ces lois, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse du gouvernement requise. L’annexe B contient une liste des lois qui relèvent du portefeuille législatif du président.

Portefeuille ministériel^{Note en bas de page 5}

Le président est le ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’École de la fonction publique du Canada. L’École de la fonction publique du Canada offre un programme commun et normalisé pour appuyer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada   mènent leurs activités sans lien de dépendance et rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Politique sur la gestion financière et administrative

1. Rôles généraux
   • La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada sur un certain nombre de points, notamment : la politique administrative générale de l’administration publique fédérale, l’organisation de l’administration publique fédérale, la gestion financière et l’examen des plans et programmes de dépenses ministériels. La loi prévoit également divers pouvoirs de délégation.
   • La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit également d’importantes règles pour l’administration financière du gouvernement du Canada, la création et la tenue des comptes du Canada et le contrôle des sociétés d’État. Diverses autres lois confèrent également des pouvoirs au Conseil du Trésor sur des questions financières, comme la présentation d’états financiers au vérificateur général pour la vérification et l’approbation des taux de rémunération, des frais de voyage et d’autres indemnités.
   • Les lois de crédits mettent en œuvre le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Elles sont approuvées par le Conseil du Trésor et déposées à la Chambre des communes par le Président.
2. Gestion des actifs
   • La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux prévoit l’autorisation et la réglementation des acquisitions, l’administration et l’aliénation des biens immobiliers par l’État ou au nom de ce dernier. En vertu de cette Loi, le Conseil du Trésor a l’autorisation d’établir des limites financières ou autres, des limitations ou des exigences en ce qui a trait à toute transaction de biens immobiliers ou catégorie de transaction. Des politiques ont été adoptées pour garantir la gérance rigoureuse des biens de l’État et l’optimisation de la valeur de tout bien acquis ou aliéné. Bien que la Loi ait délégué aux ministres le plein pouvoir d’effectuer la plupart des transactions, certaines transactions sont assujetties à l’approbation du Cabinet (gouverneur en conseil) sur recommandation du Conseil du Trésor. Le président fait office de ministre responsable de la Loi.
3. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
   • La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, exige que diverses institutions publient de façon proactive des renseignements précis et crée le Commissariat à l’information du Canada. Le président est l’un des ministres désignés par le gouverneur en conseil aux fins de l’exécution de la Loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :
     • entreprendre un examen de la Loi tous les cinq ans
     • fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la Loi et pour l’examen de la gestion des documents relevant des institutions fédérales afin d’assurer l’observation de la Loi;
     • publier ce qui suit, annuellement :
       • une liste contenant les noms des institutions fédérales, leurs responsabilités et les catégories de documents qu’elles conservent;
       • un rapport sommaire des statistiques sur la conformité des institutions à la Loi.
   • La Loi sur la protection des renseignements personnels établit des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, accorde aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de les corriger, et établit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le président est le ministre désigné par le gouverneur en conseil aux fins de certaines dispositions de la Loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :
     • fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la Loi;
     • examiner l’utilisation des fichiers de renseignements personnels et examiner la gestion de ces fichiers afin d’assurer le respect de la Loi;
     • publier annuellement un index de ce qui suit :
       • les fichiers de renseignements personnels, y compris le nom des institutions fédérales qui contrôlent les fichiers et les fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis;
       • les catégories de renseignements personnels qui ne sont pas comprises dans les fichiers de renseignements personnels.
4. Langues officielles
   • Le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre des parties IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail) et VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) de la Loi sur les langues officielles dans toutes les institutions fédérales, à l’exception des suivantes :
     • le Sénat
     • la Chambre des communes
     • la Bibliothèque du Parlement
     • le Bureau du conseiller sénatorial en éthique
     • le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
     • le Service de protection parlementaire
     • le Bureau du directeur parlementaire du budget
   • Le président doit présenter au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes en la matière. Le président peut également être désigné par le gouverneur en conseil pour entreprendre des consultations publiques sur le projet de règlement.
5. Vérificateur général
   • La Loi sur le vérificateur général établit le poste de vérificateur général, qui est chargé de vérifier l’exactitude des états financiers du gouvernement et de fournir au Parlement des renseignements, des assurances et des conseils indépendants sur la gérance des fonds publics. En ce qui a trait au vérificateur général, le président :
     • dépose les Comptes publics du Canada à l’automne, lesquels contiennent l’opinion du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement. Le vérificateur général publie également un commentaire sur les audits financiers qui comprend les observations des audits des états financiers.
     • dirige la réponse publique du gouvernement du Canada quant aux audits de performance effectués par le vérificateur général, qui déterminent si le gouvernement gère adéquatement ses activités et ses ressources. Les conclusions des audits de performance sont résumées dans les rapports du vérificateur général, qui sont habituellement déposés au Parlement deux fois par année (au printemps et à l’automne). Avant le dépôt, le vérificateur général offre habituellement de rencontrer le président afin de donner un aperçu des audits qui touchent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le président informe le Cabinet des conclusions des audits de performance du vérificateur général et discute des stratégies de communication. Si un audit implique le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le président émettra également une réponse précise concernant ses conclusions.
     • reçoit des copies des examens spéciaux du vérificateur général, qui déterminent si les sociétés d’État sont gérées de façon efficiente et efficace, et si leurs biens sont raisonnablement protégés. Des examens spéciaux doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans pour chaque société d’État et les résultats sont généralement déposés au Parlement chaque année dans le cadre des rapports de printemps du vérificateur général.
6. Réduction de la paperasse
   • La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit que le président peut établir des politiques ou émettre des directives concernant la façon dont la règle du « un pour un » est appliquée. La règle du « un pour un » exige que les organismes de réglementation du gouvernement fédéral compensent l’augmentation des coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et éliminent un règlement pour chaque nouveau règlement qui impose un fardeau administratif. Le président est également responsable de la publication d’un rapport annuel et de veiller à ce que la loi fasse l’objet d’un examen  cinq ans après son entrée en vigueur. Une examen de la loi est présentement en cours. Le Règlement prévoit que le Conseil du Trésor puisse exempter un règlement de la règle du « un pour un » dans certaines situations.
7. Loi sur les frais de service
   • La Loi sur les frais de service exige que les autorités compétentes, avant de fixer certains frais, élaborent des propositions de frais pour consultation et les déposent au Parlement. Elle exige également que des normes de rendement et que des procédures de remboursement de certains frais soient établies conformément aux politiques ou directives du Conseil du Trésor. Elle rajuste certains frais annuellement selon l’indice des prix à la consommation. De plus, elle exige que les autorités compétentes déposent au Parlement un rapport sur leurs frais conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Enfin, le président est tenu de publier un rapport regroupant l’information présentée dans les rapports déposés devant le Parlement.

