Canada-Terre-Neuve-et-Labrador Accord bilatéral sur un fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

 ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador » ou « le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador »), représentée par le ministre de la Santé et des Services communautaires (ci-après le « ministre de Terre-Neuve-et-Labrador » et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

APPELÉS collectivement « les parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador assume la responsabilité principale de concevoir et d’assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d’intervention dans Terre-Neuve-et-Labrador le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et Terre-Neuve-et-Labrador devra soutenir au besoin les activités en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;

ET ATTENDU QUE la Executive Council Act autorise le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

PAR CONSÉQUENT, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.

1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à Terre-Neuve-et-Labrador afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d'urgence

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador s’attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement de Terre-Neuve-et-Labrador et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d’atteindre les objectifs :

1. accroître l’accès à des traitements de la dépendance aux opioïdes dans la province à l’aide des équipes multidisciplinaires, des gestionnaires de cas, des fournisseurs de soins primaires et la télémédecine. Le modèle de prestation de services en étoile proposé comptera quatre centres régionaux, qui offriront des services de consultation et de soutien aux praticiens en soins de santé primaires.

L’approche de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d’action qui se trouve à l’annexe 1.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1   Terre-Neuve-et-Labrador accepte d’affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :

• soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
• encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
• reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.

2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles Terre-Neuve-et-Labrador accepte d’utiliser le financement peuvent inclure : l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d’opioïdes (p. ex. méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires).

2.2.3 Les services de traitement concernant l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

• les coûts d’exploitation;
• les coûts en capital;
• la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
• la technologie de l’information et les investissements connexes;
• les autres coûts qui, de l’avis des Parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats voulus.

2.2.5 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices discernables en matière de prestation des services de traitement.

3.0 Durée de l'accord

3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider Terre-Neuve-et-Labrador à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établies en vertu du présent Accord doit être maintenu par Terre-Neuve-et-Labrador.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s’ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé au sein de Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation à Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total à verser à Terre-Neuve-et-Labrador sera calculé à l’aide de la formule suivante :

 (F –G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador, déterminée à l’aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes à Terre-Neuve-et-Labrador, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);

« M » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes à Terre-Neuve-et-Labrador déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T);

« N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canadapréparé par l’Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T).

4.2.3 Terre-Neuve-et-Labrador accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucune contribution correspondante n’est requise. La contribution de Terre-Neuve-et-Labrador doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l’annexe 1, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1er janvier 2016. Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à veiller raisonnablement à ce que le financement versé par le passé et à titre permanent par le Canada en vertu ou dans le cadre d’autres programmes ou ententes ou en conformité à ceux-ci ne serve pas à verser une contribution correspondante à celle du Canada aux termes du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimée de Terre-Neuve-et-Labrador des montants relevés à la section 4.2.1 sera :

Tableau 1. Allocation

Exercice financier	Montant à verser à Terre-Neuve-et-Labrador	Montant à verser par Terre-Neuve-et-Labrador
2018-2019	1 563 961 $	2 650 000 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.41 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 Terre-Neuve-et-Labrador doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 Terre-Neuve-et-Labrador doit dépenser le montant total de la contribution de contrepartie de Terre-Neuve-et-Labrador au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador soit exact.

4.5.2 Si le paiement versé à Terre-Neuve-et-Labrador dépasse le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit conformément au présent Accord, le montant de l’excédent constitue une dette envers le Canada, et Terre-Neuve-et-Labrador doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si elle ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d’un financement fédéral d’un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1er janvier 2016, Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre des secteurs d’investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l’annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d’action

5.1.1 Terre-Neuve-et-Labrador a terminé son plan d’action pour les années 2018­2019 à 2022­2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, Terre-Neuve-et-Labrador rendra public son plan d’action qui permettra de :

1. Fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances à Terre-Neuve-et-Labrador.
2. Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement.
3. Souligner les investissements que Terre-Neuve-et-Labrador réalisera sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date 1er janvier 2016.
4. Décrire les indicateurs et les cibles précises dont Terre-Neuve-et-Labrador se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements [qu’elle/qu’il] a prévus.

