États financiers 2021-2022

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrés adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

POLAIRE fera l’objet de vérifications périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

En 2021-2022, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques est en cours d'élaboration. Le plan passe de la documentation des principaux processus de contrôle interne, à la conception et à la mise à l’essai de l’efficacité opérationnelle des contrôles, à l’étape de la surveillance continue complète. Des renseignements supplémentaires sur les progrès de POLAIRE sont présentés en annexe, comme l’exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par :

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars

(en dollars)	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 901 600	2 193 756
Indemnités de vacances et congés compensatoires	574 587	564 641
Avantages sociaux futurs (note 5)	69 781	100 050
Total des passifs	3 545 968	2 858 447
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	2 305 313	1 357 474
Débiteurs et avances (note 6)	752 824	1 032 996
Total des actifs financiers	3 058 137	2 390 470
Dette nette ministérielle	487 831	467 977
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	5 593	11 186
Immobilisations corporelles (note 7)	1 734 801	1 447 592
Total des actifs non financiers	1 740 394	1 458 778
Situation financière nette ministérielle	1 252 563	990 801

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des opérations et de la situation financière nette du ministère (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus 2022	2022	2021
Dépenses
Sciences et savoir polaires	16 468 307	13 620 878	9 648 603
Créditeurs et charges à payer (note 4)	16 587 277	13 813 605	13 029 183
Total des dépenses	33 055 584	27 434 483	22 677 786
Revenus
Location et utilisation de biens publics	449 211	276 469	293 872
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	(1 832)
Total des revenus	449 211	276 469	292 040
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernementet transferts	32 606 373	27 158 014	22 385 746
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		25 812 672	24 834 690
Variations des montants à recevoir du Trésor		947 839	(3 018 757)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		660 605	571 338
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères		-	-
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés à d'autres ministères gouvernementaux avec les montants suivants		(1340)	525
Total du financement du gouvernement et transferts		27 419 776	22 387 796
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernementet transferts		(261 762)	(2 050)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		990 801	988 751
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		1 252 563	990 801

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette du ministère (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2022	2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(261 762)	(2 050)
Indemnités de vacances et congés compensatoires
Avantages sociaux futurs (note 5)	563 284	-
Amortissement des immobilisations corporelles	(276 075)	(268 107)
Montant à recevoir du Trésor	287 209	(268 107)
Variation due aux charges payées d'avance	(5 593)	(18 458)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	19 854	(288 615)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	467 977	756 592
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	487 831	467 977

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2022	2021
Activités de fonctionnement
Créditeurs et charges à payer (note 4)	27 158 014	22 385 746
Indemnités de vacances et congés compensatoires
Avantages sociaux futurs (note 5)	(276 075)	(268 107)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(660 605)	(571 338)
Montant à recevoir du Trésor
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances	(280 172)	658 923
Diminution des charges payées d'avance	(5 593)	(18 458)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(707 844)	2 387 412
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	(9 946)	237 834
Diminution des avantages sociaux futurs	30 269	23 203
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	25 249 388	24 834 690
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	563 284	-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	563 284	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	25 812 672	24 834 690

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Mandat et objectifs

Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

L'état des opérations et de la situation financière nette du ministère présente la responsabilité fondamentale et les services internes :