Gestion des ressources humaines

1. Généralités
   • Le Conseil du Trésor agit à titre d’employeur pour l’administration publique centrale et, à ce titre, la Loi sur la gestion des finances publiques lui confère la responsabilité générale de l’organisation de la fonction publique et de la gestion du personnel au sein de l’administration publique, y compris la détermination des conditions de travail des personnes qui y sont employées. Elle permet en outre au Conseil du Trésor de déléguer au dirigeant principal des ressources humaines tous ses pouvoirs et toutes ses fonctions, autres que le pouvoir de prendre des règlements, en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, aux langues officielles, à l’équité en matière d’emploi, aux valeurs et à l’éthique et à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
   • La Loi sur la gestion des finances publiques confère également aux administrateurs généraux l’autorisation directe de gérer certains aspects de la gestion du personnel, sous réserve des politiques et directives du Conseil du Trésor. Les responsabilités de l’administrateur général consistent notamment à déterminer les exigences en matière d’apprentissage et de perfectionnement, à prévoir des primes et à établir des normes de discipline et à imposer des pénalités (jusqu’à et y compris la cessation d’emploi), ainsi que le licenciement ou la rétrogradation des employés en raison d’un rendement insatisfaisant ou d’autres motifs autres que disciplinaires. 
2. Dotation
   • La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit la nomination de fonctionnaires dans la fonction publique fédérale et traite de questions connexes.
   • En vertu de la Loi, la dotation à la fonction publique est fondée sur les valeurs fondamentales du mérite, de l’excellence, de l’impartialité, de la représentativité et de la capacité de servir les membres du public avec intégrité dans la langue officielle de leur choix. La Loi définit le mérite, attribue certaines fonctions directement à l’employeur et crée des arrangements pour le recours en dotation. La Commission de la fonction publique mène des enquêtes et des audits sur des sujets relevant de sa compétence.
   • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de la résolution des plaintes de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied à la fonction publique fédérale.
3. Relations de travail
   • La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral établit un régime de relations de travail au sein de la fonction publique, prévoit la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les fonctionnaires et établit un processus de règlement des griefs pour les fonctionnaires. La Loi prévoit un régime de relations de travail fondé sur la collaboration et la consultation entre l’employeur et les agents négociateurs, notamment en exigeant des comités de consultation patronale-syndicale, permettant l’élaboration conjointe d’améliorations en milieu de travail et améliorant la réconciliation. La Loi établit également un régime de services essentiels en vertu duquel, bien que l’employeur détermine le niveau de prestation de services fournis pendant une grève, un accord de services essentiels doit être conclu entre l’employeur et l’agent négociateur avant que l’agent négociateur ne soit en situation de grève. La Loi prévoit l’établissement d’un régime informel de résolution des conflits dans les ministères, et de vastes dispositions en matière de règlement des griefs.
   • La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2017 afin d’inclure un nouveau régime de négociations collectives et de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada.
   • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de l’application des systèmes de négociations collectives et d’arbitrage des griefs à la fonction publique fédérale.
4. Équité en matière d’emploi
   • La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que les membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) soient représentés de façon équitable à la fois à la fonction publique fédérale et dans le secteur privé sous réglementation fédérale (qui comprend les compagnies aériennes, les chemins de fer interprovinciaux, les navires ou les traversiers, les stations de radiodiffusion et les banques). Bien que le ministre du Travail soit le ministre responsable, la Loi précise que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sont responsables de l’exécution des obligations prévues par la Loi, en tant qu’employeur. De plus, le Conseil du Trésor joue un rôle important dans la mise en œuvre de la Loi au sein des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. Le président est responsable de déposer un rapport annuel au Parlement au sujet de l’état de l’équité en matière d’emploi à la fonction publique.
5. Divulgation d’actes répréhensibles et protection contre les représailles
   • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit un régime permettant aux fonctionnaires de communiquer des renseignements qui, à leur avis, pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis à l’égard du secteur public. Le régime comprend l’accès au commissaire à l’intégrité du secteur public. De plus, la Loi protège contre les représailles les fonctionnaires qui ont divulgué de l’information en se prévalant des dispositions de la Loi.
   • Le Conseil du Trésor, tel que l’exige la Loi, a créé un code de conduite pour le secteur public. Le Conseil du Trésor est également responsable de l’approbation des procédures pour le traitement des divulgations qui doivent être établies par certaines organisations du secteur public qui sont exclues de la Loi (les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications).
   • En vertu de la Loi, le président est responsable de ce qui suit :
     • promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public, favoriser un environnement positif pour la divulgation et la diffusion de l’information sur la Loi et ses processus
     • déposer, chaque année, devant chaque chambre du Parlement, un rapport préparé par le dirigeant principal des ressources humaines qui donne un aperçu des activités ayant trait à certaines divulgations faites en vertu de la Loi
6. Santé et sécurité
   • La partie II du Code canadien du travail établit un régime d’exigences et de recours visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s’applique aux employeurs et aux employés assujettis à la réglementation fédérale. Le Conseil du Trésor est actuellement le plus grand employeur assujetti à la partie II du Code. 
7. Régimes de retraite
   • Le Conseil du Trésor et le président ont des responsabilités par rapport à un nombre de régimes de pensions prévus par la loi.
   • Le président est également le ministre responsable de ce qui suit :
     • la Loi sur la pension de la fonction publique, laquelle prévoit des régimes de retraite pour les employés de la fonction publique fédérale et leurs survivants. Elle est obligatoire pour tous les membres de la fonction publique (y compris certains organismes d’État et certaines sociétés d’État) et prévoit un régime de pension à prestations déterminées fondé sur les années de service ouvrant droit à pension et le salaire
     • la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, laquelle prévoit des prestations de retraite aux sénateurs et aux députés en poste et à leurs superviseurs
     • la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, qui prévoit des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en fonction à l’étranger
     • certains articles de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que l’actuaire en chef effectue des révisions actuarielles et qu’il établisse des rapports d’évaluation en ce qui concerne les régimes de retraite visés
     • la Loi sur la mise au point des pensions du service public, qui fournit un cadre pour s’adapter aux bénéficiaires de plus d’une pension de la fonction publique
     • la Loi sur les régimes de retraite particuliers, laquelle autorise l’institution de régimes compensatoires
     • la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, laquelle prévoit l’indice de pension
     • la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, laquelle établit l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Depuis le 31 mars 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les employés sont investies dans les marchés des valeurs mobilières en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
   • La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada offrent des prestations de retraite à tout le personnel des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants, ainsi qu’aux officiers à la retraite de l’armée et de la Gendarmerie royale du Canada qui faisaient partie de l’ancienne Loi sur les pensions des services de défense et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leurs survivants. Le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont responsables de leurs régimes respectifs. Toutefois, le président est redevable au Parlement des politiques financières et de capitalisation de ces régimes; ils en partagent donc la charge.
8. Loi sur l’équité salariale
   • La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. La Loi crée un régime d’équité salariale proactif qui s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’aux entreprises sous réglementation fédérale au Canada. La Loi exige que les employeurs établissent et maintiennent un régime d’équité salariale et qu’ils identifient et corrigent les différences de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et à prédominance féminine lorsque le travail accompli est de valeur égale. En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor du Canada est l’employeur de l’administration publique centrale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et sera chargé d’élaborer et de maintenir les plans d’équité salariale pour ces lieux de travail. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut être appelé à fournir des conseils à des organismes distincts dans l’établissement de leurs plans.

Éthique gouvernementale et lobbying

1. Loi sur les conflits d’intérêts
   • La Loi sur les conflits d’intérêts établit les principes d’éthique pour les titulaires de charge publique afin de protéger l’intégrité de la prise de décisions gouvernementales. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi en examinant les rapports confidentiels soumis à son bureau, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en déposant des rapports au Parlement. Bien que la Loi n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, la Loi relève du portefeuille législatif du président.
2. Loi sur le lobbying
   • La Loi sur le lobbying établit le Commissariat au lobbying du Canada et prévoit la nomination du commissaire au lobbying. Le commissaire au lobbying a pour mandat d’établir et de tenir à jour le registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés ainsi que sur leurs activités. Bien que la Loi n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, la Loi relève du portefeuille législatif du président.

