Appel de propositions : Contribuer à la santé des survivants de violence familiale

L'Agence de la santé publique du Canada est heureuse d'inviter les organismes admissibles à soumettre des demandes pour mettre sur pied et réaliser des projets communautaires et multisectoriels qui permettront de répondre aux besoins en santé des victimes de violence conjugale, des enfants victimes de mauvais traitements et des personnes à risque de subir ces formes de violence.

Le présent appel de propositions compte deux étapes. La première étape consiste à soumettre une lettre d'intention. Les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à soumettre une proposition complète.

Les lettres d’intention doivent être soumises d’ici le 22 janvier 2016.

L'ASPC s'est engagée à favoriser des partenariats qui viendront renforcer la portée et l'impact de nos investissements. Au besoin, nous travaillons avec les requérants retenus à l'étape de la lettre d'intention afin de les aider à transposer leurs bonnes idées en collaborations fructueuses qui profiteront à un plus grand nombre de Canadiens.

Vous avez des questions? Visitez notre section FAQ.

• Section 1 – Aperçu
• Section 2 – Objectifs de la présente possibilité de financement
• Section 3 – Principes
• Section 4 – Capacité organisationnelle et capacité de collaboration
• Section 5 – Exclusions
• Section 6 – Détails et exigences du financement
• Section 7 – Processus de demande
• Section 8 – Admissibilité
• Section 9 – Exigences relatives aux langues officielles
• Section 10 – Exigence relative à l'analyse comparative entre les sexes
• Section 11 – Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
• Section 12 – Communiquez avec nous
• Annexe A
• Glossaire des termes

Section 1 – Aperçu

La violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux enfants sont d'importants enjeux de santé publique qui ont une incidence sur les Canadiens, sur leurs familles et sur leurs communautés. Les victimes de violence conjugale et les enfants victimes de mauvais traitements ont besoin d'une aide immédiate et continue pour répondre à leurs besoins en matière de santé physique et mentale et pour réduire l'incidence à plus long terme de la violence sur la santé.

Les données issues de la recherche font ressortir que la violence peut avoir des effets sur la santé pendant toute la vie. Les femmes victimes de violence conjugale connaissent des taux élevés de blessure, de douleur chronique, d'état de stress post-traumatique et de consommation abusive de substances. Les enfants qui ont subi des violences ou qui ont été exposés à la violence conjugale doivent recevoir une aide immédiate pour faciliter leur rétablissement et pour atténuer les problèmes de santé qui peuvent apparaître plus tard dans la vie (p. ex. problèmes de santé mentale comme la dépression, l'anxiété, l'automutilation et les comportements à risque). L'Annexe A présente un résumé détaillé de la situation de la violence conjugale et des mauvais traitements infligés aux enfants au Canada.

La question de l'aide aux victimes de violence est complexe et doit faire l'objet d'une collaboration entre des secteurs de compétence qui se complètent. Les organismes communautaires, comme ceux du domaine de la santé, de la prévention de la violence, de la protection de l'enfance, des refuges, de la justice et de l'application de la loi, constituent les points de service directs utilisés par les victimes; ils peuvent aider celles-ci à répondre à leurs besoins après des expériences de violence. L'intégration de programmes dans différents secteurs est un modèle prometteur lorsqu'il s'agit d'aider les victimes; on assure ainsi leur sécurité sur une base continue et on améliore leur bien-être mental et physique. Des modèles de programme, des outils et des renseignements efficaces sont nécessaires si l'on veut aider les organismes communautaires à répondre aux besoins de leurs clients.

Les projets financés dans le cadre du présent appel de propositions se pencheront sur les lacunes dans les connaissances actuelles relatives à un modèle efficace de conception et de prestation de programmes communautaires et multisectoriels qui traitent des besoins en santé physique et mentale des victimes de violence conjugale et des enfants victimes de mauvais traitements.

Section 2 – Objectifs de la présente possibilité de financement

• Favoriser l'innovation à l'étape de la conception, de la prestation et de l'évaluation de programmes communautaires qui répondent aux besoins en santé physique et mentale des victimes de violence conjugale et des enfants victimes de mauvais traitements. (À noter : Les activités touchant aux soins de santé et aux traitements ne sont pas visées par la présente possibilité de financement – se référer à la Section 5).

