Section 2 : Évaluation des activités de l'agence de la santé publique liées à l'initiative de lutte contre la violence familiale – Contexte

2. Renseignements généraux et contexte

Cette section décrit le mandat, les activités et les ressources de l’Agence de la santé publique liés à l’Initiative de lutte contre la violence familiale et présente un bref aperçu du rôle de leadership que l’Agence de la santé publique (anciennement au sein de Santé et Bien‑être social Canada, et ensuite au sein de Santé Canada) exerce depuis 30 ans.

2.1 L’Initiative de lutte contre la violence familiale

La violence familiale peut prendre plusieurs formes, notamment les mauvais traitements et la négligence infligés aux enfants, la violence sexuelle à l’égard des enfants, la violence à l’égard des parents, la violence entre partenaires intimes, les mauvais traitements et la négligence envers les personnes âgées, et le fait d’être témoin d’actes de violence contre d’autres membres de la famille. « La violence familiale est un comportement violent qui peut être de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. Elle peut également prendre la forme d’une négligence physique ou affective. Des Canadiens de tous les milieux sociaux ont subi des actes de violence familiale ou en ont été touchés. La violence familiale a de sérieuses répercussions sociales et sur la santé^{[Lien vers la note 5]}. »

2.1.1 L’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral

L’Initiative de lutte contre la violence familiale a été lancée le 5 juin 1988. Il s’agit d’un engagement à long terme du gouvernement du Canada pour lutter contre la violence au sein de relations entre parents, d’intimité, de dépendance ou de confiance. Avec l’objectif à long terme de réduire la fréquence de la violence familiale au Canada, cette initiative du gouvernement du Canada reçoit actuellement un financement annuel permanent de 7 000 000 $.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale vise à faire ce qui suit :

• faire connaître les risques et les moyens de protection à la population
• mettre le gouvernement, les milieux de la recherche et les partenaires communautaires au service de la justice pénale, de l’accès au logement et des interventions en santé
• appuyer les efforts de collecte de données, de recherche et d’évaluation en vue de déterminer les interventions efficaces^{[Lien vers la note 6]}.

L’allocation annuelle de 7 000 000 $ complète les activités dans les huit ministères ou organismes suivants :

• Agence de la santé publique du Canada
• Citoyenneté et Immigration Canada
• Condition féminine Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Ministère du Patrimoine canadien
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Statistique Canada.

De plus, sept ministères s’occupent de questions de violence familiale au moyen de programmes et d’activités propres (non financés par l’initiative) :

• Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
• Ministère de la Défense nationale
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• Santé Canada
• Sécurité publique Canada
• Service Canada
• Service correctionnel Canada.

2.1.2 Activités de l’Agence de la santé publique liées à l’Initiative de lutte contre la violence familiale

Les activités de l’Agence de la santé publique liées à l’Initiative de lutte contre la violence familiale sont dirigées par l’Unité de prévention de la violence familiale, une des unités du Centre pour la promotion de la santé de la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques. Par l’intermédiaire des travaux de cette Unité, l’Agence de la santé publique a la responsabilité de diriger et de coordonner l’Initiative de lutte contre la violence familiale au nom des 14 autres ministères partenaires. À cette fin, elle travaille avec des partenaires internationaux, les provinces et les territoires, et des partenaires non gouvernementaux du domaine de la recherche et du milieu communautaire pour appuyer une approche coordonnée à l’égard de la lutte contre la violence familiale au Canada.

Le rôle officiel de l’Initiative de lutte contre la violence familiale en vigueur au sein de l’Agence de la santé publique se compose de trois activités interdépendantes^{[Lien vers la note 7]} :

• Leadership et coordination de l’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral : L’Agence de la santé publique joue le rôle de secrétariat de l’Initiative de lutte contre la violence familiale; surveille la collecte des informations qui serviront à la rédaction de rapports; favorise les activités des ministères participant à l’Initiative de lutte contre la violence familiale et celles d’autres initiatives fédérales, des provinces, des territoires et d’organisations non gouvernementales; et assure la tenue de dossiers relatifs aux décisions et aux réalisations.
• Gestion du Centre national d’information sur la violence dans la famille : Géré par l’Agence de la santé publique, le Centre national d’information est un centre de ressources électroniques sur la violence familiale qui offre un grand nombre de points de contact et de documents accessibles.
• Activités rattachées à la recherche et aux politiques : L’Agence de la santé publique contribue actuellement aux connaissances fondées sur des données probantes concernant les liens entre la violence et la santé, en mettant l’accent sur la prévention primaire. À cette fin, elle influence l’élaboration de politiques et de programmes, met à profit les relations avec les intervenants, et encourage la mise en œuvre de pratiques prometteuses par les intervenants.

