Mandat du Comité scientifique sur le Plan de gestion des produits chimiques
Mise à jour le 14 mars 2019
Préface
L'objectif du Comité scientifique sur le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), ci-après appelé « le comité », est de fournir une expertise à Santé Canada (SC) et à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) relativement aux considérations scientifiques dans le cadre des prochaines étapes du PGPC.
Le comité comprend divers types de participants : des membres reconnus et des membres spéciaux, des présentateurs invités, des employés du gouvernement et des observateurs. Les rôles et responsabilités de chacun sont décrits à la section 4 de ce mandat.
Le comité a été établi conformément au présent mandat, qui a été approuvé le jeudi 11 janvier 2018. Le présent mandat est un document évolutif qui fera l'objet de modifications, au besoin.
1.0 Mandat
Le comité fournira une expertise à SC et à ECCC relativement aux considérations scientifiques dans le cadre des prochaines étapes du PGPC. Ces ministères ont la responsabilité et l'autorité unique de prendre des décisions guidées par les travaux de ce comité.
2.0 Structure hiérarchique et gouvernance
Le comité est soumis à la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.
Les sous-ministres adjoints de la Direction générale des sciences et de la technologie et de la Direction générale de la protection de l'environnement, ECCC, et celui de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, SC, appuient la constitution du comité et ont confié les fonctions de secrétariat du Comité au Bureau de l'évaluation des risques pour les substances existantes de la Direction de la sécurité des milieux de SC (section 4.3).
3.0 Processus de sélection et de nomination des membres
Les principaux membres du comité sont recrutés au moyen d'un processus ouvert d'auto-nomination.
Ce processus vise à faire en sorte que les membres possèdent une gamme variée de connaissances spécialisées. SC et ECCC s'efforcent de promouvoir la diversité et l'inclusivité dans la composition de leur comité.
Les coprésidents et les membres du Comité sont nommés par le secrétaire exécutif, qui est le directeur général de la Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, SC, en collaboration avec le directeur général de la Direction des sciences et de l'évaluation des risques d'ECCC. Les membres sont nommés à titre amovible, et leur nomination peut être annulée sans justification et sans qu'ils aient été consultés.
Aux fins du processus de nomination, les directeurs généraux peuvent consulter des responsables de programmes de SC et/ou d'ECCC.
3.1 Facteurs à prendre en considération pour la composition du Comité
La composition du comité est fondée sur son mandat. Le comité compte 9 membres reconnus, dont 2 coprésidents. Les postes de coprésidents du comité peuvent être permutants, et les coprésidents seront choisis sur la base d'une expression d'intérêt dans la demande des membres reconnus. Les postes de coprésidents peuvent également être échelonnés aux fins de la continuité, et des efforts seront déployés par le secrétaire exécutif pour favoriser un équilibre au moment de désigner les coprésidents (par exemple, genre, affiliation, etc.).
Un comité d'examen, composé de représentants des programmes de SC et d'ECCC, détermine la composition des membres reconnus et des membres spéciaux en fonction des domaines d'expertise souhaités, dans le but de constituer un comité en mesure de fournir une expertise approfondie.
Parmi les membres reconnus figureront des personnes qui apporteront une expertise étendue dans divers domaines scientifiques applicables à la gestion de produits chimiques. L'annexe A présente l'élaboration des domaines d'expertise particuliers recherchés chez les membres reconnus. Les membres reconnus sont nommés pour un mandat initial pouvant aller jusqu'à 3 ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour un second mandat. Le deuxième mandat de 3 ans qui prennait fin en août 2020 originalement a été prolongé pur finir en mars 2021.
Au besoin, des membres spéciaux peuvent être invités à participer aux réunions du comité lorsqu'une expertise supplémentaire ou spécifique est requise. Ces personnes peuvent faire profiter SC et ECCC de leur expertise. Les membres spéciaux peuvent être invités à participer au comité pour une période déterminée (par exemple, une réunion). Les membres spéciaux peuvent avoir un domaine d'expertise plus restreint ou spécialisé qui présente un intérêt pour certaines discussions scientifiques dans le cadre des prochaines étapes du PGPC. Leur participation et leur nombre dépendront de l'expertise requise compte tenu des facteurs scientifiques à prendre en considération selon les demandes des ministères. Le choix des membres spéciaux pour des délibérations particulières du comité peut être fait par le secrétaire exécutif ou le secrétariat, en consultation avec d'autres représentants gouvernementaux, avec les coprésidents ou les membres du comité, à l'aide de divers mécanismes ouverts, après confirmation du thème de la réunion. Afin de préserver l'indépendance du gouvernement fédéral en tant que décideur, les employés du gouvernement du Canada ne peuvent ni présider ce comité, ni en faire partie, et ne peuvent pas prendre part à la formulation des conseils destinés à SC et à ECCC.
