Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC)

L'Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC) est un dépôt de microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets dont la création a été rendue possible par l'adhésion du Canada au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest) le 21 septembre 1996. Par ailleurs, des modifications apportées à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets du Canada afin de garantir la conformité au Traité de Budapest sont entrées en vigueur le 1^er octobre 1996.

Sur cette page :

• Exigences liées aux dépôts
• Remise d'échantillons
• Barème des taxes
• Formulaires de dépôt

Exigences liées aux dépôts

Types de microorganismes qui peuvent être déposés

Nous acceptons les types de microorganismes suivants : virus animaux des niveaux de risque 1 et 2 pouvant se multiplier en culture cellulaire; bactéries des niveaux de risque 1 et 2; tous les bactériophages, toutes les lignées cellulaires de mammifères et tous les gènes clonés. Les champignons, les hybridomes, les levures, les plasmides et les vecteurs, les banques et les autres éléments d'ADN recombinant seront également acceptés.

Exigences techniques et procédures

Forme et quantité

Nous n'acceptons que les dépôts qui peuvent être conservés par congélation ou lyophilisation sans modification importante de leurs propriétés. Les dépôts qui ne peuvent être conservés selon ces techniques, ou qui ne peuvent être gardés qu'en culture active, seront examinés au cas par cas; ces dépôts pourraient être acceptés, mais seulement après négociation et détermination des taxes afférentes.

Les déposants doivent fournir du matériel congelé ou lyophilisé.

La quantité de matériel requise pour les divers types de dépôts est :

• Exigences liées aux dépôts
• Exigences techniques et procédures

Délai requis pour vérifier la viabilité

Le délai requis pour vérifier la viabilité des différents types de dépôts est indiqué ci-après. Cependant, les déposants doivent être conscients que dans certains cas, ce délai peut être plus long.

Délai requis pour vérifier la viabilité

S'il y a lieu, le dépôt est jugé « viable » si le matériel fourni est capable de transformer, d'infecter ou de modifier de toute autre façon une cellule hôte de la manière prévue.

Vérifications par le déposant et renouvellement des stocks

Il incombe au déposant de fournir une quantité suffisante de matériel pour la période de conservation prévue. Si une culture ou d'autre matériel biologique devient non viable ou est détruit durant cette période, il incombe au déposant de le remplacer par du matériel viable. Nous pouvons, moyennant certains frais, remplacer le matériel au nom du déposant, mais il incombe à ce dernier de valider la correspondance entre le matériel que nous avons préparé et le matériel d'origine et d'informer l'ADIC des résultats de la validation. Quelles que soient les modalités de renouvellement des stocks, nous conserverons une partie du matériel déposé initialement.

Les déposants doivent informer l'ADIC de tout changement dans leurs coordonnées et dans les renseignements sur le brevet pendant la durée de vie du dépôt.

Exigences administratives et procédures

Généralités

Langue : Les langues officielles du Canada et de l'ADIC sont le français et l'anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat : L'ADIC ne conclut pas de contrat écrit avec le déposant énonçant les responsabilités des deux parties, sauf dans le cas de certains microorganismes dangereux, où le déposant doit accepter de manipuler ces derniers à ses propres risques. De plus, lorsqu'il remplit le formulaire de dépôt LNM BP/1, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt durant la période de conservation requise et accepte que le matériel soit distribué conformément aux exigences pertinentes en matière de brevet.

Règlements d'importation et de quarantaine pour le Canada : L'ADIC est assujettie aux règlements canadiens et internationaux régissant l'importation, l'exportation et le transport des substances infectieuses.

Nous demandons aux déposants de communiquer avec nous avant de soumettre un dépôt.

Pour les dépôts internationaux : L'ADIC doit présenter une demande de permis d'importation (en fonction des renseignements fournis par le déposant) avant que le matériel puisse être expédié. L'envoi doit être accompagné d'une copie de tous les permis exigés. Le dépôt pourrait être interdit d'entrée au Canada si le déposant ne fournit pas tous les permis exigés.

Pour obtenir des renseignements généraux sur l'importation et la manipulation sécuritaire des substances infectieuses nocives pour les humains au Canada, consultez le site (https://www.canada.ca/fr/services/sante/biosecurite-et-biosurete.html) ou communiquez avec :

Agence de la santé publique du Canada
100, chemin Colonnade
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
CANADA

Courriel : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca

Téléphone : (indicatif téléphonique du Canada : 1) 613-957-1779

Les renseignements sur les pathogènes vétérinaires et sur les permis sont accessibles auprès d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (https://agriculture.canada.ca/fr/coordonnees).

Pour toute demande de renseignements concernant le transport de matériel réglementé, consultez Transports Canada (https://www.cchst.ca/oshanswers/legisl/tdg/tdg_overview.html).

Ces trois organismes peuvent vous aider à obtenir des renseignements sur les règlements pertinents en vigueur dans certains pays autres que le Canada; cependant, nous recommandons aux déposants de contacter les organismes compétents de leur pays afin de vérifier les exigences à respecter en matière d'exportation avant de procéder à l'envoi ou à l'importation de matériel.

Modalités de dépôt initial

Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire : Nous exigeons du déposant qu'il remplisse la Déclaration relative à un dépôt initial (formulaire BP/1) afin de satisfaire aux conditions du Traité de Budapest. En cas de modifications ultérieures de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir le formulaire BP/7. Dans le cas d'un nouveau dépôt effectué en vertu de l'article 4 du Traité de Budapest, le déposant doit remplir le formulaire BP/2.