• Encourager l'utilisation d'approches tenant compte des traumatismes qui personnalisent l'information, les ressources et les programmes en tenant compte de la violence et des traumatismes vécus par les victimes et en prenant des mesures particulières pour éviter un nouveau traumatisme.

• Mettre en place, mettre en valeur ou élargir une intégration entre les services communautaires pour les victimes de violence conjugale et les enfants victimes de mauvais traitements en mettant l'accent sur des modèles de collaboration, comme ceux mis en œuvre par les centres de protection de l'enfance, afin que le secteur de la santé travaille en collaboration avec les secteurs des services sociaux, de la justice et de l'application de la loi.

• Combler les manques au niveau de l'information et des ressources dans les programmes des organismes communautaires afin de contribuer à la santé des victimes de violence conjugale et des enfants victimes de mauvais traitements en se concentrant sur les besoins des femmes et des enfants qui ont vécu, ou qui risquent de vivre, des pratiques néfastes, comme la mutilation génitale féminine et la violence fondée sur l'honneur.

• Fournir de nouveaux éléments de preuve fondés sur des évaluations exhaustives offrant des indicateurs de résultats clairs afin que l'initiative favorise la mise en œuvre de programmes communautaires soutenus et efficaces.

Section 3 – Principes

Il faut appliquer les principes suivants au moment de produire une demande dans le cadre de la présente possibilité de financement.

Pratique tenant compte des traumatismes

La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle axé sur le client qui se fonde sur les connaissances relatives à l'incidence de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des individus. En vertu de ce modèle, les programmes doivent intégrer ces mêmes connaissances dans tous les aspects de la pratique et des programmes de manière à favoriser la sécurité, le respect et la prise en main personnelle chez les clients. Dans le domaine de la promotion de la santé, la pratique tenant compte des traumatismes est une approche novatrice émergente qui peut contribuer à renforcer la résilience et à réduire les répercussions négatives sur la santé chez les victimes de violence.

Collaboration multisectorielle et multi-organismes

Apporter du soutien aux victimes de violence est une tâche complexe qui nécessite une collaboration entre différents secteurs. Les approches multisectorielles regroupant des organismes de différents segments de la société (p. ex. secteur sans but lucratif, secteur gouvernemental, secteur à but lucratif et milieu universitaire) ayant des expertises complémentaires (p. ex. violence envers les femmes, santé et justice ou application de la loi) sont nécessaires pour aborder des enjeux sociaux complexes comme la violence conjugale.

Interventions communautaires

Les interventions communautaires visent à renforcer la capacité des individus et des organisations à l'échelle communautaire en vue de promouvoir la santé des victimes de violence conjugale ou des enfants victimes de mauvais traitements. L'amélioration de la collaboration multisectorielle ou multi-organismes, telle qu'elle est décrite précédemment, peut contribuer à renforcer l'intervention du système au niveau communautaire à l'endroit des victimes de violence. Par intervention communautaire, on entend notamment la communication de renseignements précis qui permettent aux individus d'agir et qui renvoient vers les services communautaires appropriés. Avec les nouveaux arrivants au Canada, une telle approche est essentielle, car la non-disponibilité de l'information dans plusieurs langues constitue un obstacle pour les femmes et les enfants lorsqu'il s'agit d'obtenir une aide dont ils ont peut-être besoin.

Sensibilisation aux réalités culturelles

La compréhension du contexte culturel des populations est un élément essentiel de la conception et de la prestation adéquate et efficace de programmes d'information et de promotion de la santé. Les valeurs et les contextes culturels exercent une solide influence sur les comportements relatifs à la santé. Dans le cadre de la présente possibilité de financement, les requérants doivent démontrer leur expérience, leur savoir et leur compréhension par rapport à la culture au niveau de la mise en œuvre du projet qu'ils proposent.