5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par Terre-Neuve-et-Labrador à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l’esprit et l’intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par Terre-Neuve-et-Labrador pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, Terre-Neuve-et-Labrador consent à :

1. Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
2. Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018­2019, décrites dans le plan d’action.

5.2.2 Á partir de l’exercice financier 2019­2020, et au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, Terre-Neuve-et-Labrador consent à :

1. Informer le Canada des résultats et des dépenses de l’allocation des Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par Terre-Neuve-et-Labrador.
2. Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l’exercice financier précédent.
   1. La section des revenus de l’état financier, doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier.
   2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
   3. S’il y a lieu, le montant de tout montant reporté par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la section 4.6.
   4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.5.

   L’état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, et l’audit doit être mené par le vérificateur général de Terre-Neuve-et-Labrador ou par son délégué, ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de Terre-Neuve-et-Labrador. En outre, l’audit doit être réalisé conformément aux PCGR du Canada.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec Terre-Neuve-et-Labrador, peut incorporer tout ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément à ses pratiques comptables normalisées.

5.4 Évaluation

5.4.1 Il incombe à Terre-Neuve-et-Labrador d’évaluer l’efficacité des programmes en conformité avec ses propres politiques et processus d’évaluation.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent à la mise en commun et à la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et de la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux. Le Canada consent à donner à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis de dix jours ainsi que des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

7.5 Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur le présent accord bilatéral. Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à donner au Canada un préavis de 10 jours ainsi que des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu’elle est en défaut d’une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, peut aviser l’autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d’un tel avis, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador en seront saisis.

9.0 Modification de l'accord

9.1 Le présent Accord et l’annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada pour l’établissement d’un fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable de Terre-Neuve-et-Labrador, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable à Terre-Neuve-et-Labrador, si cette dernière en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par Terre-Neuve-et-Labrador, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. Terre-Neuve-et-Labrador peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. La « date de prise d’effet de la résiliation » suit d’au moins 12 mois l’avis écrit de résiliation.

11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d’autres paiements à Terre-Neuve-et-Labrador.

11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, Terre-Neuve-et-Labrador remboursera au prorata les fonds fédéraux, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.

11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, Terre-Neuve-et-Labrador consent à retourner tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de sa part, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre ou par courriel et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke Claxton
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : suzy.macdonald@canada.ca

Les avis ou communications adressés à Terre-Neuve-et-Labrador doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé et des Services communautaires
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
C.P. 8700
1^er étage de l’Édifice de l’Ouest, Édifice de la Confédération
100, promenade Prince Philip
St. John’s (TN)
A1B 4J6

Courriel : michaelharvey@gov.nl.ca

13.0 Généralités

13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador.

13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l’assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, ne peuvent participer au présent accord ou en tirer avantage.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et applicables.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Winnipeg, Manitoba, le 28 jour de juin 2018.

L’honorable Ginette Pettipas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des Services communautaires à Winnipeg, Manitoba, le 28 jour de juin 2018.

L’honorable John Haggie, ministre de la Santé et des Services communautaires

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones à Winnipeg, Manitoba, le 28 jour de juin 2018.

L’honorable Dwight Ball, ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Annexe 1 de l’accord

Plan d’action de Terre-Neuve et Labrador pour le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

Introduction

La stigmatisation, le nombre limité de fournisseurs de soins de santé primaires qui participent à la prestation des soins et les obstacles géographiques font entrave à l’accès au traitement de la dépendance aux opioïdes (TDO) à Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a dans cette province environ 24 médecins et deux infirmières praticiennes qui prescrivent le traitement d’entretien par agonistes d’opioïdes (TEAO). En outre, le tiers seulement des pharmaciens communautaires sont inscrits pour délivrer des médicaments agonistes d’opioïdes. Chaque jour, partout dans la province, des personnes doivent se déplacer pendant deux heures pour recevoir le traitement dont elles ont besoin dans une pharmacie communautaire.