Rôle 1 : Gestionnaire des dépenses

• Les décisions du Conseil du Trésor concernant de nouveaux fonds et des fonds existants jouent un rôle dans la détermination du montant dont les ministères disposent et la façon de le dépenser

• Le Conseil du Trésor joue un rôle central dans la façon dont le gouvernement planifie et rend compte de ses dépenses (« les travaux des subsides »)

  • Ce rôle comprend l’approbation des demandes de fonds des ministères à inclure dans les budgets des dépenses aux fins d’approbation des dépenses par le Parlement
  • Les autorisations législatives sont approuvées par le Parlement au moyen de lois. Ces renseignements figurent dans les budgets des dépenses à titre d’information uniquement

Trois principales dépenses prévues par la loi, Budget principal des dépenses 2021-2022

Trois principales dépenses discrétionnaires, Budget principal des dépenses 2021-2022

Source : InfoBase du gouvernement du Canada, Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Rôle 2 : Conseil de gestion

Les décisions et les politiques du Conseil du Trésor ont une incidence importante sur la façon dont le gouvernement est géré. La majorité des propositions examinées par le Conseil du Trésor font partie des catégories suivantes :

Rôle 2 : Conseil de gestion et ensemble des politiques du Conseil du Trésor

En plus des actifs, de l’approvisionnement et des paiements de transfert, les politiques du Conseil du Trésor couvrent d’autres secteurs du gouvernement :

Au moyen de l’ensemble de ses politiques (31 politiques), le Conseil du Trésor dispose de nombreux leviers pour promouvoir l’excellence en gestion et une solide intendance

Rôle 3 : Employeur

Le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, assume une responsabilité générale de la gestion des ressources humaines et de la rémunération financière de l’administration publique centrale, qui se compose de 245 000 fonctionnaires fédéraux

À titre d’employeur, le Conseil du Trésor assume les responsabilités suivantes :

• surveiller les négociations et l’autorisation de l’approbation de 28 conventions collectives avec 17 agents négociateurs différents
• déterminer les conditions de travail, y compris les pensions et les avantages sociaux
• établir la rémunération et les conditions d’emploi des employés non‐représentés comme les cadres supérieurs
• établir l’orientation stratégique concernant la gestion des personnes et les questions touchant les langues officielles comme l’équité en matière d’emploi et l’apprentissage

Rôle 4 : Surveillance réglementaire

Le Conseil du Trésor (partie B) a la responsabilité d’examiner les questions relevant du gouverneur en conseil : règlements et décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination

Le cadre favorisant une main-d’œuvre prête pour l’avenir…

Version textuelle

Un diagramme circulaire à trois couches qui comprend un cercle extérieur (représentant les quatre impératifs de l’avenir du travail), un cercle intérieur (représentant les trois secteurs d’intérêt pour Au-delà de 2020) et le centre (intitulé Culture, gestion du changement, états d’esprit et comportements).

Le cercle extérieur est divisé en quatre sections égales, mettant en évidence les impératifs de l’avenir du travail :

• Talent et inclusion : la fonction publique est qualifiée, diversifiée, inclusive, accessible et axée sur l’humain.
• Modèles de travail flexibles : La fonction publique est souple et dispose par défaut d’un effectif décentralisé
• Systèmes et données sur les ressources humaines : La fonction publique utilise les systèmes et les données sur les ressources humaines pour appuyer la prise de décisions stratégiques
• Organisation du travail : La fonction publique organise et rémunère le travail de façon équitable, et elle favorise les résultats et la compétitivité de l’employeur

Le cercle intérieur met en évidence les trois secteurs d’intérêt pour Au-delà de 2020 :

• Agile
• Inclusive
• Outillée

Le diagramme comporte une note soulignant que le cadre pour soutenir une main-d’œuvre prête pour l’avenir doit être durable et évolutif.

Rendre le tout réel : d’une vision à un plan^{Note en bas de page 6} avec un programme ambitieux

Où nous nous situons dans le paysage numérique

Version textuelle

La façon dont le gouvernement fournit des services aux Canadiens comporte quatre couches : la couche des affaires, la couche de l'information, la couche des applications et la couche de la technologie. Il existe également des optiques globales de politique, de sécurité et d'accessibilité à travers lesquelles nous rendons le numérique possible. Chaque organisation joue un rôle différent mais important dans la réalisation de nos objectifs.

Comment nous livrons : orientation stratégique et priorités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information définit les objectifs et les priorités de la transformation numérique de l’organisation au moyen d’activités de planification stratégique et de gouvernance :

• Élaborer des politiques et une orientation stratégique et opérationnelle concernant la technologie de l’information, la gestion de l’information et des données, le gouvernement ouvert, les services et l’appui, la planification et la présentation de rapports organisationnels sur l’accessibilité numérique au moyen du Plan stratégique des opérations numériques.
• Établir des priorités pour les services partagés organisationnels et faciliter la transformation du gouvernement numérique.
• Établir et appuyer la gouvernance organisationnelle pour la prise de décisions.
• Collaborer avec les partenaires et les intervenants pour faire avancer les priorités.
• Faciliter l’innovation et l’expérimentation dans la conception et la prestation des services, les renseignements, les données, la technologie de l’information et la cybersécurité.

Priorités clés : Stratégie et plan d’investissement en matière de technologie de l’information pour les organisations, cinquième Plan d’action national sur le gouvernement ouvert et Stratégie pour le gouvernement ouvert.

Comment nous livrons : lois et politiques

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie l’administration, l’élaboration, la surveillance et la mise en œuvre des principales lois et politiques administratives pour le gouvernement du Canada :

• Surveiller l’administration et le rendement des lois et des politiques liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fédéral et intégrer le gouvernement ouvert et la transparence.
• Développer, gérer et surveiller le rendement des politiques administratives pangouvernementales (Politique sur les services et le numérique, Politique sur la sécurité du gouvernement).
• Établir une position de cybersécurité uniforme dans l’ensemble de l’organisation et offrir les programmes et les services sécuritaires et fiables du gouvernement du Canada aux Canadiens.
• Appuyer l’adoption des Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada.

Priorités clés : Examen de l’accès à l’information, modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, normes organisationnelles de technologie de l’information, nouvelle norme d’accessibilité pour la technologie de l’information et des communications, nouvelle norme sur les systèmes qui gèrent l’information et les données, modernisation des mesures de sécurité.

Comment nous livrons : aperçu des lois et des politiques

Version textuelle

Cette image illustre l'organisation des lois, des politiques, des directives et des documents ministériels du SCT qui régissent le fonctionnement du BDPI. En commençant par le haut du graphique, les lois fondamentales dont découlent toutes les politiques et directives du SCT sont énumérées : la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le graphique illustre ensuite les principales politiques qui découlent de ces lois, ainsi que les directives qui s'appliquent à chaque politique. Enfin, la rangée inférieure du graphique montre les plus récents documents ministériels du SCT, soit le Plan ministériel (2021-2022) et le Rapport ministériel sur les résultats (2019-2020).

*La Politique sur la planification et la gestion des investissements est détenue par le Bureau du contrôleur général.