Sciences et connaissances polaires : Savoir polaires Canada est l'organisme canadien chargé des sciences polaires qui exerce ses activités à partir du campus de classe mondiale de la Station de recherche du Haut-Arctique canadien à Cambridge Bay, au Nunavut. Savoir polaire Canada effectue et publie des recherches polaires multidisciplinaires. Grâce à son programme de subventions et de contributions, il finance des partenaires externes tels que des universités, des communautés et des organisations nordiques qui mènent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure les connaissances indigènes et locales dans la mesure du possible et accroît la coordination et la collaboration en matière de recherche à l'échelle nationale et internationale en tirant parti des ressources de ses partenaires. Par le biais d'ateliers, de conférences, de médias sociaux et d'autres outils, Savoir polaire Canada partage et favorise l'échange de connaissances polaires entre les communautés scientifiques, politiques et le public. Dans toutes ses activités de base, Savoir polaire Canada vise à financer et à former la prochaine génération de personnel de recherche polaire, en mettant l'accent sur les jeunes du Nord.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel. 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s’attende à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars)	2022	(Note 11) 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	27 158 014	22 385 746
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique	276 469	293 063
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(660 605)	(571 338)
Amortissement des immobilisations corporelles	(276 075)	(268 107)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(9 946)	237 834
Diminution des avantages sociaux futurs	30 269	23 203
Remboursement de dépenses des années précédentes	246 719	132 810
Autres	-	(1)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(669 638)	(445 599)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Variation des charges payées d’avance	(5 593)	(18 458)
Acquisition d’immobilisations corporelles	563 284	-
Variation des avances	12 762	60 519
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,mais ayant une incidence sur les autorisations	570 453	42 061
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	27,335,298	22,275,271

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2022	2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	30 846 899	30 758 027
Montant statutaire :
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique	569 532	293 063
Contributions to employee benefits plan	1 199 536	1 113 593
Remboursements de montants crédités aux revenus des années précédentes	-	1 023
Total des autorités	32 615 967	32 165 706
Moins:
Autorités expirées	(4 711 137)	(9 597 372)
Autorisations disponibles dans les années à venir	(569 532)	(293 063)
Autorisations de l'année en cours utilisées	27 335 298	22 275 271

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

(en dollars)	2022	2021
Créditeurs – autres ministères et organismes	435 884	501 266
Créditeurs – parties externes	1 465 631	712 075
	1 901 515	1 213 341
Charges à payer	1 000 085	980 415
Total des créditeurs et des charges à payer	2 901 600	2 193 756

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à 815,313 $ (759,916 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2022	2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	100 050	123 254
Charge pour l’exercice	(30 269)	26 697
Prestations versées pendant l’exercice	-	(49 901)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	69 781	100 050

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

(en dollars)	2022	2021
Débiteurs - autres ministères et organismes	595 990	836 348
Débiteurs - parties externes	83 918	115 815
Avances aux employées	72 916	80 833
Sous-total	752 824	1 032 996
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	-	-
Débiteurs et avances nettes	752 824	1 032 996

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Machine et matériel	5 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel, incluant le mobilier	5 à 10 ans
Navires et bateaux	10 ans
Véhicules automobiles (non militaires)	4 à 7 ans
Autres véhicules	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Coût

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements(1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machine et matériel	1 408 719	10 784	10 810	-	1 430 313
Matériel informatique	62 221	-	-	-	62,221
Autre matériel, incluant le mobilier	23 504	64 300	-	-	87 804
Navires et bateaux	45 515	455 040	-	-	500 555
Véhicules automobiles (non militaires)	291 092	-	-	-	291 092
Autres véhicules	341 333	33 160	-	-	374 493
Améliorations locatives	539 328	-	-	-	539 328
Total	2 711 712	563 284	10 810	-	3 285 806

Amortissement cumulé

(en dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machine et matériel	618 451	138 103	10 810	-	767 364
Autre matériel, incluant le mobilier	15 277	7 173	-	-	22 450
Navires et bateaux	18 701	15 927	-	-	34 628
Véhicules automobiles (non militaires)	278 473	12 619	-	-	291 092
Autres véhicules	76 498	34 962	-	-	111 460
Améliorations locatives	219 387	54 847	-	-	274 234
Total	1 264 120	276 075	10 810	-	1 551 005

Valeur comptable nette

(en dollars)	2022	2021
Machine et matériel	662 949	790 268
Matériel informatique	12 444	24 888
Autre matériel, incluant le mobilier	65 354	8 227
Navires et bateaux	465 927	26 814
Véhicules automobiles (non militaires)	-	12 619
Autres véhicules	263 033	264 835
Améliorations locatives	265 094	319 941
Total	1 734 801	1 447 592