Ces activités sont énumérées dans l’Architecture des activités de programme (AAP) 2011‑2012 de l’Agence de la santé publique sous la sous‑sous activité (SSA) de programme 1.4.1.2, intitulée « Violence familiale ». Cette SSA est inscrite sous la sous‑activité (SA) 1.4.1 intitulée « Collectivités saines », qui est à son tour inscrite sous l’activité de programme (AP) 1.4 intitulée « Promotion de la santé ».

2.1.3 Ressources de l’Unité de prévention de la violence familiale

En 1997, l’Agence de la santé publique (Santé Canada à l’époque) s’est vu allouer une somme de 2 140 000 $ par année provenant de l’investissement initial de 7 000 000 $ effectué par le gouvernement du Canada dans l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Cette somme a été réduite au cours des 14 dernières années à la suite d’examens cycliques stratégiques et de décisions de réaffectation, et de la mise en œuvre de cotisations ministérielles régulières.

En 2010-11, le budget annuel consacré à l’Initiative de lutte contre la violence familiale atteignait approximativement 1 899 000 $, ce qui comprenait environ 631 000 $ en salaires et en avantages sociaux et une somme d’approximativement 1 268 000 $ affectée au fonctionnement et à l’entretien (F&E). Le budget de F&E de 1 268 000 $ comprenait la diffusion de renseignements par l’intermédiaire du Centre national d’information sur la violence dans la famille, la liaison avec d’autres ministères et les partenaires provinciaux et territoriaux, et le soutien d’un certain nombre de projets de politiques internationales et nationales. Aucun argent de subvention et de contribution n’est alloué à ce programme.

En 2010‑11, 10,77 postes ont été attribués aux activités de l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Cet effectif se composait d’un gestionnaire, de cinq analystes des politiques, d’un responsable du Centre national d’information sur la violence dans la famille, d’un bibliothécaire, d’un agent de projet Web, d’un agent de projet et demi, et d’un adjoint administratif à temps partiel. Au cours des six dernières années, un roulement considérable est survenu parmi les titulaires de postes de gestion. Il y a eu de nombreuses rotations au niveau des postes de directeur général, de directeur et de gestionnaires auxquels se rapporte le programme.

2.2 Historique des activités de prévention de la violence familiale menées par l’Agence de la santé publique

Au cours des années 1980, les médias d’information ont accru la publication de reportages sur la violence familiale, le public est devenu davantage sensibilisé à la violence familiale et préoccupé par cette dernière, et les Canadiens étaient moins susceptibles d’accepter l’idée que la violence familiale est une question familiale privée. À mesure que la préoccupation du public s’est accrue, les pressions exercées sur le gouvernement pour qu’il intervienne se sont aussi accrues.

En 1981, Santé et Bien‑être social Canada a établi le Centre national d’information sur la violence dans la famille pour fournir des conseils d’experts et de l’information au public. L’année suivante, le Comité permanent de la santé, du bien‑être social et des affaires sociales a été créé pour étudier la « violence envers la conjointe » et a déposé un rapport soulignant la gravité de ce problème et l’urgence d’agir.

En 1984, le Comité Badgley a été mis sur pied pour enquêter sur les infractions sexuelles à l’égard des enfants. Au même moment, le Comité Fraser a été établi pour examiner la pornographie et la prostitution, y compris pour enquêter sur la pornographie juvénile et la prostitution juvénile. En 1984 et 1985 respectivement, chacun de ces comités a publié un rapport et fait des recommandations aux fins d’interventions futures. En 1986, en réponse à ces deux rapports, le gouvernement fédéral a lancé l’Initiative de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants au sein de Santé et Bien‑être social Canada (maintenant Santé Canada et l’Agence de la santé publique), qui a été suivie en 1987 de la création de la Division de la prévention de la violence familiale à Santé et Bien‑être social Canada, dont le mandat était d’assurer la coordination centrale de toutes les initiatives du Ministère dans le domaine de la lutte contre la violence familiale, y compris l’exploitation sexuelle des enfants.

