Rapport annuel sur la conformité et l’application de la loi Exercice financier : 2017-2018
Table des matières
- Acronymes
Annexe A – Exemples de types de produits dans les « catégories de produits »
Acronymes
- ASFC
- Agence des services frontaliers du Canada
- LCSPC
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- PSPC
- Programme de la sécurité des produits de consommation
- IVC
- Inspection de vérification de la conformité
- LAD
- Loi sur les aliments et drogues
- CPSC
- Commission américaine de surveillance des produits de consommation
1. Ce que nous faisons
1.1 Mission
Cerner, évaluer, gérer et faire connaître aux Canadiens les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de consommation et les cosmétiques.
1.2 Vision
Un Canada où les Canadiens ont la certitude que les produits de consommation et les cosmétiques sont sécuritaires et peuvent être utilisés sans danger, ainsi qu'un pays reconnu comme chef de file mondial dans la réduction des risques pour la santé associés à ces produits.
1.3 Description du programme
Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) vise l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et des règlements pris en vertu de cette loi, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.
Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité avec la LCSPC et la LAD et en fait la promotion. Les responsables du PSPC passent en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs et surveillent régulièrement le marché, à la recherche de produits potentiellement dangereux. Les responsables du PSPC recueillent de l'information, au pays et à l'étranger, à propos des blessures, des nouveaux enjeux et des nouvelles données scientifiques reliés à la sécurité des produits de consommation. Les responsables du PSPC effectuent aussi régulièrement l'échantillonnage et la mise à l'essai de produits sur le marché et travaillent étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en plus d'autres organismes de réglementation nationaux et internationaux, afin de vérifier la conformité des produits importés au Canada.
Les responsables du PSPC utilisent cette information pour déterminer les risques que pourraient poser aux Canadiens des produits de consommation ou des cosmétiques. Des évaluations des risques sont menées pour cerner les problèmes qui pourraient entraîner des blessures graves. Ces évaluations permettent aux responsables du PSPC d'affecter les ressources du Programme chargées de la conformité et de l'application de la loi aux produits qui pourraient poser le plus grand risque pour les Canadiens. Les responsables du PSPC appliquent une approche de triage pour cerner les problèmes de santé et de sécurité liés aux produits et en faire le suivi sur le plan de la conformité et de l'application de la loi. Les responsables du PSPC surveillent les problèmes qui ne requièrent pas une attention immédiate afin d'être prêts à prendre des mesures si le risque change au fil du temps.
Enfin, le PSPC fournit des renseignements à la fois crédibles et fiables qui contribuent à éduquer la population en plus de fournir des outils lui permettant de prendre des décisions éclairées.
Les pouvoirs des responsables du PSPC ne touchent pas les produits exclus de la LCSPC à l'annexe 1, comme les explosifs, les drogues, les aliments, les instruments médicaux, les munitions, les produits de santé naturels et les produits du tabac, ni les produits réglementés par la LAD, outre les cosmétiques.
1.4 Quelles activités de conformité et d'application de la loi menons-nous?
Les activités de conformité et d'application de la loi du PSPC concernent la promotion et la vérification de la conformité, ainsi que la correction des cas de non-conformité avec les obligations réglementaires, les interdictions, les normes des produits et les exigences en matière de déclaration et de notification.
1.5 Comment les activités de conformité et d'application de la loi sont-elles menées?
La sécurité des produits de consommation et des cosmétiques est réglementée par une approche post‑commercialisation au Canada. En dépit du fait qu'aucune approbation préalable n'est requise par les membres de l'industrie pour qu'ils puissent vendre leurs produits au Canada, l'industrie demeure responsable de s'assurer que les membres respectent les lois, y compris le fait que les produits de consommation et les cosmétiques qu'ils fabriquent, importent, vendent ou pour lesquels ils font de la publicité au Canada ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines.
