Évaluation du Programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public

Résultats immédiats

• Participation des pays membres du Conseil à l'élaboration de normes comptables internationales du secteur public;
• Participation accrue du Canada à l'élaboration de normes comptables internationales du secteur public.

Résultats intermédiaires

• Normes comptables du secteur public de grande qualité qui sont adoptés et mises en œuvre par les pays membres;
• Visibilité accrue de la contribution du Canada aux normes comptables internationales du secteur public.

Résultats finals

• Convergence vers les normes comptables internationales (c'est à dire leur adoption);
• Renforcement du débat sur les politiques publiques et des décisions reposant sur une information financière pertinente;
• Renforcement de la confiance du public grâce à l'amélioration de la qualité et de la transparence de la communication de l'information financière (du secteur public).

Participation accrue du Canada

Le Conseil a recours à un processus de consultation rigoureux et transparent pour produire une version préliminaire de ses normes et pour élaborer son plan stratégique qui oriente ses activités. Ce processus de consultation offre l'occasion aux pays et aux organisations internationales de commenter les normes préliminaires et l'orientation stratégique proposée. Il ressort des entrevues avec les intervenants et de l'analyse documentaire que chaque norme est publiée sous la forme d'un « exposé-sondage » qui explique le contexte, les objectifs, la portée, les enjeux et les changements proposés. L'exposé-sondage est suivi d'une période de consultation d'environ 120 jours.

L'examen des données administratives a révélé que la participation du Canada au processus de consultation du Conseil s'était accrue comparativement aux données de l'évaluation précédente. Cette hausse est principalement attribuable aux consultations relatives à l'élaboration d'un cadre conceptuel (en anglais) qui définit les concepts sur lesquels reposera la démarche du Conseil lors de l'établissement de ces normes à l'avenir.

Les données administratives montrent que le Canada a présenté 91 exposés de principe entre 2010 et 2015, près de trois fois plus qu'au cours des cinq années précédentes (tableau 1), et cela représente environ 10 p. 100 de l'ensemble des contributions.

Source : Données de l’évaluation précédente et de la Fédération

En plus de présenter des exposés de principe, le Secrétariat fait la promotion des Normes lors de réunions avec les contrôleurs provinciaux et fait connaître le rôle du Conseil lors de conférences.

Participation des pays membres

Les constatations montrent que d'autres pays membres ont aussi accru significativement leur participation à l'élaboration des Normes, notamment en partie grâce à leur implication dans l'élaboration du cadre conceptuel.

Une comparaison des données administratives courantes à celles de l'évaluation précédente montre que le Conseil a reçu 427 exposés de principe de plus entre 2010 et 2015 qu'au cours des cinq années précédentes. En tout, 696 exposés de principe ont été présentés par des pays et des organisations entre 2010 et 2015, par rapport à 269 entre 2005 et 2010.

Également, certaines organisations internationales possèdent un statut d'observateurs sans droit de vote, ce qui leur permet de participer aux discussions lors des réunions du Conseil. Ces organisations comprennent la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale, la Commission européenne, Eurostat, le Fonds monétaire international, les Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques, et le Programme des Nations Unies pour le développement.

Visibilité du Canada

Le Programme de contribution a permis au Canada d'acquérir une certaine visibilité dans le domaine des normes comptables internationales du secteur public. Le Programme a fourni près de 10 p. 100 du budget global du Conseil depuis 2010 ou plus de 25 p. 100 du financement consenti par les donateurs (un complément d'information figure dans la section « Faits saillants financiers »). De plus, le Canada a participé à l'élaboration des Normes, comme on l'a vu ci-dessus.

Les personnes interviewées ont dit que depuis que le Conseil a ouvert ses bureaux à Toronto en 2006 et a commencé à partager des locaux avec CPA Canada, le Canada a renforcé son partenariat avec le Conseil, a soutenu davantage ses discussions, a accru son influence sur l'élaboration des Normes et a sensibilisé les membres du Conseil au contexte canadien.

Enfin, le Canada continue d'avoir une grande visibilité parce qu'il est le seul pays à compter deux représentants (un représentant du BCG et un représentant du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public) qui font partie du conseil d'administration du Conseil depuis 2008.

Les normes qui sont adoptés et mises en œuvre par les pays membres

Selon les données administratives du Conseil, le nombre de pays qui ont adopté les Normes ou qui sont en processus de le faire a augmenté, a augmenté passant de 80 (au moment de l'évaluation précédente) à 93 aujourd'hui.

