Agence de la santé publique du Canada rapport sur les frais : Exercice 2019 à 2020
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message du ministre
Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé
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(Format PDF, 1.0 Mo, 15 pages)
Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Publiée : 2020-11-05
ISSN : 2562-2382
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :
- Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux :
- le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l'Agence de la santé publique du Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web Rapports annuel sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d'autres remises.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir en 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 438 964 | 124 796 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 765 306 | 677 222 | 0 |
| Total global | 1 204 270 | 802 018 | 0 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :
- Une loi
- Un avis de frais
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
| Regroupement de frais | Frais de certificats sanitaires de navire | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 765 306 | 677 222 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :
- Une loi
- Un avis de frais
Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port désigné
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6 (1), Avis sur les frais, sur le site Web de l'ASPC
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Norme de service : Effectuer une inspection prévue pendant les heures de clarté à un port maritime désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement : La norme de service a été respectée pour 610 des 610 inspections prévues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Matériel : >151$
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 767
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 418 810
Date de rajustement des frais : 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 780,78
Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port non désigné
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6 (1), Avis sur les frais, sur le site Web de l'ASPC
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Norme de service : Effectuer une inspection prévue pendant les heures de clarté à un port maritime non désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement : La norme de service a été respectée pour 201 des 201 inspections prévues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Matériel : formule
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 767, plus heures supplémentaires et déplacements
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 320 744
Date de rajustement des frais : 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 780,78, plus les heures supplémentaires et les déplacements
Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port désigné : court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6 (1), Avis sur les frais, sur le site Web de l'ASPC
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Norme de service : Effectuer une inspection non prévue pendant les heures de clarté à un port maritime désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement : La norme de service a été respectée pour les 9 inspections non prévues dans un port maritime désigné au Canada.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Matériel : >$151
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 958
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 5 748
Date de rajustement des frais : 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 975,21
Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port non désigné : court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6 (1), Avis sur les frais, sur le site Web de l'ASPC
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Norme de service : Effectuer une inspection non prévue pendant les heures de clarté à un port maritime non désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement : La norme de service a été respectée pour les 5 inspections non prévues dans un port maritime non désigné au Canada.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Matériel : Formule
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 958, plus heures supplémentaires et déplacements
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 7 685
Date de rajustement des frais : 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 975,21, plus heures supplémentaires et déplacements
Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Prolongation du certificat existant
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6 (1), Avis sur les frais, sur le site Web de l'ASPC
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019
Norme de service : Accorder une prolongation de 30 jours d'un certificat sanitaire de navire existant, si l'inspection ne peut pas être effectuée au port demandé.
Résultat en matière de rendement : La norme de service a été respectée pour les 82 demandes reçues visant la prolongation de la durée de certificat.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Matériel : >$151
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 157
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 12 319
Date de rajustement des frais : 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 159,82
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