3.2 Affiliations et intérêts
Pour que leur candidature soit prise en compte, les membres potentiels du comité sont tenus de remplir le Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations (disponible sur demande).
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations, une fois rempli, devient confidentiel. SC et ECCC ne rendront public aucun renseignement figurant dans le formulaire sans avoir obtenu l'autorisation du membre en question. Cependant, comme condition de nomination, les membres doivent permettre à SC et à ECCC de publier, sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) et dans des documents papier, un sommaire de l'expertise, de l'expérience, des affiliations et des intérêts, lequel sera fondé sur leur formulaire de déclaration rempli.
En plus de publier ce résumé, les coprésidents demanderont aux membres de faire une déclaration verbale de leurs affiliations et intérêts pertinents lors de la première réunion du comité, afin d'informer les membres de tout changement survenu depuis la présentation du formulaire.
Dans le cas où leur situation personnelle viendrait à changer, les membres du comité doivent mettre à jour leur déclaration par écrit. Le secrétariat du comité prendra connaissance des déclarations avant la nomination et par la suite, de façon continue, au moins une fois par année, et chaque fois que le mandat du comité est modifié.
Les membres du comité sont tenus de se conduire de façon convenable. Il leur est interdit d'utiliser leur compétence à ce titre pour servir leurs intérêts personnels ou ceux de toute autre personne, entreprise ou organisation.
3.3 Confidentialité et documents protégés
Afin de leur permettre de fournir une expertise éclairée, les membres du comité pourraient avoir accès à des renseignements de nature confidentielle. Si le secrétariat le juge utile et en consultation avec les coprésidents, les réunions peuvent être :
- pour les membres du Comité seulement;
- pour les membres du Comité et les membres spéciaux seulement;
- pour les membres du Comité, les membres spéciaux et les employés du gouvernement seulement;
- pour les membres du Comité, les membres spéciaux, les employés du gouvernement et les invités participants seulement;
- pour les membres du Comité, les membres spéciaux, les employés du gouvernement, les invités participants et les observateurs seulement;
- pour tous.
Les documents et les sujets de nature confidentielle ne feront pas l'objet de discussions au cours des réunions publiques ni en présence d'invités participants ou d'observateurs. Si des documents protégés A et/ou protégés B sont partagés avant ou pendant la réunion, SC informera les membres du comité, et la Politique de Santé Canada sur le soin et la garde des renseignements devra être respectée. SC indiquera la cote de protection prévue pour les renseignements aux termes de la Politique sur la sécurité du gouvernement.
Tous les membres reconnus doivent signer une entente de confidentialité comme condition d'adhésion principale. Selon le sujet de la réunion et/ou les documents échangés, les membres spéciaux peuvent être tenus de signer une entente de confidentialité. Cette entente interdit la divulgation de tout renseignement confidentiel obtenu dans le cadre de la participation aux travaux du comité, qu'il ait été obtenu verbalement ou par écrit, par courriel, par téléphone, dans un document, dans le cadre de discussions ayant eu lieu au cours d'une réunion, etc.
Les coprésidents s'assureront que toutes les personnes qui participent à la réunion, à la discussion téléphonique, à l'échange de courriels ou à toute autre forme de communication ont reçu des directives claires concernant la confidentialité des délibérations.
3.4 Autorisation de sécurité
Tous les membres reconnus peuvent être tenus d'obtenir une cote de sécurité appropriée pour devenir membres reconnus du comité. Ce processus peut comprendre un relevé des empreintes digitales, à l'intention de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). SC fournit aux candidats les formulaires nécessaires.
