Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Message de la directrice générale

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur les résultats ministériels, édition 2019-2020, du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le présent document résume les principales activités du Secrétariat pendant sa deuxième année complète d’exploitation.

Depuis sa création en 2017, le Comité a entrepris un ambitieux programme d’examen, tout en continuant à approfondir sa connaissance du milieu canadien de la sécurité et du renseignement. En 2019, avec le soutien du Secrétariat, le Comité a publié deux rapports détaillant quatre examens de fond. Le rapport annuel de 2019 du Comité comprend ses examens relativement à la diversité et à l’inclusion dans le milieu canadien de la sécurité et du renseignement, aux mesures prises par le gouvernement à l’égard de l’ingérence étrangère, et aux activités de l’Agence des services frontaliers du Canada liées à la sécurité nationale et au renseignement. Le comité y a formulé 19 conclusions et huit recommandations à l’intention du gouvernement. Le rapport spécial du Comité comprend son examen de la collecte, de l’utilisation, de la conservation et de la diffusion d’informations sur les citoyens canadiens par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes dans le cadre d’activités de renseignement de défense. Le Comité y a formulé quatre conclusions et trois recommandations à l’intention du gouvernement. 

Avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019, le Secrétariat s’est affairé à préparer la première transition pour le Comité. Le Secrétariat a élaboré, à l’intention des membres du Comité nommés après la 43e élection générale, des documents et des propositions préparatoires pour le prochain cycle d’examen du Comité. Le Comité a été rétabli le 5 février 2020 et le Secrétariat a organisé une série de séances d’information pour les nouveaux et les anciens membres et a appuyé le dépôt des rapports annuels et spéciaux de 2019 le 12 mars 2020. Le Secrétariat se réjouit de continuer à soutenir le Comité en 2020.

Rennie Marcoux
Directrice générale

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

En juin 2017, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et son Secrétariat ont été mis sur pied conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les membres initiaux du Comité ont mené leurs activités d’examen en 2019-2020 jusqu’à sa dissolution lors du déclenchement de la 43e élection générale le 11 septembre 2019. De nouveaux membres ont été nommés et le Comité a été formellement rétabli le 5 février 2020.

L’exercice 2019-2020 marque la deuxième année complète d’exploitation du Secrétariat. Au cours de cet exercice, le Comité et son Secrétariat ont maintenu un programme ambitieux, réalisant quatre examens des questions de sécurité nationale et de renseignement.

Voici quelques faits saillants :

• La production du rapport annuel de 2019 du Comité, dans lequel la diversité et l’inclusion dans le milieu de la sécurité et du renseignement au Canada, la réponse du gouvernement face à l’ingérence étrangère, et les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement ont été examinées.
• La production d’un rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion d’informations sur les citoyens canadiens par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes dans le cadre d’activités de renseignement de défense.
• Le soutien apporté aux délibérations du Comité sur son prochain cycle d’examen;
• La production du matériel de transition pour informer et soutenir le nouveau Comité;
• La prise de mesures pour que les membres du Comité soient informés de leurs obligations en matière de sécurité, notamment de prêter le serment prévu par la Loi sur le CPSNR; et
• Un engagement auprès des universitaires pour comprendre leur point de vue sur les questions de sécurité nationale et de renseignement.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Soutenir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat

Description

La responsabilité essentielle du Secrétariat englobe une variété d’activités pour veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait facilement accès à l’information pertinente ainsi qu’à des conseils stratégiques et d’experts pour mener des examens et produire des rapports ainsi que pour voir à la satisfaction des exigences en matière de sécurité.

Résultats

Au cours des premiers mois de l’exercice 2019-2020, le Comité s’est réuni régulièrement et a tenu un certain nombre d’audiences avec des représentants du gouvernement pour finaliser son rapport annuel 2019 et son rapport spécial. Ces rapports ont été annoncés le 5 février 2019. Les analystes du Secrétariat ont répondu aux demandes de documents, analysé des milliers de pages de documents, organisé des audiences avec de hauts fonctionnaires et préparé des rapports provisoires à soumettre à l’examen du Comité. Le Comité a soumis ses rapports annuels et spéciaux au premier ministre le 30 août 2019.

