Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information de 2018 à 2019

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• 3. Organisation
• 4. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
• 5. Interprétation du rapport statistique en ce qui concerne les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• 6. Autres demandes
• 7. Traitement des demandes complétées
• 8. Délais de traitement et prorogations
• 9. Exceptions invoquées
• 10. Exclusions invoquées
• 11. Établissement de rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
• 12. Coûts
• 13. Éducation et formation
• 14. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• 15. Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale
• 16. Surveillance de la conformité et des demandes
• 17. Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
• Annexe A : Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe B : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu’à toute personne et société présentes au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. La Lois’ajoute, sans les remplacer, aux autres moyens d’obtention de renseignements gouvernementaux.

Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il vise la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

2. Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

En sa qualité d’organe administratif du Conseil du Trésor, le Secrétariat remplit un double mandat, c’est-à-dire appuyer le Conseil du Trésor à titre de comité de ministres, et s’acquitter des responsabilités prévues par la loi à titre d’organisme public central. Le mandat du Conseil du Trésor est tiré de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour remplir son mandat, le Secrétariat exerce 3 rôles :

• un rôle de remise en question et de surveillance, qui comprend le soutien à la prise de décision du Cabinet, la production de rapports sur le rendement du gouvernement concernant la gestion et le budget, de même que l’élaboration de politiques et de directives de gestion à l’échelle du gouvernement
• un rôle de facilitateur des collectivités, lequel consiste à aider les organisations à améliorer leur rendement sur le plan de la gestion et leurs résultats de programme
• un rôle de leader, lequel consiste à orienter et à définir l’excellence des pratiques du secteur public

Le Secrétariat est chargé de fournir aide et conseils aux ministres du Conseil du Trésor dont le rôle est d’assurer l’optimisation des ressources et la surveillance des fonctions liées à la gestion financière dans les ministères et les organismes.

Le Secrétariat présente des recommandations et dispense des conseils au Conseil du Trésor sur les politiques, les lignes directrices, les règlements et les propositions en matière de programmes de dépenses touchant la gestion des ressources du gouvernement. Les responsabilités du Secrétariat concernant la gestion générale du gouvernement influent sur les initiatives, les questions et les activités qui recoupent l’ensemble des secteurs de politiques gérés par les ministères et organismes fédéraux (comme l’indique le budget principal des dépenses). Le Secrétariat assume également la fonction de contrôleur du gouvernement.

Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure, à l’échelle gouvernementale, l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, d’audit interne et de gestion des actifs et des services acquis. Le dirigeant principal des ressources humaines joue un rôle de leader à l’échelle du gouvernement en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques; il assure aussi la gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération et des pensions et avantages sociaux, et contribue à la gestion des cadres supérieurs. Le dirigeant principal de l’information assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion de l’information, de technologie de l’information, de sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l’identité), d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de prestation de services internes et externes, et ce, dans toute l’administration fédérale.

3. Organisation

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services ministériels du Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du Secrétariat. Ce bureau est chargé de mettre en œuvre et de gérer les programmes et les services liés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de donner des conseils aux employés du Secrétariat pour les aider à remplir leurs obligations aux termes de ces 2 lois.

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un directeur qui était appuyé par des agents d’AIPRP à divers niveaux et un étudiant universitaire à temps partiel. Le Bureau a embauché un total de 4 consultants (dont les 4 contrats combinés correspondent à une ressource à temps plein) et un employé occasionnel à temps partiel pour aider dans le cadre de la politique de la protection des renseignements personnels et contribuer au traitement d’arriérés de dossiers opérationnels complexes plus anciens. Il y avait 2 catégories de responsabilités, qui comportaient les activités clés suivantes :

Politique et processus de protection de l’AIPRP (3,85 agents et 1 consultant)

• Élaborer des procédures pour optimiser le rendement opérationnel
• Produire du matériel pour un programme de sensibilisation et de formation sur la protection des renseignements personnels
• Coordonner et examiner les mises à jour du chapitre sur le Secrétariat dans Info Source
• Superviser la gestion des enjeux au quotidien
• Fournir des conseils sur les divulgations proactives et la préparation au projet de loi C-58, et procéder aux examens connexes

Opérations (11,85 agents, 3 consultants et 1 étudiant à temps partiel)