Comment nous livrons : surveillance et habilitation

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie la mise en œuvre réussie d’importantes initiatives de transformation au moyen de la surveillance des investissements numériques et des initiatives et activités d’habilitation numériques :

• Fournir des conseils d’experts pour appuyer les comités du sous-ministre sur les services de base et les priorités et la planification organisationnelles ainsi que pour établir et déployer une équipe qui se consacre directement à quatre des plus grandes initiatives de transformation ministérielles numérisées.
• Appliquer la surveillance de la gestion des projets et programmes numérisés, de la technologie de l’information, de l’architecture intégrée et de la gestion des données organisationnelles.
• Établir des lignes directrices pour appuyer des pratiques et des technologies novatrices, y compris des applications à source libre et à norme ouverte ainsi que l’élaboration d’applications agiles.
• Collaborer avec les ministères pour effectuer l’examen et l’approbation des initiatives, projets et investissements numériques et examiner les résultats.

Priorités clés : Structures de gouvernance mûres pour les programmes numériques, la paye numérique, gérer les risques technologiques et la viabilité du financement.

Comment nous livrons : plateformes et services

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information agit à titre de responsable opérationnel, et il fournit des plateformes et des services aux ministères et organismes ainsi qu’aux Canadiens pour appuyer son mandat :

• Assurer le leadership et la surveillance stratégiques de l’intégration numérique en veillant à ce que des plateformes numériques appropriées sont en place pour faciliter les opérations internes de la fonction publique ainsi que la prestation de services aux Canadiens.
• Agir en tant qu’incubateur ouvert et numérique – adopter des pratiques de gestion de produits et faciliter l’innovation sur les plateformes numériques organisationnelles axées sur le gouvernement ouvert et les données ouvertes, la gestion de l’information, la collaboration numérique, l’interopérabilité des systèmes et la prestation de services.
• Fournir des plateformes numériques organisationnelles pour favoriser le gouvernement ouvert et les services en vue de permettre l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Priorités clés : Justificatifs de preuve de vaccination, faire progresser l’identité numérique du gouvernement du Canada, le Système d’attestation de tests de dépistage rapide, le Système d’accès à l’information en ligne et la plateforme de données ouvertes.

Comment nous livrons : bâtir des collectivités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information assure le leadership et l’orientation des collectivités fonctionnelles de l’ensemble du gouvernement du Canada afin d’appuyer le renforcement des capacités de l’effectif par les moyens suivants :

• Appuyer le recrutement, le perfectionnement et la reconnaissance de leaders et des talents numériques qui sont représentatifs de la diversité au Canada.
• Appuyer la formation et la professionnalisation.
• Fournir de l’orientation, et des conseils stratégiques et assurer leur interprétation et le soutien nécessaires.

Notamment :

• Collectivité des systèmes informatiques : environ 20 000 employés.
• Autres employés « numériques » : environ 10 000 employés.
• Accès à l’information et protection des renseignements personnels : 3 000 à 4 000 employés.
• Sécurité : environ 1 000 employés.
• Collectivités des services, des données ouvertes et du gouvernement ouvert.

Priorités clés : Perfectionner la collectivité des dirigeants principaux de l’information et des chefs de la technologie de l’information, établir un bureau de perfectionnement professionnel pour la collectivité de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, établir une collectivité pour les dirigeants principaux des données.

Lancement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

• Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a priorisé la mise en œuvre d’initiatives visant à lutter contre le racisme et à promouvoir l’équité, l’accessibilité et l’inclusion.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été créé en 2018 (et son mandat a été renouvelé pour les années 2021 à 2024) afin de préparer la fonction publique à respecter ou à dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• La Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) et ses règlements visent à créer un Canada exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici le 1er janvier 2040.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale, et dans l’embauche de 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici 2025.

Analyse environnementale : état actuel

Employés en situation de handicap :

• L’administration centrale de la fonction publique emploie plus de 200 000 personnes dans l’ensemble du Canada, et 5,2 % de ces employés s’identifient comme une personne en situation de handicap.
• Les personnes en situation de handicap sont le seul groupe d’équité en matière d’emploi qui est actuellement sous-représenté dans l’effectif de la fonction publique. Même si les personnes en situation de handicap représentent 9 % de la disponibilité au sein de la population active au Canada, elles ne représentent que 5,2 % de l’effectif principal de la fonction publique.

Obstacles auxquels font face les employés en situation de handicap :

• obstacles physiques au travail
• obstacles technologiques dans l’utilisation de plateformes et d’outils
• manque de connaissances sur la façon d’acquérir des biens et des services d’une manière accessible et de concevoir des programmes et des services accessibles dès le départ
• obstacles comportementaux dans la façon de servir les Canadiens sans obstacles et de favoriser l’émergence d’équipes diversifiées et inclusives

En tant que principal employeur et fournisseur de services au Canada, la fonction publique fédérale peut grandement faire bouger les choses au chapitre de l’identification, de la prévention et de l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap.

Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique

Progrès et prochaines étapes

Des progrès ont été accomplis en matière d’accessibilité depuis 2019, mais il faudra du temps pour en réaliser pleinement l’incidence.

Partenaires et intervenants clés du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique travaille en étroite collaboration avec :

• Des ministères clés qui participent à la gestion de la fonction publique et aux initiatives axées sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité :
  • Emploi et Développement social Canada
  • Commission de la fonction publique
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • École de la fonction publique du Canada
  • Bureau du Conseil privé
  • Statistique Canada
• Au Secrétariat du Conseil du Trésor, cela comprend une étroite collaboration avec les bureaux suivants :
  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
  • Bureau du dirigeant principal de l’information
  • Bureau du contrôleur général du Canada
• Autres partenaires :
  • Ministères et organismes qui se préparent pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité
  • Réseaux d’employés et des communautés de pratique
  • Experts externes en accessibilité au Canada ou à l’étranger

Accessibilité au sein de la fonction publique
Conseil de gestion et renouvellement – novembre 2021

Rien sans nous – Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada (2019)

• Élaborée conjointement avec des personnes en situation de handicap, des réseaux d’employés, et le Comité des champions et des présidents pour personnes en situation de handicap.
• Sert de feuille de route pour aider à faire de la fonction publique un chef de file en matière d’accessibilité, en mettant l’accent sur cinq objectifs :

  1 Améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes en situation de handicap

  2 Améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti

  3 Rendre les technologies de l’information et des communications accessibles à tous

  4 Fournir aux fonctionnaires les outils pour concevoir et offrir des programmes et des services accessibles

  5 Bâtir une fonction publique accessible

Employés en situation de handicap dans la fonction publique :

• Sont sous-représentés dans la fonction publique (5,2 % des employés de l’Administration publique centrale ont déclaré avoir un handicap à l’exercice 2019-2020, moins de la disponibilité de la main-d’œuvre de 9 %).
• Signalent des taux plus élevés de stress, de harcèlement et de discrimination liés au travail dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019-2020.

Exemples d’obstacles :

• Obstacles physiques en milieu de travail
• Obstacles technologiques (plateformes et outils)
• Lacunes en matière de connaissances et de compétences dans le gouvernement du Canada (de l’approvisionnement à la conception des programmes et services)
• Obstacles comportementaux (comment servir les Canadiens sans obstacles et comment former des équipes diversifiées et inclusives)

Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) :

• Vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’icijanvier 2040.
• Porte sur la reconnaissance, la prévention et l’élimination des obstacles grâce à la contribution des personnes en situation de handicap.
• S’applique à tous les secteurs sous réglementation fédérale.
• Le premier règlement proposé exigera aux organisations fédérales de publier des plans d’accessibilité d’ici le 31 décembre 2022.