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en dollars)	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
Paiements de transfert	5 129 175	3 593 992	664 937	-	-	9 388 104
Autres obligations	3 903 245	881 514	357 192	318 947	-	5 460 898
Total	9 032 420	4 475 506	1 022 129	318 947	-	14 849 002

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE:

(en dollars)	2022	2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	660 605	571 338
Total	660 605	571 338

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2022	2021
Débiteurs	595 990	836 348
Créditeurs	435 884	501 266
Charges	6 507 274	6 704 849

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Créditeurs et charges à payer (note 4)	Sciences et savoir polaires	Services internes	2022	2021
Paiements de transfert
Autres organisations du gouvernement	2 962 856	-	2 962 856	1 949 779
Institutions sans but lucratif et autres organismes	1 206 424	-	1 206 424	400 112
Peuples autochtones	2 152 297	-	2 152 297	584 597
Industrie	178 271	-	178 271	1 201 072
Individuals (Particuliers)	132 000	-	132 000	-
Total des paiements de transfert	6 631 848	-	6 631 848	4 135 560
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	4 996 884	5 418 562	10 415 446	9 330 365
Services professionnels et spéciaux	917 030	1 249 137	2 166 167	1 914 143
Transports et télécommunications	516 493	1 087, 138	1 603 631	1 278 442
Location	13 241	1 239 214	1 252 455	1 204 137
Entretien et réparation	75	2 928 108	2 928 183	2 604 902
Services publics, fournitures et approvisionnements	84 365	1 657 997	1 742 362	1 501 179
Machines et matériel	155 441	159 806	315 247	173 224
Amortissement des immobilisations corporelles	208 784	67 291	276 075	268 107
Information	95 209	8 352	103 561	195 825
Autres	1 508	(2 000)	(492)	71 902
Total des charges de fonctionnement	6 989 030	13 813 605	20 802 635	18 542 226
Total des charges	13 620 878	13 813 605	27 434 483	22 677 786
Revenus
Location et utilisation de biens publics	187 216	89 253	276 469	293 872
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	-	(1 832)
Total des revenus	187 216	89 253	276 469	292 040
Coût net des activités poursuivies	13 433 662	13 724 352	27 158 014	22 385 746

11. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

En tant que nouvelle organisation, créé en 2015, Savoir polaire Canada (POLAIRE) améliore toujours son système de contrôles internes à mesure que l'organisation mûrit, que ses structures de gouvernance sont affinées et qu'elle s'approche d'une stabilité opérationnelle. En support à un système de contrôle interne efficace, POLAIRE, évalue la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que:

• Les engagements financiers ou les contrats ne sont conclus que lorsque des fonds suffisants sont disponibles.
• Les paiements pour les biens et services ne sont effectués que lorsque les biens ou services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou autres ont été satisfaites.
• Les paiements ont été correctement et préalablement autorisés.

POLAR mettra à niveau les résultats des audits périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général.

Depuis 2018-2019, le ministère a entrepris les démarches préliminaires requises pour permettre l'évaluation continue structurée de la performance de ses contrôles financiers en documentant les processus opérationnels clés.

Les points de contrôle clés des processus opérationnels, ainsi que les contrôles au niveau de l'organisation et les contrôles généraux en informatique, ont été identifiés et leur efficacité conceptuelle évaluée. Cette évaluation a permis d'identifier certaines déficiences de contrôle, ce qui a conduit à une attention continue pour y remédier.

2. Amélioration continue

Des mesures continuent d'être prises pour traiter les risques liés aux déficiences de contrôles constatés lors du test d'efficacité conceptuel.

3. Plan d'évaluation

POLAIRE a l'intention de continuer de surveiller la performance de son système de contrôle interne, en mettant l'accent sur les principaux contrôles liés aux transactions financières.