Le gouvernement du Canada a démontré son engagement permanent envers la lutte contre le problème de la violence familiale en lançant l’Initiative de lutte contre la violence familiale en 1988, aux fins de laquelle une somme de 4 710 000 $ a été investie sur une période de quatre ans dans les activités de Santé et Bien‑être social Canada. La phase I de l’Initiative (1988‑1991) portait sur les aspects les plus urgents du problème, et accordait une attention particulière à la « violence envers la conjointe ». Santé et Bien‑être social Canada dirigeait cette initiative et était responsable de la coordination, du Centre national d’information, et d’activités de recherche liées à la santé.

La phase II de l’Initiative a eu lieu de 1991 à 1995, et une somme de 55 600 000 $ a été investie sur une période de quatre ans dans les activités de Santé et Bien‑être social Canada (en juin 1993, Santé et Bien‑être social Canada a été divisé en deux ministères, et les investissements dans la lutte contre la violence familiale ont alors été transférés au ministère nouvellement nommé Santé Canada, et les programmes liés au bien‑être ont été transférés à Développement des ressources humaines Canada maintenant appelé Ressources humaines et Développement des compétences Canada). Les responsabilités supplémentaires de Santé Canada consistaient notamment à accroître la sensibilisation du public et des professionnels, et à financer des subventions et des contributions visant à améliorer les connaissances concernant l’efficacité des traitements.

En 1997, Santé Canada s’est vu allouer un financement permanent annuel de 2 140 000 $ aux fins d’activités de prévention de la violence familiale axées sur les trois priorités suivantes : la coordination et le leadership de l’Initiative, la responsabilité de gérer le Centre national d’information, et la recherche sur les conséquences sur la santé de la violence familiale infligée aux femmes et aux personnes âgées. À la suite de la création de l’Agence de la santé publique en 2004, le leadership de l’Initiative et les deux autres priorités ont été confiés à l’Agence de la santé publique.

Étant donné qu’il n’y a eu aucun changement d’orientation officiel depuis 1997 concernant les activités de l’Agence de la santé publique liées à l’Initiative de lutte contre la violence familiale, ces trois priorités continuent de servir de fondement aux activités de l’Agence de la santé publique.

2.3 Contexte général au Canada

Au Canada, la lutte contre la violence familiale repose sur la collaboration entre tous les ordres de gouvernement. Afin de bien définir le rôle limité de l’Agence de la santé publique dans ce dossier, voici un bref aperçu du contexte général au Canada.

Dans le système fédéral canadien, la Loi constitutionnelle définit les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De leur côté, les assemblées législatives provinciales et territoriales créent les administrations municipales et leurs pouvoirs. Par ailleurs, le gouvernement fédéral tient le rôle de porte-parole national pour les enjeux touchant l’ensemble du pays. Le gouvernement fédéral est notamment chargé de collaborer avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires pour garantir un système pancanadien efficace qui tient compte des besoins de tous les canadiens. Les provinces et les territoires sont chargés d’administrer et d’offrir divers services et de veiller à ce que ces services correspondent aux besoins de leurs clients.

Les services d’aide aux victimes communautaires – y compris l’éducation, la prévention du crime, les refuges, les services de santé et les services sociaux comme le counseling – sont au cœur de la lutte contre la violence familiale au Canada. Ces services de soutien essentiels locaux relèvent de la compétence des provinces et des territoires. D’autres groupes au pays peuvent jouer un rôle actif dans la lutte contre la violence familiale, notamment des organisations non gouvernementales, des associations destinées aux Autochtones canadiens, des associations professionnelles, des institutions universitaires et des organisations du secteur privé.

Les initiatives fédérales soutiennent celles des provinces et des territoires. Les ministères fédéraux, en particulier ceux qui font partie de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, aident leurs équivalents provinciaux et territoriaux à prendre des mesures relativement à diverses questions touchant à la violence familiale, comme la santé, la justice et le logement.

Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, l’Agence de la santé publique a pour rôle précis de favoriser la coordination des activités entre les ministères fédéraux et les provinces et les territoires afin de garantir une stratégie concertée et cohésive. L’Agence est aussi chargée de faciliter le développement et la diffusion de connaissance par ses efforts sur le plan des politiques et de la recherche.