Favoriser les voies d’accès aux soins des personnes qui consomment des drogues

Invitation à présenter une lettre d’intention (LI)

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est fière d’inviter les organisations admissibles à soumettre des demandes de financement de projets visant à favoriser des changements au niveau du système pour améliorer les voies d’accès aux soins des personnes qui consomment des drogues.

Les demandeurs peuvent soumettre une demande de financement de projet pour une période maximale de 15 mois, d’un montant entre 350 000 $ et 1 000 000 $. Le financement des projets prendra fin le 31 mars 2021.

Il s’agit d’un processus d’invitation à soumissionner anticipé. Les décisions finales en matière de financement dépendront des fonds disponibles.

Comment présenter une demande

Le processus de demande dans le cadre de cette invitation comporte deux étapes. Tout d’abord, il faut présenter un formulaire de lettre d’intention (LI), accompagné d’une lettre de présentation et des annexes requises. Ensuite, les demandeurs dont la lettre d’intention (LI) aura été retenue seront invités par l’ASPC à soumettre une proposition complète.

La trousse de demande dans le cadre de la première étape doit être soumise avant 23 h 59 HNE, le 30 août 2019 à : phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca en inscrivant comme objet : LI : Voies d’accès aux soins. Aucune prolongation ne sera accordée. Vous recevrez un accusé de réception par courriel. Veuillez vous assurer d’inclure votre adresse courriel dans votre demande.

Les demandes doivent être soumises en utilisant le formulaire de la LI de l’ASPC sur les voies d’accès aux soins. Pour obtenir une copie du formulaire et du guide du demandeur, veuillez envoyer un courriel à : phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca en inscrivant comme objet : LI : Voies d’accès aux soins. Veuillez noter que la date limite du 7 août 2019, fixée à 23h59 (heure de l'Est) afin de demander un dossier de candidature a été prolongée. Vous pouvez maintenant demander un dossier de candidature jusqu'à 23h59 le 30 août 2019.

Aperçu et objectifs de l’investissement

Aperçu

Le Canada est confronté à la plus grande crise de santé publique de son histoire récente. Plus de 11 500 personnes au Canada sont mortes en raison d’une surdose liée aux opioïdes entre janvier 2016 et décembre 2018. Les personnes qui consomment d’autres substances, comme la méthamphétamine, ou qui consomment plusieurs substances, s’exposent aussi à des préjudices, notamment à des surdoses mortelles et non mortelles.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un vaste éventail de mesures pour s’attaquer à la crise des opioïdes. Cependant, notre capacité de bien comprendre et de mettre en place les interventions éprouvées fait état de lacunes importantes, particulièrement au niveau des voies d’accès aux soins adaptés, à l’étape où en est rendu les personnes qui consomment des drogues, depuis la prévention, en passant par la réduction des méfaits, jusqu’au traitement et aux soins de santé en général.

Les systèmes de santé sont en première ligne pour venir en aide aux personnes qui consomment des drogues. Pourtant, des personnes qui possèdent une expérience vécue, des chercheurs et des professionnels de la santé, nous apprennent que de nombreux obstacles continuent à bloquer l’accès à ces voies et aux soins nécessaires, en particulier les individus membres d’une communauté marginalisée. Au niveau structurel, les systèmes ne sont souvent pas établis pour servir le mieux possible les personnes les plus touchées par les inégalités en sante et sociales; et la stigmatisation, la discrimination et l’incapacité de comprendre les causes profondes de l’utilisation de substances peuvent créer des obstacles à l’accès aux soins appropriés et à leur réception.

De nouvelles données semblent indiquer que dans certaines régions du pays, près de la moitié des personnes décédées en raison de la crise des opioïdes ont fait appel aux systèmes de santé pendant la période précédant leur décès.^{Note de bas de page 1Note de bas de page 2} Ces interactions représentent potentiellement des occasions manquées de sauver des vies.

Objectifs de la présente possibilité de financement

Cette nouvelle possibilité de financement vise à soutenir les projets qui favorisent des changements au niveau du système avec des retombées durables afin d’améliorer les voies d’accès aux soins et de réduire les obstacles pour les personnes qui consomment des drogues.

