Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Annexe : À propos du Programme de la sécurité des produits de consommation

Sur cette page

Mission

Contribuer à l'établissement d'un marché sécuritaire pour les produits de consommation et les cosmétiques en prévenant et en détectant les effets indésirables sur la santé de la population canadienne et en cherchant à y remédier.

Vision

Être un chef de file mondial en matière de prévention, de détection et d'intervention en cas de dangers pour la santé et de risques pour la sécurité posés par des produits de consommation et des cosmétiques.

Description du programme

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) vise l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et des règlements pris en vertu de cette loi. Le PSPC est aussi responsable des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité aux exigences réglementaires de la LCSPC et de la FDA, et en fait la promotion. Le PSPC passe en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs et surveille régulièrement le marché à la recherche de produits potentiellement dangereux. Lorsque les responsables du PSPC reçoivent des rapports, ils les examinent et les traites afin de déterminer si des mesures sont requises pour gérer le risque. Les retours de produits ou les plaintes des consommateurs mèneront souvent l'industrie à faire des déclarations, ce qui entraîne la soumission de rapports décrivant l'incident et toute mesure corrective que l'entreprise met en œuvre pour répondre aux préoccupations en matière de santé ou de sécurité.

Il n'existe pas d'exigences en matière de déclaration d'incident pour les cosmétiques en vertu de la LAD et du Règlement sur les cosmétiques, mais le programme encourage les consommateurs et les membres de l'industrie à signaler leurs préoccupations relatives à la santé et à la sécurité en lien avec des cosmétiques. Aux termes de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, les fabricants et les importateurs doivent déclarer le cosmétique à Santé Canada dans les 10 jours suivant la vente initiale du produit au Canada. Si un produit ne fait l'objet d'aucune déclaration, l'entrée de celui-ci pourrait être interdite au Canada ou il pourrait être retiré du marché.

Le PSPC recueille des renseignements, au pays et à l'étranger, sur des blessures, des problèmes émergents et de nouvelles données scientifiques liées à la sécurité des produits de consommation. Il procède régulièrement à des échantillonnages et à des mises à l'essai de produits présents sur le marché. Il collabore aussi étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres organismes de réglementation nationaux et internationaux afin de vérifier la conformité des produits importés au Canada.

Les responsables du PSPC utilisent ces renseignements pour déterminer les risques éventuels des produits de consommation ou des cosmétiques pour les gens au Canada et réalisent des évaluations des risques afin de cerner les problèmes pouvant entraîner des blessures graves. Ces évaluations leur permettent d'affecter les ressources chargées de la conformité et de l'application de la loi du PSPC aux produits qui pourraient poser les plus grands risques pour les gens au Canada. Le PSPC adopte une approche de triage pour cerner les problèmes de santé et de sécurité liés aux produits et pour en faire le suivi pour ce qui est de la conformité et de l'application de la loi. Le programme fait le suivi des problèmes qui n'exigent pas une attention immédiate afin d'être prêt à prendre des mesures si le niveau de risque venait à changer.

Enfin, le PSPC fournit des renseignements à la fois crédibles et fiables qui contribuent à éduquer la population en plus de fournir des outils lui permettant de prendre des décisions éclairées.

Les pouvoirs des responsables du PSPC ne touchent pas les produits exclus de la LCSPC à l'annexe 1, comme les explosifs, les drogues, les aliments, les instruments médicaux, les munitions, les produits de santé naturels et les produits du tabac. Ils n'incluent pas non plus les produits réglementés par la LAD, outre les cosmétiques.

Activités de conformité et d'application de la loi

Les activités de conformité et d'application de la loi du PSCP concernent la promotion et la vérification de la conformité, ainsi que la correction des cas de non-conformité avec les obligations réglementaires, les interdictions, les normes des produits et les exigences en matière de déclaration et de notification.

Déclarations de cosmétiques

Aux termes de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, les fabricants et les importateurs doivent déclarer le cosmétique à Santé Canada dans les 10 jours suivant la vente initiale du produit au Canada. Si un produit ne fait l'objet d'aucune déclaration, l'entrée de celui-ci pourrait être interdite au Canada ou il pourrait être retiré du marché.

Inspections ciblées

Les inspections ciblées et prévues font partie des outils clés que le PSPC utilise pour soutenir l'objectif de la surveillance ciblée. Les responsables du PSPC adoptent une approche axée sur les risques pour surveiller et vérifier de façon cyclique la conformité de l'industrie avec la réglementation relative aux produits de consommation et aux cosmétiques.

