Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023 – 2024

Sur cette page

• À propos de ce rapport
• À propos de L'Agence de la Santé Publique du Canada
• Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
• Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants
• Politiques et processus de diligence adéquate
• Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail pour enfants
• Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail d'enfants
• Mesures prises pour remédier à la perte de revenu
• Formation
• Évaluation de l'efficacité
• Perspectives d'avenir

À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.

Par conséquent, l'Agence de la santé publique du Canada a créé et soumis ce rapport annuel, pour l'exercice 2023-2024, au ministre de la Sécurité publique, sur les mesures qu'il a prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens achetés ou distribués par l'Agence de la santé publique du Canada.

Conformément à l'article 8 de la Loi, le présent rapport a été mis à la disposition du public, notamment en le publiant dans un endroit important du site Web de l'Agence de la santé publique du Canada. De plus, conformément à l'article 22 de la Loi, les rapports annuels de l'Agence de la santé publique du Canada seront conservés dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada (SPC) qui est accessible au public.

Des informations plus détaillées sur la loi et les obligations de déclaration sont disponibles sur la page de la SPC consacrée au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

À propos de l'Agence Santé Publique Du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) donne suite à l'engagement du gouvernement du Canada d'aider à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Ses activités sont axées sur :

• Promouvoir la santé
• Prévenir et contrôler les maladies et les blessures chroniques
• Prévenir et contrôler les maladies infectieuses
• Se préparer et répondre aux urgences de santé publique
• Servir de point central pour partager l'expertise canadienne avec le reste du monde;
• Appliquer la recherche et le développement internationaux aux programmes de santé publique du Canada
• Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique, et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique^{Note de bas de page 1}

Avec une agence de plus de 4 000 personnes (en 2023), l'ASPC fait partie du Portefeuille de la Santé qui comprend Santé Canada (SC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et les Instituts de recherche en santé du Canada^{Note de bas de page 2 Note de bas de page 3}.

L'ASPC s'appuie sur des collaborations et des partenariats efficaces avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les intervenants pour fournir l'information et les services que les Canadiens attendent de leur organisme de santé publique^{Note de bas de page 4}.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

L'ASPC est organisée en directions générales, bureaux, et cadres supérieurs. Les cadres supérieurs comprennent le ministre de la Santé, le ministre de la Santé mentale et des dépendances et le ministre associé de la Santé, l'administrateur en chef de la santé publique, le président de l'ASPC et le vice-président exécutif de l'ASPC. Les directions générales et les bureaux comprennent :

• Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé
• Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques
• Le Bureau de la vérification et de l'évaluation
• Direction générale des données, de la surveillance et de la prévision
• Direction générale de la politique stratégique
• Direction générale des maladies infectieuses et des programmes de vaccination
• Direction générale du Laboratoire national de microbiologie
• Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences
• Direction générale du dirigeant principal des finances et des services de gestion^{Note de bas de page 5}

L'Agence a adopté une approche centralisée en matière d'approvisionnement, la Direction de l'approvisionnement et de la gestion des investissements relevant de la Direction générale du dirigeant principal des finances de SC fournissant des services centralisés d'approvisionnement et de passation de marchés à SC et à l'ASPC, par le biais d'un partenariat de services partagés, afin d'appuyer et de faire progresser leurs mandats respectifs.

L'approvisionnement est régi par un cadre de gestion solide qui appuie l'exécution efficace des programmes et la réalisation de la meilleure valeur en tenant compte des objectifs socioéconomiques, environnementaux et autochtones. La surveillance de la fonction d'approvisionnement est assurée par la gouvernance, des rôles et des responsabilités définis et des processus, des contrôles et des mécanismes d'établissement de rapport qui facilitent des activités d'approvisionnement équitables, ouvertes et transparentes.

L'ASPC utilise les mécanismes et les outils suivants pour acheter des biens :

• Le pouvoir délégué de l'ASPC d'acheter des biens et de demander à des fournisseurs de services communs comme Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) d'effectuer l'approvisionnement lorsque ce pouvoir est supérieur au pouvoir délégué de l'Agence
• Des outils d'approvisionnement tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement mis en place par SPAC et SPC
• L'autorité d'urgence de l'ASPC en cas de situation répondant aux critères d'une urgence pressante

Les articles qui sont fréquemment achetés pour l'Agence comprennent, sans s'y limiter, des produits pharmaceutiques et d'autres médicaments, des fournitures de laboratoire et médicales, des matériaux et des fournitures tels que des instruments optiques et de laboratoire, des fournitures et du matériel informatique.

Dans l'ensemble, les activités de l'Agence comprennent l'achat et la distribution de biens, tant au Canada qu'à l'étranger.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

L'ASPC fait des efforts actifs pour prévenir et atténuer les risques associés au travail forcé et au travail des enfants dans ses processus d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses anti-travail forcé dans tous les contrats de biens pour s'assurer qu'elle peut mettre fin aux contrats lorsqu'il existe des informations crédibles que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC pour les biens qui ont été émis, modifiés ou réévalués comprennent des clauses anti-travail forcé.

