Déclaration sur l’état d’avancement des négociations avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada 

Le 13 janvier 2023 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a déposé une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) pour avoir manqué à son obligation de négocier de bonne foi.

Le gouvernement du Canada a clairement exprimé son engagement à obtenir un résultat positif à la table de négociation pour les employés des groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Enseignement et bibliothéconomie (EB) et Services de l’exploitation (SV). L’AFPC, pour sa part, a fait preuve de réticence à conclure des ententes au cours de cette ronde de négociations.

Depuis le début des négociations en juin 2021, l’AFPC a inondé les tables de négociation d’un nombre de propositions coûteuses—plus de 500 pour ses cinq unités de négociations. Parallèlement, elle a refusé de prioriser ses demandes et de donner suite à ses propositions initiales, et elle n'a pas répondu aux offres globales de l'employeur.

La priorité du gouvernement est de continuer à négocier à la table des négociations en vue d’un résultat positif. Lorsque cela s’est avéré impossible, le gouvernement a soutenu la mise en place de la Commission d’intérêt public (CIP) et la nomination d’un médiateur comme une étape constructive pour faire avancer les négociations. Cependant, tout au long des audiences de la CIP, l’AFPC a de nouveau été incapable de faire les efforts raisonnables pour parvenir à des ententes. Et avant même que les rapports de la Commission n’aient été rendus, l’AFPC a annoncé qu’elle tiendrait des votes de grève, quelles que soient les recommandations de la CIP. Il est évident que l’AFPC cherche à précipiter une grève sans faire tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective. 

Les actions de l’AFPC ne respectent pas leur obligation de négocier de bonne foi. Le gouvernement du Canada a donc décidé de déposer une plainte dans le but de demander à la CRTESPF d’ordonner à l’AFPC de retourner à la table de négociation et d’entamer des négociations sérieuses et de bonne foi. Nous sommes convaincus que si les deux parties se réunissent avec une véritable intention de négocier, il sera possible de conclure de nouvelles conventions collectives pour les employés.

Le gouvernement du Canada demeure engagé et disponible pour rencontrer l’AFPC afin de conclure de nouvelles conventions collectives qui sont à la fois équitables pour les employés et raisonnables pour les Canadiennes et Canadiens, comme nous l’avons fait en octobre avec l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) pour le groupe Fonction de contrôleur (CT).