ARCHIVÉ - Annexe 1 – Cadre de gestion interne du développement durable de l'Agence de la santé publique du Canada

Date d'entrée en vigueur
Le présent cadre entre en vigueur le 1^er avril 2011.

Application
Ce cadre s'applique à toutes les directions générales et régionales de l'Agence de la santé publique du Canada.

Considérant que :

• Le gouvernement du Canada est signataire de la Déclaration de Rio de Janeiro depuis 1992 et qu'il a adhéré au plan Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement dont le premier principe s’énonce comme suit : « Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. »
• Le développement durable est nécessaire au maintien et à l’amélioration de la santé et qu'il tient compte de la nécessité d’intégrer les composantes environnementales, économiques et sociales dans la prise des décisions concernant la santé publique.
• La Loi fédérale sur le développement durable de 2008 a remplacé les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général et qu'elle nécessite l’élaboration, par le gouvernement du Canada, d’une stratégie fédérale de développement viable pour le Canada axée sur le principe de précaution, tous les trois ans, depuis la première, déposée le 6 octobre 2010.
• La Loi fédérale sur le développement durable de 2008 exige aussi que chaque ministère ou organisme élabore une stratégie de développement durable qui lui soit propre et qui soit conforme aux dispositions de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a incité les ministères et les organismes à intégrer les principes de leurs stratégies de développement durable respectives dans leur Rapport sur les plans et les priorités et à faire part de leurs progrès par l'intermédiaire de leur Rapport ministériel respectif sur le rendement.
• En 2010. gouvernement du Canada a apporté des modifications à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. La Directive du Cabinet est une politique importante qui intègre les préoccupations environnementales au processus décisionnel du gouvernement fédéral et à l’élaboration des stratégies de développement durable fédérales et ministérielles à l’aide des évaluations environnementales stratégiques (EES).

Objectif du cadre de gestion

L'objectif du Cadre de gestion interne du développement durable de l'Agence de la santé publique du Canada est d'intégrer les principes du développement durable à l’élaboration de ses politiques et au processus décisionnel afin de bénéficier des avantages supplémentaires pouvant en découler et de prévenir ou d’atténuer certains phénomènes environnementaux nuisibles à la santé des générations actuelles et futures.

Principes directeurs

Trois principes clés assurent la base conceptuelle du cadre de gestion interne. Ces principes sont les suivants :

1. un processus décisionnel intégré
2. le développement durable
3. le principe de précaution

Processus décisionnel intégré

Un processus décisionnel intégré comporte deux volets :

1. En ce qui concerne les enjeux définis conformément à la Stratégie fédérale de développement durable, la contribution de l’Agence de la santé publique du Canada sera intégrée à des mécanismes de planification et de signalement des résultats tels que le Rapport sur les priorités et les programmes et le Rapport ministériel sur le rendement. Cet apport consiste aussi à lier les évaluations environnementales stratégiques à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
2. Application de la Directive (révisée en 2010) du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes du gouvernement du Canada afin d’intégrer les préoccupations environnementales au processus décisionnel de l’Agence de la santé publique du Canada au moyen des évaluations environnementales stratégiques (EES).

Développement durable

La Loi fédérale sur le développement durable stipule que : « Le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques. » L’acceptation de ce principe énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable reflète la détermination de l’Agence de la santé publique du Canada à atténuer autant que possible les incidences environnementales de ses politiques et activités et, concurremment, à maximiser l'utilisation efficiente des ressources naturelles et autres biens et services.

Principe de précaution

Le principe de précaution veut que : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. » (Nations Unies, 1992) La politique de développement durable de l’Agence de la santé publique du Canada sera axée sur le principe de précaution.

Exigences du cadre de gestion interne

L’Agence de la santé publique du Canada s'engage à :

• appliquer les principes du développement durable à l’élaboration et à la modification des lois, règlements, politiques, plans et programmes;
• intégrer le développement durable à des processus de planification ministérielle tels que les rapports sur les plans et priorités et les exercices ministériels de planification opérationnelle intégrée;
• élaborer en collaboration avec les intervenants internes une stratégie de développement durable qui est conforme à la Stratégie fédérale de développement durable et qui y contribue. Cela se fera sur une période de douze mois, suivant un échéancier précis, après que la Stratégie fédérale de développement durable aura été déposée et, par la suite, au moins tous les trois ans, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le développement durable;
• surveiller le respect des engagements à l'égard de la Stratégie de développement durable, en noter les progrès et faire rapport sur les résultats tous les ans par l'intermédiaire du Rapport ministériel sur le rendement.
• élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à informer, éduquer et promouvoir une démarche qui consiste à « planifier, mettre en œuvre, évaluer et améliorer » tout ce qui a trait au développement durable.