Les projets financés par cet investissement doivent permettre d’apporter des changements durables au système grâce notamment :

• À des politiques de base ou des lignes directrices sur les pratiques qui favorisent les modèles d’intervention éprouvés et prometteurs pouvant soutenir les voies d’accès aux soins et réduire les obstacles pour les personnes qui consomment des drogues;
• Au renforcement des capacités pour augmenter les compétences et les connaissances de l’effectif en vue de la mise en œuvre des politiques ou des lignes directrices sur les pratiques;
• À des outils et ressources pratiques pour appuyer une mise en œuvre continue.

De nombreux modèles d’intervention actuels éprouvés et prometteurs aident à favoriser les voies d’accès aux soins des personnes qui consomment des drogues et d’autres groupes marginalisés, et ces modèles sont prêts à être reproduits à grande échelle, élargis ou adaptés. Les projets financés doivent mettre à profit et privilégier les interventions actuelles, fondées sur des données probantes, comme les suivantes :

• Soutien par les pairs et recours à des intervenants-pivots qui aident les personnes qui consomment des drogues à se retrouver au sein des systèmes de santé.
• Approches axées sur l’équité, qui visent à améliorer la façon dont les systèmes sont conçus, dont les organisations fonctionnent et dont les praticiens entrent en relation avec les personnes, afin de répondre aux besoins uniques et variés de chacune.
• Programmes fondés sur le contact, qui peuvent aider à réduire la stigmatisation et à éliminer les idées fausses à l’égard de l’utilisation de substances et des personnes qui consomment des drogues.

Les activités du projet peuvent comprendre l’élaboration et la mise en œuvre des instruments suivants :

• Politiques, lignes directrices sur les pratiques/procédures;
• Documents de formation et programmes;
• Autres outils et ressources pratiques pour appuyer la mise en œuvre.

Remarque importante : les projets financés au moyen de cet investissement ne peuvent servir à fournir des services dont la responsabilité incombe à d’autres gouvernements ou ministères fédéraux (p. ex. prestation de services de santé, achat d’instruments médicaux, services dans les réserves ou au sein des établissements correctionnels).

Collaboration nécessaire

Les demandeurs doivent démontrer que l’équipe de projet (demandeur et collaborateurs) a la capacité et l’accès nécessaires pour mettre en œuvre les changements au niveau du système qui auront des retombées durables dans l’ensemble du système ciblé.

Les demandeurs doivent collaborer avec au moins une autre organisation ou entité qui peut appuyer les changements proposés au niveau du système. Les demandeurs peuvent aussi choisir de collaborer avec d’autres organisations ou personnes à travers les secteurs ou les disciplines pour atteindre les objectifs du projet. Le cas échéant, les demandeurs devraient tirer profit des réseaux et partenariats existants.

Principes d’investissement

Les principes suivants doivent clairement orienter le contenu de toutes les LI dans le cadre de la présente possibilité de financement.

Équité en santé

L’équité en santé s’entend de l’absence de différences injustes et inéquitables, systématiques et évitables en ce qui concerne l’état de santé et les déterminants sociaux de santé d’une population à l’autre. Elle intègre la prise en considération de facteurs comme le sexe et le genre et d’autres facteurs comme l’âge, la scolarité, la langue, la géographie, la culture et le revenu. L’ASPC favorise une approche axée sur l’équité en santé qui accroît l’accès aux possibilités et aux conditions favorables à une bonne santé pour tous.

Basé sur des données probantes

Les données probantes font référence à la recherche scientifique rigoureuse et/ou à l’évaluation de l’intervention, ou à l’application de la recherche pertinente et/ou à des fondements théoriques solides pour appuyer la pertinence et l’incidence de l’intervention proposée et/ou de l’adaptation de l’intervention à un nouveau contexte ou public.

Engagement

L’engagement fait référence à la participation importante du public visé pour orienter et améliorer la conception de l’approche ou des ressources. Il doit inclure un engagement avec les personnes ayant possèdent une expérience vécue, le cas échéant.

Non-stigmatisation

La stigmatisation mène à la discrimination, empêchant les gens d’obtenir les services et le soutien dont ils ont besoin. Les initiatives non-stigmatisant préconisent une approche personnalisée, un langage et des messages sans préjugé et appuient activement la réduction des craintes, de la stigmatisation, des idées fausses et des malentendus.

Sécurisation culturelle

La promotion et l’amélioration de la sécurisation culturelle passent par l’analyse des facteurs ethniques et de divers autres facteurs pour aider les systèmes et les organisations à faire en sorte que les services soient offerts dans des milieux sécuritaires pour tous, indépendamment de leur culture. La sécurisation culturelle est particulièrement importante pour les Autochtones, mais s’applique aussi aux autres cultures.