3.5 Indemnisation
Le gouvernement du Canada voit à protéger les membres bénévoles de ses comités contre toute poursuite en responsabilité civile pourvu que le membre agisse de bonne foi, dans le cadre de ses fonctions bénévoles, et qu'il n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'État.
SC peut conclure un marché de service avec les coprésidents. S'ils sont payés pour participer au comité, ceux-ci ne sont pas considérés comme étant bénévoles et, par conséquent, ne sont pas admissibles à une indemnisation. Dans ces circonstances, il incombe aux coprésidents de contracter une assurance adéquate, s'ils le désirent.
Les membres agissent collectivement en offrant leur expertise à SC et à ECCC, mais ils ne sont pas les décideurs finaux. Les ministères sont responsables au bout du compte de toute décision qui découle de la rétroaction reçue du comité.
3.6 Voyages et dépenses
Les membres se feront rembourser les frais entraînés par les déplacements approuvés pour le comité, c'est-à-dire les frais de déplacement et d'hébergement, conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor.
3.7 Durée des fonctions
Les membres sont nommés par le secrétaire exécutif, en consultation avec ECCC, pour un mandat initial pouvant aller jusqu'à 3 ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour un mandat additionnel. Afin de maintenir l'expertise et l'expérience voulues, certaines nominations peuvent être étalées et réexaminées.
3.8 Processus de démission et de remplacement
Il est préférable que le membre qui a l'intention de démissionner donne un préavis d'un mois. L'avis de démission doit être présenté par écrit au secrétariat et aux coprésidents du comité. La lettre doit préciser la date d'entrée en vigueur de la démission.
Dans le cas où un membre devrait être remplacé, le secrétariat passera en revue les mises en candidature reçues dans le cadre de l'appel de candidatures initial afin de trouver un remplaçant adéquat. Si aucune candidature ne convient, le secrétariat lancera un nouvel appel de nomination, ou il déterminera avec les membres du comité un remplaçant potentiel avec qui il communiquera.
3.9 Motifs de cessation
Au nom de SC et/ou d'ECCC, le secrétaire exécutif peut mettre fin aux fonctions d'un membre en lui faisant parvenir une lettre indiquant les motifs de la cessation et sa date de prise d'effet. Une nomination peut prendre fin pour diverses raisons, sans justification ni consultation, dont les suivantes : le mandat du membre a été rempli; le mandat du comité a été rempli; le mandat du comité a été modifié, le comité nécessite une expertise additionnelle et par conséquent un changement dans sa composition. Une nomination peut également prendre fin pour un motif valable, par exemple, s'il n'agit pas conformément au mandat, ou s'il viole l'entente de confidentialité, ou est absent à 3 réunions consécutives sans raison valable.
4. Rôles et responsabilités
4.1 Membres
Les membres reconnus et les membres spéciaux sont responsables envers SC et ECCC et, par le fait même, envers la population canadienne, de participer activement et de faire de leur mieux pour aborder les considérations scientifiques signalées par les ministères. Pour ce faire, ils doivent prendre en considération toutes les contributions reçues qui sont liées au mandat du Comité.
D'autres responsabilités, comprennent :
- d’être disposés et prêts à assister aux réunions en personne du Comité, y compris de participer aux réunions par Internet (p. ex. WebExMD), aux échanges de courriels, aux conférences téléphoniques et aux vidéoconférences;
- de participer aux discussions du Comité ou faire rapport à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada;
- d’informer le secrétariat et les coprésidents de tout changement dans leurs affiliations et leurs intérêts liés au mandant du Comité pendant la période où ils sont membres de celui-ci;
- de faire une déclaration verbale de leurs affiliations et intérêts au début de la réunion, si les coprésidents le demandent;
- d’informer le secrétariat de toute demande liée au Comité provenant des médias et la lui acheminer.
Les membres ne peuvent assister à distance (ou par téléconférence) aux réunions en personne du Comité. Les membres qui souhaitent contribuer à une discussion peuvent transmettre leurs avis et points de vue scientifiques sur le sujet aux ministères en communiquant directement avec les directeurs responsables par courriel (hc.esrabdirector-directeurberse.sc@canada.ca).