• Fournir de la formation et une expertise en matière d’accès à l’information à des clients internes
• Assurer l’administration de la base de données au moyen d’une unité de réception
• Traiter des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
• Tenir des consultations auprès d’organisations gouvernementales ou de tiers
• Répondre aux appels et aux demandes de renseignements informelles
• Agir comme personne-ressource pour la résolution des plaintes officielles déposées par des organismes de surveillance
• Entretenir un dialogue avec les secteurs et d’autres institutions du gouvernement fédéral
• Fournir des conseils sur les divulgations proactives et la préparation au projet de loi C-58, et procéder aux examens connexes
• Préparer les rapports annuels au Parlement du Secrétariat sur l’application des lois

4. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Les arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs énoncent les pouvoirs, les tâches et les fonctions relativement à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, qui ont été délégués par le responsable de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués.

Le président du Conseil du Trésor a délégué la plupart des responsabilités relatives à la Loi sur l’accès à l’information aux postes suivants du Secrétariat : le secrétaire du Conseil du Trésor, le secrétaire adjoint des Communications stratégiques et des affaires ministérielles, le directeur principal des Services ministériels et le directeur de l’AIPRP.

Une copie de la version approuvée de l’arrêté autorisant la délégation de pouvoirs du Secrétariat figure à l’annexe B.

5. Interprétation du rapport statistique en ce qui concerne les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Les rapports statistiques ayant trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont produits depuis 1983. Les rapports statistiques préparés par les institutions fédérales fournissent des données globales au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont publiés annuellement dans un bulletin de statistiques et figurent dans les rapports annuels sur l’AIPRP déposés au Parlement par chaque institution.

Le rapport statistique de l’exercice 2018 à 2019 du Secrétariat concernant la Loi sur l’accès à l’information est présenté à l’annexe A.

Le tableau 1 donne un aperçu des statistiques du Secrétariat sur le traitement des demandes d’accès à l’information pour l’exercice 2018 à 2019 par rapport aux statistiques des 3 exercices précédents :

Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le Secrétariat a reçu au total 564 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une baisse de 10 demandes (2 %) par rapport au nombre total de l’exercice précédent, soit 574. En plus des nouvelles demandes, 150 demandes avaient été reportées de l’exercice 2017 à 2018.

Des 564 demandes reçues au cours de la période visée par le rapport de l’exercice 2018 à 2019, 283 (50 %) provenaient des médias, 111 (20 %) provenaient du public, 85 (15 %) provenaient de personnes qui ont refusé de s’identifier, 43 (8 %) provenaient d’entreprises, 31 (6 %) provenaient d’organisations, et 11 (2 %) provenaient du milieu universitaire.

Le Secrétariat a réussi à traiter 518 demandes au cours de la période visée par le rapport de 2018 à 2019, ce qui représente une baisse de 39 demandes (7 %) par rapport à l’exercice précédent. En outre, le Secrétariat a traité 29 717 pages en moins, ce qui représente une baisse de 39 % par rapport à l’exercice précédent. Ces deux diminutions s’expliquent par le fait que moins de ressources temporaires ont été embauchées pour travailler sur les dossiers de l’AIPRP par rapport à l’exercice 2017-2018.

Des 518 demandes traitées, 51 (10 %) étaient des demandes pour lesquelles le Secrétariat ne détenait aucun document et 31 (6 %) étaient des demandes qui ont été abandonnées par le demandeur. De plus, 11 demandes (2 %) portaient sur des sujets qui ne relevaient pas du mandat du Secrétariat et ont été transférées à d’autres institutions fédérales aux fins de traitement. Comparativement à l’exercice précédent, cela représente une baisse de 44 % de demandes acheminées incorrectement, ce qui, à notre avis, continue d’être attribué à une augmentation du nombre d’institutions participant au service de demande d’AIPRP en ligne.

Parmi les 425 demandes restantes, 411 demandes (97 %) ont donné lieu à une communication partielle ou complète. Les documents ont été obtenus et communiqués en format papier dans 35 cas et en format électronique dans 376 cas. Cela représente une augmentation de l’ordre de 18 % des demandes qui sont fournies en format électronique par rapport à l’exercice précédent.