En dépit de ces progrès, l'analyse documentaire a montré que divers facteurs se sont répercutés sur le taux d'adoption, par exemple le fait que les Normes ne soient pas suffisamment adaptées aux exigences du secteur public, qu'elles ne soient pas compatibles avec la législation en matière de comptabilité de certains pays de l'Union européenne (UE) et que leur mise en œuvre soit coûteuse^{Voir la note de bas de page 10}.

Convergence vers les normes comptables internationales du secteur public

Le renforcement de la convergence vers les Normes rehausse la transparence et la reddition des comptes à l'échelle mondiale. Les gouvernements à tous les paliers peuvent utiliser les normes pour rendre des comptes aux contribuables, à leur assemblée législative élue et à des emprunteurs de partout dans le monde. La convergence internationale vers des normes communes renforce l'autorité et la crédibilité des Normes^{Voir la note de bas de page 11}.

L'analyse des données administratives révèle que certaines organisations internationales, dont l'Agence spatiale européenne (en 2010) et l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (en 2012), ont adopté les Normes depuis l'évaluation précédente. Elles se sont jointes à d'autres organisations qui les avaient déjà adoptées, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, INTERPOL, l'OTAN et le Secrétariat du Commonwealth.

Renforcement de la confiance du public

Toutes les personnes interviewées ont affirmé que les Normes ont amélioré la qualité et la transparence de l'information financière. Selon Eurostat (organisme officiel de statistique de l'UE), l'harmonisation des régimes de comptabilité d'exercice permet de produire des données financières comparables et de présenter un aperçu complet et fiable des résultats financiers^{Voir la note de bas de page 12}.

Il ressort également de l'analyse documentaire et des entrevues que les Normes ont permis de rehausser la comparabilité, l'uniformité, la clarté et la crédibilité de l'information financière présentée dans les états financiers du secteur public. On s'attend donc à ce que l'utilisation d'états financiers fondés sur les Normes favorise une affectation plus pointue des ressources, des décisions plus éclairées et une reddition de comptes encore meilleure de la part des gouvernements.

Renforcement du débat sur les politiques publiques

L'analyse documentaire montre que les activités de rayonnement du Conseil ont pour effet de promouvoir l'utilisation des Normes et d'encourager les usagers à exiger une meilleure information financière de leurs gouvernements. Pendant la période visée par l'évaluation, les membres du Conseil ont participé à plus de 1 000 événements, notamment des exposés, des allocutions et des ateliers.

L'analyse documentaire montre que le Conseil a favorisé des débats sur les politiques publiques lors de ces événements. Par exemple, l'Europe et le Canada ont amorcé des discussions au sujet de leurs politiques publiques.

La Commission européenne a mené des consultations publiques auprès de ses membres afin de mesurer la pertinence des Normes. Selon l'analyse documentaire, les Normes demeurent une référence de premier plan pour l'élaboration de normes comptables européennes du secteur public, mais elles ne peuvent pas être mises en œuvre facilement, compte tenu de la spécificité des besoins, des caractéristiques et des intérêts du secteur public de l'UE.

Bien que l'UE soit actuellement en train d'élaborer ses propres normes comptables du secteur public, les entrevues et l'examen des données administratives révèlent qu'un certain nombre de pays membres (à savoir les pays Baltes, la Slovaquie, l'Autriche, la Roumanie, la Bulgarie, la République de Malte et le Portugal) ont convergé vers les normes comptables internationales plutôt que d'attendre les normes européennes.

Efficience et économie du Programme de contribution

Conclusion : Le Programme de contribution fonctionne de manière économique; toutefois, son efficience pourrait être améliorée.

D'après les personnes interviewées, le Programme est économique, en ce sens que son administration représente moins d'un équivalent temps plein, mais son efficience pourrait être améliorée. L'analyse documentaire et les entrevues ont révélé que, depuis 2011, le Secrétariat a renouvelé sa contribution au Conseil tous les ans, plutôt que sur une base pluriannuelle. Le renouvellement annuel est manifestement moins efficient qu'un renouvellement tous les trois ans ou même à des intervalles plus longs. Réduire la fréquence du renouvellement de la contribution permettrait au programme de réaliser des gains d'efficience. En outre, les données administratives montrent que des retards dans l'approbation du Programme se sont traduits par des retards dans le versement de la contribution.