Dispositions législatives connexes

En matière de développement durable, le cadre de gestion interne doit être appliqué conformément aux lois et directives suivantes :

• Loi sur le vérificateur général (2008, modifications)
• Loi fédérale sur le développement durable (2008)
• Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et des programmes (2010)

Rôles et responsabilités

Administrateur en chef de la santé publique et sous-ministre adjoint (vice-président exécutif et président-directeur général)

L’administrateur en chef de la santé publique et le sous-ministre adjoint ont la responsabilité de veiller à ce que l’Agence de la santé publique du Canada adopte les principes du développement durable en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie triennale de développement durable conforme aux dispositions de la Loi fédérale sur le développement durable. Dans l’exercice de ces fonctions exécutives ils veillent à ce que l’Agence de la santé publique du Canada intègre les objectifs du développement durable et des données sur le rendement au Rapport sur les plans et les priorités et au Rapport ministériel sur le rendement.

Sous-ministres adjoints, directeurs exécutifs, directeurs régionaux généraux

Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux et les directeurs généraux régionaux doivent veiller à ce que les principes du développement durable soient intégrés aux dispositions législatives nouvelles ou modifiées ainsi qu’aux politiques, plans et programmes avant de les approuver. Dans cette optique, ils doivent veiller à ce que les principes du développement durable soient adoptés par leurs directions générales ou leurs régions respectives en plus d’être intégrés aux processus de planification de l’Agence, y compris l’exercice de planification opérationnelle intégrée, aux rapports sur les plans et les priorités et aux rapports ministériels sur le rendement. Ils doivent aussi veiller à ce que les engagements relatifs à la Stratégie de développement durable soient approuvés, à ce que celle-ci soit mise en œuvre et à ce que les comptes rendus à cet effet soient produits dans leurs directions générales et régions respectives, ainsi qu’au sein de l’Agence.

Directeurs généraux

Les directeurs généraux sont responsables de l’examen des politiques, des plans et des programmes qui relèvent de leurs compétences respectives pour veiller à ce que leur élaboration se fasse en tenant dûment compte des principes du développement durable et que, s'il y a lieu, leurs initiatives soient en phase avec la Stratégie fédérale de développement durable.

Directeur général, la porte-parole du développement durable

À titre de porte-parole du développement durable au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, le poste de directeur général de la Direction des services et de l’administration centrale se fait le promoteur du développement durable auprès des employés et de ses collègues de la haute direction. La porte-parole du développement durable supervise l’élaboration de la Stratégie de développement durable de l’Agence dans le cadre de la Loi fédérale sur le développement durable.

Bureau du développement durable (BDD)

Le Bureau du développement durable coordonne l’application des principes du développement durable au sein de l’Agence. Il a pour mandat de promouvoir l’application des principes du développement durable au sein de l’Agence et de fournir des conseils éclairés à cet effet. Le Bureau assume ce rôle en élaborant des outils de développement durable et en faisant la promotion auprès des employés de l’Agence, en plus d’offrir de la formation à cet effet au sein des directions et des régions de l’Agence, et de collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour atteindre des objectifs communs en matière de développement durable. En outre, le Bureau offre de la formation aux agents chargés des politiques et des programmes sur les évaluations environnementales stratégiques, en plus de superviser la réalisation de ces évaluations.

Parmi les autres responsabilités du Bureau du développement durable, on peut mentionner la coordination et l’élaboration de la stratégie ministérielle de développement durable conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Le Bureau travaille avec la Division de la planification, du rendement, des rapports et des risques au sein du Bureau du dirigeant principal des finances pour coordonner l’intégration des objectifs du développement durable et des données en matière de rendement aux rapports sur les plans et les priorités, aux rapports ministériels sur le rendement ainsi qu'aux rapports supplémentaires en ligne (site Web) sur la stratégie ministérielle de développement durable.

Division de la gestion des biens et du matériel

La Division de la gestion des biens et du matériel est responsable de tous les aspects de la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Elle élabore des politiques, des directives, des normes, des procédures et des pratiques exemplaires en matière de gestion des marchés et du matériel, conformément aux politiques et à l’orientation du gouvernement du Canada, en portant une attention particulière aux possibilités d’approvisionnement écologique en biens et en services. La division agit aussi comme centre d’expertise de l’assurance de la qualité pour toutes les passations de contrats de risque moyen à élevé et produit des rapports à l’intention des cadres supérieurs et des organismes centraux sur les activités d’approvisionnement de l’Agence.

La Division de la gestion des biens et du matériel fournit des conseils d’experts à tous les employés sur l’approvisionnement écologique et les possibilités écologiques liées : aux politiques, aux directives, aux normes, aux procédures, aux outils, aux modèles et aux pratiques exemplaires en matière de gestion des marchés; à la formation des fonctionnaires participant à la gestion des marchés; à l’élaboration de stratégies de sourçage et d’évaluation de l’approvisionnement; et à l’information sur la chaîne d'approvisionnement à l'appui de la prise de décision.

Division de la planification, du rendement, des rapports et des risques du Bureau du dirigeant principal des finances

La Division de la planification, du rendement, des rapports et des risques coordonne et facilite l’exercice annuel de planification opérationnelle de l’Agence en vue de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement. Elle collabore avec le Bureau du développement durable et les planificateurs des directions pour déterminer, coordonner et intégrer des cibles au cours de l’élaboration de la stratégie ministérielle de développement durable et des stratégies de mise en œuvre dans le cadre du processus de planification opérationnelle intégrée et de la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement, ainsi que des rapports supplémentaires en ligne (Internet) sur la stratégie ministérielle de développement durable. Le Bureau du développement durable collabore aussi avec la Division de la planification, du rendement, des rapports et des risques pour inciter les planificateurs des directions à effectuer une surveillance et un suivi des engagements de leurs directions ou régions respectives à l’égard de la Stratégie de développement durable et à rendre compte au Bureau du développement durable du respect des engagements pour les besoins du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement.

Comités de gestion

Comité exécutif

Présidé par l’administrateur en chef de la santé publique et composé de membres de la haute direction, le comité exécutif sert de forum d’orientation et de leadership et prend des décisions sans appel au sein de l’ASPC. Guidé par des principes de responsabilisation et de transparence, le comité fournit notamment des conseils dans le cadre d'exercices horizontaux tels que la préparation du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement, surtout en ce qui a trait à l’intégration des principes du développement durable.

Comité de gestion de l'information et des technologies de l'information (GI/TI)

Ce comité ne comprend que des directeurs généraux, des sous-ministres adjoints et autres cadres supérieurs. Par une harmonisation du fonctionnement de l’infrastructure et des services en matière de GI/TI avec les politiques et les orientations stratégiques du gouvernement du Canada, le comité veille à ce que les politiques et les pratiques de l’Agence en matière de GI/TI soient en phase avec la Stratégie fédérale de développement durable.

Comité de la santé publique et de la politique

Composé des directeurs généraux de chaque direction, centre et région, le comité a la responsabilité de conseiller le Comité exécutif sur les politiques et les initiatives de mise en œuvre du développement durable au sein de l’Agence. Les membres du Comité de la santé publique et de la politique (CSPP) engagent leurs secteurs respectifs à mettre en œuvre les principes du développement durable en se faisant eux-mêmes les champions de ces principes.

Comité d'orientation de l’Agence de la santé publique du Canada

Composé des directeurs généraux de chaque direction générale, centre et région, ce comité est un forum qui établit la vision générale de l’Agence, sans oublier les activités à court terme, et qui sert de plateforme pour soulever des questions qui présentent des risques pour le ministre ou l’administrateur en chef de la santé publique, ou des risques pour l’Agence et ses employés, et pour demander des conseils et des orientations sur celles-ci.

Comité de gestion et de planification des ressources

Composé de cadres supérieurs des différentes directions, y compris l’administrateur en chef de la santé publique, le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de la vérification, le comité a pour mandat de veiller à ce que les politiques, les procédures et les activités entourant la gestion des biens et du matériel intègrent les principes du développement durable.

Groupe de travail sur le développement durable

Des coordonnateurs du développement durable dûment identifiés dans chaque centre de l’ASPC assurent la liaison entre le Bureau du développement durable et leurs directions, centres ou régions respectives en ce qui concerne divers enjeux techniques. Ces coordonnateurs, dans leurs directions, régions et centres respectifs, veillent à ce que le développement durable soit intégré aux processus de planification. Ils contribuent à l’élaboration de la Stratégie de développement durable en menant des consultations au sein de leurs directions, régions et centres respectifs, en plus de formuler des engagements relatifs à la stratégie qui peuvent différer des objectifs définis dans la Loi fédérale sur le développement durable, tels que la constitution d’équipes vertes ou de groupes ponctuels spécialisés.

Les coordonnateurs agissent également à titre d’ambassadeurs du développement durable au sein de leurs directions, régions et centres respectifs en aidant le Bureau du développement durable à promouvoir le développement durable.

Comptes rendus et surveillance

Chaque année, Environnement Canada doit faire rapport sur les progrès de la Stratégie fédérale de développement durable, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. C'est au Bureau du développement durable qu'incombe la tâche de coordonner la collecte et la préparation de l'information concernant les engagements de l'ASPC à l'égard de la stratégie fédérale. Les apports de l'Agence de la santé publique du Canada sont soumis à l'examen du Comité de la santé publique et de la politique.

Sous l'égide du Comité de la santé publique et de la politique cette fois encore, un groupe de travail ad hoc sera créé pour étudier les enjeux et les politiques de développement durable au fur et à mesure de leur apparition au sein de l'ASPC. Le SPP préparera également des révisions au présent cadre de gestion lorsque cela sera devenu nécessaire à la suite de rapports sur l'application de la Loi fédérale sur le développement durable et l'efficacité de l'intégration du développement durable aux dispositions législatives et règlements nouveaux ou modifiés ainsi qu’aux politiques, plans et programmes de l’Agence de la santé publique du Canada.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant le présent cadre de gestion devraient être adressées à L'Agence de la santé publique du Canada, à l'attention du Bureau du développement durable.