Données probantes

Les données probantes jouent un rôle clé dans la présente possibilité de financement puisqu'elles permettent de vérifier que les projets sont fondés sur des résultats. Il est nécessaire d'obtenir des données probantes pour justifier l'intervention proposée, la population précisément ciblée et l'intervention mise en œuvre.
Les données probantes peuvent être constituées d'un examen de la littérature avec comité de lecture et d'un examen de la littérature grise qui se composent d'études scientifiques de l'ensemble des disciplines (p. ex. épidémiologie et sciences sociales). S'il n'existe aucune donnée probante sur l'efficacité d'une intervention proposée (par exemple dans le cas d'une intervention nouvelle), l'approche proposée doit reposer sur un fondement théorique explicite et plausible.

Équité en santé

L'intensification des efforts pour répondre aux besoins des populations qui connaissent des taux disproportionnés de violence conjugale ou de mauvais traitements infligés aux enfants, comme les femmes autochtones, peut contribuer à réduire les inégalités en santé entre différents groupes de la population au Canada. Autant que cela est possible, les données recueillies dans le cadre d'interventions devraient permettre de réaliser une analyse de l'équité en santé en examinant l'incidence sur des sous-populations (p. ex. par sexe/genre, statut d'Autochtone et statut socio-économique).

Section 4 – Capacité organisationnelle et capacité de collaboration

Le présent appel de propositions encourage la collaboration entre des organisations qui n'ont peut-être pas l'habitude de collaborer. Au minimum, il faut que des organisations travaillant directement dans le domaine de la violence conjugale et des mauvais traitements infligés aux enfants (p. ex. refuges pour femmes et maisons de transition, centres de protection de l'enfance, etc.) collaborent avec des organisations du domaine de la santé (p. ex. programmes de santé mentale, programmes de santé infantile et de développement des jeunes enfants, etc.). On encourage également la participation de collaborateurs d'autres secteurs.

Les requérants qui demandent du financement doivent pouvoir compter sur des collaborations multisectorielles ou multi-organismes qui incluent :

• au moins un organisme collaborateur possédant un savoir-faire dans le domaine de la violence conjugale et/ou des mauvais traitements infligés aux enfants;
• au moins un organisme collaborateur possédant un savoir-faire en santé publique;
• des évaluateurs ou des chercheurs de tierces parties qui comprennent la complexité du travail qui se fait avec les victimes de violence et qui possèdent de l'expérience dans le domaine de la violence ou dans un domaine connexe.

Les requérants doivent également démontrer qu'ils possèdent les capacités organisationnelles et les capacités de collaboration suivantes :

• compréhension de la complexité des enjeux sociaux et de santé touchant la prestation de programmes de promotion de la santé destinés aux victimes de violence conjugale et aux enfants victimes de mauvais traitements;
• expérience avec des populations qui font face à des risques accrus de violence conjugale ou de mauvais traitements à l'endroit des enfants;
• succès obtenu dans le passé en ce qui concerne l'établissement et le maintien d'initiatives de collaboration dans le cadre de projets multisectoriels ou multi-organismes pendant un minimum de deux ans;
• compatibilité entre les mandats des organismes collaborateurs;
• expérience dans la mise en œuvre de travaux de recherche interventionnelle et d'évaluation des résultats.

Section 5 – Exclusions

Pour l'instant, les interventions traitant des types de violence suivants NE seront PAS étudiées dans le cadre du présent investissement :

• toute forme d'intimidation (p. ex. cyberintimidation);
• violence commise par des gangs ou toute autre manifestation collective de violence, y compris la violence armée;
• violence auto-infligée (p. ex. suicide).

Le présent investissement N'appuiera PAS les types d'intervention suivants :

• soins de santé primaire, incluant traitement ou thérapie

Section 6 – Détails et exigences du financement

6.1 Montant de financement disponible et durée

Le financement minimum offert est de 125 000 $ par projet, par année. La durée des projets peut varier entre deux (2) et cinq (5) ans.

6.2 Dispositions relatives au cumul

Les propositions doivent préciser toutes les sources de financement obtenues pour le projet proposé, y compris le financement de l'Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, d'autres ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, d'œuvres de bienfaisance ou d'organismes ou fondations sans but lucratif ou d'entreprises du secteur privé. De plus, les promoteurs de projets sont tenus de signaler à l'ASPC toute autre aide financière reçue pour soutenir le projet ou pour compléter les activités du projet pendant son exécution. Cette disposition s'applique à toutes les sources de financement.