À l’heure actuelle, les services de traitement sont fournis par le Centre provincial de traitement des opioïdes situé à St. John’s, par une clinique de méthadone située à Corner Brook, et par les médecins de la province dont les services sont rémunérés à titre privé.  

Il existe deux centres de traitement des toxicomanies pour adultes à Terre-Neuve-et-Labrador. Le Centre Grace, situé à Harbour Grace, et le Centre Humberwood, situé à Corner Brook. Tous deux font partie d’un continuum de soins pour adultes aux prises avec un problème de dépendance. De plus, le Centre Hope Valley, situé à Grand Falls – Windsor, s’adresse aux jeunes ayant des problèmes de dépendance.

Le Groupe de travail du TDO a été mis sur pied en octobre 2017 dans le cadre du plan d’action ‘Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador’.Le groupe de travail est formé d’organisations communautaires, de personnes ayant un vécu expérientiel, d’autorités régionales de la santé (ARS) et de fournisseurs de soins de santé (dont des médecins, des infirmières, des pharmaciens et un personnel chargé de fournir des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances). Le groupe de travail s’est consacré surtout à l’examen et à l’approbation d’une proposition provinciale de TDO. Ce plan d’action décrit la démarche à suivre pour améliorer l’accès au traitement de la dépendance aux opioïdes dans l’ensemble de la province.

Aperçu

Selon le Centre d’information sur la santé de Terre-Neuve-et-Labrador, en 2016, il y a eu 18 décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes à Terre-Neuve-et-Labrador. En outre, 57 personnes ont été hospitalisées pour intoxication aux opioïdes. Une hausse de ces chiffres fut observée en 2017 – 33 décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes et 84 hospitalisations pour intoxication aux opioïdes.

C’est dans ce contexte que le gouvernement provincial a mis en œuvre un plan d’action pour le traitement de la crise des opioïdes, dont voici les principaux volets :

• mise en œuvre d’un programme provincial de surveillance des prescriptions mettant l’accent sur les médicaments sur ordonnance présentant un risque élevé d’abus. Le Réseau provincial des pharmacies a également été créé et, à la fin de mai 2017, toutes les pharmacies communautaires étaient reliées entre elles;
• mise en œuvre d’un programme provincial de trousse de naloxone à emporter à domicile afin d’accroître la capacité d’intervention en cas de surdose d’opioïdes;
• accès ouvert au suboxone dans le cadre de tous les programmes provinciaux de médicaments en décembre 2016, éliminant ainsi l’exigence d’une autorisation spéciale.

De juin 2017 à avril 2018, 2 409 personnes ont obtenu des prescriptions de méthadone ou de l’association buprenorphine/naloxone dans la province; 71 % de ces personnes résident dans la région sanitaire de l’Est.

Priorités d’investissement

Le financement fédéral sera affecté à un nouveau modèle provincial de TDO, qui consiste en un modèle de prestation de soins en étoile. La proposition met l’accent sur la réduction des méfaits et sur des approches axées sur le rétablissement et sur les personnes. L’objectif ultime de cette proposition est d’améliorer l’accès au TDO dans la province grâce à des équipes multidisciplinaires, à des gestionnaires de cas, à des fournisseurs de soins primaires et à la télémédecine.

Le modèle en étoile proposé comprendra quatre centres régionaux, qui fourniront des services de consultation et de soutien aux praticiens en soins de santé primaires (les bureaux satellites). Ce modèle visera à établir un réseau de praticiens dans le domaine du TDO. Les quatre centres régionaux basés sur les autorités régionales de la santé (ARS) serviront d’experts-conseils régionaux et d’experts en troubles et en traitements associés à la consommation d’opioïdes. Ils seront chargés de coordonner les soins aux personnes ayant des dépendances complexes et des problèmes concomitants de toxicomanie et de santé mentale dans l’ensemble des systèmes de soins de santé et de traitement des dépendances. Ils offriront un « accès rapide » aux traitements assistés par une médication, fourniront des soins pendant la période de stabilisation initiale au besoin, coordonneront les aiguillages vers des soins continus et fourniront des services de consultation et de soutien aux soins continus. Les traitements par médication peuvent être amorcés par la voie du service de télésanté.

