Le gouvernement du Canada et les syndicats de la fonction publique annoncent le dédommagement des employés fédéraux touchés par le système de paye Phénix

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Communiqué de presse

Le 3 mai 2019 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés convenablement et à temps pour leur important travail, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye liés à Phénix.

Aujourd’hui, des membres du comité mixte syndical-patronal sur les dommages-intérêts liés à Phénix ont conclu une entente de principe pour indemniser plus de 146 000 employés actuels et anciens employés qui pourraient avoir été touchées par le système de paye Phénix.

L’indemnité comprend une disposition ponctuelle prévoyant un congé annuel supplémentaire pour les employés et une somme équivalente à ce congé pour les anciens employés et la succession des employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, serait versée aux personnes qui ont raté des occasions de toucher des intérêts dans des comptes d’épargne ou dans le cadre d’autres investissements financiers ou de capitaux, qui ont payé des intérêts sur des prêts ou des dettes en raison de retards dans le versement d’indemnités de départ ou de prestations de pension, ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix.

La présente entente, si elle est ratifiée par les syndicats et le Conseil du Trésor, s’appliquera aux employés, aux anciens employés et aux successions des employés décédés représentés par un agent négociateur dans l’administration publique centrale. On s’attend à ce que les agences distinctes concluent sous peu des ententes similaires avec leurs syndicats.

L’Alliance de la fonction publique du Canada a choisi de rejeter l’offre et a mis fin aux négociations. Le gouvernement demeure déterminé à conclure une entente qui visera tous les employés touchés par Phénix et est disposé à prolongé cette entente avec l’Alliance de la fonction publique à tout moment.

De plus amples renseignements seront communiqués au cours des prochains mois concernant l’ajout de congés au solde annuel des employés et la façon dont ces derniers peuvent présenter une demande d’indemnisation supplémentaire aux termes de la présente entente.

Citations

« Nous croyons qu’il faut corriger la situation pour tous les employés et nous reconnaissons que le système de paye Phénix a fait subir un véritable stress mental et émotionnel aux fonctionnaires et qu’il leur a imposé des répercussions financières. Ces problèmes de paye sont totalement inacceptables et nous nous engageons à traiter les employés équitablement et à indemniser les personnes touchées. »

–     L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du gouvernement numérique

« Le sous-comité du CCSP sur les dommages Phénix travaille avec diligence depuis les deux dernières années pour trouver un cadre juste et pratique, afin de remédier une série de préjudices subis par des centaines de milliers de personnes. Ce problème très complexe a été rendu plus difficile par le désir de trouver une solution ne nécessitant pas l’utilisation du système de paie Phénix actuel. En tant que juriste, j'estime que le cadre négocié est à la fois juste et raisonnable. Mais soyons clairs, les dommages ne sont qu’une reconnaissance de perte. Aucun montant ne pourra indemniser pleinement les employés fédéraux qui continuent de desservir leurs concitoyens canadiens jour après jour tout en endurant un stress sans fin à cause de leurs problèmes de rémunération. Cela ne diminue pas non plus leur droit de recevoir ce qui leur est dû. »

-       Ursula Hendel, présidente de l’Association des jurists de justice

« Les professionnels de la fonction publique attendent une juste indemnité pour ce que Phénix leur a fait. Nous continuerons de travailler sans relâche pour nous assurer que nos membres reçoivent chaque dollar qui leur est dû, comme ils en ont le droit. De plus, nous avons obtenu ce règlement afin que tous les professionnels de la fonction publique obtiennent une compensation considérable et immédiate pour les difficultés qu'ils ont connues en lien avec Phénix. »

-       Debi Daviau, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

« Il y a certainement encore du travail à faire pour stabiliser le système de paie et régler définitivement les nombreux paiements insuffisants et excédentaires en suspens, mais nous estimons que c’est une entente de bonne foi avec un employeur qui reconnaît que des professionnels de la finance qui travaillent fort font face à des difficultés et à une incertitude sans précédent depuis plus de trois ans. Il s’agit d’une mesure concrète qui commence à indemniser chacun de nos membres pour la frustration et la détresse qu’il a éprouvées, et qui crée un processus accéléré pour l’obtention d’une indemnisation supplémentaire dans les cas les plus graves de difficultés financières. »

-       Dany Richard, président de l’Association canadienne des agents financiers

« Cette entente est le fruit de deux années de travail acharné de la part de toutes les parties pour tenter de trouver des moyens d'atténuer les souffrances que Phénix a causées à des milliers de fonctionnaires fédéraux et constitue un pas dans la bonne direction, a déclaré Greg Phillips, président de l'ACEP.  "L'ACEP n'a jamais cessé d'exposer et de détailler l'ampleur et la gravité des difficultés éprouvées par nos membres, ce règlement constitue un progrès évident et ouvre la voie à l'adoption de mesures supplémentaires visant à indemniser les personnes les plus durement touchées. »

-       Greg Phillips, président de l’Association canadienne des employés professionels

Faits en bref

  • Le sous-comité de consultation patronale-syndicale sur les dommages-intérêts liés à Phénix est composé de représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l’Association des juristes de justice, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et de l’Association canadienne des agents financiers.

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