4.2 Coprésidents
Les coprésidents sont choisis parmi les membres reconnus du comité et nommés par le secrétaire exécutif. En plus d'assumer les responsabilités dévolues aux membres, les coprésidents ont aussi entre autres la responsabilité :
- de fournir des commentaires à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada sur la sélection des membres spéciaux des comités;
- de coprésider les réunions;
- d’inviter les membres et/ou autres (p. ex. conférencier invité) à présenter un exposé dans le cadre d’une réunion, lorsque cela est pertinent et approprié;
- d’inviter les membres du Comité à tenir une discussion complète, franche et équilibrée au cours des activités servant à remplir le mandat du Comité, y compris dans le cadre de la formulation de réponses aux questions à l’étude;
- de déterminer les situations dans lesquelles l’information et les discussions sont jugées confidentielles et préciser les attentes concernant les renseignements protégés;
- de déterminer, en consultation avec le secrétariat, si le gouvernement souhaite obtenir un résumé des commentaires des membres ou s’il désire que les membres parviennent à un consensus sur un point précis, et présider les réunions en conséquence. Si l’on cherche à obtenir un consensus sans toutefois y parvenir, prendre soin d’indiquer les différents points de vue dans le rapport du Comité;
- de coordonner la rédaction des rapports du Comité et de tout autre produit attendu et veiller à transmettre l’avis des membres à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada;
- de répondre aux demandes de renseignements des médias en tant que porte-parole du Comité lorsque le Secrétariat en fait la demande;
- de contribuer, de toute autre façon, à l’accomplissement du mandat du Comité.
4.3 Secrétariat
Le secrétariat du comité est situé au Bureau de l'évaluation des risques pour les substances existantes de la Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de SC. Le secrétariat assure la liaison administrative entre les membres du comité et SC et ECCC.
Le secrétariat fournit un leadership et des conseils stratégiques à SC et à ECCC pour la gestion du comité et collabore étroitement avec les coprésidents. Le secrétariat assume en outre les responsabilités suivantes :
- coordonner le processus de nomination des membres;
- coordonner la préparation des documents pour les membres du Comité et les participants, des observateurs et des autres personnes invitées, et déterminer le moment auquel les documents seront distribués;
- contribuer aux travaux du Comité, au besoin;
- fournir un soutien administratif aux membres du Comité, y compris de l’aide pour les voyages et les contrats de coprésidence;
- favoriser l’accès du public aux renseignements concernant le Comité, s’il y a lieu;
- assurer la liaison entre Santé Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le Comité, y compris les demandes d’information auprès des responsables de programmes de Santé Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada;
- aider les coprésidents à s’acquitter de leurs responsabilités, notamment déterminer quels documents sont confidentiels et à quelles réunions peut participer le public;
- réaliser, au besoin, toute autre activité visant à appuyer le Comité, y compris la rédaction des comptes rendus des réunions, l’examen du rapport du Comité et la formulation de commentaires à son sujet;
- accomplir toute tâche du Comité attribuée par les sous-ministres adjoints ou les directeurs généraux;
- faire rapport au secrétaire exécutif au sujet des activités du Comité;
- collaborer à l’examen ou à la vérification du Comité, au besoin.
4.4 Secrétaire exécutif
Le secrétaire exécutif est le directeur général de la Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, SC. Il représente SC et assume la responsabilité principale du comité, en collaboration avec ses homologues d'ECCC, soit le directeur général, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie, et la directrice générale, Secteur des produits chimiques, Direction générale de l'intendance environnementale.
Le secrétaire exécutif fournit une orientation au secrétariat et fait rapport au comité sur la manière dont SC et ECCC ont utilisé ses conseils.
Le secrétaire exécutif du comité prend les décisions au sujet de l'administration et des activités du comité. Il travaille en étroite collaboration avec les coprésidents et le secrétariat.
4.5 Médias et communications
Toutes les demandes des médias relatives aux déclarations ou aux activités du comité seront acheminées à l'Unité des relations avec les médias de SC et d'ECCC, qui coordonnera les réponses, en collaboration avec le secrétaire exécutif et le porte-parole désigné auprès des médias.
Conformément à la Directive sur la gestion des communications, le secrétaire exécutif et les coprésidents peuvent décider de nommer une personne autre que les coprésidents, ou en plus de ceux-ci, à titre de porte-parole auprès des médias.