Section 7 – Processus de demande

Le processus de demande complet comporte deux étapes. La première étape consiste à soumettre le modèle de lettre d'intention.

La lettre d'intention est un processus concurrentiel, et toutes les présentations doivent être examinées à l'interne à l'Agence. Les organismes dont les lettres d'intention seront jugées les meilleures pour répondre aux objectifs globaux du programme de financement seront invités à soumettre des propositions complètes. Les requérants dont les présentations sont inadmissibles, incomplètes ou refusées ne seront pas invités à soumettre une proposition complète, mais pourront soumettre une lettre d'intention révisée au besoin. Les requérants seront avisés par l'ASPC à l'intérieur d'un délai de 45 jours du résultat du processus de présentation de leur lettre d'intention.

La proposition complète devra contenir des renseignements plus détaillés pour démontrer l'applicabilité du projet proposé par rapport à l'appel de propositions ainsi que la capacité des requérants de mener à bien le projet proposé.

7.1     Présentation de la lettre d'intention

Pour pouvoir présenter une lettre d'intention, les requérants doivent remplir un modèle de lettre d'intention. Prière d'utiliser notre adresse courriel pour obtenir un exemplaire du modèle. La lettre d'intention doit être d'une longueur maximale de 15 pages. L'ajout d'annexes qui illustrent la base de données probantes, comme des examens de la littérature, des évaluations des besoins et les résultats d'évaluations antérieures, est autorisé.
Le modèle de lettre d'intention doit contenir les renseignements suivants :

• aperçu du projet;
• description du projet;
• données probantes à l'appui du projet;
• recherche interventionelle;

• capacité organisationnelle et capacité de collaboration.

Les critères d'évaluation de chaque section sont présentés en détail dans le modèle.

7.2     Date limite de présentation de la lettre d'intention

Les lettres d’intention doivent être soumises d’ici le 22 janvier 2016. Le financement dépendra du budget et du contenu du projet.

7.3     Présentation de la lettre d'intention

Toutes les lettres d'intention doivent être produites à l'aide du modèle de lettre d'intention de l'ASPC. Pour obtenir un exemplaire du modèle ou des renseignements supplémentaires concernant le présent appel de propositions, prière d'utiliser notre adresse courriel.

Toutes les lettres d'intention doivent être transmises par courriel. Un accusé de réception sera envoyé par courriel. Veillez à ce que votre adresse de courriel soit incluse dans votre demande afin que l'ASPC puisse communiquer avec vous.

7.4     Exigences relatives à la proposition complète

Les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à soumettre une proposition complète pour obtenir des fonds. Les requérants devront remplir et soumettre une proposition complète dans laquelle sera expliqué le projet décrit dans leur lettre d'intention. Les propositions complètes seront soumises à un examen; sur approbation ministérielle et selon les budgets disponibles, les requérants retenus obtiendront du financement. Le modèle contiendra des critères d'évaluation détaillés pour la proposition complète ainsi qu'une invitation à soumettre une telle proposition. En général, les requérants seront invités à démontrer comment :

• les requérants satisfont aux critères d'admissibilité et ont la capacité de réaliser le projet;
• la collaboration entre les organismes multisectoriels apporte un savoir-faire et une capacité qui sont nécessaires à la réalisation du projet;
• le projet est conforme au but, aux principes et aux objectifs décrits dans l'appel de propositions;
• les activités du projet suivent bien les objectifs du projet;
• la raison d'être du projet proposé est appuyée par des données probantes;
• les activités du projet et les résultats attendus peuvent être appliqués partout au Canada;
• le projet dispose d'un plan de mesure du rendement pour suivre et évaluer ses activités et ses résultats;
• le projet comporte un volet de recherche interventionnelle rigoureux qui mesurera les résultats du projet (p. ex. changements au niveau du comportement ou du système) et contribuera à la base de données probantes;
• le budget convient aux activités et aux résultats du projet proposé.