De plus, 77 demandes ont nécessité l’examen et le traitement de plus de 100 pages (soit 39 demandes en moins par rapport à l’exercice précédent) et ont donné lieu au traitement d’un total de 28 140 pages (par rapport à un total de 44 975 pages au cours de l’exercice précédent). Le traitement d’un tel volume d’information exige beaucoup de temps étant donné la complexité et l’ampleur de ces dossiers.

Conformément aux tendances l’ensemble du gouvernement du Canada, le nombre de demandes reportées au sein du Secrétariat est passé de 82 demandes au cours de l’exercice 2014 à 2015 à un sommet de 196 demandes au cours de l’exercice 2018 à 2019, ce qui représente une augmentation de 139 %. L’exercice 2018 à 2019 a présenté le nombre le plus élevé de demandes reportées par rapport à la période visée par le rapport précédent (soit 46 demandes de plus ou une augmentation de 31 %).

Le roulement du personnel au sein du Bureau de l’AIPRP, qui a en partie été réglé au moyen d’activités de dotation tout au long de l’exercice, a représenté plusieurs défis opérationnels pour le Secrétariat. Malgré ces défis, le Bureau de l’AIPRP a réussi à atteindre un taux de demandes traitées dans les délais de 97 %, ce qui représente une amélioration de 93 % par rapport à l’exercice précédent.

6. Autres demandes

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a reçu 220 demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales, qui portaient sur des documents ou des questions relevant du Secrétariat, soit une augmentation de 20 demandes (10 %) par rapport à l’exercice précédent. On a demandé au Secrétariat d’examiner au total 9 861 pages d’information dans le cadre de ces consultations, ce qui est comparable à l’exercice précédent (9 974 pages au total).

Le Bureau de l’AIPRP a traité 357 demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l’accès à l’information), comparativement au total du dernier exercice qui s’élevait à 281 (soit une augmentation de 27 %). Ces demandes informelles sont traitées en concordance avec l’objectif plus général du Secrétariat qui consiste à fournir aux Canadiens des renseignements pertinents de façon informelle et au moment opportun, en conformité avec les principes de la transparence et du gouvernement ouvert. L’année dernière, un total de 10 000 pages a été communiqué informellement comparativement à 6 006 pages l’année précédente.

Comme au cours des exercices précédents, le Bureau de l’AIPRP a été une source d’expertise auprès des responsables du Secrétariat à plus de 300 occasions, en leur offrant des conseils et une orientation au sujet des dispositions des lois, ce qui est 30 fois de plus comparativement à l’exercice précédent, soit une augmentation de 11 %. Le Bureau a été consulté régulièrement relativement à la collecte et à la communication de renseignements touchant une vaste gamme de sujets, et il a fourni des conseils afin d’assurer la transparence, ainsi que la conformité aux lois. Ces consultations concernaient notamment des publications devant être affichées sur le site Web du gouvernement ouvert, des sondages et des formulaires, des divulgations proactives, des conseils en matière de gestion de l’information et de sécurité de l’information, et l’examen des audits devant être affichés sur Internet.

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a enregistré une augmentation importante du nombre de demandes de consultations concernant des activités de divulgation proactive, qui est passé de 204 au cours de l’exercice 2017 à 2018 à 356 au cours de l’exercice 2018 à 2019, ce qui représente une augmentation de 75 %. Le Bureau de l’AIPRP prévoit que cette tendance se poursuivra dans les exercices à venir.

Tout au long de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels de membres du grand public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et où envoyer leurs demandes. Bon nombre de ces demandes ont été réacheminées à d’autres institutions fédérales et, parfois, aux bureaux de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée des provinces.

7. Dispositions prises relativement aux demandes complétées

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, 518 demandes ont été complétées, et l’information a été communiquée conformément aux dispositions des lois. Le tableau 2 donne un aperçu des dispositions prises relativement aux demandes complétées.

En raison de la nature des activités du Secrétariat, lesquelles comprennent la gestion d’un nombre important de documents confidentiels du Cabinet et la formulation de conseils et de recommandations de nature délicate au président du Conseil du Trésor, une proportion notable des demandes relevant du mandat du Secrétariat ont donné lieu à une communication partielle seulement. Étant donné qu’il incombe au président d’assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle du gouvernement, le Secrétariat reçoit souvent des demandes qui relèvent du mandat d’autres institutions fédérales. De telles demandes sont enregistrées, examinées et ensuite réacheminées à l’organisation appropriée après l’approbation de celle-ci, ou fermées ou abandonnées après que le demandeur a été informé du nom de l’organisation appropriée.