L'échantillonnage des produits et la vérification de leur conformité portent sur les catégories de produits réglementés et les établissements pour lesquels le programme dispose de renseignements suggérant des niveaux élevés de non-conformité. Dans de nombreux cas, les inspecteurs peuvent relever une forte probabilité de non-conformité en se basant sur des analyses de marché antérieures ou en utilisant des indicateurs facilement reconnaissables sur le terrain, comme des problèmes d'étiquetage ou d'emballage, des marques de certification manquantes ou des problèmes de conception pouvant entraîner une non-conformité.

En raison de cette approche ciblée, le PSPC s'attend à des niveaux de non-conformité plus élevés qu'avec une approche où les produits sont échantillonnés et inspectés au hasard.

Inspections d'établissements

Les inspections des établissements canadiens visent à évaluer la capacité de l'industrie à cerner les incidents et à les signaler aux responsables du PSPC, ainsi qu'à évaluer les pratiques de tenue de dossiers. Les résultats de ces inspections aident aussi les responsables du PSPC à évaluer le fonctionnement du système interne de contrôle de la qualité pour la sécurité des produits d'une entreprise et à déterminer la façon dont le programme peut concentrer plus efficacement ses ressources. Les inspections d'établissements du PSPC évoluent pour intégrer une approche de sensibilisation à la conformité plus soutenue dans l'espoir d'améliorer la conformité de l'industrie.

Inspections de produits

Le PSPC réalise aussi des inspections ciblant des catégories de produits précises afin de surveiller et de vérifier la conformité de l'industrie à la LCSPC et aux exigences de la FDA. La conformité est vérifiée soit en effectuant un échantillonnage de produits et en réalisant des analyses, soit en demandant des documents, comme des rapports d'analyse ou des renseignements sur la sécurité, pour évaluer la conformité aux exigences pertinentes. Les projets sont choisis chaque année en fonction de facteurs tels que les nouvelles tendances, le niveau de risque associé à un produit, la catégorie de produit, les niveaux de conformité antérieurs et la vulnérabilité des utilisateurs du produit.

Façons dont sont menées les activités de conformité et d'application de la loi

Au Canada, la sécurité des produits de consommation et des cosmétiques est réglementée selon une approche post-commercialisation. Ainsi, les fabricants ne sont pas tenus d'obtenir une approbation pour vendre leurs produits de consommation ou leurs cosmétiques au Canada. Ils doivent toutefois s'assurer que leurs produits sont conformes à la législation applicable et que les produits de consommation et les cosmétiques qu'ils fabriquent, importent, vendent ou pour lesquels ils font de la publicité au Canada ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Inspections de suivi des rappels

Un établissement qui accepte de rappeler volontairement un produit ou qui est obligé de le faire (pour les produits de consommation assujettis à la LCSPC uniquement) doit contacter ses clients au sein de la chaîne d'approvisionnement pour s'assurer que le produit n'est plus disponible à l'achat. En effectuant des inspections de suivi des rappels, le PSPC vérifie auprès de clients sélectionnés de la chaîne d'approvisionnement qu'ils ont bien reçu l'avis de rappel et qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour retirer le produit des rayons, ce qui réduit le risque sur le marché canadien.

Recommandations concernant l'admissibilité au moment de l'importation

Les responsables du PSPC collaborent avec l'ASFC afin de cerner les produits non conformes expédiés au pays. En interceptant les produits non conformes à la frontière, les responsables du PSPC peuvent empêcher ces produits d'entrer sur le marché et ainsi réduire un risque potentiel pour la population canadienne. L'ASFC adresse aux responsables du PSPC les expéditions signalées comme potentiellement non-conformes et nécessitant l'opinion des responsables du PSPC. Habituellement, la moitié concernent des cosmétiques. Les expéditions peuvent être refusées pour diverses raisons, par exemple parce que les produits sont interdits ou qu'ils ne respectent pas les exigences réglementaires.

Le PSPC affecte ses ressources là où les risques pour la santé humaine sont les plus grands. Cette approche ressemble aux approches basées sur les risques qu'utilisent nos principaux partenaires commerciaux. Les outils utilisés dans le cadre du PSPC pour cerner et gérer ces risques comprennent les suivants :

Le Canada collabore étroitement avec la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis à la sécurité des produits de consommation, car les 2 pays ont des réseaux de distribution, des approches générales en matière de normes de santé et de sécurité des produits de consommation et des mesures d'application de la loi similaires. Les renseignements recueillis sur les produits jugés préoccupants aux États-Unis sont utilisés par le PSPC pour décider si des activités de conformité ou d'application de la loi doivent être entreprises au Canada. Lorsqu'une entreprise canadienne présente dans les 2 pays procède au rappel d'un produit, le PSPC lui rappelle qu'elle doit en faire rapport à la CPSC des États-Unis, et vice-versa.

Appendice A - Acronymes

Appendice B - Exemples de types de produits dans les « catégories de produits »

Détails de la page

Date de modification :