Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

1. Les ministères obtiennent des résultats mesurables

Le gouvernement du Canada s’est engagé à obtenir des résultats pour les Canadiens et à mettre à leur disposition un gouvernement efficace, notamment en effectuant un suivi des progrès réalisés par rapport à ses engagements et en produisant des rapports publics connexes, ainsi qu’en évaluant l’efficacité de son travail.

Depuis qu’il a mis en œuvre la Politique sur les résultats en 2016-2017, le SCT collabore avec les ministères pour :

• fixer des cibles ambitieuses, mais atteignables, quant à leurs indicateurs de résultats ministériels;
• rendre compte de leur rendement afin d’améliorer la surveillance, d’aider à déterminer des mesures efficaces et inefficaces, et d’orienter les décisions de gestion.

En 2019-2020, les cibles ont été atteintes pour 71 % des indicateurs de résultats rendus publics par les ministères. Ce taux est identique au taux de 71 % atteint l’année précédente.

2. Les propositions au Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du Cabinet

Le gouvernement du Canada s’est engagé à obtenir des résultats pour les Canadiens, notamment en renforçant la surveillance de la façon dont il dépense l’argent des contribuables et en examinant de façon approfondie les analyses des coûts que préparent les ministères pour tous les projets de loi et les programmes proposés.

Le SCT collabore avec les ministères fédéraux lorsqu’ils préparent les propositions de dépenses aux fins d’examen par le Conseil du Trésor. Le SCT conseille les ministres du Conseil du Trésor sur différents aspects des propositions reçues par ce dernier afin que les ministres puissent prendre des décisions éclairées. Le SCT examine également les analyses des coûts qui accompagnent les propositions des ministères et examine la mesure dans laquelle les propositions révèlent de façon transparente le risque financier.

En 2019-2020, 54 % des présentations évaluées par le SCT divulguaient le risque financier avec transparence, une hausse par rapport au taux de 45 % enregistré l’année précédente. Cette augmentation témoigne des progrès réalisés en vue d’atteindre la cible du SCT de 75 % d’ici mars 2023. Le SCT croit que l’amélioration est en partie attribuable aux efforts déployés par son Centre d’expertise en établissement des coûts pour collaborer plus tôt avec les ministères à la préparation d’estimations des coûts afin de les aider à mieux cerner et documenter les risques financiers. En 2019-2020, le Centre a élaboré des lignes directrices supplémentaires portant sur l’estimation des coûts, notamment sur la façon de déterminer et de documenter les hypothèses des coûts, aidant ainsi les ministères à cerner les risques financiers et à les communiquer.

Ce résultat ministériel témoigne de la réalisation des engagements pris par le président du Conseil du Trésor dans sa lettre de mandat de 2019-2020 visant à :

• renforcer la surveillance des dépenses des fonds publics;
• améliorer la clarté et l’uniformité des rapports financiers;
• faire preuve de diligence raisonnable dans l’examen des analyses des coûts réalisées par les ministères pour l’ensemble des projets de loi et des programmes proposés.

3. Les initiatives budgétaires sont approuvées aux fins d’une mise en œuvre rapide

En 2017, la Chambre des communes a approuvé une initiative pilote de deux ans permettant le dépôt du budget principal des dépenses après celui du budget fédéral afin de pouvoir y inclure les initiatives prévues dans ce dernier. L’objectif du projet pilote, qui a été achevé en 2019, était de faire en sorte que les rapports financiers soient clairs et cohérents, et d’accorder aux ministères des fonds en temps opportun.

Grâce à ce projet pilote, la cible a été atteinte : toutes les initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2018 et dans le budget fédéral de 2019 ont été incluses dans le budget principal des dépenses.

En 2019, le SCT a lancé un suivi budgétaire, un outil interactif et accessible au public qui est disponible dans l’InfoBase du GC. En 2019-2020, le SCT a continué de mettre à jour cet outil pour que les Canadiens puissent suivre les postes budgétaires à mesure que le financement est distribué aux ministères et est affecté aux programmes.

4. Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

Le gouvernement du Canada est résolu à améliorer l’ouverture, l’efficacité et la transparence du gouvernement, notamment en renforçant la clarté et la cohérence de l’information financière.

Les ministères rendent compte de leurs dépenses de différentes manières, notamment en :

• déposant des plans ministériels, qui décrivent les plans, les priorités, les résultats attendus et les besoins en ressources des ministères; et des rapports sur les résultats ministériels, qui indiquent les résultats réels obtenus;
• versant l’information dans l’InfoBase du GC, un outil interactif et accessible au public qui contient les données les plus récentes sur les finances publiques, les personnes et les résultats.

Le SCT s’efforce de s’assurer que l’information fournie par les ministères dans leurs plans ministériels et leurs rapports sur les résultats ministériels ainsi que dans l’InfoBase du GC est claire, facile à trouver et facile à comprendre. Pour mesurer le rendement dans ce domaine, le SCT demande aux personnes qui consultent les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels en ligne et aux utilisateurs de l’InfoBase du GC de répondre à un sondage sur l’utilité de l’information.

Les résultats du sondage pour 2019-2020 sont les suivants :

• la cote moyenne pour les versions en ligne des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels était de 3,8 sur 5, soit une note légèrement inférieure à l’objectif de 4, mais représentant une amélioration modeste par rapport à la note de 3,3 obtenue l’année précédente;
• la cote moyenne pour l’InfoBase du GC était de 61 % (61 % des répondants ont choisi une note de 3 à 5 sur une échelle de 1 à 5)^{Voir la note en bas de page 3}, soit une note inférieure à l’objectif de 80 %.

Le SCT continuera de s’efforcer de rendre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels plus clairs et plus accessibles, par exemple en intégrant les commentaires reçus par le biais du sondage dans les guides et les gabarits des documents de 2021-2022.

Il continuera également d’améliorer les fonctionnalités de l’InfoBase du GC, de mettre en œuvre les recommandations issues des essais par les utilisateurs et d’ajouter de nouvelles options pour l’affichage des données et des jeux de données en 2020-2021 et par la suite.

1. La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins des Canadiens

Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir un leadership numérique, ce qui comprend l’amélioration de ses services numériques et de sa capacité numérique pour les Canadiens.

En vue de respecter cet engagement, le SCT établit l’orientation stratégique pour la conception et la prestation des services gouvernementaux, et collabore avec les ministères, dans le but :

• de faire en sorte que tous les modes de services (par exemple en personne, par téléphone ou en ligne) soient faciles à utiliser et adaptés aux besoins de la population canadienne;
• d’augmenter le nombre de services offerts en ligne;
• de rendre ces services sécuritaires et accessibles pour tous les Canadiens.

Les résultats de 2019-2020 démontrent qu’une attention continue est nécessaire en vue d’améliorer la prestation des services gouvernementaux.

• 70 % des services prioritaires respectaient les normes de service (comparativement à 69 % l’année précédente), soit un taux toujours inférieur à la cible établie de 80 %. Dans l’orientation, les outils et les conseils qu’il offre aux ministères, le SCT encouragera ces derniers à établir des normes de service pertinentes, exhaustives et transparentes, et à revoir celles-ci régulièrement.
• 69 % des services prioritaires étaient offerts en ligne, un taux moins élevé que celui de 74 % obtenu l’année précédente et légèrement inférieur à la cible de 70 %. Le résultat est inférieur cette année parce qu’en raison de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les services et le numérique du Conseil du Trésor, le SCT utilise des normes plus rigoureuses au moment de déterminer si les normes de service sont offertes en ligne. Le SCT s’efforce d’améliorer ce résultat en communiquant régulièrement avec les ministères, et en offrant des outils et une orientation à jour.

• 57 % des sites Web ont fourni des services numériques sécurisés aux citoyens^{Voir la note en bas de page 6}, un taux en hausse par rapport à celui de l’année précédente (44 %), mais toujours inférieur à la cible de 100 %. Les autres sites Web utilisent toujours une infrastructure de support vieillissante ou obsolète (par exemple des commutateurs réseau, des serveurs, des routeurs, des centres de données, des logiciels d’infrastructure et des pare-feu) qui doit être mise à jour pour prendre pleinement en charge le chiffrement sécurisé. Les ministères commencent à mettre en œuvre la technologie infonuagique et à moderniser leurs applications. Le SCT offre son soutien lorsque cela est nécessaire par le biais de stratégies de mise en œuvre (en anglais seulement), d’orientations (en anglais seulement) et de matériel de communication (en anglais seulement). Par exemple, il a créé une page wiki où il affiche des lignes directrices sur l’initiative HTTPS partout du GC, y compris sur la configuration, et accorde la priorité à l’application du protocole HTTPS sur les sites utilisés par le public pour les tâches principales dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Le SCT examine également d’autres façons de soutenir les ministères à mesure qu’ils font la transition vers des sites Web plus sécurisés. Il envisage, par exemple, de lancer un autre appel à l’action pour rappeler aux ministères les exigences de la politique et la nécessité de dresser un plan afin qu’ils puissent atteindre pleinement l’objectif de conformité. De plus, le SCT collabore avec les ministères pour leur fournir des outils, comme le Guide de sécurité pour les solutions de système d’information et l’Orientation sur la gestion des rustines, afin de s’assurer que les services numériques du gouvernement sont offerts de façon fiable et sûre.

Ces initiatives ont contribué à la concrétisation de l’engagement pris en vertu du mandat de 2019-2020 de la ministre du Gouvernement numérique qui est de diriger les travaux du gouvernement en vue de la transition vers un gouvernement plus axé sur le numérique afin d’améliorer les services aux citoyens. Elles ont aussi aidé à honorer les engagements de la ministre du Gouvernement numérique et du président du Conseil du Trésor visant à appuyer et à améliorer les services fournis aux Canadiens.

2. Les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer l’ouverture, l’efficacité et la transparence du gouvernement, et à être intrinsèquement ouvert.

Le SCT offre aux Canadiens un accès en temps voulu à l’information gouvernementale en ajoutant régulièrement de nouveaux jeux de données sur le Portail du gouvernement ouvert.

En 2019-2020, 1 258 nouveaux jeux de données (non géospatiaux) ont été publiés sur le portail, un nombre inférieur à la cible de 2 000. Le gouvernement fédéral s’efforce de fournir l’accès à des données pertinentes et de grande qualité en un seul endroit. Le SCT appuie ce travail en regroupant les données provinciales et municipales afin de permettre une réutilisation sans restriction, peu importe l’endroit d’où proviennent les données au Canada.

À mesure que le mouvement du gouvernement ouvert évolue au Canada, les priorités et les efforts ne visent plus à augmenter le nombre de jeux de données disponibles, mais à assurer la qualité et l’utilité des données. Cette évolution s’aligne sur la recommandation de la Charte internationale sur les données ouvertes (en anglais seulement) de « publier avec intention ». Le SCT utilise donc un indicateur différent qui mesurerait la qualité des jeux de données publiés sur le Portail du gouvernement ouvert. Le but est de donner aux éditeurs de données une évaluation de la qualité de leurs jeux de données en temps réel, avant leur publication.

Ce nouveau processus permettra de s’assurer que les éditeurs de données comprennent bien leur cote de qualité et la façon dont celle-ci peut être améliorée.

Le travail accompli dans ce domaine contribue à la réalisation de l’engagement pris par la ministre du Gouvernement numérique dans sa lettre de mandat de 2019-2020 visant à favoriser l’utilisation et le développement de données ouvertes.

Dans les efforts qu’il déploie pour favoriser l’ouverture, l’efficacité et la transparence du gouvernement, le SCT surveille également la mesure dans laquelle les institutions répondent aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels des Canadiens dans les délais prescrits par la loi.

• Demandes de renseignements personnels La cible est que les institutions répondent à 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi. En 2019-2020, la plupart des institutions qui ont répondu à des demandes de renseignements personnels ont atteint cette cible (76 sur 100)^{Voir la note en bas de page 7}. Vingt-quatre institutions n’ont pas atteint la cible, principalement en raison des pressions exercées sur leur charge de travail. Pour l’ensemble du gouvernement, 79 % des 74 241 demandes de renseignements personnels auxquelles on a répondu en 2019-2020 ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 77 % atteint en 2018-2019.
• Demandes d’accès à l’information La cible est que les institutions répondent à 90 % des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi. En 2019-2020, la plupart des institutions qui ont répondu à des demandes d’accès à l’information ont atteint cette cible (84 sur 139)^{Voir la note en bas de page 8}. Cinquante-cinq institutions n’ont pas atteint la cible, principalement en raison des pressions exercées sur leur charge de travail. Pour l’ensemble du gouvernement, 67 % des demandes auxquelles on a répondu en 2019-2020 ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 73 % atteint en 2018-2019. Le nombre de demandes auxquelles on a répondu a considérablement augmenté, passant de 125 060 en 2018-2019 à 149 592 en 2019-2020. La baisse du rendement général dans l’ensemble du gouvernement est attribuable à un petit nombre d’institutions qui sont aux prises avec un nombre croissant de demandes.

Le SCT assurera le suivi auprès des institutions qui n’ont pas atteint la cible afin de discuter de la façon dont elles prévoient d’améliorer leur rendement.

De plus, le nouveau service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne, lancé en 2018, devrait contribuer à de meilleurs résultats dans ce domaine. Le nouveau service aide à réduire le nombre de demandes d’information gouvernementale mal acheminées, car il permet aux demandeurs de déterminer l’institution la plus susceptible de détenir les renseignements dont ils ont besoin. En 2019-2020, 65 institutions ont été ajoutées. Au total, 194 institutions peuvent maintenant recevoir des demandes par l’entremise du service. D’ici 2021, la plupart des institutions du gouvernement assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels recevront des demandes au moyen de ce service.

Des efforts sont également déployés pour envoyer les dossiers de demandes complets par voie électronique, par l’entremise du service en ligne, et pour éliminer l’utilisation de papier et de disques compacts lorsqu’on répond aux demandes. Si ces efforts portent leurs fruits, le fardeau administratif des institutions sera allégé et celles-ci disposeront de plus de temps pour se concentrer sur le traitement des demandes.

Le SCT dirige le processus d’approvisionnement en vue de se procurer un nouveau logiciel de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qui aidera les ministères à communiquer l’information plus rapidement et plus efficacement aux Canadiens. En dirigeant ce processus et en approuvant ces outils au nom des ministères, le SCT permet à ces derniers de se consacrer à répondre aux demandes en cours, et les aide à répondre plus rapidement à l’avenir.

3. Le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre le gouvernement plus efficace. La bonne gestion des actifs (par exemple les immeubles et le matériel) et des finances du gouvernement joue un rôle important dans la réalisation de cet engagement, tout comme l’amélioration des capacités de gestion de projet de sorte que tous les grands projets soient bien gérés.

Dans le domaine de la gestion des actifs, le SCT a évalué les 11 ministères responsables de la majorité des actifs fédéraux afin de déterminer s’ils entretiennent et gèrent effectivement leurs actifs tout au long de leur cycle de vie^{Voir la note en bas de page 9}. En 2019-2020, 73 % des ministères ont déclaré avoir mis en place des pratiques et des cadres qui permettent d’entretenir efficacement leurs actifs tout au long de leur cycle de vie. Bien que ce résultat soit inférieur à la cible de 90 %, il représente une amélioration notable par rapport au résultat de 55 % obtenu en 2018-2019. Reconnaissant que de nombreux facteurs peuvent finalement influer sur l’état des actifs fédéraux, le SCT soutiendra d’autres améliorations dans la gestion des biens ministériels en :

• mettant les ministères au courant des questions et des pratiques exemplaires en matière de gestion des actifs en organisant des réunions interministérielles par l’entremise des structures de comités existantes, comme le Comité consultatif du SCT sur les biens immobiliers;
• recommandant des moyens de mieux gérer les immobilisations d’après les résultats de l’examen horizontal des immobilisations;
• mettant au point et en œuvre les instruments stratégiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor afin de rendre le processus décisionnel plus stratégique et d’accroître la responsabilisation, y compris l’obligation pour les ministères d’élaborer des stratégies intégrées de portefeuille de biens immobiliers et de fonder les décisions d’investissement sur ces stratégies;
• renfonçant la responsabilisation à l’égard de la gestion des actifs dans les ministères, par exemple en exigeant que les ministères ayant des responsabilités en matière de biens immobiliers nomment un haut fonctionnaire désigné pour les biens immobiliers.

En ce qui concerne les pratiques de gestion financière des ministères, en 2019-2020, le SCT a atteint sa cible, 97 % des ministères évalués ayant mis à l’essai leurs contrôles internes en matière de rapports financiers et ayant exercé une surveillance continue de ces contrôles. Ces ministères ont indiqué avoir mis en place un ensemble de mesures de contrôle pour :

• soutenir et représenter équitablement leurs opérations financières;
• se conformer aux instruments de politique financière;
• effectuer des dépenses conformément aux pouvoirs délégués;
• se protéger contre les pertes matérielles.

En 2019-2020, le SCT a également renforcé la gestion de projet au gouvernement fédéral en mettant en œuvre la Politique sur la planification et la gestion des investissements et la Directive sur la gestion de projets et programmes. Ces instruments de politique visent à :

• améliorer la planification;
• encourager des pratiques plus souples;
• imposer une prise de décision plus intégrée en matière d’investissement;
• souligner l’importance de la gestion des biens et des services du gouvernement fédéral tout au long de leur cycle de vie, afin de favoriser une exécution plus efficace des programmes.

En 2019-2020, le SCT a collaboré avec les ministères pour rédiger et publier divers produits d’orientation afin de mettre en œuvre les nouvelles exigences de la politique.

De plus, pour aider à renforcer la capacité de gestion de projet au gouvernement fédéral, le SCT et l’École de la fonction publique du Canada ont mis à jour le programme de formation en gestion de projet de l’École. En outre, l’acquisition de compétences en gestion de projet a été reconnue comme une étape fondamentale de la professionnalisation de la collectivité de gestion de projet.

Ces initiatives contribuent à la réalisation de l’engagement pris par le président du Conseil du Trésor dans sa lettre de mandat de 2019-2020 en vue d’améliorer les capacités de gestion de projet du gouvernement.

4. Le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faibles émissions de carbone

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre les changements climatiques.

À la fin de 2019-2020, la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement était de 34,6 % sous les niveaux de 2005, comparativement à 32,6 % l’année précédente. Ce résultat indique que les ministères ont pris des mesures supplémentaires pour réduire leurs émissions.

Le gouvernement fédéral continue de poursuivre l’objectif de réduction de ses émissions globales de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 (l’idéal étant d’atteindre cet objectif d’ici 2025) et de 80 % d’ici 2050 (l’idéal étant d’atteindre la carboneutralité). Pour atteindre cette cible, le SCT collabore avec les ministères afin de mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert. Par exemple, il assure la coordination des efforts fédéraux visant à réduire les émissions provenant des biens immobiliers et du parc automobile, et à accroître la résilience aux incidences sur le climat plus graves et plus fréquentes. Au cours des prochaines années, le SCT fera le suivi de la production de déchets et de la consommation d’eau potable.

Le SCT gère également le Fonds pour un gouvernement vert, lancé en 2019. Celui-ci vise à :

• promouvoir et diffuser des approches novatrices pour réduire les gaz à effet de serre (GES);
• fournir du financement à certains ministères pour réduire les émissions de GES dans leurs activités.

Ce programme est financé par les ministères dont les voyages aériens engendrent l’émission de plus d’une kilotonne de GES par année.

Par l’entremise du Fonds pour un gouvernement vert, le Centre pour un gouvernement vert soutient les ministères du gouvernement dans les projets qu’ils entreprennent pour réduire les émissions de GES de façon novatrice. En date du 31 mars 2020, le Fonds s’est engagé à soutenir 8 ministères dans le cadre de 13 projets et a engagé environ 10,6 millions de dollars sur 4 ans.

1. La fonction publique attire et maintient en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée

Le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée, à l’image de la population qu’elle sert, sont la clé d’une gestion efficace des personnes dans la fonction publique et contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans le gouvernement.

Pour mesurer ce résultat ministériel, le SCT utilise des indicateurs qui se rapportent au recrutement, au maintien en poste et à la diversité. Afin que les ministères puissent se concentrer sur la réponse à la pandémie de COVID-19, le SCT a reporté la collecte des données de 2019-2020 sur ces indicateurs, données qui ne sont donc pas incluses dans le présent rapport. La collecte et le rapprochement de ces données sont en cours. Le SCT fournira ces renseignements au Parlement lorsqu’ils seront disponibles.

2. Le mieux-être des employés est accru

Dans un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif, les comportements inappropriés ne sont jamais tolérés, et les employés sont très performants et investis dans leur travail.

Le SCT collabore avec des intervenants clés, y compris des administrateurs généraux, afin de créer un milieu de travail sain, sécuritaire, respectueux et inclusif dans la fonction publique.

En 2019-2020, le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail du SCT a aidé les organisations fédérales à mettre en œuvre la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail en offrant des ressources, des outils et une orientation, ainsi qu’en communiquant des pratiques exemplaires par l’entremise de diverses collectivités et au moyen de divers réseaux.

Le Centre a dirigé le deuxième exercice de la Liste de vérification en matière de santé mentale en milieu de travail. Dans le cadre de cet exercice, il a recueilli des commentaires de la part de l’administration publique centrale et d’organismes distincts afin de mieux comprendre la façon dont ils mettent en œuvre la Stratégie, et en quoi leurs activités s’harmonisent avec la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

Le Centre s’est associé à la Commission de la santé mentale du Canada pour élaborer la Norme nationale du Canada sur la santé mentale et le bien-être des étudiants du postsecondaire en reconnaissance du fait que les étudiants font partie intégrante de la structure de la fonction publique fédérale.

En outre, en réponse à la pandémie de COVID-19, le Centre a lancé le carrefour de ressources sur la santé mentale et la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux sur le site canada.ca, et le SCT a annoncé des changements temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique afin d’accroître l’accès aux services psychologiques.

Le SCT a également continué d’appuyer la mise en œuvre de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Conseil du Trésor en fournissant des services, de l’information et des guides connexes aux ministères.

Pour mesurer le mieux-être des employés, le SCT utilise des indicateurs de rendement qui ont trait à la santé psychologique et au harcèlement, et il les mesure par l’entremise du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

3. Les conditions d’emploi sont modernisées

Le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir une relation respectueuse avec la fonction publique canadienne.

Le SCT collabore avec les agents négociateurs pour moderniser les conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale, par exemple en :

• établissant l’orientation stratégique pour la rémunération, la classification des postes et les relations de travail;
• fournissant des guides et des conseils connexes aux ministères;
• négociant de bonne foi les nouvelles conventions collectives.

À l’occasion, les problèmes de relations de travail sont signalés à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, un tribunal quasi judiciaire chargé de résoudre ce type de problèmes par voie de décision et de médiation. Au cours des quatre dernières années, dans toutes les décisions concernant la négociation de bonne foi, la Commission a établi que le Conseil du Trésor avait négocié de bonne foi.

Les réalisations du SCT en matière de relations de travail en 2019-2020 comprennent les suivantes :

• au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, le SCT a négocié de bonne foi avec les syndicats du secteur public et a conclu 35 nouvelles conventions collectives (dans l’administration publique centrale et les organismes distincts) dans le cadre de la ronde de négociations collectives de 2018;
• le Conseil du Trésor a finalisé et signé l’accord sur les dommages causés par le système de paye Phénix avec 15 agents négociateurs;
• le SCT a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires ministériels et les agents négociateurs afin de régler les principaux problèmes en milieu de travail et d’améliorer les conditions de travail et les relations entre les employés et les employeurs dans l’ensemble de la fonction publique.

En 2019-2020, le SCT a continué d’aider Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à régler les problèmes de rémunération liés au système de paye Phénix. Par l’intermédiaire du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, le SCT élabore les principaux éléments de l’architecture opérationnelle des ressources humaines du gouvernement du Canada afin de mieux normaliser les services de ressources humaines à l’appui de l’initiative des ressources humaines à la paye de la prochaine génération (ProGen). La contribution du SCT aidera à s’assurer que les livrables de ProGen répondent aux exigences opérationnelles du gouvernement fédéral dans les domaines des ressources humaines et de la paye pour que les employés reçoivent une paye exacte en temps voulu.

