Le gouvernement du Canada présentera un projet de loi sur les relations de travail de la GRC
Communiqué de presse
Le 7 décembre 2015 – Ottawa – Secrétariat du Conseil du Trésor
Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il avait l’intention de déposer un projet de loi à la Chambre des communes pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le projet de loi sera présenté au plus tard à la fin de février 2016.
Le projet de loi donnerait suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Procureur général du Canada, qui a statué que des parties importantes du régime de relations de travail actuel de la GRC étaient inconstitutionnelles.
Les membres et les réservistes de la GRC seraient libres de choisir s’ils souhaitent être représentés par un agent de négociation indépendant de la direction de la GRC.
Le projet de loi comprendrait les éléments suivants :
- L’arbitrage exécutoire indépendant comme processus de règlement des différends pour dénouer les impasses des négociations, sans droit de grève;
- Une unité de négociation nationale unique pour les membres et les réservistes de la GRC;
- L’exigence que l’agent de négociation de la GRC ait pour mandat principal la représentation des membres de la GRC;
- L’exclusion des officiers brevetés de la représentation, et un processus d’exclusion de la représentation d’autres postes de direction;
- La désignation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique comme le tribunal administratif pour les questions touchant la négociation collective des membres de la GRC, ainsi que les griefs relatifs à une convention collective.
Le projet de loi préserverait le pouvoir du commissaire en vertu de la Loi sur la GRC de gérer les opérations de police de manière efficace et responsable envers les Canadiens. Par conséquent, le projet de loi éviterait que certaines questions fassent partie d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, comme les tâches et responsabilités et le déploiement des membres de la GRC, le Code de conduite de la GRC et les régimes disciplinaires, les uniformes, les médailles et la tenue vestimentaire de la GRC; et les techniques d’application de la loi.
Le gouvernement du Canada a consulté les membres réguliers sur les éléments éventuels d’un régime de relations de travail pendant l’été 2015. Ces consultations ont eu lieu en ligne et dans le cadre d’une série de séances de discussion ouverte. Le gouvernement a aussi consulté les provinces, les territoires et les municipalités qui ont des ententes sur les services de police de la GRC. Les résultats des consultations seront pris en compte dans l’élaboration du projet de loi.
Citations
« En tant que ministre responsable de la GRC, j’ai le plaisir d’annoncer que le gouvernement présentera bientôt un projet de loi pour donner suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en janvier 2015 dans l’affaire de l’Association de la police montée de l’Ontario. Si ce projet de loi est adopté, il ferait en sorte que les membres réguliers et les réservistes de la GRC puissent exercer leur droit protégé par la Charte de prendre part aux négociations collectives en offrant un cadre de relations de travail qui respecte la décision de la Cour suprême et tient compte du contexte de prestation de services de police des agents de la GRC. »
– Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
« La participation aux négociations collectives est un droit protégé par la Charte, qui est exercé depuis longtemps par toutes les autres forces de police du Canada. Ce projet de loi respecterait ce droit tout en reconnaissant les circonstances particulières de la GRC en tant que force de police nationale. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont pris part aux consultations cet été et leur assurer que leurs points de vue sont pris en considération dans la rédaction de ce projet de loi. »
– Scott Brison, président du Conseil du Trésor
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