Principaux jalons (2019-2021) :

• Gouvernance établie (sous-ministre, sous-ministre adjoint, groupes de travail techniques)
• Initiatives clés lancées (Fonds cenralisé pour un milieu de travail, inventaires, stages pratiques)
• Conception conjointe des projets clés en cours (Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada)
• Nouveaux outils et nouvelles directives publiés régulièrement (voir sur le Carrefour de l’accessibilité)
• Travail en cours pour renforcer les compétences, maintenir l’élan et rendre compte des progrès (activités de mobilisation et d’apprentissage, rapports annuels)

Défis actuels et opportunités :

• Ralentissement des progrès dans l’amélioration des locaux et l’atteinte de l’objectif d’embaucher 5 000 employés d’ici 2025.
• Intégration réelle de l’accessibilité au premier plan dans les nouveaux systèmes et approches du gouvernement du Canada (retour au milieu de travail, RH à la paye).
• Renforcer la confiance en l’accessibilité dans toutes les collectivités fonctionnelles.
• Harmoniser les définitions, le suivi et les rapports sur l’incidence de nos efforts en matière d’accessibilité.

Nouvelles ressources sur l’accessibilité pour les ministères et agences :

• Rapport d’étape de 2021 (diffusé le 3 décembre)
• Mises à jour sur le Carrefour de l’accessibilité (approche à « guichet unique »)
• Outil d’autoévaluation pour les organismes
• Formations sur les plans d’accessibilité

Leçons apprises et liens stratégiques entre les portefeuilles :

• Le niveau organisationnel (gouvernance) contribue à faire avancer l’accessibilité, mais la responsabilisation, le leadership et l’action sont également nécessaires au niveau organisationnel.
• Il faut passer du « quoi » au « comment » pour éliminer des obstacles précis dans des secteurs clés (mesures d’adaptation en milieu de travail).
• L’alliance et l’intersectionnalité se développent – l’opportunité de passer de la diversité et de l’inclusion à l’IDEA (inclusion, diversité, équité et accessibilité).
• Nécessité de disposer de données simplifiées non regroupées en temps opportun. Le suivi des progrès, par exemple dans l’embauche, peut être complexe (divers systèmes, plateformes, et exigences en matière de rapports).

L’équipe

• 80 % des employés proviennent de l’extérieur du gouvernement fédéral
  • Recrutement auprès d’entreprises comme Shopify, Google et Mozilla
  • Recrutement de talents mondiaux (États-Unis, Royaume-Uni, France, entre autres)
• 80 % du personnel est en visite de service (par exemple, période déterminée, échange)
  • Comme le Service numérique canadien devient un organisme permanent, de nombreux employés recevront des offres de postes de durée indéterminée
• Les employés sont dispersés partout au Canada, là où se trouvent les talents, notamment Ottawa, Kitchener-Waterloo, Toronto et Montréal
  • Plus de 50 % des employés habitent et travaillent à l’extérieur d’Ottawa
  • Des outils et des pratiques d’avant la COVID‑19 sont en place pour les équipes réparties
• Le Service numérique canadien entretient une image de marque et des communications publiques uniques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, contribuant directement à l’acquisition réussie de talents

Exemple de plateforme 1 : GC Notification

• Fournit des notifications par courriel ou par message texte afin de tenir les utilisateurs au courant du statu de leur service ou pour transmettre d’autres renseignements
• Peut éviter d’avoir à communiquer avec un centre d’appel ou à déposer une demande d’accès à l’information pour obtenir des renseignements de base au sujet de ses services
• Il s’agit d’un service mature en croissance : En novembre 2021, il avait déjà transmis plus de 22,2 millions de messages au nom de plus de 173 services issus de 36 ministères
• GC Notification est un outil libre-service mis à la disposition des équipes de services ministériels, ce qui signifie qu’il peut être adapté rapidement sans qu’on ait à recruter de nouveaux employés au Service numérique canadien
• GC Notification est largement utilisé pour aider les ministères à communiquer des renseignements essentiels aux gens se trouvant au Canada durant la pandémie. Par exemple, Santé Canada a utilisé GC Notification pour envoyer des mises à jour par courriel à plus de six millions d’abonnés

Exemple de plateforme 2 : GC Formulaires

• Permet aux ministères de créer des formulaires Web simples, modernes et adaptés aux appareils mobiles, dont ils pourront se servir dans le cadre de leurs services. Il en découle une option de rechange pour accéder à des documents PDF, les formats envoyés par papier et par télécopieur étant devenus encombrant pour les Canadiens
• Les recherches montrent que de nombreux formulaires gouvernementaux sont difficiles à comprendre, sans compter qu’ils prennent des mois à créer et que les ministères ont de la difficulté à utiliser les données qui en découlent
• GC Formulaires facilitera les activités suivantes pour les ministères :
  • Créer rapidement un formulaire que l’utilisateur pourra comprendre et remplir facilement, et
  • Intégrer l’outil à leurs propres systèmes sans s’appuyer sur une saisie de données devenue coûteuse et assujettie à l’erreur, rendant ainsi l’offre de service plus efficace
• Ce service se trouve aux premières étapes de son développement; en novembre 2021, 8 formulaires gouvernementaux avaient été créés au moyen de cette plateforme prototype

Aperçu : Partenariats

Les partenariats du Service numérique canadien communiquent avec les ministères et les organismes du gouvernement du Canada afin de les aider à changer leur façon de concevoir et de fournir des services. Ils offrent quatre services fondés sur des leçons apprises au courant des dernières années. Ces services peuvent rencontrer les ministères là où ils se trouvent et résoudre différents types de problèmes  :

Exemple de partenariat 1 : Chercheur de prestations liées à la COVID‑19

• Objectif : aider les Canadiens à trouver les prestations et les mesures de soutien liées à la COVID‑19 pour lesquelles ils sont admissibles
• Lancé en mai 2020, le Chercheur de prestations liées à la COVID‑19 a aidé plus de 2 millions de Canadiens à naviguer et à comprendre les nouveaux programmes sociaux qui ont été créés pour protéger leur bien-être pendant la pandémie
• Malgré le fait que les Canadiens ne connaissaient pas bien les nouvelles prestations, 70 % des visiteurs ont trouvé les services qu’ils cherchaient, et 40 % des visiteurs se sont servis de l’outil pour présenter leur demande immédiatement
• Cet outil est en service et a été développé en partenariat avec Services Canada

Exemple de partenariat 2 : Études

• Objectif : fournir des recommandations et une feuille de route sur les prochaines étapes à suivre, suivant les pratiques numériques exemplaires qui ont été adaptées à la réalité opérationnelle actuelle du service
• Le Service numérique canadien a réalisé 4 études au cours de la dernière année :
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires de Services Canada : prestation de recommandations sur le plan de la conception et le plan technique en vue d’améliorer les processus permettant aux travailleurs étrangers temporaires de signaler les cas d’abus et les conditions de travail dangereuses
  • CanmetÉNERGIE de Ressources naturelles Canada : prestation de recommandations sur la façon de mettre à niveau les outils dont se servent les conseillers en énergie et les constructeurs pour produire des domiciles, nouveaux ou rénovés, qui sont rentables et carbone net zéro
  • Cartographie des zones inondables de Ressources naturelles Canada : prestation de recommandations quant à la façon d’améliorer l’accès aux données sur les risques d’inondation critiques pour les résidents, les constructeurs, les acheteurs de maisons et les organismes de planification et de préparation aux urgences
  • Besoins des réfugiés en matière de renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : prestation de recommandations quant aux moyens d’améliorer les services de renseignements sur la réinstallation des réfugiés afin de satisfaire aux besoins des nouveaux arrivants

