Coopération en matière de réglementation : Codes du bâtiment

Le secteur de la construction de bâtiments occupe une place importante dans l’économie canadienne et emploie près de 1,4 million de Canadiens. Le Code national du bâtiment du Canada comprend les codes modèles nationaux pour les bâtiments, la prévention des incendies, la plomberie et l’énergie. Il établit les exigences relatives à la conception et à la construction des nouveaux bâtiments ainsi qu’à la modification ou à la démolition des bâtiments existants. C’est la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, formée de bénévoles, d’experts de l’industrie, de gouvernements et de membres du grand public, qui élabore le Code.

Pour sa part, le Conseil national de recherches Canada publie le Code et le vend aux utilisateurs par l’intermédiaire de son site Web. Les provinces, les territoires et certaines administrations municipales sont responsables d’adopter le Code au moyen de leurs lois et règlements. Ils peuvent décider de modifier certaines parties du Code ou de retarder l’adoption pour les adapter à leurs besoins particuliers. Par conséquent, le Code est appliqué de différentes manières à l’échelle du pays. Ces différences entraînent des coûts importants et nuisent à la productivité de l’industrie de la construction.

Le fait d’assurer l’harmonisation, l’adoption en temps opportun et le libre accès au Code réduira les coûts pour le secteur et améliorera l’accessibilité. L’Énoncé économique de l’automne 2018 propose de rendre les codes nationaux du bâtiment accessibles gratuitement et de fournir les ressources nécessaires pour que le gouvernement fédéral puisse répondre plus rapidement aux priorités des provinces, des territoires et des autres intervenants en ce qui concerne l’élaboration des codes.

Des initiatives semblables dans d'autres pays comparables au Canada (p. ex. l'Australie) en matière de PIB dans le secteur de la construction, de population, de systèmes de réglementation et de mobilité de la main-d'œuvre dans le secteur de la construction ont généré des retombées économiques oscillant entre 500 millions et 1 milliard de dollars par année.

Dans un rapport intitulé Breaking Down Barriers for Water Heaters, l’Institut canadien de plomberie et de chauffage s’est penché sur l’incidence économique des différentes exigences applicables aux chauffe-eau. Il indique qu’en raison de la non-concordance des dispositions techniques pour les chauffe-eau à l’échelle du pays, les manufacturiers, les détaillants, les constructeurs et les propriétaires de maisons engagent des frais additionnels de plus de 130 millions de dollars par année.

Si on extrapole ces chiffres aux milliers de dispositions techniques (normes) et produits au Canada, on estime que l’incidence globale s’élève à plusieurs centaines de millions de dollars. 

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada rendra les codes nationaux du bâtiment accessibles gratuitement. Ainsi, il sera plus facile pour les provinces et territoires d’arriver à un consensus sur l’harmonisation des exigences liées aux codes du bâtiment à l’échelle du pays.

L’harmonisation des codes du bâtiment fait partie du plan de travail de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux cherchent à mettre la dernière main à une entente d’harmonisation.