7.5 Présentation d'une proposition complète

L'invitation à présenter une proposition complète contiendra un modèle de proposition et les détails relatifs à la présentation.

Section 8 – Admissibilité

8.1     Requérants admissibles

Sont admissibles à recevoir des fonds :

• les entreprises et organisations bénévoles à but non lucratif;
• les organismes à but lucratif;
• les groupes, sociétés et coalitions non constitués;
• les gouvernements et les organismes provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations régionales et municipales;
• les organismes et établissements financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (administrations régionales de la santé, écoles, établissements d'enseignement postsecondaire, etc.);
• les organismes autochtones.

Les propositions d'entités non canadiennes pourraient également être prises en considération.
Les organismes à but lucratif devront travailler et collaborer avec des organismes sans but lucratif.

8.2     Dépenses admissibles

Les coûts admissibles comprennent des dépenses comme le personnel, les voyages et l'hébergement, le matériel, l'équipement, la location et les services publics, l'évaluation ou la diffusion ou les « autres » coûts liés au projet approuvé. Un budget détaillé sera exigé dans le cadre de la proposition complète (deuxième étape) du processus de demande.
Aucune dépense de projet ne peut être engagée avant que toutes les parties concernées n'acceptent l'accord de subvention ou de contribution.

8.3     Activités et dépenses non admissibles

Les activités et dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement :

• la recherche pure dans n'importe quelle discipline;
• la prestation de services relevant d'autres ordres de gouvernement;
• les coûts des activités permanentes de l'organisme;
• les activités autonomes telles que la production audiovisuelle ou le développement et la maintenance d'applications pour sites Web ou téléphones intelligents (une « activité autonome » serait considérée comme telle lorsqu'il n'y a pas d'intervention relative à un programme auprès de populations ou de publics cibles, etc.);
• les conférences, les symposiums et les ateliers comme projets autonomes;
• les coûts d'investissements, comme l'achat d'un terrain, d'immeubles ou de véhicules;
• un soutien opérationnel continu ou des frais généraux ou administratifs exprimés sous forme de pourcentage des activités continues d'un organisme;
• des coûts divers non précisés;
• des frais de voyage et d'accueil dépassant les taux du Conseil du Trésor;
• des frais de location pour les locaux et d'utilisation des ordinateurs quand l'organisme bénéficiaire en est déjà le propriétaire;
• les frais d'adhésion.

Section 9 – Exigences relatives aux langues officielles

Le gouvernement du Canada souhaite, entre autres, et s'il y a lieu, promouvoir le français et l'anglais dans la société canadienne et appuyer le développement des communautés minoritaires de langue officielle. Pour soutenir le gouvernement en vue de l'atteinte de ces objectifs, vous devez désigner la population cible du projet et prendre les mesures nécessaires pour communiquer avec cette population et lui fournir les services liés au projet en français et en anglais, selon le cas.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire incluent les francophones vivant à l'extérieur de la province du Québec et les anglophones vivant au Québec. Le bénéficiaire doit travailler en collaboration avec les réseaux concernés et indiquer dans le plan de mise en œuvre du projet comment le projet sera utile, le cas échéant, pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que pour la population en général.

Toutes les institutions fédérales versant des subventions ou des contributions pour des projets ou des activités comprenant des services destinés à un public composé de membres des deux langues officielles doivent faire le nécessaire pour que les bénéficiaires respectent l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles (LLO). Là où il y a une demande selon l'Agence, le bénéficiaire devra s'assurer que la documentation et les services destinés à l'utilisation publique sont disponibles dans les deux langues officielles du Canada, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Le bénéficiaire doit aussi rendre compte des actions qu'il pose en ce qui concerne les communautés de langue officielle.

Section 10 – Exigence relative à l'analyse comparative entre les sexes

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soumettre tous les programmes, politiques et mesures législatives à l'analyse comparative entre les sexes (aujourd'hui appelée « analyse comparative entre les sexes plus » ou « ACS+ »). L'ACS+ intègre la prise en considération du genre ainsi que d'autres facteurs identitaires, tels que l'âge, la scolarité, la langue, la zone géographique, la culture et le revenu. Les requérants doivent intégrer ces éléments à leurs propositions.