Exemple de partenariat 3 : Services de consultation

• Objectif : fournir aux ministères des conseils limités dans le temps en s’appuyant sur une expertise multidisciplinaire
• Le Service numérique canadien a commencé à mettre à l’essai des services de consultation en janvier 2021 et il a travaillé depuis avec plus de 45 services issus de 30 ministères différents
  • Santé Canada : prestation de conseils quant aux moyens de transmettre de façons simple et accessible les enseignements complexes au sujet des vaccins contre la COVID approuvés
  • Affaires mondiales Canada : prestation de conseils quant à la faisabilité de la création d’une application par rapport à l’adaptation d’outils semblables existants, notamment sur le plan des stratégies de négociation avec les partenaires, l’établissement des coûts et le respect des normes numériques du gouvernement du Canada
  • Services partagés Canada : prestation de soutien technique à l’équipe qui gère la migration vers le nuage par rapport à l’établissement d’une infrastructure de centre de contact capable de soutenir l’ensemble des centres d’appel du gouvernement

La prochaine année au Service numérique canadien

• Nous passons de ce qui était essentiellement un programme pilote à une organisation gouvernemental jouissant d’un financement continu, et nous travaillons au recrutement d’un nouveau président-directeur général (sous-ministre adjoint)
  • un dossier sera communiqué afin d’obtenir le feu vert pour entamer le processus de recherche
• Nous mettons à l’essai nos nouvelles consultations de partenariat dans l’optique d’offrir un service plus complet, et nous déployons nos premières équipes intégrées
  • Nous examinons également les possibilités pour aider plus directement les ministères à recruter des professionnels en services numériques
• Nous continuons d’adapter les travaux de plateforme et nous commençons à élaborer de nouveaux outils en vue de soutenir les équipes de service de l’ensemble du gouvernement, notamment sur un système de conception moderne
  • En raison du niveau élevé de la demande, nous cherchons à offrir des services de plateforme aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, [Ces informations ont été caviardées]

Principales activités :

• Dirige et coordonne la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert et de la Politique d’achats écologiques en prenant les mesures suivantes :

  • fournir aux ministères des conseils stratégiques, des guides pratiques et des outils aux fins de l’établissement d’approvisionnements, de parcs de véhicule et de biens immobiliers à zéro émission nette, résilients au climat et écologiques
  • convoquer des groupes de travail interministériels et les communautés de pratiques des intervenants externes afin d’échanger de l’expertise, des réussites et des pratiques exemplaires
• Assurer le suivi et la divulgation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des opérations fédérales
• Administrer les initiatives suivantes :
  • Fonds pour un gouvernement vert (environ cinq millions de dollars par an) pour le financement de projets ministériels qui permettent de réduire les émissions
  • Nouveau programme d’achat de carburant à faible teneur en carbone (228 millions de dollars sur huit ans à compter de 2023-2024), dont le but est de soutenir l’achat de carburants ayant une faible teneur en carbone pour les aéronefs et les navires du gouvernement

Partenaires et intervenants :

• Collaborer avec les ministères fédéraux, les guider et leur demander d’écologiser leurs opérations, en mettant l’accent sur les 27 principaux émetteurs fédéraux
• Collaborer avec les provinces, les territoires, l’industrie et les organisations non gouvernementales pour amplifier les efforts d’écologisation partout au pays

Division des stratégies et des prévisions de dépenses – Principales activités

Principales activités :

• Préparer les budgets des dépenses et l’octroi des crédits, les rapports publics connexes et les documents d’orientation sur les autorisations du Conseil du Trésor
• Suivre l’évolution et faire état des décisions de financement tout au long des travaux des subsides (par exemple, pour assurer la concordance entre le budget fédéral et les budgets des dépenses)
• Appuyer les travaux relatifs aux prévisions de dépenses et à l’exécution du budget en collaboration avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé
• Appuyer le ministre lors de ses comparutions devant les comités

Partenaires et intervenants :

• Secteurs des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du contrôleur général, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secteur des services ministériels
• Ministère des Finances Canada et Bureau du Conseil privé
• Directeur parlementaire du budget
• Dirigeants principaux des finances des ministères et organismes et leurs équipes

Division de l’analyse des dépenses et de la planification de la rémunération – Principales activités

Principales activités :

• Élaborer des analyses sur la rémunération et établir des projections de coûts à l’appui des négociations collectives et de l’élaboration des politiques d’indemnisation
• Effectuer des recherches et des analyses sur l’équité salariale
• Assurer la communication en ligne, transparente, des Comptes publics, des résultats ministériels, des données financières du gouvernement et des données sur la gestion des personnes, en temps opportun

Partenaires et intervenants :

• Secteurs des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du contrôleur général, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Relations avec les employés et rémunération globale
• Ministère des Finances Canada et Bureau du Conseil privé
• Bureau du surintendant des institutions financières et Bureau de l’actuaire en chef

Division des résultats – Principales activités

Principales activités :

• Orienter et appuyer les ministères dans la gestions des résultats par les moyens suivants :
  • En exerçant leur fonction de remise en question des présentations au Conseil du Trésor
  • En passant en revue chaque année les plans d’évaluation ministériels
  • En établissant les exigences relatives à la déclaration des effets des programmes sur l’égalité des genres et la diversité (Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes)
• Gérer la publication des plans ministériels et des rapports ministériels sur les résultats
• Évaluer le rendement pour la « composante de gestion » des résultats
• Concevoir des cadres et processus d’examen des dépenses

Partenaires et intervenants :

• Secteurs des programmes et centres de décisions du Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé, ministère des Finances Canada, Statistique Canada, Femmes et égalité des genres
• Collectivités de l’évaluation et de la mesure du rendement, gestionnaires de programme, unités de production des rapports ministériels, concepteurs de politiques

Principales activités : Division de la politique et de la coopération en matière de réglementation

Principales activités :

• Diriger l’élaboration de politiques et la gestion des questions de politique réglementaire (Directive du Cabinet sur la réglementation, politiques et orientation)
• Diriger la participation du Canada aux forums internationaux et fédéraux-provinciaux-territoriaux de coopération en matière de réglementation
• Coordonner les examens réglementaires visant à trouver de nouvelles approches réglementaires pour favoriser la croissance économique et l’innovation
• Diriger le Centre d’innovation en matière de réglementation qui favorise une approche pangouvernementale en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire
• Appuyer le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Partenaires et intervenants :

• Coopération en matière de réglementation :
  • Ministères et organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux
  • Office of Information and Regulatory Affairs des États-Unis
  • Commission européenne
• Organisation de coopération et de développement économiques
• Associations de l’industrie et de consommateurs : Conseil canadien des affaires, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Chambre de commerce
• Communauté des régulateurs fédéraux

Principales activités : opérations du gouverneur en conseil

Principales activités :

• Exercer une fonction de remise en question au sujet des projets de règlement et fournir des analyses pour appuyer les ministres du Conseil du Trésor
• Fournir des conseils et du soutien aux ministères et organismes de réglementation qui élaborent des projets de règlement
• Le Centre de compétences en réglementation offre également :
  • Expertise sur les exigences analytiques des projets de règlement, comme l’analyse coûts-avantages, la Lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un »
  • Formation et soutien aux organismes de réglementation sur les exigences analytiques
  • Surveillance et production de rapports en ce qui a trait aux éléments du système de réglementation (par exemple, la règle du « un pour un », la base de référence du fardeau administratif, et les plans prospectifs de réglementation)

Partenaires et intervenants :

