Projet de décision de réévaluation PRVD2024-03, Bromure de méthyle et préparations commerciales connexes

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 28 mars 2024
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2024-3F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision de réévaluation du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes
• Projet de décision de réévaluation pour le bromure de méthyle
• Mesures d'atténuation des risques
• Contexte international
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Renseignements scientifiques supplémentaires

Projet de décision de réévaluation du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit réévaluer tous les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes actuelles en matière de santé et d'environnement et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation tient compte des données et des renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. Santé Canada se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques conformes aux normes internationales ainsi que sur les méthodes et les politiques actuelles de gestion des risques.

Le bromure de méthyle est un fumigant à large spectre, qui est efficace comme insecticide, acaricide, fongicide, substance toxique pour les animaux, molluscicide, nématicide et herbicide. Il est homologué pour la fumigation générale des espaces et des structures (entrepôts, élévateurs à grains, usines de transformation des aliments, restaurants), la fumigation en espaces clos (enceintes/chambres fortes, chambres à vide, conteneurs, véhicules de transport) et la fumigation sous bâche étanche aux gaz. Pour ces utilisations, il peut être appliqué pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette. Il est également homologué comme fumigant de sol avant la plantation de plantes ornementales et de tomates et dans les pépinières forestières. Les produits actuellement homologués qui contiennent du bromure de méthyle figurent dans la base de données de l'Information sur les produits antiparasitaires et à l'annexe I de la version intégrale du Projet de décision de réévaluation PRVD2024-03, Bromure de méthyle et préparations commerciales connexes.

Le bromure de méthyle est classé comme substance qui appauvrit la couche d'ozone aux termes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal). Les parties ayant ratifié le Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont convenu de réduire et d'éliminer progressivement l'utilisation du bromure de méthyle. Les utilisations critiques à titre d'exemption, les utilisations d'urgence et les utilisations pour le traitement en quarantaine ou pour le traitement préalable à l'expédition, selon les définitions du Protocole de Montréal décrites dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), sont exemptées de l'élimination progressive (voir les définitions à l'annexe II du document PRVD2024-03).

Depuis le 1^er janvier 2005, il est interdit de fabriquer, d'importer et d'exporter du bromure de méthyle au Canada, sauf pour une utilisation critique à titre d'exemption, une utilisation d'urgence, un traitement en quarantaine, un traitement préalable à l'expédition ou à des fins autres que la lutte antiparasitaire (c.-à-d. comme matière première ou normes d'analyse). Le présent projet de décision de réévaluation traite du statut de produit antiparasitaire du bromure de méthyle au Canada au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le bromure de méthyle fait également l'objet d'un examen spécial conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Les aspects préoccupants liés à la santé humaine sont abordés dans le Projet de décision d'examen spécial PSRD2024-01, Bromure de méthyle et préparations commerciales connexes. Les aspects préoccupants ayant justifié l'examen spécial sont les suivants :

• le risque potentiel découlant d'une exposition professionnelle;
• le risque potentiel pour les non-utilisateurs.

Le présent document décrit le projet de décision de réévaluation du bromure de méthyle, y compris les modifications à l'étiquetage (mesures d'atténuation des risques) qui sont proposées pour protéger la santé humaine et l'environnement. Pour évaluer les risques pour la santé humaine, Santé Canada a tenu compte de l'information examinée par d'autres organismes de réglementation tels que l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Santé Canada tient compte des examens et des décisions d'organismes étrangers, notamment les mesures d'atténuation mises en œuvre par l'EPA, dans l'évaluation des produits antiparasitaires canadiens. Tous les produits contenant du bromure de méthyle qui sont homologués au Canada sont visés par ce projet de décision de réévaluation.

Le présent projet de décision de réévaluation est un document de consultation.^{Note de bas de page 1} Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet de cette proposition pendant une période de 90 jours à compter de sa date de parution. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus pendant la période de consultation.

Projet de décision de réévaluation pour le bromure de méthyle

Le bromure de méthyle, ses préparations commerciales et ses utilisations présentent une valeur acceptable pour la fumigation générale d'espaces, la fumigation en espaces clos et la fumigation sous bâche étanche aux gaz pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette.

Il est proposé de révoquer les utilisations du bromure de méthyle pour la fumigation du sol avant la plantation parce qu'elles ne répondent pas aux critères d'exemption du Protocole de Montréal (il ne s'agit pas d'une utilisation critique à titre d'exemption, d'une utilisation d'urgence, d'un traitement en quarantaine ou d'un traitement préalable à l'expédition) et que le bromure de méthyle n'est plus utilisé comme fumigant du sol avant la plantation des cultures approuvées sur l'étiquette.

Compte tenu des mesures d'atténuation des risques et des modifications de l'étiquette proposées aux annexes III et IV du document PRVD2024-03, le risque potentiel pour la santé humaine lié aux utilisations du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes pour la fumigation générale d'espaces, la fumigation en espaces clos et la fumigation sous bâche étanche aux gaz pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette est jugé acceptable.