Notifications officielles au déposant : Les notifications de la réception et de la viabilité sont émises au moyen des formulaires internationaux obligatoires (BP/4 et BP/9, respectivement). L'accusé de réception d'une modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est émis au moyen du formulaire BP/8. S'il en avait fait la demande, le déposant sera avisé de la remise d'un échantillon à un tiers au moyen du formulaire BP/14.

Notifications non officielles au déposant : Après avoir reçu le dépôt – mais avant de délivrer le reçu officiel –, nous fournirons, sur demande, la date et le numéro du dépôt. Le résultat de vérification de la viabilité ne doit être communiqué que par lettre officielle.

Communication des renseignements à l'agent de brevets : Nous fournirons à l'agent de brevets du déposant, sur demande, des copies du reçu et de la déclaration concernant la viabilité.

Conversion d'un dépôt antérieur

Nous ne permettons pas la conversion de dépôts qui n'ont pas initialement été effectués selon les dispositions du Traité de Budapest en matière de brevets. Les modalités de dépôt décrites précédemment doivent être observées dans tous les cas.

Modalités d'un nouveau dépôt

Pour effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la Déclaration relative à un nouveau dépôt (formulaire BP/2). Le numéro et la date du dépôt initial seront maintenus si le nouveau dépôt est viable, s'il est effectué dans les trois mois suivant la réception de la notification de l'ADIC et nous recevons une déclaration signée par le déposant confirmant que le matériel nouvellement déposé est identique à celui qui a été déposé initialement. Des frais sont imposés aux fins de la vérification de la viabilité dans le cas des nouveaux dépôts.

Remise d'échantillons

Demandes d'échantillons

Nous ne fournissons des échantillons du matériel déposé qu'aux tiers prévus dans le cadre du Traité de Budapest et du règlement connexe. Nous fournirons aux parties intéressées les formulaires de demande (s'il y a lieu) ou aiderons ces dernières à obtenir les formulaires nécessaires.

Nous acceptons les dépôts de microorganismes qui sont potentiellement dangereux et qui peuvent être assujettis à des règlements liés à la santé et la sécurité. Lorsque de tels microorganismes sont demandés, nous ne remettons les échantillons que lorsqu'il a été démontré que le demandeur est en mesure de se conformer à ces règlements. Dans certains cas, nous exigeons que le demandeur signe un document reconnaissant sa responsabilité avant de consentir à lui remettre un échantillon. Afin d'accélérer la remise de ces échantillons, il est donc recommandé de joindre à la demande les renseignements pertinents confirmant que le demandeur dispose des installations requises et accepte de se conformer aux règlements régissant la manipulation du matériel demandé.

Nous nous efforçons de veiller à ce que les documents pertinents soient obtenus avant d'expédier le matériel demandé. Cependant, il incombe au demandeur d'obtenir tous les permis nécessaires.

Notification au déposant

À moins que le déposant n'ait renoncé à son droit d'être notifié, nous devons aviser le déposant au moyen du formulaire BP/14 chaque fois qu'un échantillon du dépôt est fourni à un tiers.

Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest

Actuellement, nous ne publions pas de catalogue de notre collection de cultures.

Barème des taxes

Barème des taxes pour les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets*

Cette liste correspond aux montants de base. Des frais supplémentaires pourraient être imposés dans le cas des dépôts nécessitant des conditions ou des soins particuliers. Toutes les taxes sont assujetties à la taxe canadienne sur les produits et services (TPS) en vigueur. Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Receveur général du Canada.

Formulaires de dépôt

Les formulaires de dépôt de l'ADIC sont actuellement disponibles pour téléchargement :

1. Déclaration relative à un dépôt initial : Doit être rempli par le déposant lorsqu'il effectue le dépôt initial. Chaque dépôt initial doit être accompagné de deux (2) exemplaires du formulaire. (ADIC/BP/1)
2. Déclaration relative à nouveau dépôt : Doit être rempli par le déposant qui effectue un dépôt additionnel (pour compléter un dépôt initial, pour remplacer un dépôt non viable, etc.). (ADIC/BP/2/3)
3. Communication de l'indication ultérieure ou de modifications de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée : Doit être rempli par le déposant lorsque des modifications sont apportées à la description scientifique ou à la désignation taxonomique proposée d'un dépôt existant. (ADIC/BP/7)
4. Demande d'échantillon d'un office de la propriété industrielle : Doit être rempli par l'OPI lorsqu'il demande un échantillon. (ADIC/BP/10)
5. Demande d'échantillon d'une partie autorisée : Doit être rempli par la partie qui demande un échantillon. (ADIC/BP/11)
6. Demande d'échantillon d'une partie certifiée : Doit être rempli conjointement par la partie qui demande un échantillon et l'OPI pertinent, lequel vérifie que la partie qui fait la demande a droit à cet échantillon. (ADIC/BP/12)
7. Demande d'échantillon consécutive à la publication du numéro d'ordre : Doit être rempli par la partie requérante. (ADIC/BP/13)
8. Attestation de paiement: Doit être rempli par la partie requérante. (ADIC/FIN-1)

Contactez-nous

Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC)
Laboratoire national de microbiologie du Canada
1015, rue Arlington
Winnipeg (Manitoba) R3E 3R2

Téléphone : (indicatif téléphonique du Canada : 1) 204-789-6035
Télécopieur : (indicatif téléphonique du Canada : 1) 204-789-2018

Courriel : PHAC.IDAC-ADIC.ASPC@canada.ca