• Bureau du Conseil privé pour gérer les aspects procéduraux de la prise de décisions du gouverneur en conseil
• Ministère de la Justice Canada pour assurer la cohérence entre les instruments juridiques et les objectifs stratégiques
• Ministères et organismes de réglementation fédéraux
• Associations de l’industrie et de consommateurs

Organismes du portefeuille

Organismes du portefeuille

Organismes du portefeuille

Organismes du portefeuille

À notre sujet : Secteur des services ministériels

Karen Cahill

Secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances
Secteur des services ministériels

Ce que nous faisons : Secteur des services ministériels

Gestion financière

• Planification annuelle des activités et des investissements
• Estimations et documents du Cabinet, y compris les présentations au Conseil du Trésor
• Services de conseils financiers et rapports ministériels
• Services de comptabilité et pratiques de gestion
• Comptabilité ministérielle et contrôle interne

Gestion de l’information et technologie de l’information

• Élaborer et prendre en charge 124 applications logicielles utilisées par les Canadiens, d’autres ministères et au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Assurer l’intendance, la sécurité, la gouvernance, la surveillance et la gestion du changement en ce qui a trait aux à la technologie de l’information (architecture intégrée, planification et rapports de la TI, gestion de projet et de portefeuille)
• Assurer un solide soutien opérationnel pour les opérations en nuage, le Bureau de services de technologie de l’information et la gestion de l’information au Secrétariat du Conseil du Trésor

Administration et sécurité ministérielles

• Gestion des installations et des biens actifs
• Services de courrier et de distribution
• Services de sécurité et de gestion des urgences
• Approvisionnement et passation des marchés
• Services de traduction et de révision

Bureau des reclamations

• Traitement des demandes d’indemnisation liées à Phénix

Principales activités : Secteur des services ministériels

Activités principales

• Travailler avec la Division des ressources humaines pour assurer une transition harmonieuse vers un milieu de travail hybride
• Diriger la planification des activités, la budgétisation, les prévisions et les services de comptabilité du Ministère
• Fournir un examen financier des documents ministériels du Cabinet
• Diriger le processus d’élaboration des présentations dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et codiriger le processus d’élaboration des propositions budgétaires fédérales pour le Ministère
• Assurer l’exploitation efficace à 100 % des systèmes ministériels de gestion de l’information et de technologie de l’information existants axés sur le nuage, y compris les applications organisationnelles du GC auxquelles ont accès d’autres ministères, des institutions publiques et le public
• Travaille avec les partenaires des secteurs opérationnels à 15 projets ministériels de TI simultanés et gérer 124 applications
• Fournir de l’équipement informatique et des outils numériques évolutifs aux employés et des services de dépannage en technologie de l’information
• Fournir des services de gestion des installations aux employés du 90, rue Elgin, du 219, avenue Laurier, et du 45, boulevard Sacré-Cœur
• Coordonner la planification de la sécurité et la gestion des urgences et traiter les demandes d’autorisation de sécurité;
• Fournir des services d’approvisionnement et de passation de marchés et veiller à la divulgation proactive des marchés de plus de 10 000 dollars
• Coordonner la traduction et fournir des services de révision des documents afin de répondre aux exigences en matière de langues officielles lors de la présentation des documents
• Coordonner les demandes d’indemnisation liées à Phénix et fournir des conseils aux ministères à cet égard

Partenaires et intervenants

• Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et secteurs au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor

Questions urgentes : Secteur des services ministériels

À notre sujet : Division des ressources humaines

Équipe de la direction

Doreen Gagnon

Sous-ministre adjointe, Division des ressources humaines

Caroline Thouin

Directrice principale, Opérations des ressources humaines et Services exécutifs

Nancie Cantin

Directrice principale, Programmes ministériels, innovation et transformation des ressources humaines

Lianna Ferran

Ombudet directrice, Bureaude l’ombud

Davor Dacic

Conseiller principal, Analyse des ressources humaines, recherche et expérimentation

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités, Division des ressources humaines

Bureau de l’ombudsman, de l’éthique et de la résolution des conflits

• Fournir des conseils et un endroit sécuritaire où les employés peuvent soulever des préoccupations, gérer de façon informelle les conflits en milieu de travail, divulguer des actes répréhensibles et gérer les préoccupations en matière d’éthique

Programmes ministériels, innovation et transformation des ressources humaines

• Fournir des conseils et des services dans l’ensemble du Ministère à l’appui de l’accessibilité, de la diversité et de l’inclusion, des langues officielles, des stratégies d’acquisition de talents, de la planification des ressources humaines, de la classification et du renouvellement ministériels, du perfectionnement professionnel, du mieux-être, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de la mobilisation et de la sensibilisation des employés afin de soutenir les initiatives de création conjointe.

Opérations des ressources humaines et Services exécutifs

• Dotation opérationnelle, classification, Centre d’expertise en relations de travail; administration de la gestion des talents, reconnaissance des employés, planification de la relève; rémunération, et gestion de PeopleSoft (système d’information sur les ressources humaines)

Analyse des ressources humaines, recherche et expérimentation

• Mener des activités d’analyse de données, de recherche, de méthodologie de conception, de données comportementales à l’appui de la prise de décisions et d’initiatives de transformation des ressources humaines, essayer de nouveaux outils et processus ainsi que des initiatives numériques pour appuyer le plan Au-delà de 2020 et travailler sur les priorités horizontales en matière de ressources humaines

Principales activités : Division des ressources humaines

Principales activités :

Fournir des services, des conseils et des outils aux fins suivantes :

• Réintégration, optimisation du milieu de travail hybride et l’avenir du travail à long terme pour le Secrétariat du Conseil du Trésor
• Diversité, inclusion et accessibilité
• Langues officielles
• Harcèlement et violence en milieu de travail (projet de loi C-65)
• Perfectionnement en leadership et gestion du rendement et des talents
• Recrutement
• Santé et sécurité au travail
• Mieux-être
• Phénix
• Mise en œuvre de PeopleSoft / intégration de Mes RHGC

Partenaires – soutenus par la Division des ressources humaines :

• Champions au niveau de sous-ministre adjoint  : promotion de leurs dossiers
• Représentants désignés  : ont une responsabilité qui trouve son origine dans la loi ou la politique
• Réseaux et collectivités d’employés : Engagement soutenu avec les réseaux et collectivités d’employés dans la co-création de l’initiatives a l’appui des priorités ministérielles

Intervenants :

• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines  : fournir une orientation en matière de gestion des personnes à l’organisme central
• Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique : fournir une orientation en matière d’accessibilité à l’organisme central
• Services publics et Approvisionnement Canada - administrer la rémunération au GC

Questions urgentes : Division des ressources humaines

À notre sujet : Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

Natalie Lalonde

Directrice Générale Bureau de la vérification et de l’évaluation

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités – Vérification interne & évaluation

Vérification interne

• Fournir des évaluations indépendantes et objectives de l’efficacité des processus de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle au moyen d’une approche fondée sur les risques, en mettant l’accent sur la valeur ajoutée
• Réaliser des enquêtes administratives liées aux fraudes pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, au besoin

Évaluation

• Fournir une évaluation neutre de la pertinence et du rendement des programmes ministériels à l’appui des priorités de la direction

Principales activités : Vérification interne et évaluation

Principales activités :

