Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse au douzième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé Comptes publics du Canada 2021

Le Comité a examiné les Comptes publics du Canada 2021 et « félicite le gouvernement du Canada d’avoir maintenu l’intégrité de ses contrôles et de ses rapports financiers, ce qui lui a valu une 23e opinion consécutive sans modification de la part de la vérificatrice générale du Canada ».

Cela dit, le Comité a fait trois recommandations qui concernent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

• Recommandation 1
  

  Advenant qu’il soit décidé de réviser les Comptes publics du Canada après qu’ils ont été vérifiés et approuvés pour l’exercice financier, […] le secrétaire du Conseil du Trésor, le contrôleur général du Canada et la vérificatrice générale du Canada comparaissent devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour discuter de cette question.

• Recommandation 2
  

  Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour faire passer la date limite de dépôt des Comptes publics du Canada du 31 décembre au 15 octobre, afin de l’aligner sur la date de dépôt de quelques provinces canadiennes et des pairs de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

• Recommandation 3
  

  Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les sociétés d’État divulguent toutes les dépenses, comme le font les ministères et organismes fédéraux, au volume III des Comptes publics du Canada; consulte les parties intéressées sur les moyens d’y parvenir, les avantages qui en découleraient et le fardeau administratif supplémentaire qu’une telle mesure pourrait entraîner; et qu’il remette au Comité, au plus tard le 30 avril 2023, un rapport présentant une analyse complète de cette question.

Dans sa réponse, le gouvernement s’est engagé à tenir des consultations et à présenter un rapport au Comité d’ici le 31 décembre 2023.

Réponse au septième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, intitulé Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés

Le Comité a examiné les avantages et les risques liés à l’utilisation des outils d’enquête sur appareil et l’utilisation de ce type d’outils par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il a également examiné les mesures législatives et non législatives qui pourraient être envisagées afin de mieux encadrer l’utilisation de ce type d’outils au Canada.

À la lumière des témoignages entendus et des mémoires reçus, le Comité a formulé des recommandations visant à rassurer les Canadiens et Canadiennes que lorsque de nouvelles technologies sont utilisées par les autorités d’application de la loi, les lois canadiennes tiennent compte non seulement des difficultés auxquelles ces dernières font face dans l’exercice de leurs responsabilités, mais également du droit à la vie privée et de l’importance, dans une société démocratique, d’assurer le maintien de la confiance des gens envers les institutions responsables de leur protection.

La réponse du gouvernement du Canada est le fruit d’un effort de collaboration entre les institutions et organismes gouvernementaux concernés : le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Justice du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et la GRC, Affaires mondiales et le Bureau du Conseil privé. La réponse indique, entre autres, que le gouvernement travaille activement à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend l’examen de propositions qui permettraient de répondre aux préoccupations signalées dans le rapport.

Réponse aux audits réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada (dont des audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 7, La cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage, rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada

Cet audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada et les ministères fédéraux sélectionnés avaient mis en place une gouvernance, des lignes directrices et des outils adéquats et efficaces pour prévenir les événements de cybersécurité qui pourraient compromettre les renseignements personnels de la population canadienne stockés dans le nuage, détecter ces événements et agir en conséquence.

Le SCT est visé par quatre recommandations. Dans sa réponse, le SCT indique qu’il est d’accord avec les recommandations. D’autres renseignements figurent dans le tableau des recommandations et réponses du rapport.

Rapport 2, La Stratégie pour un gouvernement vert, rapports de 2022 du commissaire à l’environnement et au développement durable

Cet audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à aider le gouvernement fédéral à réaliser des progrès sur la voie de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. L’audit visait aussi à déterminer si la Défense nationale et Transports Canada ont présenté des résultats qui reposent sur la mise en œuvre de contrôles internes et s’ils ont pris des mesures appropriées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans leurs secteurs de responsabilité.

Le SCT est visé par cinq recommandations. Dans sa réponse, le SCT a indiqué qu’il était d’accord avec quatre des recommandations et d’accord en partie avec la cinquième recommandation. D’autres renseignements figurent dans le tableau des recommandations et réponses du rapport.

Rapport 3, Audit de suivi de l’analyse comparative entre les sexes plus, rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada

Cet audit visait à déterminer si le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada avaient fait progresser la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) au sein du gouvernement selon leurs réponses à certaines recommandations sélectionnées dans les Rapports du vérificateur général du Canada (automne 2015), rapport 1, « La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes ».

Le SCT est visé par cinq recommandations. Dans sa réponse, le SCT a indiqué qu’il était d’accord avec les recommandations. D’autres renseignements figurent dans le tableau des recommandations et réponses du rapport.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit nécessitant une réponse n’a été effectué en 2022-2023.