Le PSPC affecte ses ressources là où les risques pour la santé humaine sont les plus grands. Cette approche ressemble aux approches axées sur les risques qu'utilisent nos principaux partenaires commerciaux. Les outils utilisés dans le cadre du PSPC pour cerner et gérer ces risques comprennent les suivants :
- planification d'inspections ciblées;
- échantillonnage et mise à l'essai de produits;
- suivi des incidents et des plaintes concernant les produits de consommation;
- communication des risques aux Canadiens;
- examen des documents provenant des établissements, comme des rapports d'essai;
- tenue de négociations concernant des mesures correctives et, au besoin, ordre de prendre de telles mesures, comme l'arrêt de la vente et le rappel d'un produit;
- collaboration avec nos homologues fédéraux et internationaux (comme l'ASFC et la CPSC des États-Unis, respectivement) pour empêcher l'importation de produits de consommation et de cosmétiques non conformes au Canada.
2. Sommaire
Le PSPC de Santé Canada aide à protéger les Canadiens en évaluant les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de consommation et les cosmétiques. Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le PSPC a mené les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi suivantes :
- réalisation de 623 inspections de produits prévues visant 17 catégories de produits différentes;
- réalisation de 58 inspections de vérification de la conformité (IVC) auprès des établissements;
- réponse à 2 381 renvois de l'ASFC, ce qui a entraîné le refus de 630 (26 %) envois;
- traitement de 2 554 plaintes et rapports d'incidents provenant des consommateurs et de l'industrie;
- détermination et prise de mesures correctives pour un total de 448 produits différents non conformes, dont 222 ont entraîné un rappel (137 rappels découlent des incidents déclarés et 85 rappels découlent des inspections du PSPC);
- réalisation de 4 606 inspections de surveillance pour s'assurer que les produits rappelés n'étaient pas vendus;
- réception et traitement de 56 612 avis relatifs aux cosmétiques.
Voici quelques faits saillants.
- Un faible taux de conformité (31 %) a été observé pendant le projet de nettoyage du marché en ligne, ce qui souligne les défis en matière d'application de la loi associés à ce marché.
- Certaines substances dont l'utilisation dans les cosmétiques est interdite ou limitée ont été analysées, particulièrement les substances associées aux ingrédients de parfums et possiblement cachées sous le terme général « fragrance/parfum ». Ces analyses ont été réalisées pour donner suite aux recommandations formulées dans les Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable du printemps 2016. Un taux de conformité de 99 % a été observé pour les divers échantillons analysés, ce qui indique que l'industrie ne semble pas utiliser ces termes pour cacher dans ses produits des ingrédients interdits ou à teneur limitée.
- Les fabricants ont été visés par l'IVC.
- Comparativement à 2016-2017, le PSPC a observé des augmentations dans les domaines suivants :
- nombre des rapports reçus des consommateurs (environ 350 de plus) et de l'industrie (environ 60 de plus);
- nombre d'avis relatifs aux cosmétiques (environ 12 800 de plus) reçus.
3. Activités clés de vérification de la conformité et d'application de la loi
3.1 Suivi des plaintes des consommateurs et des rapports d'incident obligatoires
Les responsables du PSPC passent en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs, à la recherche de produits potentiellement dangereux. En vertu de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause ses produits de consommation dès qu'elle en prend connaissance. Un incident peut s'entendre :
- de l'événement, de la défectuosité d'un produit ou de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements qui a causé ou était susceptible de causer la mort ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé;
- du rappel fait par une autre administration pour des raisons de santé ou de sécurité humaines.
Lorsque les responsables du PSPC reçoivent des rapports, ils les examinent et les trient afin de déterminer si des mesures sont requises pour gérer le risque. Les retours de produits ou les plaintes des consommateurs mèneront souvent l'industrie à faire des déclarations, ce qui entraîne la soumission de rapports décrivant l'incident et toute mesure corrective que l'entreprise met en œuvre.
En 2017-2018, le Programme a reçu 2 554 rapports, soit 1 205 des consommateurs et 1 349 de l'industrie. Le tableau 1 montre les catégories de produits les plus fréquemment déclarées dans les rapports soumis.
| Catégories de produits | Pourcentage |
|---|---|
| Articles pour la maison | 21 % |
| Appareils électroménagers | 21 % |
| Produits électroniques | 17 % |
| Produits pour enfants | 15 % |
| Produits et accessoires pour soins de beauté | 8 % |
| Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile | 7 % |
| Vêtements, textiles et accessoires | 4 % |
| Plein air | 4 % |
| Sports, loisirs et passe-temps | 3 % |
Parmi les 2 554 rapports reçus, 137 (5 %) ont entraîné la publication d'un rappelNote 1. Le tableau 2 indique les catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels.
| Catégories de produits | Pourcentage |
|---|---|
| Articles pour la maison | 22 % |
| Produits pour enfants | 15 % |
| Vêtements, textiles et accessoires | 15 % |
| Sports, loisirs et passe-temps | 12 % |
| Produits électroniques | 10 % |
| Plein air | 9 % |
| Produits et accessoires pour soins de beauté | 8 % |
| Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile | 6 % |
| Appareils électroménagers | 4 % |
Le tableau 2 indique que les catégories « Articles pour la maison », « Produits pour enfants » et « Vêtements, textiles et accessoires » ont entraîné plus de la moitié des rappels découlant des plaintes et des incidents déclarés au PSPC. Comme en 2016-2017, le plus petit nombre de rapports (67) a été reçu pour la catégorie « Sports, loisirs et passe‑temps », mais cette catégorie a entraîné 23 rappels. Le ratio rappel/rapport indique que lorsque l'industrie déclare des incidents pour cette catégorie, cela a tendance à être pour des risques plus graves qui requièrent des mesures de gestion du risques, tel qu'un rappel volontaire.
Il n'existe pas d'exigences en matière de déclaration d'incident pour les cosmétiques en vertu de la LAD et du Règlement sur les cosmétiques, mais le Programme encourage les consommateurs et les membres de l'industrie à signaler leurs préoccupations relatives à la santé et à la sécurité pour ce qui est des cosmétiques. Aux termes de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, dans les 10 jours suivant la vente initiale d'un cosmétique au Canada, le fabricant et l'importateur doivent fournir une déclaration à Santé Canada. Un produit qui n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration pourrait être interdit d'entrée au Canada ou retiré du marché. Pendant l'exercice 2017-2018, le Programme a reçu 56 612 avis relatifs aux cosmétiques, ce qui représente une importante augmentation comparativement aux 43 789 avis reçus en 2016-2017. Cette augmentation est en partie attribuable aux efforts déployés pour améliorer le degré de sensibilisation aux exigences canadiennes en matière d'avis relatifs aux cosmétiques.
3.2 Collaboration avec les États-Unis
Le Canada collabore activement avec la CPSC des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation étant donné que les deux pays ont des réseaux de distribution, des approches générales en matière de normes sur la santé et la sécurité des produits de consommation et des activités d'application de la loi semblables. Les responsables du PSPC se servent de l'information recueillie sur les produits qui suscitent des préoccupations aux États-Unis pour déterminer si des activités de conformité ou d'application de la loi devraient être menées au Canada. Lorsque les établissements canadiens font un rappel de produit et ont une présence dans les deux pays, les responsables du PSPC leur rappellent leurs exigences de déclaration à la CPSC et vice-versa.
En 2017-2018, 95 rappels conjoints ont été affichés par Santé Canada et la CPSC. Le tableau 3 montre les types de produits les plus fréquemment rappelés conjointement et leur pourcentage relatif.
| Catégories de produits | Pourcentage |
|---|---|
| Articles pour la maison | 26 % |
| Sports, loisirs et passe-temps | 17 % |
| Produits pour enfants | 16 % |
| Plein air | 12 % |
| Produits électroniques | 10 % |
| Vêtements, textiles et accessoires | 9 % |
| Appareils électroménagers | 7 % |
| Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile | 2 % |
| Produits et accessoires pour soins de beauté | 0 % |
La tendance générale observée au cours des dernières années en ce qui a trait à la collaboration entre le Canada et les États-Unis pour la publication de rappels conjoints semble s'être stabilisée. La figure 1 montre le nombre total de rappels conjoints au cours des six derniers exercices financiers, illustrant la tendance générale.
Figure 1. Nombre total de rappels conjoints avec les États-Unis au cours des six derniers exercices financiers.
Figure 1 - Description textuel
Graphique illustrant le nombre de rappels conjoints entre le Canada et les États-Unis de 2012 à 2017. Quarante-cinq rappels ont été dénombrés en 2012 2013, puis 76 en 2013-2014, 63 en 2014-2015, 112 en 2015-2016, 100 en 2016-2017 et 95 en 2017-2018.
Santé Canada et la CPSC continuent de déployer des efforts pour afficher conjointement un plus grand nombre de rappels avec l'Agence fédérale de la protection des consommateurs du Mexique (Profeco). En 2017-2018, cinq rappels ont été publiés conjointement par les trois organismes de réglementation comparativement à sept en 2016-2017.
3.3 Inspections ciblées
Un des outils clés que le PSPC utilise pour soutenir l'objectif de la surveillance ciblée est les inspections ciblées et prévues. Les responsables du PSPC appliquent une approche axée sur les risques pour surveiller et vérifier de façon cyclique la conformité de l'industrie avec la réglementation relative aux produits de consommation et aux cosmétiques. L'échantillonnage et les inspections à des fins de conformité visent les catégories de produits et les établissements réglementés pour lesquels les renseignements du PSPC indiquent des niveaux élevés de non-conformité. Dans de nombreux cas, les inspecteurs peuvent relever une forte probabilité de non-conformité en analysant les marchés antérieurs, ou en utilisant sur le terrain des indicateurs facilement reconnaissables, tels que des problèmes d'étiquetage ou d'emballage, des marques de certification manquantes ou des problèmes de conception pouvant entraîner des violations de la réglementation. En raison de cette approche ciblée, on s'attend à des taux plus élevés de non-conformité que si l'échantillonnage se faisait de façon aléatoire.
3.3.1 Inspections d'établissements
Les inspections des établissements visent à évaluer la capacité de l'industrie à cerner les incidents et à les signaler aux responsables du PSPC, ainsi qu'à évaluer les pratiques de tenue de dossiers. Les résultats de ces inspections aident aussi les responsables du PSPC à évaluer le fonctionnement du système interne de contrôle de la qualité de la sécurité des produits d'une entreprise et la façon d'affecter plus efficacement les ressources du PSPC.
En 2015-2016, le PSPC a mené une approche IVC en inspectant 15 établissements au niveau du siège social. En 2016‑2017, l'approche a été répétée et étendue à 69 établissements au niveau des importateurs, des distributeurs et des détaillants. Par ailleurs, en 2017-2018, ce projet d'inspection des établissements a été mené de nouveau et les fabricants ont été ajoutés avec 58 inspections d' établissement de tous les niveaux. Les responsables du PSPC ont conclu que l'approche pouvait permettre d'aider les établissements à se conformer aux exigences et de cerner ceux présentant un risque élevé de non-conformité. Les établissements présentant un risque élevé de non-conformité seront plus susceptibles d'être sélectionnés aux fins d'inspection de leurs produits. Le PSPC entend continuer d'utiliser cette approche nationale pour permettre l'inspection d'un plus grand nombre d'établissements.
Bien qu'un projet d'inspection des établissements sur les exigences de déclaration obligatoire devait être réalisé en 2017-2018, celui-ci a été reporté à 2018-2019 afin d'améliorer le processus et les lignes directrices à l'intention de l'industrie en fonction des leçons tirées en 2016-2017.
3.3.2 Inspections des produits
En plus des inspections des établissements, les responsables du PSPC mènent des inspections ciblant des types de produits précis afin de surveiller et de vérifier la conformité de l'industrie avec la LCSPC pour les produits de consommation et la LAD pour les cosmétiques. La conformité est vérifiée soit en effectuant un échantillonnage de produits et des essais, soit en demandant des documents, comme des rapports d'essai ou des renseignements sur la sécurité, pour évaluer la conformité avec les exigences pertinentes. Les projets sont choisis chaque année selon divers facteurs comme les nouvelles tendances, le niveau de risque posé par un produit, le type de produit, le niveau de conformité antérieur de l'industrie, les dangers posés par le produit et la vulnérabilité des utilisateurs du produit.
En 2017-2018, des projets pour 17 catégories de produits différentes ont été menés, ce qui a entraîné 623 inspections. Au total, 957 produits ont été évalués, ce qui a mené à la prise de 311 mesures d'application de la loi, y compris à 85 rappels de produit. Le tableau 4 décrit les 17 catégories de produits visées par les inspections et fournit de plus amples renseignements sur la méthode employée pour prendre des décisions au sujet de la conformité. Pour en savoir davantage sur chaque projet, voir les rapports sommaires sur l'application de la réglementation publiés en ligne. La publication de ces rapports s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence et d'ouverture réglementaires.
| Projet | Nbre d'inspections | Méthodes d'évaluation (et loi applicable) | Nbre d'échan. analysés | Constatations de non-conformité | Rappel | Arrêt de la vente | Arrêt de la distribution | Engagement du commerçant | Autre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Début en 2016-2017 et fin en 2017-2018 | |||||||||
| Sécurité générale des moïses | 31 | Examen de la documentation (Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses) | 49 | 11 | 6 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Présence de plomb et de cadmium dans les bijoux pour enfants | 35 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les jouets) | 25 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité générale des vêtements pour enfants | 84 | Évaluation sur place et échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants) | 151 | 51 | 24 | 9 | 16 | 2 | 0 |
| Sécurité générale des produits chimiques de consommation | 16 | Examen de la documentation et échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation) | 49 | 33 | 12 | 0 | 7 | 12 | 2 produits abandonnés |
| Présence de of méthyl-isothiazolinone (MI) et de méthylchloro-isothiazolinone (MCI) dans les cosmétiques | 40 | Inspections sur place et échantillonnage et mise à l'essai (Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les cosmétiques) |
90 | 16 | 1 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité générale des barrières extensibles et des enceintes extensibles | 11 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles) | 11 | 11 | 4 | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Exigences mécaniques des sucettes | 20 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les sucettes) | 17 | 4 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Sécurité générale des jouets | 64 | Évaluation sur place et échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les jouets) | 36 | 26 | 14 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Présence en ligne de produits de consommation interdits, non conformes et non sécuritaires | 104 | Inspections en ligne des sites Web de commerce électronique (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation) | 199 | 133 | 1 (non publié, communication avec tous les utilisateurs) |
89 | 0 | 0 | 43 renvois pour un contrôle aux douanes de l'ASFC |
| Début en 2017-2018 et fin en 2017-2018 | |||||||||
| Sécurité générale des couvre-fenêtres à cordon | 18 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon) | 19 | 6 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Présence dans les cosmétiques d'ingrédients énumérés comme étant des « fragrances » | 93 | Échantillonnage et mise à l'essai (Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les cosmétiques) | 206 | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exigences relatives à la protection antibasculement des meubles | 12 | Échantillonnage et mise à l'essai (articles 7 et 8 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation) | 12 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exigences chimiques des produits céramiques émaillés et de verre émaillés | 7 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés) | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exigences relatives à l'inflammabilité des costumes d'Halloween | 20 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles) | 23 | 7 | 6 (1 rappel pour 3 produits) |
1 | 0 | 0 | 0 |
| Exigences relatives à l'inflammabilité des matelas et des futons | 14 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les matelas) | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Présence d'acide borique dans les jouets | 33 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les jouets) | 29 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Présence de phtalates dans les jouets | 21 | Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les jouets) | 27 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 623 | 957 | 311 | 84 | 130 | 29 | 23 | 45 | |
Selon les inspections réalisées, les taux de non-conformité les plus élevés sont observés pour ces catégories de projets :
- barrières extensibles et enceintes extensibles, avec un taux de non-conformité de 100 %;
- jouets (au détail), avec un taux de non-conformité de 72 %;
- RPCCC 2001, avec un taux de non-conformité de 67 %;
- vêtements pour enfants, avec un taux de non-conformité de 34 %;
- costumes d'Halloween, avec un taux de non-conformité de 30 %.
En ce qui a trait à ces catégories de produit, un risque élevé d'infractions (parmi d'autres problèmes de non-conformité) a été cerné et un certain nombre de produits ont dû être rappelés. En ce qui concerne les barrières extensibles, tous les produits échantillonnés ont été jugés non conformes, mais la majorité était liée à des échecs présentant un faible risque, comme des infractions aux exigences en matière d'étiquetage. Les commerçants responsables se sont engagés à corriger leurs produits. Comme il est indiqué dans le tableau 4, un vaste éventail de mesures d'application de la loi a été pris pour les jouets, les produits assujettis au RPCCC 2001 et les vêtements de nuit pour enfants. Compte tenu des nombreux produits offerts s'inscrivant dans ces catégories et du volume de ceux-ci, ces projets de conformité continuent à être réalisés régulièrement pour vérifier la conformité et sensibiliser l'industrie aux exigences relatives aux produits. En ce qui a trait aux costumes d'Halloween, toutes les mesures d'application de la loi prises étaient des rappels liés à la présence de plumes sur les produits, ce qui soulignait les préoccupations continues relatives à l'inflammabilité et le besoin de sensibiliser l'industrie à ce danger.
En plus de travailler avec l'industrie pour régler les cas de non-conformité, le PSPC continue de mettre l'accent sur des mesures plus strictes, comme des rappels, pour les produits pour lesquels un risque élevé est cerné.
D'autres projets d'importance présentés ci-après ont été réalisés en 2017-2018.
- Nettoyage du marché en ligne
Santé Canada a recueilli des données sur divers détaillants et marchés en ligne et a conclu que plusieurs produits interdits, non conformes et non sécuritaires étaient offerts aux Canadiens. La majorité des mesures d'application de la loi prises pendant le projet comprennent l'arrêt de la vente (aux termes duquel les détaillants et les responsables des marchés en ligne retirent les annonces et demandent aux détaillants en ligne de cesser d'exporter certains produits au Canada). Les détaillants en ligne se trouvant dans des administrations étrangères ont souligné les défis associés à la mise en œuvre dans ces marchés. Un rappel a été réalisé, mais n'a pas été publié sur le site Web Canadiens en santé puisque le détaillant en ligne a été en mesure de communiquer directement avec les utilisateurs. Des contrôles aux douanes ont également été menés pour relever les défis relatifs à l'application de la loi auxquels font face les fournisseurs en ligne qui ne sont pas situés au Canada. Ainsi, les produits pouvaient être identifiés avant leur entrée au Canada et évalués pour en déterminer la conformité. Compte tenu du taux élevé de non-conformité observé pendant le projet, une mise à jour a été publiée sur le site Web Canadiens en santé pour rappeler aux consommateurs les risques associés à l'achat de certains produits en ligne.
- Couvre-fenêtres à cordon
En 2016-2017, un examen de la documentation et un examen visuel des étiquettes ont été réalisés pour les couvre‑fenêtres à cordon et un faible taux de conformité s'élevant à 24 % a été observé. Ce projet a été réalisé de nouveau en 2017-2018, mais n'incluait pas la mise à l'essai de certains articles du Règlement. Un meilleur taux de conformité de 68 % a été observé, mais d'autres travaux sont encore nécessaires dans ce domaine.
- Cosmétiques (fragrances)
Certaines substances dont l'utilisation dans les cosmétiques est interdite ou limitée ont été analysées, particulièrement les substances associées aux ingrédients de parfums et possiblement cachées sous le terme général « fragrance/parfum ». Ces analyses ont été réalisées pour donner suite aux recommandations formulées dans les Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable du printemps 2016. Un taux de conformité de 99 % a été observé pour les divers échantillons analysés, ce qui indique que l'industrie ne semble pas utiliser ces termes pour cacher des ingrédients interdits ou à teneur limitée dans ses produits.
3.3.3 Inspections de suivi des rappels
Qu'un établissement accepte de rappeler volontairement un produit ou qu'il ait été obligé de le faire (pour les produits de consommation assujettis à la LCSPC seulement), il devrait communiquer avec ses clients pour s'assurer que ses produits ne sont plus vendus. Grâce aux inspections de suivi des rappels, le PSPC vérifie que les clients de la chaîne d'approvisionnement ont aussi reçu un avis de rappel de l'établissement responsable et ont pris les mesures nécessaires pour retirer les produits des tablettes, diminuant ainsi davantage le risque sur le marché canadien. En 2017-2018, 4 606 inspections de suivi des rappels ont été menées.
3.3.4 commandations concernant l'admissibilité au moment de l'importation
Les responsables du PSPC collaborent avec l'ASFC afin de cerner les produits non conformes expédiés au pays. En arrêtant les produits non conformes à la frontière, les responsables du PSPC peuvent empêcher ces produits d'entrer sur le marché et ainsi réduire le risque potentiel pour les Canadiens. En 2017-2018, le PSPC a reçu 2 381 renvois de l'ASFC pour des envois considérés comme étant potentiellement non conformes et nécessitant l'examen du Programme. La moitié de ces envois était des cosmétiques. Parmi ces envois, le refus a été recommandé pour 630 d'entre eux et le deux tiers de ces refus étaient des cosmétiques. Les expéditions peuvent être refusées pour diverses raisons, notamment lorsque les produits sont interdits ou qu'ils ne respectent pas les exigences réglementaires.
4. Conclusion
En continuant à mettre en œuvre leurs activités clés de conformité et d'application de la loi, les responsables du PSPC peuvent rapidement cerner les risques liés à la sécurité des produits et prendre des mesures en conséquence, tout en tenant les Canadiens informés au sujet des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité touchant les produits de consommation et les cosmétiques.
Comparativement à 2016-2017, le PSPC a observé une augmentation dans les domaines suivants en 2017-2018 :
- nombre des rapports reçus des consommateurs (environ 350 de plus) et de l'industrie (environ 60 de plus). Bien que certains événements se soient produits au cours de l'année ayant contribué à ce nombre plus élevé, nous observons tout de même une augmentation continue du nombre général de rapports reçu par le Programme;
- nombre d'avis relatifs aux cosmétiques (environ 12 000 de plus) reçus. Cette augmentation pourrait être attribuable en partie aux efforts continus déployés pour sensibiliser l'industrie au sujet des cosmétiques.
En ce qui a trait à l'approche relative aux inspections d'établissement, la portée a été élargie pour inclure les fabricants en 2017-2018. L'inclusion des fabricants est le résultat de l'élargissement continu de ce projet et une modification importante puisque des données sont maintenant recueillies pour les trois niveaux de commerce au Canada (détaillants et sièges sociaux des détaillants, importateurs et distributeurs et fabricants). L'élargissement consistant à ajouter un autre niveau de commerce permettra d'identifier les établissements présentant un risque plus élevé de non-conformité.
En ce qui a trait aux inspections de produits réalisées en 2017-2018, 957 produits ont été évalués, avec un taux de non‑conformité de 32 %. Il s'agit d'un taux de non-conformité plus élevé que le taux de 27 % observé en 2016-2017. Tel que mentionné à l'article 3.3, une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection et d'échantillonnage.
Toutes les données recueillies lors des activités de conformité et d'application de 2017-2018, de même que tous les rapports reçus, serviront à planifier les activités des années futures. Ces données, qui constituent des renseignements pertinents recueillis en temps opportun, aident à cibler le plus efficacement possible les risques liés à la sécurité des produits qui existent déjà et ceux qui feront leur apparition.
5. Coordonnées
Toute question ou tout commentaire au sujet du présent rapport doit être envoyé à cps-spc@hc-sc.gc.ca.
Annexe A – Exemples de types de produits dans les « catégories de produits »
- Électroménagers : appareils ménagers de cuisine; appareils de chauffage et de ventilation; appareils de lavage et de nettoyage
- Produits pour enfants : produits et articles pour bébés; jouets
- Vêtements, textiles et accessoires : vêtements; textiles de maison; chaussures
- Produits électroniques : télévisions et cinéma maison; câbles électroniques; piles et chargeurs; ordinateurs et périphériques; téléphones cellulaires et accessoires
- Entretien de la maison et de l'automobile : matériaux de construction; outils
- Articles domestiques : meubles; articles de décoration; luminaires; produits d'entretien pour la maison; ustensiles de cuisine
- Plein air : meubles et articles de décoration extérieurs; piscines et accessoires; produits d'entretien de la pelouse et du jardin
- Produits et accessoires de soins de beauté : produits de beauté et de soins corporels; accessoires beauté, produits de soins dentaires
- Sports et loisirs : articles de sports et d'activités extérieures; structures de jeux; articles pour passe-temps et produits d'artisanat
- Note de bas de page 1
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Quatre-vingt-cinq rappels supplémentaires ont été réalisés dans le cadre des inspections de produits du PSPC et sont résumés séparément au tableau 4.
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