Note d'information : La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires

28 juin 2006

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) est entréé en vigueur le 28 juin 2006 et remplacera la présente Loi, établie depuis plus de 35 ans. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la LPA.

La nouvelle Loi améliore le système de réglementation des pesticides en rendant le système de réglementation plus transparent, en renforçant la protection de la santé et de l'environnement et en resserrant les mesures de contrôle après l'homologation des pesticides. Un certain nombre des dispositions de la nouvelle Loi formalisent des politiques et pratiques existantes à l'ARLA.

Les pesticides continueront de nécessiter une approbation avant leur importation, leur fabrication, leur vente ou leur utilisation au Canada. Avant d'approuver un pesticide, l'ARLA examine attentivement toutes les données disponibles afin d'établir si le pesticide est acceptable pour utilisation. Elle décide ensuite des normes et des conditions qui prévaudront à son utilisation.

La nouvelle Loi prescrit le renforcement de la protection de la santé humaine et de l'environnement. En 1998, dans le contexte des procédures administratives, l'ARLA a établi des politiques visant le recours à une protection additionnelle pour les enfants et les femmes enceintes et la prise en compte de l'exposition aux pesticides en provenance de toutes les sources, notamment des aliments et de l'eau potable. Ces politiques sont désormais enchâssées dans la nouvelle Loi. Celle-ci soutient également la réduction des risques présentés par les pesticides en garantissant seulement, par exemple, l'homologation des pesticides dont la contribution est utile à la lutte antiparasitaire et en accélérant l'homologation des pesticides à moindre risque. Ces activités sont essentielles à la protection de la santé humaine et de l'environnement.

En vertu de la nouvelle Loi, l'ARLA sera capable d'accroître davantage ses efforts pour appuyer les pratiques de lutte antiparasitaire durable. La nouvelle LPA donne aux agriculteurs canadiens un accès plus rapide à de nouveaux pesticides davantage sécuritaires afin qu'ils soient plus concurrentiels sur les marchés internationaux. De même, la nouvelle LPA prescrit une plus grande souplesse dans le domaine des pesticides à usage limité et améliore l'accès aux pesticides à moindre risque.

Dispositions en matière de transparence dans la nouvelle Loi

L'ARLA accueille les dispositions en matière de transparence de la nouvelle Loi. À l'aide de ces dispositions en place, et une fois le pesticide homologué, l'ARLA peut partager avec le public les mêmes données examinées lors de l'approbation pour homologation d'un pesticide donné. Afin de réaliser ces objectifs, l'ARLA a élaboré :

• un registre public, disponible dans le site Web de l'ARLA, qui donnera accès aux rapports d'évaluation détaillés sur les pesticides homologués; aux énoncés de consultation et de décisions de l'ARLA; aux conditions d'homologation des pesticides approuvés; aux renseignements relatifs aux autorisations de recherche et aux autorisations d'importation pour approvisionnement personnel, aux activités d'harmonisation à l'échelle internationale; aux règlements, politiques, lignes directrices et code de pratiques;
• une salle de lecture où le public pourra consulter les données d'essai qui ont servi à évaluer les pesticides.

Dans le cadre de ses procédures administratives, l'ARLA consultait déjà le public avant de prendre des décisions finales en matière de réévaluation et d'homologation des pesticides. La nouvelle Loi consacre dans un cadre juridique ces pratiques en permettant un soutien continu à la participation du public dans le processus de prise de décision par le biais des consultations sur les documents, des demandes d'examen d'une décision réglementaire ou d'un examen spécial.

Resserrement des mesures de contrôle après l'homologation des pesticides

En 1998, de nouveau dans le cadre de procédures administratives, l'ARLA a commencé à réévaluer tous les pesticides homologués avant 1995 afin de s'assurer que leur acceptabilité en vue d'une homologation continue soit examinée à la lumière des procédés scientifiques actuels. La nouvelle Loi prescrit que tous les produits antiparasitaires soient réévalués selon un cycle de 15 ans. Elle accorde également à l'ARLA, au nom du ministre de la Santé, le pouvoir de retirer un pesticide du marché si les données requises pour la réévaluation ne sont pas fournies telles que demandées. De plus, la nouvelle Loi prescrit également de nouveaux pouvoirs d'inspection pour garantir la conformité à la nouvelle Loi et permettre à L'ARLA d'imposer des amendes plus élevées, jusqu'à un million de dollars dans le cas des infractions les plus graves.

La nouvelle LPA prévoit que les incidents entraînant des effets néfastes possibles liés aux pesticides doivent être déclarés par le titulaire d'homologation du produit antiparasitaire. La nouvelle LPA exige également la déclaration des données relatives aux ventes de pesticides. Ces nouvelles exigences obligatoires garantissent que l'utilisation d'un pesticide est surveillée et que les incidents afférents sont déclarés à Santé Canada tout en augmentant la protection de la santé des Canadiens et de leur environnement.

La nouvelle LPA est appuyée par le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) révisé. D'autres nouveaux règlements concernant les dispositions liées aux déclarations et détaillant les raisons et les façons de faire une déclaration relative aux ventes et aux incidents (effets néfastes) ont été auparavant proposés dans la partie I de la Gazette du Canada et seront finalisés prochainement.

Histoire de la nouvelle Loi

En décembre 2002, la nouvelle LPA a reçu la sanction royale. Son entrée en vigueur a exigé du temps et des efforts considérables. Santé Canada a maintenant élaboré les infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la transparence de la nouvelle LPA, a établi la liste des formulants et des contaminants qui soulèvent des préoccupations d'ordre sanitaire et environnemental et a révisé le RPA existant pour appuyer la nouvelle Loi. La santé des Canadiens n'a pas été compromise par ce délai puisque Santé Canada avait déjà mis en uvre depuis les années 90 des pratiques conformes aux dispositions de la nouvelle Loi pour renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement. La nouvelle LPA respecte le principe visant une plus grande ouverture et la transparence du système de réglementation canadien tel que prôné dans le cadre de l'initiative sur la réglementation intelligente du gouvernement du Canada.