Note d'information - Changements d'ordre administratif au processus de publication des limites maximales de résidus réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires

Décembre 2012

1.0 Objectif

La présente note d'information vise à renseigner les intervenants au sujet des changements d'ordre administratif apportés au processus de publication des limites maximales de résidus (LMR) qui sont réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

2.0 Contexte

Dans le cadre du processus d'évaluation précédant l'homologation d'un pesticide, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit s'assurer que la consommation d'une quantité maximale de résidus, qui peut vraisemblablement demeurer sur un aliment lorsqu'un pesticide est utilisé conformément au mode d'emploi de l'étiquette, ne présentera pas de préoccupation pour la santé humaine. Cette quantité maximale de résidus prévue est ensuite fixée comme LMR et est réglementée en vertu de la LPA.

Avant le 16 juin 2008, les LMR que Santé Canada jugeait acceptables étaient fixées par règlement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) par voie de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada à la suite d'une consultation lancée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces LMR apparaissent dans le tableau II, titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. L'adoption du projet de loi C-28, le 16 juin 2008, a permis de modifier la LAD afin que les LMR de pesticides soient fixées aux termes de la LPA sans être adoptées par règlement en application de la LAD, et que toutes les LMR de pesticides du tableau II soient considérées comme étant prescrites par la LPA. La fixation, la révision et la révocation des LMR de pesticides sont dorénavant des processus plus efficaces, sans que cela ait d'incidence défavorable sur l'innocuité alimentaire.

Le processus en vigueur pour la fixation des LMR au Canada comprend la publication d'un document de la série Limite maximale de résidus proposée (PMRL), lequel tient lieu de consultation (tant au Canada qu'à l'étranger) pendant 75 jours. Suite à la consultation, un document de la série Limite maximale de résidus fixée (EMRL) est publié dans le site Web de Santé Canada. Si des commentaires sont reçus, ils sont traités en annexe du document EMRL. Les LMR proposées entrent en vigueur à la date de publication du document EMRL correspondant.

3.0 Changements d'ordre administratif apportés au processus actuel

Bien que l'amendement de la LAD pour permettre l'établissement des LMR aux termes de la LPA ait fait en sorte que la fixation, la révision et la révocation des LMR soient des processus plus efficaces, il arrive encore que l'affichage des documents PMRL et EMRL soit retardé.

Afin de résoudre ce problème, Santé Canada a pris les mesures suivantes pour simplifier la présentation des renseignements sur les LMR dans son site Web :

1. Les documents de la série PMRL comprendront dorénavant les données scientifiques sur lesquelles sont fondées les LMR proposées. Ces données sont présentées en annexe du document PMRL ;
2. Les documents de la série PMRL continueront d'être publiés sous la rubrique Consultations du site Web de Santé Canada, mais les documents de la série EMRL ne le seront plus. Ceux-ci seront plutôt remplacés par la base de données sur les LMR, une application réseau qui permet aux utilisateurs de rechercher, par pesticide ou par denrée, les LMR fixées et réglementées en vertu de la LPA.

À l'issue de la consultation sur le document de la série PMRL, les LMR fixées entreront en vigueur à la date de publication précisée dans la base de données sur les LMR. Toutefois si des commentaires sont reçus, ils seront abordés dans un document distinct contenant un lien vers le document PMRL publié.

4.0 Conséquences pour les intervenants

En plus d'offrir aux intervenants la possibilité de consulter une base de données sur les LMR de pesticides en vigueur au Canada, les changements susmentionnés feront en sorte d'accroître l'efficacité des processus de fixation, de révision et de révocation des LMR, sans pour autant avoir d'incidence défavorable sur l'innocuité alimentaire.

En outre de la présente note d'information, la page Web Limites maximales de résidus pour pesticides de Santé Canada fournit également des renseignements sur ce changement et des instructions précises destinées aux utilisateurs sont disponibles sur la page Web de la base de données sur les LMR.

5.0 Mise en œuvre

La présente note d'information fournit des explications écrites et des éclaircissements sur les changements d'ordre administratif apportés par l'ARLA au processus de publication actuel des LMR réglementées en vertu de la LPA, qui entreront en vigueur à la date de publication de cette note de breffage.

6.0 Questions

Pour toute question concernant la présente note d'information, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada.