Élargissement de l’admissibilité à la retraite anticipée prévue par le régime de retraite de la fonction publique

Le 13 juin 2024 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le régime de pension de la fonction publique fédérale, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique, assure aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale et de plus de 60 autres organisations participantes, y compris les 3 gouvernements territoriaux, un revenu payable à la retraite. Les prestations sont généralement basées sur le salaire, le service ouvrant droit à pension et l’âge. Au 31 mars 2023, le régime comptait près de 400 000 participants actifs et participantes actives.

Normalement, la date à laquelle une personne commence à participer au régime de retraite de la fonction publique détermine le moment où elle sera admissible à recevoir une prestation de retraite non réduite :

• Les personnes qui ont adhéré au régime le 31 décembre 2012 ou avant sont admissibles à une prestation de retraite non réduite si elles quittent la fonction publique à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension);
• les personnes qui ont adhéré au régime le 1er janvier 2013 ou après cette date sont admissibles à une prestation de retraite non réduite si elles quittent la fonction publique à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension).

Le régime de retraite offre également des prestations de retraite spéciales aux participantes et participants qui sont affectés au service opérationnel qui leur permettent de partir plus tôt à la retraite avec une pension immédiate non réduite après avoir accumulé 25 années de service opérationnel effectif, ou à l’âge de 50 ans avec au moins 10 années de service opérationnel effectif et 10 années de service opérationnel équivalent. Ces prestations de retraite spéciales ne sont actuellement offertes qu’aux fonctionnaires du Service correctionnel du Canada qui travaillent dans un établissement correctionnel fédéral. Des dispositions similaires sont également offertes aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le 21 décembre 2023, le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP) a fourni une recommandation à la présidente du Conseil du Trésor sur l’élargissement des prestations de retraite spéciales afin d’offrir une admissibilité à une retraite anticipée aux membres de certains groupes professionnels supplémentaires qui soutiennent et assurent la sécurité et la sûreté des Canadiens et des Canadiennes.

Le CCPFP est le comité créé en vertu de la LPFP pour consulter les personnes représentant les fonctionnaires et conseiller la présidente du Conseil du Trésor sur l’administration, la conception et le financement du régime de pension. Le comité comprend des représentants des fonctionnaires et des retraités ainsi que de l’employeur. Le CCFP a procédé à un examen des professions à prendre en considération avant de formuler sa recommandation finale à la présidente du Conseil du Trésor.

Le 13 juin 2024, donnant suite aux recommandations du CCCFP, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de déposer un projet de loi à l’automne afin d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée aux fonctionnaires de première ligne des groupes suivants :

• Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
• Personnel paramédical (gouvernements territoriaux)
• Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
• Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
• Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
• Techniciennes et techniciens en recherche et sauvetage (gouvernement fédéral)

Le fait d’offrir la possibilité de prendre sa retraite après 25 ans de service, permet de reconnaître la nature exigeante des tâches quotidiennes de ces groupes professionnels, qui jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection de la sûreté et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.