Les centres régionaux seront situés dans les quatre régions de la province : Est, Centre, Ouest et Labrador-Grenfell. Le centre actuel de traitement des opioïdes situé à St. John’s deviendra le centre de l’Est, tandis que les trois autres centres régionaux seront situés dans des régions plus rurales de la province. Les centres régionaux offriront un soutien aux praticiens en soins de santé primaires et à d’autres intervenants dans le traitement des toxicomanes. Il en résultera un renforcement de la capacité en soins primaires et l’élimination des obstacles pour les personnes qui n'ont pas accès à un praticien prescripteur. L’établissement d’un réseau de praticiens contribuera à unifier l’approche en matière de TDO dans la province et à offrir aux gens sécurité et stabilité en cas de départ d’un praticien de la région. Les centres régionaux peuvent offrir les services de conseillers en toxicomanie, d’un psychologue, d’un pharmacien, d’une infirmière auxiliaire autorisée et de praticiens prescripteurs (médecins ou infirmières praticiennes) ainsi qu’un soutien par les pairs.  

Les bureaux satellites seront composés d’un médecin prescripteur ou d’une infirmière praticienne et d’un professionnel de la santé et de la lutte contre les dépendances, qui surveillent le respect du traitement, coordonnent l’accès aux soutiens au rétablissement et aux services communautaires, et fournissent des services de coordination des soins et de gestion de cas. Les bureaux satellites seront situés partout dans la province, ce qui accroîtra l’accès à un traitement dans les régions urbaines et rurales. Le plan prévoit que tous les fournisseurs de soins de santé primaires qui prescrivent des TEAO deviendront des bureaux satellites. Ce modèle permettra de jeter les assises de la prestation de soins primaires de haute qualité assortis de services de soutien multidisciplinaires intégrés, d’une meilleure coordination et d’une meilleure transition des soins.

Le modèle comprend également la mise sur pied d’un Centre d’excellence provincial du TDO, pour lequel Santé Canada a versé 1,3 million de dollars au Centre de l’Est sur trois ans dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS). Ce Centre d’excellence sera chargé de concevoir des initiatives d’apprentissage et d’échange de connaissances pour les fournisseurs de soins de santé et les organismes communautaires.

Le modèle favorisera un recours accru aux services de télésanté ainsi que le développement et l’intégration, la connexion et le soutien accrus des praticiens en soins de santé primaires. Étant donné que les soins de santé primaires constituent souvent le premier point de contact pour les personnes, une participation accrue de ces praticiens pourrait accroître sensiblement l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Étant donné le nombre limité de pharmacies communautaires qui fournissent des services de TEAO, un groupe de travail a été mis sur pied pour étudier d’autres moyens d’accéder au suboxone. Ce groupe détermine les exigences législatives et réglementaires requises pour que les autorités régionales de la santé participent à la livraison du suboxone aux patients externes. Nous proposons que, dans les collectivités où il n’y a pas d’accès à une pharmacie communautaire, une pharmacie en milieu hospitalier livre du suboxone à une clinique externe, où une infirmière autorisée administrera les médicaments. Ainsi, les gens pourront se faire traiter plus près de chez eux.

La mise en œuvre du programme provincial de TDO nécessitera l’établissement du Centre d’excellence provincial en 2018, des quatre centres régionaux au cours des deux prochains exercices et des bureaux satellites en 2019-2020. Comme d’autres initiatives provinciales sont en cours dans le cadre du plan d’action ‘Towards Recovery’, il existe probablement des possibilités de collaboration avec d’autres ressources, comme les nouvelles équipes communautaires de traitement intensif/souple (ECTI et ECTS).