Le risque potentiel pour l'environnement s'est révélé acceptable lorsque le bromure de méthyle et les préparations commerciales connexes sont utilisés conformément aux conditions d'homologation proposées pour la fumigation générale d'espaces, la fumigation en espaces clos et la fumigation sous bâche étanche aux gaz pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et d'après une évaluation des renseignements scientifiques disponibles, Santé Canada propose le maintien de l'homologation des utilisations suivantes du bromure de méthyle qui correspondent à la définition des utilisations pour le traitement en quarantaine et le traitement préalable à l'expédition aux termes du Protocole de Montréal :

• fumigation générale d'espaces, fumigation en espaces clos et fumigation sous bâche étanche aux gaz pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis qui comprend des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement, auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. Les modifications proposées aux étiquettes, y compris toute révision ou mise à jour des énoncés sur l'étiquette ou des mesures d'atténuation, à la suite de la réévaluation du bromure de méthyle sont résumées ci-dessous. Consulter les annexes III et IV du document PRVD2024-03 pour obtenir des précisions. D'autres modifications aux étiquettes des produits contenant du bromure de méthyle sont également proposées afin de répondre aux normes d'étiquetage actuelles.

Valeur

• Il est proposé de modifier l'étiquette pour rendre le mode d'emploi plus clair et plus cohérent, notamment par l'amélioration des instructions relatives à la surveillance de la température et des concentrations de bromure de méthyle pendant le traitement et par l'élaboration d'un « formulaire d'utilisation des fumigants » pour améliorer la tenue des registres.
• Il est proposé de révoquer les utilisations du bromure de méthyle pour la fumigation du sol avant la plantation et de la préparation commerciale connexe, le fumigant de sol de préplantation Terr-O-Gas 67 (n° d'homologation 13477).

Santé humaine

Pour évaluer les risques pour la santé humaine, Santé Canada a tenu compte de l'information examinée par d'autres organismes de réglementation. Santé Canada tient compte des examens et des décisions d'organismes étrangers, notamment les mesures d'atténuation mises en œuvre par l'EPA, dans l'évaluation des produits antiparasitaires canadiens.

D'après l'examen des décisions réglementaires de l'EPA concernant le bromure de méthyle, le risque potentiel pour la santé humaine demeure acceptable, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation résumées ci-dessous et aux annexes III et IV du PRVD2024-03.

Les mesures de réduction des risques suivantes sont proposées pour protéger les travailleurs d'une exposition professionnelle au bromure de méthyle :

• Mise à jour des énoncés sur l'équipement de protection individuelle pour rendre les étiquettes de produits conformes aux normes actuelles;
• Réduction de la limite d'exposition au bromure de méthyle de 3 ppm à 1,0 ppm;
• Nouvelles exigences en matière de protection respiratoire fondées sur les résultats de la surveillance de l'air en temps réel et/ou sur les temps d'entrée maximaux prévus dans le site de fumigation;
• Dans le cadre des exigences de formation obligatoire pour les produits à usage restreint et les fumigants, la formation doit être suivie chaque année par tous les employés travaillant dans l'installation de fumigation;
• Un plan de gestion de la fumigation doit être élaboré avant chaque application de fumigant.

Les mesures de réduction des risques suivantes sont proposées pour protéger le grand public et les non-utilisateurs :

• Zones tampons pendant le traitement des marchandises ou des structures et pendant leur aération;
• Dans le cadre de la mise à jour des étiquettes de tous les fumigants de marchandises :
  Nouvelles exigences de surveillance de l'air et diffusion de renseignements sur la fumigation pour tous les « sites difficiles à évacuer » situés à moins de 16 mètres du périmètre des zones tampons de traitement et d'aération;
  • Mise à jour des énoncés concernant l'affichage dans le périmètre des zones de traitement et des zones tampons.
  • Mise à jour des énoncés indiquant que ce produit ne doit PAS être utilisé dans les structures résidentielles ou les installations de services alimentaires publics (comme les restaurants publics). Les structures résidentielles comprennent, entre autres, les maisons, les garages, les écoles, les restaurants, les hôtels et les motels, les bâtiments publics et toute autre structure où le grand public, y compris les enfants, pourrait être exposé.

Environnement

• Ajout et amélioration de mises en garde pour rendre les étiquettes conformes aux normes actuelles.

Autres mises à jour des étiquettes

• Il faut insister sur le fait que le produit homologué contenant du bromure de méthyle doit uniquement être utilisé à des fins antiparasitaires pour le traitement en quarantaine et le traitement préalable à l'expédition et conformément au mode d'emploi de l'étiquette.
• Les définitions d'« utilisation critique à titre d'exemption » et d'« utilisation d'urgence » doivent être présentées, ainsi qu'une description des scénarios dans lesquels elles sont autorisées selon le Protocole de Montréal.

Contexte international

L'utilisation du bromure de méthyle est jugée acceptable dans d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment aux États-Unis, au Japon, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Mexique.

L'Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse n'approuvent pas son utilisation.

Prochaines étapes

Les membres du public, dont les titulaires et les autres intervenants, sont invités à soumettre des commentaires écrits pendant la période de consultation publique de 90 jours suivant la publication du présent projet de décision de réévaluation.

Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet de cette proposition pendant une période de 90 jours à compter de sa date de publication. Avant de prendre sa décision, Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus au cours de la période de consultation pour préparer le document de décision sur la réévaluation. Une approche fondée sur des faits scientifiques sera utilisée pour la prise d'une décision finale concernant le bromure de méthyle. Santé Canada publiera ensuite le document de décision finale de réévaluation, dans lequel il exposera sa décision^{Note de bas de page 2}, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Consulter l'annexe I pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les produits touchés par ce projet de décision.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles sur lesquelles repose le projet de décision (voir la section Références du document PRVD2024-03) peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour des précisions, communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucune autre donnée scientifique n'est requise pour le moment.