Le rapport annuel 2019 du Comité contient trois examens de fond. Ce sont :

• Un examen de la diversité et de l’inclusion dans le milieu canadien de la sécurité et du renseignement. Cet examen – la première analyse pluriministérielle en son genre – fournit une évaluation de base du degré de représentation des femmes, des Autochtones, des membres des minorités visibles et des personnes handicapées au sein du milieu de la sécurité et du renseignement. Il analyse les buts, les initiatives, les programmes et les mesures que les ministères et les organismes ont adoptés pour aborder la diversité et l’inclusion.
• Un examen de la réponse du gouvernement à l’égard de l’ingérence étrangère. La première partie de cet examen explique l’ampleur et la portée de la menace d’ingérence étrangère pour la sécurité nationale du Canada. La deuxième partie de l’examen analyse les mesures prises par le gouvernement pour répondre à la menace.
• Un examen des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) axées sur la sécurité nationale et le renseignement. Cet examen décrit les activités les plus sensibles de l’ASFC en matière de sécurité nationale et de renseignement, et analyse les pouvoirs dont elle dispose pour les mener, les risques inhérents à ces activités et les structures existantes qui régissent leur utilisation. Il s’agit du tout premier examen des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement les plus sensibles de l’ASFC.

Le rapport spécial analyse la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion d’informations sur les citoyens canadiens par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC). Il décrit les circonstances dans lesquelles cette collecte, cette utilisation, cette conservation et cette diffusion sont autorisées, et la manière dont le MDN et les FAC conservent ces informations. Enfin, il évalue les cadres juridiques, politiques et administratifs dans lesquels la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion d’informations sur les citoyens canadiens sont autorisées ou interdites.

Les activités du Comité ont cessé avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019, bien que le Secrétariat ait maintenu ses activités pendant cette période. En prévision de la nouvelle composition du Comité, le Secrétariat a préparé des documents de transition pour aider le nouveau Comité à comprendre ses responsabilités, l’architecture de la sécurité nationale et du renseignement au Canada et les travaux du Comité précédent. Le Secrétariat a également préparé des propositions d’examen à l’intention du nouveau Comité, qui reflétaient les questions pertinentes dans le paysage contemporain de la sécurité nationale et du renseignement. En outre, le Secrétariat a profité de cette période de transition pour satisfaire aux exigences ministérielles d’établissement de rapports en cours, a planifié et coordonné des réunions et des visites sur place pour le futur Comité, et a tiré parti des possibilités de formation pertinentes.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs ou dans l’accomplissement de ses tâches ou fonctions. Parallèlement à ses autres responsabilités liées à la préparation en vue d’un nouveau Comité, le Secrétariat a également profité de la période électorale pour établir les procédures du Comité. Ces procédures décrivent les obligations législatives et réglementaires du CPSNR, ainsi que les pratiques qu’il doit adopter au cours de ses réunions, de ses examens, de ses comparutions, de ses communications et du respect des mesures de sécurité. Le Comité finalisera ses procédures au cours de l’exercice 2020-2021.

Les membres du nouveau Comité ont été annoncés le 5 février 2020. Peu après, ils ont prêté le serment d’office prévu par la Loi sur le CPSNR, et ont été informés des règles et exigences strictes en matière de sécurité. Le Comité s’est réuni régulièrement en février et au début mars pour finaliser simultanément son rapport annuel et son rapport spécial en vue de leur dépôt et pour mieux se familiariser avec l’appareil de sécurité nationale et du renseignement du Canada. Au nom du Comité, le Secrétariat a communiqué avec les ministères et organismes impliqués dans les différents examens pour compléter le processus de caviardage en vue du dépôt des versions révisées (non classifiées) au Parlement. Le Secrétariat a également travaillé avec d’autres partenaires, comme des services de traduction, d’impression et Web, pour finaliser et diffuser rapidement les rapports du Comité. Le rapport annuel et le rapport spécial 2019 du Comité ont été déposés au Parlement le 12 mars 2020.

