ARCHIVÉE - Protocole d'entente entre le Service canadien des forêts, Ressources naturelles Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada

Objet

Le présent protocole d'entente (PE) a pour objet de définir des principes et des mécanismes en vue de faciliter l'échange de conseils et d'information et de susciter d'étroites relations de travail dans le cadre de la lutte antiparasitaire durable et des activités connexes (c.-à-d. tous les aspects de la lutte antiparasitaire).

Contexte

• La décision sur la réglementation de la lutte antiparasitaire, prise par le gouvernement en février 1995, justifie la création de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et situe ses relations avec les autres ministères qui conservent des responsabilités dans des domaines qui influent sur les opérations de l'Agence et réciproquement.
• Quand l'ARLA a été créée en avril 1995, toutes les ressources et activités consacrées à l'évaluation et à la réglementation des produits antiparasitaires à Santé Canada (SC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Environnement Canada (EC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) y ont été transférées.
• L'ARLA et le Service canadien des forêts, RNCan, ont des mandats distincts mais reliés.
• L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a comme mandat de protéger la santé humaine et l'environnement en minimisant les risques associés aux produits antiparasitaires tout en rendant accessibles les moyens de lutte contre les organismes nuisibles, soit ces mêmes produits et les stratégies de lutte de nature durable.
• Le Service canadien des forêts, RNCan, a comme mandat la promotion du développement durable des forêts canadiennes et la compétitivité de l'industrie forestière canadienne. Dans le cadre de ce mandat, un élément du programme de science et de technologie du Service canadien des forêts (SCF) consiste à élaborer et a faire des applications concrètes des stratégies de lutte antiparasitaire intégrée dans les forêts et des nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire.
• À l'intérieur du gouvernement du Canada, il existe déjà un niveau élevé de collaboration et de coordination dans la recherche et le transfert de technologie concernant la lutte antiparasitaire afin d'appuyer le développement durable.

Principes

Le présent PE repose sur les principes suivants :

• L'ARLA est chargée de l'administration de la Loi sur les produits antiparasitaires, notamment de tous les aspects de l'évaluation des impacts des produits antiparasitaires sur la santé et l'environnement et des décisions réglementaires afférentes.
• L'ARLA s'engage à favoriser la lutte antiparasitaire de nature durable.
• L'ARLA s'intéresse donc à la recherche et au développement en matière de lutte antiparasitaire.
• La recherche, le développement et le financement des technologies de rechange en matière de lutte antiparasitaire continueront d'incomber au Service canadien des forêts, RNCan, qui s'occupe directement, dans son secteur, du développement de nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire.
• L'ARLA possède de l'information sur les domaines qui nécessitent des solutions de rechange et de nouvelles stratégies efficaces.

Objectifs

Le présent PE a comme objectif de favoriser des relations de travail étroites et de faciliter l'échange de conseils et d'information qui renforceront l'efficacité des services et programmes offerts par l'ARLA et le Service canadien des forêts, RNCan en :

• admettant et reconnaissant que les objectifs de lutte durable et de réduction des risques sont partagés par tous; nous collaborerons donc sur des questions d'intérêt mutuel et, en temps opportun, en vue de faire progresser la lutte antiparasitaire durable et de réduire les risques liés à l'usage des pesticides;
• continuant à renforcer la création de partenariats et d'autres mécanismes de collaboration de façon à rationaliser les ressources consacrées aux stratégies de lutte antiparasitaire de nature durable;
• en faisant en sorte que l'ARLA et le Service canadien des forêts, RNCan s'informent et se consultent mutuellement sur les politiques, les programmes et les activités qui peuvent toucher les programmes et les mandats de l'autre.

Mise en oeuvre

Dans la poursuite des objectifs du présent PE :

• L'ARLA contribuera par ses connaissances des risques et de la valeur reliées aux produits antiparasitaires et par ses conseils sur les besoins de recherche et de promotion reliés aux systèmes et aux produits de lutte antiparasitaire de nature durable.
• Le Service canadien des forêts, RNCan contribuera par ses connaissances des stratégies de lutte antiparasitaire en cours de développement.
• Les questions prioritaires qui nécessiteront une action commune seront traitées au fur et à mesure qu'elles se présenteront; les signataires encourageront la participation, au besoin. de leur personnel à divers groupes de travail et d'intervention.
• Les domaines de coopération précis entre l'ARLA et le Service canadien des forêts, RNCan sont les suivants :

Lutte durable

• Le SCF, RNCan participera, s'il y a lieu, aux efforts de la Division des nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire de l'ARLA en vue de contribuer à la recherche de solutions à long terme à des problèmes dans ce domaine.

Recherche et développement

• Le SCF, RNCan, dans les limites de la disponibilité des ressources et de l'expertise, continuera à réaliser des activités de recherche et de développement dans les nouvelles technologies de lutte antiparasitaire.
• Le SCF, RNCan fournira régulièrement (p. ex. tous les ans) à l'ARLA de l'information concernant ces activités de recherche et développement. Le SCF, RNCan donnera à l'ARLA la possibilité d'influencer les priorités en matière d'activités de recherche et de transfert de technologie, afin de l'aider à appuyer la lutte antiparasitaire de nature durable et de contribuer à la recherche de solutions à long terme à ces problèmes.
• L'ARLA tiendra compte des résultats des programmes de recherche et de développement du SCF, RNCan dans l'élaboration de politiques et la prise de décisions, notamment dans la détermination de priorités et de lignes directrices pour l'évaluation des biopesticides.

Pesticides à usage limité

• Le SCF, RNCan continuera à assurer la coordination et le financement, dans la mesure du possible, des projets de pesticides à usage limité, dans l'ensemble des programmes de recherche. Le représentant de la compagnie servira de point de contact de l'ARLA en ce qui concerne les demandes d'homologation.

Communications

• L'ARLA et le SCF, RNCan se fourniront mutuellement, et en temps opportun, les documents et la documentation destinée aux médias sur les questions pertinentes au secteur forestier.
• L'ARLA et le SCF, RNCan se fourniront mutuellement, sur demande, de l'information pour répondre aux besoins du ministre et de la haute direction, pour ce qui concerne les breffages et la correspondance.
• À titre d'organisme chargé de la réglementation des produits antiparasitaires, l'ARLA, SC assumera la direction des communications fédérales lorsqu'il faudra se prononcer sur les questions de réglementation de la lutte antiparasitaire.
• Des appendices au présent protocole, et portant sur des activités précises seront mis au point, s'il y a lieu.
• Les principaux points de contact seront la Division des nouvelles méthodes de lutte antiparasitaire (ARLA) et la Division des questions scientifiques, Direction générale des sciences (Service canadien des forêts, RNCan) qui assureront la liaison ainsi qu'une coordination et une communication efficaces.
• L'ARLA et le SCF, RNCan collaboreront à créer de nouveaux mécanismes de liaison au besoin afin de mettre en oeuvre les activités de coopération susmentionnées.

Imputabilité

• La responsabilité du succès du présent PE incombera au Directeur général de l'ARLA et au Sous-ministre adjoint du SCF, RNCan qui se rencontreront annuellement pendant le processus normal de planification.

Conditions générales

• Le présent PE entre en vigueur à la date de la signature.
• Le présent PE peut être modifié si les deux parties s'entendent à cet effet.
• Une des deux parties peut mettre fin à sa participation, à condition de donner à l'autre un préavis de trois mois.

Ratifie pour Ressources naturelles Canada, Service canadien des forêts

Par :

Date :

Sous-ministre adjoint

Ratifié pour l'Agence de réglementation de la lutte antlparasltalre

Par :

Date :

Directrice exécutive