8. Délais de traitement et prorogations

La loi prévoit le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information et permet des prorogations lorsque la demande requiert l’examen d’un volume considérable d’information ou des consultations auprès d’autres institutions.

Le tableau 3 fait état des délais de traitement des 518 demandes d’accès à l’information que le Secrétariat a complétées au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le Secrétariat a reçu un certain nombre de demandes qui relèvent du mandat d’autres organismes gouvernementaux; ces demandes ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception. Les demandes dont le délai de traitement dépassait les 30 jours nécessitaient des consultations auprès d’autres institutions ou de la Division des services juridiques du Secrétariat pour confirmer si les documents concernés étaient des documents confidentiels du Cabinet. Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a demandé une prorogation du délai prescrit dans 363 cas (70 %), principalement afin de consulter d’autres institutions gouvernementales, des services juridiques ou des tiers, mais aussi parce que, dans certains cas, le respect du délai initial aurait donné lieu à une perturbation déraisonnable du déroulement des activités. Au total, 503 des 518 demandes (97 %) ont été traitées dans les délais prescrits, y compris dans tous les cas où le Secrétariat s’est prévalu d’une prorogation en vertu des alinéas 9(1)a), b) et c) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les demandes d’accès à l’information reçues par le Secrétariat au cours de l’exercice étaient souvent complexes et portaient sur des documents d’information préparés à l’intention du président et du secrétaire du Conseil du Trésor, des initiatives du gouvernement ouvert, la sécurité, les modifications proposées de la Loi sur l’accès à l’information, les données statistiques sur la gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada et l’initiative de modernisation des services de paye.

Des 75 958 pages examinées, 20 600 concernaient 23 des 41 dossiers fermés en retard. Tous les dossiers en retard remontant à la période de 2012 à 2014 ont été fermés, et il ne reste plus que 3 dossiers remontant à 2015.

Plusieurs facteurs ont contribué au taux de respect des délais de 93 % du Secrétariat : les rapports statistiques hebdomadaires sur le rendement, la gestion efficace des dossiers, la tenue de séances d’information avec les responsables du Secrétariat et les personnes-ressources des secteurs, de même qu’une procédure rationalisée de confirmation en ce qui a trait aux documents confidentiels du Cabinet et aux arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs.

9. Exceptions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information permet, et exige même dans certains cas, que des renseignements liés aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l’application de la loi ou à des secrets industriels, soient exemptés et ne soient pas communiqués.

Pendant l’exercice 2018 à 2019, le Secrétariat a invoqué au total 641 exceptions aux termes de dispositions particulières de la Loi sur l’accès à l’information. Ces exceptions sont ventilées comme suit :

• Article 13 : documents obtenus à titre confidentiel d’autres ordres de gouvernement (aucune exception)
• Article 14 : documents dont la divulgation risquerait de porter préjudice aux relations fédérales-provinciales (4 exceptions)
• Article 15 : documents dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, des activités subversives et à la défense du Canada (30 exceptions)
• Article 16 : documents liés à l’application de la loi et à la sécurité de l’information (40 exceptions)
• Article 18 : documents qui pourraient porter préjudice aux intérêts économiques du Canada (27 exceptions)
• Article 19 : documents contenant des renseignements personnels (88 exceptions)
• Article 20 : documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (89 exceptions)
• Article 21 : documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement (309 exceptions)
• Article 22 : documents contenant des renseignements ayant trait aux examens et vérifications (6 exceptions)
• Article 23 : documents qui pourraient compromettre le secret professionnel des avocats (38 exceptions)
• Article 24 : documents comportant des dispositions interdisant la communication (5 exceptions)
• Article 26 : documents dont les renseignements doivent être publiés dans les 90 jours qui suivent (3 exceptions)

10. Exclusions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information à laquelle le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents de bibliothèques ou de musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus. En conformité avec la Loi, des exclusions ont été invoquées 349 fois :

• Alinéa 68a) : renseignements du domaine public (2 fois)
• Article 69 : documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (347 fois)

Étant donné que le Secrétariat fournit un soutien administratif au Conseil du Trésor, qui est un comité du Cabinet, bon nombre des documents du Secrétariat sont classifiés comme des documents confidentiels du Cabinet.