• Pour en savoir plus sur l'ACS+.

Section 11 – Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Les récentes modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à son Règlement d'application élargissent la définition de lobbying. Nous encourageons les requérants à revoir la Loi et son Règlement d'application pour s'assurer qu'ils les respectent. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du Commissariat au lobbying du Canada ou communiquez directement avec ce bureau.

Section 12 – Communiquez avec nous

Vous avez des questions? Visitez notre section FAQ.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur la présente invitation à soumettre une lettre d'intention, prière de communiquer via courriel.

REMARQUE

L'Agence de la santé publique du Canada n'est aucunement tenue de s'engager dans un accord de financement à la suite de la présente invitation à soumettre une lettre d'intention.
L'ASPC SE RÉSERVE AUSSI LES DROITS SUIVANTS :

• rejeter toute proposition soumise en réponse à l'invitation;
• accepter toute proposition en tout ou en partie;
• annuler ou lancer à nouveau l'invitation à présenter une lettre d'intention en tout temps.

Veuillez prendre note que l'ASPC ne remboursera pas à un requérant les coûts associés à la préparation ou à la soumission d'une lettre d'intention ou d'une proposition complète en réponse à la présente invitation.

Annexe A

Résumé de la situation de la violence conjugale et des mauvais traitements infligés aux enfants au Canada

La violence touche tous les Canadiens et peut survenir dans n'importe quel type de famille et de relation. Même si la violence est présente dans toutes les races, religions et orientations sexuelles, certaines populations sont plus à risque, notamment les femmes, les Autochtones et certains nouveaux arrivants au Canada. Certains facteurs contextuels et sociaux, comme les relations hommes-femmes, la différence entre les sexes dans le contrôle des ressources, la culture et la géographie, peuvent également avoir une incidence sur les risques et l'accès aux ressources de soutien.

Par violence entre des individus, on entend l'exploitation ou la négligence physique, mentale, sexuelle ou financière.

Dans le cadre du présent investissement, la violence conjugale fait référence à toute forme de violence entre deux personnes en couple ou qui l'ont déjà été. Environ 30 % des femmes au Canada ont connu la violence conjugale au cours de leur vie. Des preuves donnent à penser que cette statistique ne représente pas la véritable proportion de victimes au Canada puisque bon nombre de personnes ne rapportent pas les abus dont elles sont victimes. Des données provenant d'une étude canadienne d'autoévaluation indiquaient que seulement 24 % des femmes ayant subi des abus l'ont déclaré à la police. Les taux de violence conjugale sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes pour tous les groupes d'âge; par ailleurs, les femmes autochtones affichent des taux plus de deux fois supérieurs à ceux des femmes non autochtones.

Par mauvais traitements infligés aux enfants, on entend toute forme d'abus ou de négligence à l'égard d'individus de 18 ans et moins. Outre les mauvais traitements infligés directement à un enfant, l'exposition à la violence conjugale peut avoir des conséquences sur l'enfant qui se comparent aux conséquences vécues par une personne directement victime de violence. L'exposition d'un enfant à la violence conjugale se définit comme étant le fait d'être directement témoin de violence conjugale ou le fait d'avoir indirectement connaissance de violence conjugale en entendant des conversations ou en voyant les résultats de la violence. Il est ressorti d'une étude canadienne récente que 32 % des adultes avaient vécu une forme quelconque de mauvais traitements au cours de leur enfance; plus du quart (26 %) des adultes canadiens ont signalé des violences physiques subies lorsqu'ils étaient des enfants, 10 % ont fait état d'abus sexuels au cours de cette même période et 8 % ont mentionné avoir été exposés à la violence conjugale. Les garçons et les filles affichent des taux comparables pour toutes les formes de mauvais traitements infligés aux enfants, à l'exception des abus sexuels, dont le taux est plus élevé chez les filles que chez les garçons.