Économie du Conseil

L'analyse documentaire et les entrevues indiquent que le Conseil est administré de manière économique, pour les raisons suivantes :

• Depuis 2012, le conseil d'administration a tenu trois de ses quatre réunions en Amérique du Nord (dont au moins deux à Toronto) afin de minimiser les frais de déplacement de la plupart de ses membres.
• La Fédération partage un certain nombre de services avec le Conseil, notamment en matière de ressources humaines et de communication.
• Les membres du conseil d'administration y consacrent leur temps de manière bénévole. Cependant, le poste de président du conseil d'administration sera rémunéré à partir de 2016, car ce poste deviendra pratiquement un rôle à temps plein^{Voir la note de bas de page 13} . Le Conseil explique que le niveau d'adoption de ces normes et la demande accrue auprès du Conseil, à titre d'organisme de normalisation pour le secteur public, ont mené le Conseil à prendre la décision de nommer le poste de président en tant que position rémunérée^{Voir la note de bas de page 14}.
• CPA Canada fournit des contributions en nature au Conseil en partageant ses bureaux avec ce dernier.

Faits saillants financiers

Selon les états financiers de la Fédération, le budget du Conseil s'est élevé à 2,0 millions USD en 2014. De cette somme, 200 000 CAD (approximativement 179 935 USD selon les taux de change en vigueur au moment des versements trimestriels) constituait la contribution du Secrétariat qui était versée sous la forme de paiements trimestriels d'un montant approximatif de 50 000 CAD.

Les états financiers montrent qu'environ 70 p. 100 du financement du Conseil vient de la Fédération (sous la forme de droits d'adhésion, de la vente de produits et de la contribution du Forum of Firms and Transnational Auditors Committee) et qu'environ 30 p. 100 de celui-ci provient des donateurs.

Le financement versé par le Secrétariat, qui représente près de 10 p. 100 du budget global du Conseil ou plus de 25 p. 100 du financement consenti par les donateurs, est demeuré stable depuis 2010. Selon toutes les personnes interviewées, la contribution du Secrétariat demeure vitale pour le Conseil. Le financement demeure toutefois un défi pour le Conseil dans ses efforts de mener à bien ses activités et ses projets. Les données montrent une diminution du financement des donateurs depuis 2008 et une augmentation correspondante du ratio du financement assuré par la Fédération.

Annexe A : Modèle logique

Le modèle logique présente les activités et les extrants ainsi que les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finals du Programme de contribution au Conseil.

Figure 1 - Version textuelle

Le graphique présente le modèle logique du Programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (ci-après : le Programme de contribution au Conseil). Le modèle logique montre que le résultat stratégique du SCT est « Une bonne gouvernance et gérance saine en vue de faciliter le service efficient et efficace aux Canadiens ». Parmi l'architecture d'alignement des programmes, le programme de contribution au Conseil relève de l'activité de programme « Développement et surveillance des politiques de gestion ».

Les résultats finals du programme de contribution sont « Convergence vers des normes comptables internationales », « Renforcement du débats sur les politiques publiques et des décisions reposant sur une information financière pertinente » et « Renforcement de la confiance du public grâce à l'amélioration de la qualité été de la transparence des rapports financiers (du secteur public) ».

On compte deux résultats intermédiaires qui visent à contribuer aux résultats finals. Ils sont présentés de la façon suivante « Des normes comptables du secteur public de grande qualité sont adoptées et mises en œuvre par les pays membres » et « Visibilité accrue de la contribution du Canada aux normes comptables internationales du secteur public ».

Le programme de contribution comprend deux résultats immédiats qui visent à contribuer aux résultats intermédiaires. Ils sont présentés de la façon suivante « Participation des pays membres du Conseil à l'élaboration de normes comptables internationales du secteur public » et « Participation accrue du Canada à l'élaboration de normes comptables internationales du secteur public ».

Le Programme de contribution comprend trois extrants qui visent à mener à l'atteinte des résultats immédiats. Le premier extrant est « Publication de normes comptables pour utilisation et consultation à des fins de référence par les organismes membres du Conseil oeuvrant dans les domaines de la comptabilité et de l'audit dans le monde entier ». Le second est « Diffusion de l'information et des documents de consultation du Conseil en vue de leur utilisation par les professionnels de la comptabilité et de l'audit du Canada et du monde entier ». Le dernier extrant est « Diffusion des procès-verbaux des réunions du Conseil rendant compte des discussions et des énoncés consensuels ».

Trois activités visent à mener les trois extrants. Ces activités sont « Élaboration de normes comptables internationales du secteur public », « Recherche et production de documents d'information et de consultation » et « Des comités internationaux et des processus de consultation à l'échelle internationale se concentrant sur l'élaboration de normes comptables ».