11. Établissement de rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

12. Coûts

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux de 812 473 $ et des coûts administratifs (consultants, licences de logiciels, équipement et fournitures de bureau, et formation) de 127 391 $ aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Ces coûts ne comprennent pas les ressources déployées par les secteurs de programme du Secrétariat pour se conformer aux exigences de la Loi.

13. Éducation et formation

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le Bureau de l’AIPRP a continué de développer ses activités de sensibilisation en offrant régulièrement des séances de formation aux employés du Secrétariat. À l’instar de l’exercice précédent, 22 séances ont été offertes à 599 fonctionnaires. Certaines de ces séances étaient adaptées aux besoins particuliers des équipes des divisions et des secteurs du Secrétariat. Des 22 séances, 9 visaient à informer les fonctionnaires des nouvelles dispositions proposées par le projet de loi C-58.

Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a continué de travailler en étroite collaboration avec la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Bureau du dirigeant principal de l’information afin de l’aider à élaborer des politiques sur l’AIPRP en fournissant une expertise opérationnelle et des orientations en ce qui concerne divers sujets.

De nouveau cette année, à l’appui de la Semaine du droit à l’information, le Bureau de l’AIPRP a également tenu une journée portes ouvertes pour promouvoir et mettre en valeur ses services, favoriser de saines pratiques de gestion de l’information et répondre à des questions sur le processus d’accès à l’information. Le Bureau de l’AIPRP a poursuivi ses activités de mobilisation des agents de liaison sectoriels pour discuter des pratiques exemplaires, des attentes et de la mise en œuvre de plusieurs nouvelles initiatives.

À l’occasion de la Journée de la protection des données, le Bureau de l’AIPRP a fait la promotion de l’importance de solides pratiques en matière de gestion de la protection des renseignements personnels, ainsi que de la responsabilité partagée des employés de protéger les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités quotidiennes. De plus, le Bureau de l’AIPRP a préparé un court questionnaire à l’intention des employés du SCT afin de mettre à l’épreuve leurs connaissances en matière de protection des renseignements personnels et leur permettre d’en apprendre davantage sur les exigences, les outils et les ressources disponibles dans le cadre interne de gestion de la protection des renseignements personnels du SCT.

14. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le Bureau de l’AIPRP a mis en place un certain nombre d’initiatives, tant au sein de sa propre unité opérationnelle qu’auprès des parties prenantes de l’institution. Ces initiatives s’inscrivaient dans le cadre d’une approche continue visant à simplifier ses processus opérationnels.

L’unité des politiques du Bureau de l’AIPRP a continué de fournir un soutien constant aux responsables des programmes du Secrétariat relativement aux initiatives du gouvernement ouvert, y compris un engagement accru auprès des Canadiens et des intervenants de l’industrie. Ce soutien comprenait également l’examen et l’évaluation des documents destinés à être publiés sur le portail du gouvernement ouvert.

Étant donné les dispositions en matière de publication proactive proposées dans la partie II du projet de loi C-58, la divulgation proactive a été une priorité du Bureau de l’AIPRP pendant la période visée par le rapport. Au cours de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a consulté les représentants du Secrétariat relativement aux dispositions proposées, a établi des rôles et des responsabilités, et a élaboré des processus internes en vue de respecter les délais prévus par le projet de loi C-58.

Au cours des 3 derniers exercices, on a enregistré une importante augmentation des demandes internes provenant de responsables des programmes du SCT visant à obtenir des conseils et des orientations en matière de protection des renseignements personnels de la part du Bureau de l’AIPRP. La tendance à la hausse peut être attribuée au nombre d’initiatives de programme nouvelles et d’avant-garde pouvant comporter la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, à un intérêt croissant pour l’utilisation des technologies infonuagiques, et à une augmentation de la mobilisation des employés dans l’ensemble du gouvernement et de la sensibilisation du public. Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le Bureau de l’AIPRP a continué d’aider les responsables des programmes du SCT à assurer la conformité aux lois et aux exigences des lois et des politiques régissant la protection des renseignements personnels en fournissant des conseils en matière de protection des renseignements personnels et en élaborant de nouveaux outils pour le cadre interne de gestion de la protection des renseignements personnels du SCT.

