Introduction
Le présent rapport annuel est présenté au Parlement pour l’exercice 2019-20 conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui a pour objet la protection des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale et le droit d’accès à ces renseignements.
La Loi établissant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a reçu la sanction royale en juin 2017. Le Comité est présentement composé de six députés de la Chambre des communes et de trois sénateurs des partis politiques reconnus au Parlement, qui ont tous obtenu une habilitation de sécurité de niveau Très secret pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Le Comité exerce un vaste mandat qui consiste à examiner:
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre
Le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui sont liés à l’exercice de son mandat et qui relèvent d’un ministère.
Le Comité est tenu de transmettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. S’il le juge nécessaire, le Comité peut aussi à tout moment, préparer un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Le premier ministre déposera la version non-classifiée de ces rapports devant les deux Chambres du Parlement. Il y a deux catégories de renseignements qui peuvent être expurgées du rapport à la demande du premier ministre : des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales; et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
En 2019-20, le Comité a présenté deux rapports au premier ministre : le Rapport annuel de 2019 ; et le Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ces rapports ont été déposés au parlement le 12 mars 2020. Ils sont disponibles sur le site web du CPSNR.
Structure organisationnelle
Le Secrétariat du CPSNR a été établi en vertu de l’article 24(1) de la Loi sur le CPSNR. Son rôle est d’appuyer le Comité dans l’exercice de son mandat.
La directrice générale du Secrétariat est nommée par le gouverneur en conseil. Selon l’article 28 de la Loi sur le CPSNR, la directrice générale est la première dirigeante du Secrétariat et elle est chargée de la gestion du Secrétariat et de tout ce qui s’y rattache. Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LPRP dans leur institution. Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) a été désigné comme ministre responsable du Secrétariat.
Un arrêté de délégation de pouvoirs a été signé par le LGCC en 2018. Les personnes qui occupent en titre ou par intérim le poste de directeur général et celui de directeur des opérations ont la pleine délégation pour exercer toutes attributions en vertu de la LPRP.
Rendement de 2019-20
L’article 22.4 de la LPRP prévoit que le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement doit refuser de divulguer tout renseignement personnel demandé selon le paragraphe 12(1) qui a été obtenu ou créé par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité pour exercer son mandat.
Au cours de l’exercice 2019-20, le Secrétariat n’a reçu aucune demande de documents en vertu de la LPRP. Ce rendement reflète la tendance établie depuis la création du secrétariat en 2017.
Il n’y a eu aucune incidence des mesures prises liées à la COVID-19 sur la capacité du secrétariat d’accomplir ses responsabilités sous la Loi sur la Protection des renseignements personnels.
Formation et sensibilisation
Tous les employés du secrétariat savent que le secrétariat est assujetti à la Loi sur la Protection des renseignements personnels et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 22.4 de la LPRP.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En vertu de l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le secrétariat a élaboré des procédures internes complètes pour guider les travaux du comité et du secrétariat dans l’exercice de leurs fonctions. Ces procédures décrivent les obligations du secrétariat dans le traitement des demandes reçues en vertu de la LPRP.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Il n’y a eu aucune plainte en vertu de la LPRP et le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune enquête ou vérification.
Suivi de la conformité
Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis. La directrice générale et le directeur des opérations sont mis au courant des demandes dès leur réception et suivent leur progression et traitement de près.
Atteintes substantielles à la vie privée, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et divulgations dans l’intérêt public
Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport. Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la LPRP au cours de la période visée par le présent rapport. Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de la période visée par le présent rapport.
Annexe A - Arrêté de délégation
Loi sur la protection des renseignements personnels
La leader du gouvernement à la Chambre des communes, en sa qualité de ministre désignée pour le secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.
Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
10 juillet 2018
a L.R. 1985, ch. P-21
Annexe
| Poste |
Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa |
Articles du Règlement sur la protection des renseignements personnelsb |
|---|
| Directrice générale, Secrétariat |
Délégation entière. |
Délégation entière. |
| Directeur des opérations, Secrétariat |
Délégation entière. |
Délégation entière. |
Annexe B - Rapport statistique
Période visée par le rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| En suspens à la fin de la pendant la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
Section 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
| 19(1)(d) |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
| 19(1)(f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)(a)(i) |
0 |
| 22(1)(a)(ii) |
0 |
| 22(1)(a)(iii) |
0 |
| 22(1)(b) |
0 |
| 22(1)(c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 22.4 |
0 |
| 23(a) |
0 |
| 23(b) |
0 |
| 24(a) |
0 |
| 24(b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
0 |
| 27 |
0 |
| 27.1 |
0 |
| 28 |
0 |
2.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)(a) |
0 |
| 70(1)(b) |
0 |
| 70(1)(c) |
0 |
| 70(1)(d) |
0 |
| 70(1)(e) |
0 |
| 70(1)(f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinents traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinents traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
0 |
|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
0 |
|---|
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombe de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi oû aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi oû une prolongation a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 days |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Alinéa 8(5) |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour laquelles une prorogation a été prise |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfère |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficile à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfère |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficile à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées |
0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 - Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée au SCT |
0 |
|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée au CPVP |
0 |
|---|
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
|---|
| Salaires |
0 $ |
|---|
| Heures supplémentaires |
0 $ |
|---|
| Biens et services |
0 $ |
|---|
| • Contrats de service professionnels |
0 $ |
|
|---|
| • Autres |
0 $ |
|
|---|
| Total |
0 $ |
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11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein |
0,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
| Total |
0,00 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. |