Un membre doit avoir obtenu l'autorisation du secrétaire exécutif pour pouvoir discuter des travaux du comité avec les médias ou dans le cadre de conférences ou d'autres événements externes. Il transmettra au secrétariat au moins 2 semaines à l'avance tout document préparé concernant les activités du comité.
5.0 Gestion et administration
5.1 Transparence
SC et ECCC se sont engagés à faire de la transparence un principe de fonctionnement. La transparence du comité est assurée :
- en veillant à établir préalablement l’horaire des réunions, dans la mesure du possible;
- en ouvrant certaines portions des réunions aux observateurs, si possible;
- en affichant les documents de réunion suivants sur le site Web Canada.ca :
- Mandat
- Nom des membres et durée du mandat
- Résumé de l’expertise, de l’expérience, des affiliations et des intérêts
- Biographies des membres
- Comptes rendus des réunions (excluant les renseignements confidentiels);
- Rapports du Comité.
5.2 Ordre du jour des réunions
Le secrétariat, en consultation avec les coprésidents, établit l'ordre du jour des réunions, y compris le choix des questions scientifiques qui seront abordées.
5.3 Avis de convocation aux réunions et invitations
Toutes les réunions sont planifiées par le secrétaire exécutif ou le secrétariat, en consultation avec les coprésidents.
Selon la nature confidentielle des sujets à aborder, la participation d'observateurs aux réunions peut être limitée. La décision à cet égard revient au secrétariat, en consultation avec les coprésidents. Voir la section 3.3 de ce mandat pour obtenir de plus amples renseignements.
Le secrétariat a la responsabilité d'organiser les réunions, d'en prévoir l'horaire et de distribuer tous les documents pertinents.
En général, les membres reçoivent l'ordre du jour et la documentation au moins 6 semaines avant la réunion. Les présentations effectuées par des membres ou d'autres personnes invitées doivent être distribuées avant les réunions, si possible.
5.4 Fréquence, type et lieu des réunions
Les membres tiendront, au besoin, jusqu'à 2 réunions par année dans la région de la capitale régionale. Les membres doivent faire tous les efforts possibles pour assister en personne à ces réunions, car la participation à distance (ou par téléconférence) ne sera pas possible. Des réunions supplémentaires et des téléconférences peuvent être tenues, au besoin, si le secrétariat le juge nécessaire après en avoir discuté avec les coprésidents. Il peut arriver qu'une réunion en personne se poursuive sur l'heure du dîner. Le cas échéant, les frais de repas seront remboursés conformément à la section 3.6 du présent document. Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront à des périodes déterminées (par exemple, juin et novembre).
Pour les téléconférences et les autres réunions semblables, les membres du comité doivent faire leur possible pour s'assurer qu'une ligne protégée est utilisée et que seules les personnes autorisées par les coprésidents et le secrétariat peuvent écouter les délibérations.
5.5 Observateurs
Le secrétariat ou les coprésidents, en consultation avec le secrétaire exécutif, peuvent accorder à des personnes ou à des organisations, tels que les membres du Conseil consultatif des intervenants du PGPC, la permission d'assister en qualité d'observateurs, en personne, au partie de présentations de la réunion. Ils ne sont toutefois pas normalement autorisés à assister à la partie de la réunion consacrée aux délibérations des membres sur la question à l'étude et à la préparation des renseignements devant figurer dans le rapport du comité.
Les observateurs devront s'inscrire auprès du secrétariat du Comité au moins 14 jours avant la réunion en question. Ils ne peuvent pas commenter les points à l'ordre du jour ni participer aux discussions, sauf s'ils sont invités à le faire par les coprésidents.
Lors des réunions du comité, le coprésident prendra les mesures suivantes au moment de livrer ses observations préliminaires :
- identifier, par leur nom et l’organisme dont elles sont issues, les personnes qui assistent à une partie de la réunion en tant qu’observateurs;
- énoncer les exigences et les attentes relatives aux questions confidentielles abordées à la réunion, s’il y a lieu;
- préciser que les observateurs ne peuvent pas prendre part aux discussions, que ce soit en parlant ou en exprimant autrement leur accord ou leur désaccord avec ce qui est dit, à moins d’être expressément invités à le faire par les coprésidents. Ces derniers peuvent demander aux observateurs qui ne respectent pas ces règles de quitter la salle.