Des recherches indiquent que la violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux enfants peuvent causer un éventail de problèmes de santé à court et à long terme et peuvent même entraîner la mort. Les répercussions de la violence peuvent être physiques, émotionnelles et comportementales. Par exemple, les femmes victimes de violence conjugale connaissent des taux élevés de blessure, de douleur chronique, d'état de stress post-traumatique et de consommation abusive de substances. Chez l'enfant qui a été exposé à la violence ou qui a subi des mauvais traitements, les effets sur la santé peuvent perdurer pendant toute la vie. Les mauvais traitements pendant l'enfance sont associés au développement de maladies chroniques plus tard dans la vie, comme des maladies du cœur et des problèmes de santé mentale tels que la dépression, l'anxiété et des comportements problématiques comme l'automutilation et la prise de risques.

Des recherches démontrent que, plus les abus sont graves et se déroulent sur une plus longue période, plus les répercussions sur la santé sont importantes. D'autres preuves viennent aussi suggérer que les enfants et les jeunes qui constatent de la violence entre leurs parents, par comparaison avec ceux qui n'en observent pas, sont plus susceptibles d'avoir besoin d'une aide médicale pour traiter des troubles de l'alimentation, des troubles du sommeil et des problèmes rattachés à des douleurs, de connaître des problèmes de santé mentale et des problèmes de consommation abusive de substances. Ils sont également plus à risque de se suicider. Certaines pratiques culturelles barbares peuvent constituer à la fois des formes de mauvais traitements infligés à des enfants et de violence conjugale. La violence dite d'honneur est une forme de violence perpétrée contre un membre de la famille, habituellement une femme, qui est perçu comme ayant couvert de honte ou déshonoré la famille par sa conduite, par exemple s'il a eu des fréquentations amoureuses, refusé un mariage arrangé ou divorcé. Les mariages précoces et forcés et la mutilation génitale féminine sont des formes de mauvais traitements infligés à des enfants. De telles pratiques ne sont pas propres uniquement à certaines communautés ethniques, religieuses ou culturelles. Ces pratiques sont illégales au Canada, mais sont acceptées dans certaines cultures. Elles sont donc ancrées dans le contexte familial; en effet, ce sont des membres de la famille, habituellement les parents, qui organisent les mariages forcés ou les mutilations génitales féminines.

Les femmes et les filles qui subissent ou risquent de subir de telles pratiques culturelles barbares peuvent se heurter à des obstacles lorsqu'elles veulent se protéger et demander de l'aide, car elles sont isolées, ne maîtrisent pas la langue, ne connaissent pas leurs droits et sont financièrement dépendantes. Lorsque l'on prend des mesures pour informer les personnes à risque de telles pratiques, il faut faire montre de prudence et de sensibilité pour assurer leur sécurité sur une base continue.

Glossaire des termes

La collaboration exige des organisations qu'elles participent à un haut niveau de planification et de gestion mutuelles afin que les stratégies, les connaissances spécialisées et les ressources de tous les collaborateurs soient combinées pour obtenir des résultats plus exhaustifs et novateurs.

La nature communautaire signifie que l'on mobilise un groupe d'individus ou d'organismes pour prendre part à une action commune traitant d'un sujet d'intérêt mutuel. Les communautés sont des groupes ou des organismes liés entre eux par des frontières géographiques, des caractéristiques socioculturelles, des liens sociaux ou des expériences ou intérêts communs.

L'équité en santé signifie que tous les gens devraient pouvoir aspirer à un état de santé optimal et ne devraient pas être limités à cet égard en raison de leur race, de leur ethnicité, de leur religion, de leur sexe, de leur âge, de leur classe sociale, de leur situation socioéconomique ou de tout autre attribut social. L'absence d'équité en santé devient une inégalité en santé quand les différences dans l'état de santé sont : systématiques – elles ne sont pas réparties de façon aléatoire mais suivent plutôt une tendance uniforme dans l'ensemble de la population; produites par des facteurs sociaux, économiques, environnementaux et culturels – elles ne sont pas déterminées par des facteurs biologiques; injustes et évitables – on sait comment réduire les différences, mais aucune mesure n'a encore été prise.

Les inégalités en santé font référence à des différences mesurables dans l'état de santé de différents groupes.