Afin d’apporter une aide supplémentaire aux fonctionnaires et de régler les problèmes de rémunération en 2019-2020, le SCT a :

• continué de collaborer avec SPAC à la stabilisation du système de paye Phénix;
• travaillé avec SPAC, les agents négociateurs et les collectivités des ressources humaines et de la rémunération pour améliorer le fonctionnement de Phénix et des systèmes de ressources humaines et, par conséquent, réduire les problèmes liés à la paye des employés;
• continué de collaborer aux efforts des organisations pour traiter les opérations qui mènent à des interventions de paye exactes et en temps voulu;
• dirigé les efforts visant à élaborer des options pour un nouveau système de ressources humaines et de paye (ProGen) et mené à bien un processus d’approvisionnement en vue d’établir un accord d’approvisionnement avec trois fournisseurs préqualifiés;
• choisi l’un des trois fournisseurs préqualifiés dans le cadre de l’accord d’approvisionnement pour travailler avec le gouvernement à un projet pilote visant à tester une éventuelle solution de ressources humaines et de paye en fonction des besoins du gouvernement en la matière;
• défini les critères de sélection d’un ministère pilote et de transfert de la responsabilité du projet pilote à Services partagés Canada;
• continué de fournir une orientation stratégique pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’entretien des systèmes et des processus, des normes et des contrôles communs en matière de ressources humaines pour le gouvernement fédéral.

En 2019-2020, le SCT a aidé les ministères à promouvoir une fonction publique saine, sécuritaire et inclusive en faisant des progrès importants dans la réalisation de la proposition relative au Programme de soutien au mieux-être des employés^{Voir la note en bas de page 13}, à la suite du renouvellement du protocole d’entente avec certains agents négociateurs. Le SCT a collaboré avec les agents négociateurs partenaires pour :

• élaborer des recommandations sur la meilleure façon d’appuyer la réintégration des employés en milieu de travail après les périodes de congé en raison d’une maladie ou d’une blessure;
• établir le modèle de prestation de services de gestion des cas dans le cadre du programme proposé.

Le travail accompli dans ce domaine en 2019-2020 a contribué à la réalisation de l’engagement pris par le président du Conseil du Trésor dans sa lettre de mandat visant à négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur public du Canada.

1. Les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et reposent sur des données probantes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre les efforts de réforme réglementaire. Le SCT soutient cet engagement en favorisant les pratiques réglementaires ouvertes, transparentes et fondées sur les données probantes. Encore une fois en 2019-2020, il a dépassé son objectif de 95 % pour les deux indicateurs de progrès sur ces pratiques :

• pour 98 % des initiatives réglementaires applicables, on a déclaré que des consultations préliminaires publiques ont été effectuées avant la première publication;
• pour 97 % des projets de règlement applicables, une étude d’impact pertinente avait été réalisée.

Tous les trois ans, dans son rapport Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE, l’organisation classe les pays membres en fonction de la qualité de leurs cadres de politique de réglementation, en fonction de trois indicateurs composites. Parmi les 38 pays, le rapport de 2018 a placé le système réglementaire du Canada au 3e rang pour l’association des parties prenantes, au 4e rang pour l’analyse d’impact de la réglementation et au 5e rang pour les évaluations ex post. Le prochain rapport est attendu à l’automne 2021.

2. Une bonne coopération entre les administrations en matière de réglementation

À l’échelle internationale, la coopération en matière de réglementation est reconnue comme une bonne pratique qui contribue à réduire les différences inutiles en matière de réglementation entre les administrations. Ses avantages comprennent notamment la réduction des coûts, la diminution des obstacles au commerce et la promotion d’environnements réglementaires prévisibles tout en assurant la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et de l’environnement. Le gouvernement du Canada s’est engagé à harmoniser les règlements au Canada et avec ceux des partenaires commerciaux internationaux.

En 2019-2020, grâce aux efforts du SCT, le gouvernement fédéral a joué un rôle important dans 38 plans de travail ou éléments de plans de travail relatifs à la coopération en matière de réglementation, dépassant l’objectif de 35. De plus, pour la troisième année consécutive, 100 % des projets de règlement importants (pour lesquels la coopération en matière de réglementation était pertinente) expliquaient les questions de coopération en matière de réglementation qui ont été prises en compte dans l’élaboration des résumés d’études d’impact de la réglementation publiés avec chaque règlement. Ce chiffre a dépassé la cible de 95 %.

Le travail effectué par le SCT pour atteindre ses deux résultats de surveillance réglementaire a contribué à la réalisation de l’engagement pris par le président du Conseil du Trésor dans sa lettre de mandat de 2019-2020 visant à poursuivre les efforts de réforme de la réglementation pour accroître la transparence, réduire le fardeau administratif et diriger les efforts pour harmoniser les règlements qui assurent des normes de sécurité élevées et améliorent la compétitivité des entreprises canadiennes.