Pratique tenant compte des traumatismes et de la violence

La pratique tenant compte des traumatismes et de la violence est un modèle axé sur le client qui se fonde sur les connaissances relatives à l’incidence de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des personnes. Ces connaissances doivent être intégrées à tous les aspects des politiques, de la pratique et des programmes de manière à favoriser la sécurité, le respect et la prise en main personnelle chez les clients.

Qui peut présenter une demande?

Seuls les demandeurs des catégories suivantes sont admissibles au financement :

• Les organisations et sociétés bénévoles canadiennes à but non lucratif;
• Les organisations à but lucratif^{Note de bas de page *};
• Les administrations et organismes provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux;
• Les organisations et établissements subventionnés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (régies régionales de la santé, établissements d’enseignement postsecondaire);
• Les groupes, sociétés et coalitions non constitués;
• Les organismes autochtones.

Critères d’évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer les demandes de financement. Les critères d’évaluation précis qui seront appliqués à la première étape sont décrits dans le formulaire de la LI.

• les buts et les objectifs du projet sont clairs, réalistes, réalisables et compatibles avec les objectifs du programme de financement;
• le demandeur a identifié les collaborateur(s) appropriés qui pourront appuyer les changements proposés au système;
• le projet est conforme aux principes d’investissement;
• le projet est novateur et durable;
• les activités principales du projet sont clairement décrites et cadrent avec les buts et les objectifs du projet;
• le système dans lequel le projet sera mis en œuvre est clairement défini et approprié;
• la portée éventuelle du projet est importante, mais réalisable;
• les résultats attendus du projet sont réalistes et mesurables;
• le projet fait état d’une utilisation efficace et d’une optimisation des ressources;
• l’application démontre clairement comment ce projet s’appuie sur les données existantes dans ce domaine et en tire parti;
• l’application démontre clairement la nécessité et la valeur ajoutée du projet;
• le demandeur et/ou ses collaborateur(s) ont démontré qu’ils ont l’expertise, la capacité, les ressources et la structure de régie nécessaires pour exécuter avec succès le projet proposé.

Décisions relatives au financement

L’ASPC n’est aucunement tenue de s’engager dans un accord de financement à la suite de la présente invitation à soumettre une LI. L’acceptation d’une LI n’engage aucunement l’ASPC à financer une proposition subséquente complète.

Il s’agit d’un processus en deux étapes. Seuls les candidats retenus à l’étape de la LI pourront être invités à soumettre une proposition complète à la deuxième étape.

Les décisions relatives au financement seront fondées sur un examen des propositions et dépendront des fonds disponibles. Les demandes ne bénéficieront pas toutes d’une aide financière. Grâce aux ressources disponibles, l’ASPC compte appuyer de 5 à 7 projets dans le cadre de cet investissement temporaire.

L’ASPC a la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

L’ASPC se réserve aussi le droit de :

• rejeter toute proposition soumise en réponse à la présente invitation;
• accepter totalement ou en partie toute proposition;
• annuler et/ou reconduire cette invitation à présenter une LI à tout moment.

Les demandeurs seront prévenus par courriel des résultats à la fin du processus d’examen.

Les décisions de l’ASPC relatives au financement des demandeurs sont sans appel.

Veuillez noter que l’ASPC ne remboursera pas à un demandeur les coûts associés à la préparation ou à la présentation d’une LI ou d’une proposition complète en réponse à la présente invitation.

Rôles et responsabilités

Responsabilités des demandeurs retenus

Accord de financement

Si l’initiative est approuvée, votre organisation :

• conclura un accord de financement juridiquement contraignant avec l’Agence de la santé publique du Canada et sera juridiquement responsable, devant l’Agence de la santé publique du Canada, de la dépense raisonnable des fonds;
• veillera à ce que l’initiative soit menée à bien de façon efficace et à ce qu’elle atteigne les objectifs de l’initiative, en conformité avec l’accord de financement.

Responsabilités de l’Agence de la santé publique du Canada

L’ASPC :

• veillera à ce que les représentants du programme soient disposés à donner de l’aide, des conseils et du soutien au cours de la mise en œuvre de votre initiative.

Pour nous joindre

Pour obtenir une copie des documents de demande et des renseignements supplémentaires concernant cette invitation, veuillez faire parvenir votre demande à phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca en inscrivant comme objet : LI : Voies d’accès aux soins.