Le concept d'innovation fait référence à des approches qui développent de nouveaux moyens inventifs de s'attaquer à des enjeux permanents, notamment dans le cadre de la prestation de programmes, de stratégies de collaboration et/ou de progrès technologiques.

Une intervention se compose d'un ensemble d'actions et de stratégies pratiques qui visent à apporter des changements positifs chez des individus, des communautés, des organisations ou des systèmes d'une façon permettant de produire des résultats discernables et mesurables.

Les mauvais traitements infligés aux enfants se définissent comme étant toute forme de violence ou de négligence physique, émotionnelle ou sexuelle à l'égard d'individus de 18 ans ou moins. Outre les mauvais traitements infligés directement à un enfant, l'exposition à la violence conjugale peut avoir des conséquences sur l'enfant qui se comparent aux conséquences vécues par une personne directement victime de violence. L'exposition d'un enfant à la violence conjugale se définit comme étant le fait d'être directement témoin de violence conjugale ou le fait d'avoir indirectement connaissance de violence conjugale en entendant des conversations ou en voyant les résultats de la violence.

Par multisectoriel, on entend la coordination des efforts entre un éventail d'organismes gouvernementaux et/ou non gouvernementaux de différents segments de la société, y compris les communautés, le milieu universitaire, les œuvres de bienfaisance et les organismes sans but lucratif ainsi que les entreprises du secteur privé. Dans un contexte de violence conjugale et de mauvais traitements infligés aux enfants, la mobilisation de multiples secteurs peut également signifier qu'il faut inclure des individus qui traitent les questions de santé et/ou les questions sociales suivant des perspectives divergentes et/ou complémentaires (p. ex. système de justice, système d'éducation, services à la famille et services de loisirs). En faisant participer différents secteurs de la société, les partenaires peuvent tirer profit des connaissances, du savoir-faire, de la portée et des ressources de chacun afin d'atteindre un objectif commun, soit obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la santé pour les Canadiens.

La pratique tenant compte des traumatismes est une approche de prestation de programmes et de services qui est axée sur le client et qui se fonde sur les connaissances relatives à l'incidence de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des individus. Elle exige des professionnels qu'ils intègrent ce savoir à tous les aspects de la pratique et des programmes de façon à accroître le contrôle qu'exercent les clients sur leur expérience et à favoriser la sécurité, le respect et la prise en charge de soi.

Les pratiques néfastes sont des formes particulières de violence familiale, comme la mutilation génitale féminine, la violence fondée sur l'« honneur » et les mariages précoces, forcés ou polygames. Ces pratiques néfastes peuvent avoir des répercussions négatives sur la santé physique et mentale, dont la dépression, l'anxiété et (dans le cas des mutilations génitales féminines) des douleurs chroniques, des infections et des difficultés à l'accouchement.

La promotion de la santé est le processus qui confère aux individus les moyens d'assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé et d'améliorer celle-ci. Les activités de promotion de la santé visent à créer des environnements favorables, à accroître la sensibilisation et la mobilisation de la communauté, à échanger de l'information sur les outils communautaires disponibles, à faire le lien entre les individus et les ressources et à fournir des programmes qui aident les victimes et les familles à perfectionner leurs compétences en matière de résilience.

La recherche interventionnelle comporte l'utilisation de méthodes scientifiques pour produire des connaissances sur les interventions, sous forme de politiques et de programmes, qui existent dans le secteur de la santé ou à l'extérieur de celui-ci et qui pourraient avoir une incidence sur la santé de la population. L'approche de recherche interventionnelle met l'accent sur le renforcement des connaissances quant à la façon dont le processus d'intervention génère des changements et au contexte qui a le mieux fonctionné pour l'intervention et pour certaines populations.

La résilience est un processus dynamique en vertu duquel divers facteurs interagissent pour permettre à un individu de développer, de conserver ou de recouvrer sa santé mentale même s'il est exposé à l'adversité, comme la violence conjugale ou les mauvais traitements pendant l'enfance.

La violence conjugale se définit comme étant toute forme de violence physique, émotionnelle, sexuelle ou financière entre deux personnes en couple ou qui l'ont déjà été.