5.6 Présentateurs invités
Les coprésidents ou le secrétariat peuvent inviter une personne pour formuler des observations sur un sujet particulier ou un point à l'ordre du jour. Les personnes invitées peuvent participer aux discussions si les coprésidents les invitent à le faire.
5.7 Exigences relatives aux présentateurs et aux observateurs
S'il le juge nécessaire, le secrétaire exécutif ou le secrétariat peut exiger qu'un invité participant ou un observateur remplisse les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations;
- Entente de confidentialité.
5.8 Délibérations et rapports
Le secrétariat résumera les délibérations dans un compte rendu de réunion, lequel doit refléter fidèlement les discussions des membres. Les auteurs des remarques ne sont pas identifiés. Le compte rendu de réunion sera distribué aux coprésidents et/ou les membres du comité pour révision et confirmation.
L'expertise du Comité est fournie à SC et à ECCC sous forme de rapport préparé conjointement par les coprésidents ou des membres désignés (conformément à la section 4.2). Si l'on cherche à obtenir un consensus sans toutefois y parvenir, le rapport du comité doit refléter la diversité des points de vue. Dans certains cas, le comité peut demander que le rapport du comité ou d’autres documents préparés pour la réunion soient affichés côte à côte. Dans d’autres cas, le rapport du comité peut être combiné avec d’autres documents afin de ne faire qu’un seul document, mais le rapport du comité doit alors être clairement identifié. La décision sur ce qui est affiché et comment le faire appartient aux coprésidents du comité, avec l’apport du secrétariat, et dépend du sujet de la réunion.
Les membres du Comité qui ne peuvent pas être présents à une réunion peuvent transmettre leurs avis et points de vue scientifiques aux ministères par courriel (hc.esrabdirector-directeurberse.sc@canada.ca).
Pour qu'une réunion ait lieu, au moins 50 % des membres reconnus doivent être présents. Les coprésidents ne doivent être pas présents pour que la réunion ait lieu.
Le compte rendu de réunion et le rapport du comité doivent être affichés sur le site Web Canada.ca (substances chimiques), sous réserve de l'approbation du secrétaire exécutif.
5.9 Langue de travail
Conformément à la loi sur les Langues officielles. Les membres du comité auront le droit d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles pour les travaux du comité.
5.10 Examen et récapitulation
Un examen sera mené tous les 3 ans afin de déterminer si des améliorations sont requissent être apportées sur les plans de l'administration et de la gestion ou dans d'autres domaines afin d'accroître l'efficacité du comité. Un examen pourrait également être effectué afin de déterminer si le mandat du comité est encore pertinent et afin d'éclairer la prise de décision relativement à la possibilité de sa dissolution ou reconduction.
Les impressions des coprésidents, des membres, des observateurs ou d'autres personnes pourraient être recueillies pendant le processus d'examen.
L'examen peut être mené par des représentants de SC et d'ECCC ou par des consultants embauchés par les ministères. Le rapport d'examen doit être présenté au secrétaire exécutif, qui pourrait en autoriser la distribution aux membres du comité.
SC, en consultation avec ECCC, peut mettre fin au mandat du comité et dissoudre celui-ci en tout temps, pour diverses raisons, notamment les suivantes :
- un changement de circonstances faisant en sorte que l’expertise du Comité n’est plus requise;
- un manquement à l’obligation de confidentialité ou à l’éthique qui a sapé la crédibilité du Comité;
- l’achèvement du mandat du Comité.
Le secrétariat du comité avisera par écrit les membres du Comité de sa décision.
Annexe A
Domaines d'expertise du Comité scientifique sur le Plan de gestion des produits chimiques
| Domaine général | Domaine précis |
|---|---|
Sciences de l'environnement et sciences biologiques liées aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, à l'exposition et au devenir, ainsi qu'à la caractérisation des risques |
|
| Domaine général | Domaine précis |
|---|---|
Connaissance des cadres de gestion des produits chimiques, y compris ceux utilisés dans d'autres régions |
|
Application du poids de la preuve et du principe de la prudence à la prise de décisions scientifiques |
|
Connaissance de l'industrie des produits chimiques |
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