Résultats attendus

Le modèle proposé de prestation des services provinciaux de TDO prévoit un renforcement substantiel de la capacité et de l’utilisation des modalités efficaces de la télémédecine et de télésanté. La technologie de la télémédecine aide à combler une lacune dans les services offerts dans la province et compense le fait que les patients pourraient devoir parcourir de longues distances pour accéder à ces services. L’interaction des spécialistes cliniques au niveau des centres régionaux avec les cliniciens en soins de santé primaires dans les collectivités locales (bureaux satellites) entraînera un renforcement de la capacité des services de TDO fondés sur des pratiques exemplaires, la mise sur pied d’un réseau de fournisseurs et la réduction des lacunes dans la prestation des services dans les régions mal desservies de la province.

Le modèle en étoile nécessitera une transformation de la façon dont les personnes aux prises avec un problème de consommation d’opioïdes sont traitées à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce modèle, qui repose sur les principes de base de la réduction des méfaits, offrira un accès facile et rapide au traitement, car les services d’urgence, les fournisseurs de soins de santé primaires ou les spécialistes en toxicomanie peuvent aiguiller les personnes vers les centres régionaux. Lorsque leur état sera stabilisé au moyen de la dose appropriée d’agonistes d’opioïdes, les patients seront remis entre les mains de leur médecin ou de l’infirmière praticienne de premier recours, qui leur prodigueront des soins continus. Le modèle offrira un soutien continu aux personnes sous la forme d’un counseling en toxicomanie, d’un soutien par les pairs et d’une gestion de cas, ainsi qu’un mentorat nécessaire aux fournisseurs de soins de santé primaires avec des ressources, des consultations et une formation pour les soins aux personnes aux prises avec une dépendance.

Étant donné qu’un nombre accru de personnes auront un accès sans obstacle à un traitement de la dépendance aux opioïdes, nous prévoyons une réduction des coûts des soins de santé grâce à la réduction du nombre de visites dans les services d’urgence, d’hospitalisations et d’infections au VIH et à l’hépatite C. Il a été démontré que le traitement d’un trouble lié à la consommation d’opioïdes entraîne une réduction des troubles concomitants, des complications médicales et des coûts pour les soins de santé. Les coûts sociétaux, y compris les taux de criminalité, la violence et la perte d’emploi, seront également réduits. L’offre de services plus près du domicile engendrera aussi des économies pour les intéressés. Nous nous attendons à une réduction de la distance que les personnes qui ont besoin de traitements d’agonistes opioïdes doivent parcourir pour consulter leurs fournisseurs de services. Cette initiative devrait améliorer l’accès à des services de traitement partout dans la province en élargissant et en offrant des services de traitement plus locaux.

Surveillance et évaluation

La mise en œuvre de ce modèle proposé nécessitera un cadre d’évaluation robuste conçu pour évaluer la mesure dans laquelle le modèle atteint les principaux objectifs de cette initiative. La mise en œuvre d’un processus d’évaluation rigoureux aidera également à déterminer les futurs ajustements à apporter aux services et à formuler des recommandations d’amélioration. Ces mesures visent à recueillir de l’information sur les résultats cliniques, l’expérience des résultats en matière de soins et la qualité des résultats en matière de soins propres à la mise en place du modèle provincial de réseau en étoile. L’élaboration d’un cadre d’évaluation assorti de résultats et d’indicateurs précis sera effectuée selon le mode de surveillance du rendement qui est en place pour les équipes de projet du plan d’action ‘Towards Recovery’.

La réussite peut être mesurée au moyen d’indicateurs tels que :

• le nombre de décès liés à la consommation d’opioïdes
• le nombre de visites dans les services d’urgence liées à la consommation d’opioïdes
• le nombre d’hospitalisations liées à la consommation d’opioïdes
• le nombre de praticiens en soins de santé primaires (médecins et infirmières praticiennes) qui prescrivent des TEAO
• le nombre de pharmacies communautaires fournissant des services de TEAO
• le nombre de personnes traitées pour un problème de consommation d’opioïdes
• le pourcentage de personnes qui reçoivent des services dans un délai de # de jours suivant l’aiguillage
• le nombre de trousses de naloxone à emporter à domicile distribuées

Il est difficile d’estimer avec précision le nombre de personnes qui, dans la province, ont besoin d’un TDO. Dans le cadre de l’Enquête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues menée en 2012, 5,2 % (ou 243 000 Canadiens, représentant 0,9 % de la population totale) des consommateurs d’analgésiques opioïdes ont déclaré avoir un problème de consommation. Cela signifie que, dans notre province, environ 4 800 personnes ont un problème de consommation d’opioïdes. Il convient de souligner qu’environ la moitié de ces personnes se sont fait prescrire un TEAO de juin 2017 à avril 2018.

Budget et exigences financières

Le modèle proposé intégrera le personnel en place des régies régionales de la santé qui travaillent actuellement dans les services existants de TDO. Il nécessitera l’ajout de nouveaux membres du personnel des soins de santé aux fournisseurs désignés des centres régionaux et aux équipes de professionnels des soins de santé des bureaux satellites afin d’offrir un continuum complet de services de TDO. Les autres considérations budgétaires sont notamment les coûts de l’infrastructure pour la télémédecine et l’espace physique.

Tableau 2. Financement du composante du programme de TDO

Composante du programme de TDO	2018-19	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23
Réaffectation des ressources existantes	1,03 M$	2,06 M$	2,06 M$	2,06 M$	2,06 M$
Nouvelles ressources requises	1,78 M$	3,55 M$	3,55 M$	3,55 M$	3,55 M$
Centre d’excellence (PUDS)*	0,43 M$	0,43 M$	0,43 M$	0,43 M$	0,43 M$
Total	3,24 M$	6,04 M$	6,04 M$	6,04 M$	6,04 M$

Tableau 3. Sources de financement

Sources de financement	2018-19	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23
Gouv. Terre-Neuve-et-Labrador	2,65 M$	5,26 M$	5,26 M$	5,69 M$	5,69 M$
Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes de Santé Canada	0,16 M$	0,35 M$	0,35 M$	0,35 M$	0,35 M$
Financement du PUDS par Santé CanadaTableau 3 Note de base de page *	0,43 M$	0,43 M$	0,43 M$	-	-
Total	3,24 M$	6,04 M$	6,04 M$	6,04 M$	6,04 M$
Tableau 3 Note de bas de page * Le financement de Santé Canada a été approuvé en 2018 dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) pour la mise sur pied du Centre d’excellence provincial de traitement de la dépendance aux opioïdes. Tableua 3 Retour à la référence de la note de bas de page *

Près de 40 % du budget provincial total est affecté aux soins de santé. En 2016-2017, les ARS ont consacré environ 6 % (134,2 millions de dollars) de leurs dépenses totales à la santé mentale et à la toxicomanie. Cela n’inclut pas les autres dépenses publiques, comme le Régime d’assurance-soins médicaux et les médicaments sur ordonnance. La province s’est engagée à porter le budget provincial consacré à la santé mentale et à la toxicomanie à neuf pour cent. Le financement permanent du programme de TDO proviendra de ce financement supplémentaire.

Tableau 4. Mesure du rendement

Nom de l’initiative	Description	Résultats attendus	Mesure du rendement	Plan de dépenses pour le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes
				2018-19	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23
Programme provincial de TDO	Il s’agit d’un modèle de prestation de soins en étoile qui améliore l’accès au TDO au moyen d’équipes multidisciplinaires, de gestionnaires de cas, de fournisseurs de soins de santé primaires et de la télémédecine.	Accès amélioré aux services à l’échelle de la province. Capacité accrue des professionnels de la santé de participer à un TDO.	Délai moyen en attente d’un TDO après l’aiguillage % de la population ayant accès à un TEAO Nombre de personnes ayant accès à un TEAO Nombre de professionnels de la santé qui prescrivent un TEOA Nombre de pharmacies participant au TDO	0,16 M	0,35 M	0,35 M	0,35 M	0,35 M