De plus, les clauses des Conditions générales de SPAC incluses dans les documents d'appel d'offres et les documents contractuels intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC (le « Code »). Le Code énonce les attentes et les obligations des entrepreneurs et de leurs sous-traitants qui répondent aux appels d'offres et les interdit de pratiquer des pratiques liées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

L'ASPC a adopté les clauses anti-travail forcé de la SPAC et le Code dans les contrats de biens émis sous son autorité. En outre, l'Agence a entrepris plusieurs mesures préliminaires pour atténuer les risques associés au travail forcé et au travail des enfants dans les processus d'approvisionnement de l'Agence. Il s'agit notamment, mais sans s'y limiter :

• Effectuer un examen des gouvernements provinciaux, territoriaux et internationaux afin de déterminer les pratiques exemplaires et les leçons apprises qui peuvent être exploitées par l'Agence
• Examiner les listes de contrôle des achats, les instructions d'exploitation et les directives existantes pour déterminer les domaines où des mesures de lutte contre le travail forcé peuvent être renforcées
• Sensibiliser les autorités contractantes en leur demandant de participer à une Table ronde sur l'approvisionnement éthique, qui a mis en lumière les initiatives entreprises dans ce domaine pour renforcer les normes éthiques dans l'approvisionnement
• Lancement d'une analyse des principaux produits achetés par l'Agence afin de déterminer les produits qui courent un risque plus élevé de voir des vendeurs impliqués dans des activités de travail forcé et de traite des personnes. Les produits à risque élevé ont été identifiés grâce aux conclusions du rapport intitulé Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (TPSGC) (mai 2021)

À l'avenir, l'Agence s'est engagée à mettre à profit ses initiatives de plan d'action pour mieux comprendre les principaux secteurs de risque du travail forcé et du travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement, et à mettre en œuvre des mesures pour atténuer ces pratiques.

Politiques et processus de diligence adéquate

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada), ainsi que des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (« le Code ») dans leurs approvisionnements.

En vertu des modifications susmentionnées, l'ASPC a intégré le Code dans son approvisionnement, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les contrats que notre organisation a attribués incluaient le Code par le biais des Conditions générales pour les biens.

Le Code exige que les vendeurs, qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants, se conforment à tous les lois et règlements applicables. De plus, le Code exige que les vendeurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction du Canada d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits entièrement ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail pour enfants

En mai 2021, le Rights Lab de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni) a effectué une analyse des risques liés aux chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer les biens les plus exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Les conclusions du rapport de SPAC ont servi de fondement à l'analyse interne pour déterminer les biens susceptibles d'être exposés au travail forcé et au travail des enfants. Les résultats préliminaires indiquent qu'il faut effectuer une analyse plus approfondie pour comprendre et identifier nos produits à risque élevé, ainsi que les secteurs et industries connexes afin d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

Au fur et à mesure que les travaux progressent, les mesures visant à remédier à tout travail forcé ou au travail des enfants, ou à la perte de revenus pour les familles vulnérables seront considérées comme appropriées.

Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail d'enfants

L'Agence n'a relevé aucun cas où des mesures correctives s'imposaient pour le travail forcé ou le travail des enfants, étant donné qu'aucun cas n'a été relevé au cours de l'exercice 2023-2024. Au fur et à mesure que l'Agence poursuivra ses recherches et ses analyses, des lignes directrices pour les mesures correctives seront établies au besoin.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenu

L'Agence n'a relevé aucun cas où des mesures correctives étaient nécessaires (en raison de la perte de revenu pour les familles les plus vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer l'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans nos activités et notre chaîne d'approvisionnement), car aucun cas n'a été identifié au cours de l'exercice 2023-2024. À mesure que les travaux se poursuivront pour déterminer et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants, des stratégies visant à remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables touchées par les mesures seront étudiées au besoin.

Formation

SPAC est en train d'élaborer des documents d'orientation de sensibilisation, y compris des stratégies d'atténuation des risques pour les fournisseurs, qui seront axés sur les secteurs à risque élevé. L'ASPC tirera parti de ces ressources dès leur publication à l'appui d'une stratégie pangouvernementale cohérente et créera ses propres outils, politiques et procédures d'appui, le cas échéant.

L'ASPC continuera d'aider ses propriétaires d'entreprises à mieux comprendre leurs chaînes d'approvisionnement et à répondre à leurs besoins en biens spécialisés pour exécuter leurs programmes. En outre, plus tôt en 2024, on a demandé aux autorités contractantes de participer à la Table ronde de l'Institut canadien d'approvisionnement et de gestion du matériel (ICAGM) et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), intitulée Approvisionnement éthique. L'Agence continuera d'assister et de participer à de telles séances au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

Évaluation de l'efficacité

La priorité initiale de l'ASPC est de déterminer et de mettre en œuvre des mesures pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les contrats de l'ASPC. Une fois ces mesures élaborées et mises en œuvre, des stratégies seront explorées pour établir un cadre de suivi et d'évaluation.

Perspectives d'avenir

En réponse à l'entrée en vigueur récente de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (janvier 2024), l'ASPC a entrepris des recherches et des analyses pour atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement. Les efforts se poursuivront pour faire progresser la recherche et l'analyse des entrepreneurs qui fournissent les biens spécialisés requis par l'ASPC, établir de nouveaux processus et des procédures et modifier les processus existants afin d'atténuer les risques de ces pratiques odieuses, et sensibiliser les collectivités des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprises. En ce qui a trait à la Loi, le Ministère reconnaît la responsabilité de veiller à ce que les pratiques d'exploitation soient traitées et éliminées de nos chaînes d'approvisionnement. L'ASPC demeure déterminé à accroître la sensibilisation, à mener des processus d'approvisionnement équitables, ouverts et transparents et à examiner, modifier et améliorer les pratiques opérationnelles dans leur ensemble^{Note de bas de page 6}.