Prendre des mesures pour éliminer les obstacles éventuels dans la dotation :  Les modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique reçoivent la sanction royale 

Le 7 juillet 2021 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Trop de Canadiens continuent d’être confrontés à des préjugés, à des obstacles et à de la discrimination fondés sur leur race, leur origine nationale ou ethnique, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur situation de handicap ou d’autre facteurs. 

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les groupes en quête d’équité en ce qui a trait à la dotation de la fonction publique. 

Ces modifications représentent un travail de base qui aidera les ministères à prendre des mesures dans le cadre de leurs activités de dotation pour réduire les obstacles et encourager des pratiques de recrutement plus inclusives. 

Au cours des derniers mois, le Secrétariat du Conseil du Trésor a travaillé avec les réseaux d’employés, les agents négociateurs et les hauts responsables de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion pour mieux comprendre les expériences des membres des groupes en quête d’équité en ce qui a trait à la dotation de la fonction publique.

Les modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique réaffirment l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et renforcent les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles éventuels dans les processus de dotation.    

Grâce à ces changements :

• Toutes les normes de qualification, nouvelles ou révisées, doivent être évaluées afin de permettre de déterminer les préjugés et les obstacles pour les membres des groupes en quête d’équité. 
• La préférence pour les citoyens canadiens s’applique désormais aux résidents permanents lorsque des nominations sont faites dans le cadre de processus d’embauche externes annoncés.
• La conception et l’application des méthodes d’évaluation doivent comprendre une évaluation des préjugés et des obstacles, ainsi que des efforts raisonnables pour les atténuer.
• La Commission de la fonction publique a maintenant le pouvoir explicite de vérifier les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes en quête d’équité.
• La Commission et les administrateurs généraux auront le pouvoir explicite d’enquêter sur les préjugés et les obstacles auxquels sont confrontés les membres des groupes en quête d’équité. 

Ces modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique constituent une partie d’un ensemble d’initiatives et d’activités qui visent à accroître la diversité et l’inclusion dans la fonction publique afin que celle-ci reflète la population canadienne qu’elle sert et soit un lieu où tous les fonctionnaires éprouvent un véritable sentiment d’appartenance. 

L’éradication des préjugés, des obstacles et de la discrimination, qui ont pris racine au fil des générations, exige des efforts incessants. Le gouvernement du Canada s’engage à déployer ces efforts, en utilisant tous les moyens à sa disposition pour améliorer l’expérience vécue des fonctionnaires et faire en sorte qu’ils puissent réaliser tout leur potentiel.