Dès leur nomination – et parallèlement aux travaux pour finaliser le rapport annuel et le rapport spécial de 2019 –, les membres du Comité ont assisté à des séances d’information et à des visites sur place avec les principaux membres du milieu canadien de la sécurité et du renseignement. Le Comité a également consulté des universitaires afin de comprendre comment des experts de l’extérieur du gouvernement considèrent les priorités en matière de sécurité nationale et de renseignement du Canada.

Conformément aux consignes indiquant de rester à la maison suite à la pandémie de COVID-19, le Comité et son Secrétariat ont cessé leurs réunions en personne à la mi-mars, mais ont continué à travailler à distance, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité et les exigences de sécurité.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Secrétariat est composé de neuf équivalents temps plein ayant des antécédents, des expériences et des compétences professionnelles variés et un mélange approprié de compétences en matière de recherche et d’analyse.

Comme indiqué précédemment, en 2019-2020, le Comité a réalisé un examen de la diversité et de l’inclusion dans l’ensemble du milieu canadien de la sécurité et du renseignement. L’examen a révélé que, dans une majorité des organisations visées, la représentation des personnes handicapées, des femmes, des membres des minorités visibles et des Autochtones est inférieure à la moyenne de la fonction publique. En outre, les incohérences de la planification et du suivi sapent les efforts déployés pour évaluer les progrès réalisés en matière de diversité dans le milieu de la sécurité et du renseignement. L’examen a également révélé que l’obligation de rendre compte en ce qui a trait à la diversité et à l’inclusion dans le milieu de la sécurité et du renseignement est insuffisante et que des difficultés existent en ce qui concerne l’analyse et le suivi des enquêtes. Le Comité espère effectuer un examen rétrospectif dans trois à cinq ans pour évaluer dans quelle mesure le milieu de la sécurité et du renseignement met en œuvre ses objectifs en matière de diversité et ses initiatives d’inclusion.

Expérimentation

Le Secrétariat n’a pas fait d’expérimentation.

Résultats atteints

En ce qui concerne les dépenses organisationnelles, le Secrétariat est une entité relativement nouvelle, ayant terminé sa première année complète d’exploitation en 2018-2019. Le Secrétariat disposait de peu d’informations de base sur les dépenses et les tendances des dépenses réelles pour éclairer la prévision des dépenses pour 2019-2020. Le profil des dépenses de l’organisation en mars 2019 comprenait également des coûts importants liés à la construction de ses installations permanentes. En conséquence, le Secrétariat a établi les dépenses prévues en 2019-2020 en se fondant sur l’estimation des coûts réalisée lors de la création de l’organisation en 2017-2018.

La différence entre les dépenses réelles de 2019-2020 et les dépenses prévues de 2019-2020 est mineure. La majorité des dépenses de 2019-2020 liées à la responsabilité essentielle consiste en des salaires et des traitements pour les employés du Secrétariat. Parmi les autres dépenses importantes figurent la fourniture de technologies de l’information hautement sécurisées qui permettent au Secrétariat de remplir son mandat, ainsi que les coûts liés à la production des rapports du Comité (p. ex. traduction, services de communication professionnels, publication sur le Web).

Au cours de la période de référence 2019-2020, tous les ETP relèvent de la responsabilité essentielle. Comme en 2018-2019, le Secrétariat a obtenu les services d’un conseiller juridique au moyen d’un détachement pendant une partie de l’année. Les responsabilités de cette personne comprennent le soutien à un examen particulier et la formulation de conseils juridiques. Ces dépenses relèvent de la responsabilité essentielle.