En septembre 2017, le Bureau de l’AIPRP a demandé au Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du Secrétariat d’entreprendre un audit et une évaluation de la protection des renseignements personnels à l’échelle du ministère afin d’évaluer le bien-fondé et l’efficacité des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels du Secrétariat. Les résultats de cette initiative seront disponibles au début du prochain exercice.

Enfin, afin d’assurer le respect continu des lois et des politiques connexes, le Bureau de l’AIPRP a diffusé divers outils et listes de vérification et a tenu des rencontres individuelles avec des responsables de programmes pour assurer la conformité aux exigences prévues par les politiques et les lois pertinentes.

15. Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada concernant le traitement de leur demande.

Les clients du Secrétariat ont déposé 17 nouvelles plaintes auprès de la commissaire à l’information au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Les raisons de ces nouvelles plaintes étaient les suivantes :

• 9 plaintes portaient sur les prorogations de délai (prorogations de délai ou temps pris à répondre aux demandes);
• 9 plaintes concernaient le refus d’accès à l’information (en invoquant l’exception ou l’exclusion de l’information, et les allégations de documents manquants);
• 1 plainte concernait l’obligation d’aider de l’institution;
• Parmi les 19 enquêtes relatives aux plaintes reçues durant l’exercice 2018 à 2019, 3 ont été fermées au cours de la même période de référence : 1 a été abandonnée, 1 était fondée et 1 n’était pas fondée. Les 16 plaintes restantes faisaient toujours l’objet d’enquêtes à la fin de la période visée.

Au cours de la période visée, le Commissariat à l’information s’est prononcé sur un total de 18 enquêtes relatives aux plaintes, dont 3 ont été reçues au cours de l’exercice 2018 à 2019. La nature de ces plaintes et leurs résultats sont résumés ci-dessous :

• 18 enquêtes relatives aux plaintes concernaient le refus d’accès à l’information (en invoquant l’exception ou l’exclusion de l’information, et les allégations de documents manquants) et les prorogations de délai prises

Aucune nouvelle cause n’a été portée devant les tribunaux au cours de l’exercice 2018 à 2019. Il n’y a eu aucune nouvelle démarche judiciaire contre le Secrétariat liée à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2004.

16. Surveillance de la conformité et des demandes

Le Bureau de l’AIPRP présente des statistiques hebdomadaires sur la conformité qui sont transmises aux secteurs de programme et à la haute direction au sujet de toutes les demandes d’accès à l’information.

17. Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le Secrétariat publie un inventaire de ses fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels qu’il détient.

Le principal objectif de cette série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et recueillie par celui-ci est d’aider les individus à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il appuie également l’engagement du gouvernement fédéral à faciliter l’accès à l’information concernant ses activités.

On trouvera une description des fonctions, des programmes et des activités du Secrétariat, ainsi que des fonds de renseignements connexes sur la page Secrétariat du Conseil du Trésor ‒ Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (Info Source).

Dans le cadre de la mise à jour annuelle de son chapitre dans Info Source, le Bureau de l’AIPRP a mis à jour sa publication sur les fonds de renseignements du SCT en fonction des commentaires fournis par les secteurs des programmes et la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels lors de son dernier examen annuel. De plus, des efforts ont été déployés afin d’harmoniser dans la mesure du possible le chapitre avec le Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca, tout en continuant à répondre aux exigences en matière de publication décentralisée d’Info Source.

Annexe A : Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information

• Dans cette section

  • Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
  • Partie 3 : Prorogations
  • Partie 4 : Frais
  • Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
  • Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • Partie 7 : Plaintes et enquêtes
  • Partie 8 : Recours judiciaire
  • Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Période visée : 2018-04-01 au 2019-03-31

Annexe B : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

• Dans cette section

  • Appendice A – Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information faisant l’objet d’une délégation de pouvoirs

Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, les agents de l’AIPRP, le chef d’équipe de l’AIPRP, le gestionnaire de l’AIPRP, le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, le directeur principal des services ministériels, le secrétaire adjoint des communications stratégiques et des affaires ministérielles, et le secrétaire, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, à exercer au nom du président les pouvoirs de signer ou les attributions détaillées à l’appendice A ci-jointe. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor
Date : 2019-12-13

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
No de catalogue BT1-5/1F-PDF
ISSN : 2371-2929