• Mettre en œuvre le plan d’audit interne et d’évaluation intégré, y compris les audits internes, les évaluations, les examens, les leçons apprises, les services de consultation et la recherche ciblée ainsi que surveiller les plans d’action de la direction afin de donner suite aux recommandations
• Assumer le rôle de Secrétariat du comité d’audit et du Comité de mesure et d’évaluation du rendement
• Examiner les documents du Cabinet afin de s’assurer que les exigences futures et passées en matière d’évaluation, de mesure de la performance et d’audit sont présentes et exactes
• Aider les secteurs dans la mise à jour des modèles logiques et des indicateurs connexes dans le cadre de la tenue à jour des profils de l’information sur le rendement

Partenaires et intervenants :

• Administrateurs généraux du Ministère
• Secteurs au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Membres du Comité d’audit du Secrétariat du Conseil du Trésor (comité externe)
• Membres du Comité de mesure et d’évaluation du rendement (comité interne)

Questions urgentes : Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

À notre sujet : Services juridiques

François Nadeau

Directeur exécutif et avocat général principal
Ministère de la Justice

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités – Services juridiques

Groupe des opérations gouvernementales et gestion publique

• Fournir des services consultatifsà l’appui du processus des présentations au Conseil du Trésor, de l’élaboration des politiques, de la rédaction de règlements et de lois, et appuyer des secteurs clés tels que le Bureau du contrôleur général, le Bureau de la dirigeante principale de l’information, le Service numérique canadien, et les Secteurs des programmes

Groupe du droit du travail et de l’emploi

• Fournir des services de contentieux en matière de travail et d’emploi au nom du Conseil du Trésor ainsi que des employeurs distincts devant les cours et tribunaux fédéraux
• Fournir des services consultatifsau Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines en matière de négociations collectives, de discipline, d’équité salariale et d’élaboration de politiques, y compris le soutien aux litiges dans le cadre des recours collectifs dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Centre du droit du travail et de l’emploi

• Fournir des services consultatifs à tous les ministères et organismes sur une base de recouvrement des coûts, y compris de la formation à la communauté des ressources humaines

Principales activités : Services de conseil et de contentieux

Principales activités :

• Fournir des services de consultation à tous les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le travail et l’emploi, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les langues officielles, l’approvisionnement, les biens immobiliers, les subventions et les contributions, les sociétés d’État, le gouvernement numérique, l’élaboration de politiques, la rédaction de lois et de règlements
• Fournir des services de contentieux à tous les ministères et organismes devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Conseil canadien des relations industrielles, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale
• Fournir de l’expertise au ministère de la Justice sur des domaines particuliers, notamment la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques, les lois de crédits, la Loi sur les frais de service, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur le lobbying, ainsi que les régimes de pensions et de prestations

Partenaires :

• Secrétariat du Conseil du Trésor : tous les secteurs
• Ministère de la Justice : Secteur national des litiges, centres d’expertise, légistes et autres services juridiques de tous les ministères et organismes gouvernementaux et les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires
• Tous les ministères et organismes gouvernementaux: services consultatifs et de contentieux
• Cours et tribunaux (services essentiels pendant la pandémie de COVID‑19)
• Agents négociateurs et cabinets d’avocats du secteur privé

Questions urgentes : Services juridiques

À notre sujet : Priorités et planification

Mallika Nanduri Bhatt

Secrétaire adjointe Priorités et planification

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités, Priorités et planification

Politique, planification et rendement

Permettre aux ministères d’offrir des programmes et des services plus efficaces et plus efficients conformément aux pratiques de gestion moderne et appuyer l’obligation du Secrétariat du Conseil du Trésor de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens

• Appuyer la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor d’assurer un leadership en matière de politique administrative pour le gouvernement du Canada ainsi que la liaison avec les petits ministères et organismes
• Agir à titre d’intendant pour l’Ensemble des politiques du Conseil du Trésor et du Cadre de responsabilisation de gestion
• Fournir des conseils et du soutien concernant la Loi sur le lobbying et la Loi sur les conflits d’intérêts
• Appuyer l’obligation de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens en coordonnant les plans et les rapports ministériels et en agissant à titre d’agent de liaison du Secrétariat du Conseil du Trésor auprès du Bureau du vérificateur général

Intégration de la politique stratégique et des priorités

Fournir des conseils intégrés et avant-gardistes et aider à élaborer et à fournir des produits à la haute direction pour donner suite aux priorités ministérielles

• Diriger et appuyer les secteurs dans le cadre d’initiatives horizontales à long terme (par exemple, la planification à moyen terme, le budget, les conseils sur la transition, les résultats et la prestation)
• Assurer un « soutien d’appoint » pour les initiatives prioritaires émergentes dans les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Favoriser l’expérimentation dans l’ensemble du gouvernement du Canada, notamment par le renforcement des capacités, le leadership fonctionnel et le soutien communautaire

Centre d’expertise des sociétés d’État

Fournir des conseils, de l’orientation et de l’expertise sur les questions touchant les sociétés d’État selon une perspective horizontale

• Appuyer la fonction de remise en question des plans d’entreprise, des budgets et des présentations au Conseil du Trésor des sociétés d’État, selon une perspective horizontale

Programme des agents libres du Canada

En collaboration avec trois autres ministères, cogérer le programme de gestion des talents en appuyant la mobilité des employés et en simplifiant les pratiques d’embauche pour les gestionnaires dans la fonction publique qui ont besoin de personnel pour une période déterminée

Secrétariat des comités du Secrétariat du Conseil du Trésor

Assumer la fonction de secrétariat des comités officiels de gouvernance du ministère

• Agir en tant que secrétariat pour le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique et fournir des conseils stratégiques et des documents d’information aux coprésidents

Questions urgentes : Priorités et planification

À notre sujet : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Kelly Acton

Secrétaire adjointe Communications stratégiques et affaires ministérielles

Ce que nous faisons : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Communications

• Centre de politique des communications et de l’image de marque
• Bureau de la transformation numérique (Canada.ca)
• Communications internes et stratégiques
• Affaires parlementaires et publiques
• Services numériques (Web, médias sociaux et multimédia)

Services ministériels

• Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère
• Unité de correspondance et de breffage ministériels
• Centre des présentations au Conseil du Trésor
• Affaires du Cabinet

Activités principales : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Principales activités :

• Appuyer la présidente à la présidence du Conseil du Trésor et assurer la gestion de l’ordre du jour, le soutien logistique et l’orientation des processus, en étroite collaboration avec les Secteurs des programmes, le Secteur de la gestion des dépenses et d’autres organismes centraux
• Appuyer la présidente au Parlement, au Cabinet et dans ses communications avec les Canadiens, en collaboration avec les partenaires du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Appuyer le secrétaire, la secrétaire déléguée, la dirigeante principale des ressources humaines, la dirigeante principale de l’information, le contrôleur général, la sous-ministre du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et le dirigeant principal du Service numérique canadien dans les activités de communication pangouvernementales et diriger les communications horizontales clés
• Assurer le leadership et l’orientation du centre des politiques pour les communications dans l’ensemble du gouvernement, y compris la présence sur le Web du site Canada.ca de même que les produits et services connexes
• Gérer la présence et les services de communication numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor (Web, réseaux sociaux& multimédias), y compris 13 comptes de médias sociaux sur cinq plateformes dont Twitter, Facebook, YouTube, Instagram et LinkedIn
• Coordonner et fournir de l’expertise à tous les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partenaires et intervenants :

• Interaction quotidienne avec le Cabinet du président sur de nombreux fronts
• Orientation et coordination avec d’autres ministères; travaux exhaustifs avec le Bureau du Conseil privé

Questions urgentes : Communications stratégiques et affaires ministérielles