Par conséquent, l’augmentation de 4 % du personnel sous la responsabilité essentielle et l’absence de personnel sous les services internes sont attribuables à cette consignation des activités du conseiller juridique en 2019-2020. Après la fin du détachement, le Secrétariat a engagé un conseiller juridique externe et ces coûts sont enregistrés dans les services internes conformément à une méthodologie de suivi des dépenses actualisée, décrite plus loin.

Des informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens

À mi-chemin pendant la période de référence actuelle, le Secrétariat a défini plus étroitement les dépenses liées à ses fonctions et à ses activités. Cette approche est basée sur une meilleure compréhension des dépenses et permettra une plus grande précision dans l’attribution des dépenses à la responsabilité essentielle et aux services internes. Notamment, le Secrétariat attribue ce qui suit aux Services internes : les protocoles d’entente avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien ministériel, administratif et le soutien lié à la sécurité; les coûts de location des installations; et les services d’un conseiller juridique. Toutes les autres dépenses seront attribuées à la responsabilité essentielle. Si ces ajustements apportent une plus grande clarté à long terme, ils ont entraîné des écarts à court terme, comme les différences entre les dépenses prévues et réelles pour les services internes et la ventilation du profil des ressources humaines de l’organisation.

Presque toutes les dépenses engagées au titre des services internes en 2019-2020 ont trait au protocole d’entente avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien administratif et organisationnel. Les autres dépenses comprennent les frais de location des installations et les services juridiques contractuels.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

La réduction des dépenses en 2019-2020 par rapport à 2018-2019 est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment l’absence de coûts ponctuels liés à la construction et à l’aménagement des installations permanentes de l’organisation, l’absence d’activité du Comité à la suite de sa dissolution en septembre 2019, et l’absence de déplacements des membres du Comité tout au long de l’année.

En ce qui concerne l’avenir, l’enveloppe financière actuelle du Secrétariat doit expirer le 31 mars 2021. Les fonctionnaires travaillent avec les organismes centraux pour garantir une source de financement continue.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

L’écart entre les dépenses globales de l’organisation et les dépenses prévues en 2019-2020 est attribuable à quelques facteurs clés :

• l’inactivité du Comité pendant cinq mois au cours de l’année en raison de sa dissolution pour la 43e élection générale;
• l’absence de tout voyage international du Comité;
• les dépenses prévues qui ont été identifiées comme n’étant plus nécessaires ou les services fournis à un coût réduit au cours de l’exercice (p. ex. les coûts supplémentaires de rénovation et de modernisation).

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2019-2020 (en dollars)

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

Écart entre les résultats réels de 2018-2019 et les résultats réels de 2019-2020

Le coût de fonctionnement net réel du Secrétariat avant le financement et les transferts du gouvernement pour 2019-2020, par rapport à 2018-2019, a diminué de 951 883 $, principalement en raison de la réduction des dépenses de réparation et d’entretien. La majeure partie des dépenses en 2018-2019 a été attribuée à la responsabilité essentielle : Salaires et traitements et la construction de l’installation permanente.

Écart entre les résultats réels de 2019-2020 et les résultats prévus pour 2019-2020

Le coût de fonctionnement net réel du Secrétariat pour les activités poursuivies a été inférieur de 1 015 921 $ aux résultats prévus et est attribuable à l’absence de coûts de construction uniques pour l’aménagement des installations permanentes de l’organisation, à l’absence d’activité du Comité résultant de sa dissolution en septembre 2019 et à l’absence de voyages internationaux du Comité. La majorité des coûts de construction ont été payés en 2018-2019, ce qui a également entraîné des dépenses liées aux services internes moins élevées que prévu pour l’exercice 2019-2020.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

• Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Administratrice générale : Rennie Marcoux
• Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
• Instrument habilitant : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Année d’incorporation ou de création : 2017

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour 2019-2020 sont illustrés ci-après.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédérales. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
C. P. 8015, succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 5A6

Communiquer en ligne avec le Secrétariat.

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.