ARCHIVÉE - Protocole d'entent entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor

Protocole d'entent entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (représenté par la ministre de la Santé) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (représenté par la présidente du Conseil du Trésor) visant trois initiatives, soit :

1. élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de réduction des risques selon les denrées à l'intention du secteur agricole et alimentaire,
2. améliorer l'accès aux pesticides agricoles à emploi limité et aux pesticides à risque réduit à usage en agriculture; et
3. réaliser des recherches pour concourir à la mise au commerce de pesticides à emploi limité qui s'accompagnent d'un risque réduit pour l'environnement.

1. Objectifs

Le présent protocole d'entente (PE) vise trois initiatives soit a) d'élaborer et d'appliquer des stratégies de réduction des risques selon les denrées à l'intention du secteur agricole et agroalimentaire; b) d'améliorer l'accès aux pesticides agricoles à emploi limité et aux pesticides à risque réduit à usage en agriculture; et c) d'effectuer des recherches pour concourir à la mise au commerce de pesticides à emploi limité qui s'accompagnent d'un risque réduit pour l'environnement. Le PE décrit les moyens par lesquels Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de Santé Canada, procéderont ensemble pour atteindre des résultats communs, mesurer le rendement en matière de prestation et évaluer les progrès accomplis.

2. Contexte

Comme l'ont exprimé de nombreux témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable ainsi que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous deux du gouvernement fédéral, le public et le secteur agroalimentaire s'inquiètent à propos de l'utilisation des pesticides au Canada. Les cultivateurs par exemple craignent le retrait possible du marché de pesticides existants à la suite de réévaluations par les agences de réglementation canadienne et américaine, alors qu'ils ont un accès limité aux pesticides à risque réduit et d'emploi limité, ce qui entrave leur compétitivité sur les marchés internationaux, Le public s'inquiète des effets à long terme de l'emploi des pesticides et veut plus d'information sur le sujet.

Le gouvernement fédéral a pleinement souscrit aux principes énoncés dans le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, en l'occurrence Les pesticides : un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement, ainsi que dans le rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, L'homologation des produits atrtiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens. Dans sa réponse à ces rapports, le gouvernement fédéral s'est engagé à réformer davantage le système de réglementation des pesticides et à renouveler l'approche de la lutte antiparasitaire.

Le 23 mai 2002, le gouvernement fédéral a annoncé le versement à AAC ainsi qu'à l'ARLA, de Santé Canada, de fonds afin de réduire les risques accompagnant les pesticides et de protéger davantage l'environnement. AAC s'emploiera avec le secteur et les provinces à mettre à la disposition des agriculteurs canadiens un plus grand nombre de pesticides à risque réduit et ménageant davantage l'environnement. AAC aura la capacité de coordonner et d'établir selon leurs priorités des activités concernant les pesticides à risque réduit à usage en agriculture et sur les pesticides agricoles « à emploi limité » avec la coopération des pouvoirs publics, des fabricants et des cultivateurs. Les activités financées comprendront la préparation de profils de cultures et de stratégies de réduction des risques à l'intention du secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que des activités sur les pesticides agricoles d'emploi limité comme l'établissement de priorités et le lancement de la production de données à partir d'essais de terrain et d'analyses en laboratoire. L'ARLA, de Santé Canada, préparera et appliquera des stratégies de réduction des risques tant pour la santé que pour l'environnement et encouragera la diminution de l'usage des pesticides. L'ARLA a aussi lancé un programme visant à encourager les fabricants de pesticides à demander l'homologation au Canada de produits antiparasitaires à risque réduit qui sont déjà autorisés à l'emploi aux É.-U. Ce programme complète les actuels programmes d'examen conjoints des pesticides à risque réduit de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). L'ARLA a recourt aux mêmes critères que la US Environmental Protection Agency (EPA) pour déterminer l'admissibilité au programme.

Un financement supplémentaire a été accordé pour la recherche sur d'autres méthodes de réduction des risques, sur la lutte antiparasitaire intégrée et sur des produits antiparasitaires nouveaux ou de remplacement. AAC double aussi les ressources allouées actuellement à sa Direction générale de la recherche, qui atteignent maintenant 2 millions de dollars pour la production de données sur les pesticides agricoles d'emploi limité. Ces données produites, associées au nouvel investissement, seront utilisées pour la préparation de demandes d'homologation de pesticides agricoles « d'emploi limité » à l'ARLA. En 2002, 1 million de dollars, provenant du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural (FCADR) a été alloué pour accélérer la production de profils de cultures et de stratégies de réduction des risques.

Le 24 juin 2002, le gouvernement fédéral a annoncé le versement de fonds supplémentaires afin de donner aux producteurs canadiens un meilleur accès aux pesticides agricoles « d'emploi limité » et aux pesticides à risque réduit à usage en agriculture. AAC s'emploiera encore à réduire les risques accompagnant les pesticides par la recherche et l'élaboration plus de méthodes de lutte antiparasitaire où les ravageurs sont maîtrisés par des techniques comme la rotation des cultures, le travail du sol et les méthodes de lutte biologique et chimique. Ces fonds d'AAC sont destinés à la réalisation d'essais de terrain, à l'établissement de liaisons avec les intervenants, et à la production intégrée de données avec le projet inter-régional numéro 4 (IR-4) du ministère américain de l'Agriculture (USDA) et pour la préparation de demandes d'homologation à l'ARLA. Les fonds de cette dernière financeront l'examen des demandes d'homologation de pesticides à risque réduit, notamment de pesticides d'emploi limité, conformément aux plans de travail acceptés par AAC et l'ARLA. Cette dernière utilisera sa portion des fonds nouveaux pour augmenter le nombre de ses employés afin de pouvoir examiner les demandes grandissantes d'homologation de pesticides d'emploi limité et pour accélérer l'examen des pesticides à risque réduit.

Les objectifs du présent protocole d'entente concourent à la réalisation du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), en particulier, ils contribuent à l'atteinte des objectifs du chapitre de ce cadre sur l'environnement. Les objectifs auxquels contribue ce protocole d'entente sont : réduire les risques agricoles et apporter des avantages en matière de santé et d'approvisionnement en eau. Les priorités fondamentales sont les nutriments, les agents pathogènes, les pesticides et la conservation de l'eau (24.1 .l) ainsi que l'accroissement de l'emploi de pratiques bénéfiques de gestion des parasites et des pesticides (24.2.3.2).

Les éléments détaillés du financement sont les mêmes que ceux qui sont décrits pour le programme intitulé Élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de réduction des risques relatives à des cultures spécifiques dont il est question dans la présentation au Conseil du Trésor « Créer un sentiment de confiance chez le public vis-à-vis de la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires » (septembre 2002) et dans l'annexe A du présent PE.

3. Objet

Le présent protocole d'entente énonce les conditions générales ainsi que les rôles et les responsabilités d'AAC et de l'ARLA dans la gestion des initiatives conjointes visant à :

• élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de réduction des risques relatives aux denrées à l'intention du secteur agricole et agroalimentaire;
• améliorer l'accès aux pesticides agricoles d'emploi limité et aux pesticides à risque réduit à usage en agriculture;
• effectuer des recherches pour concourir à la mise au commerce de pesticides d'emploi limité qui s'accompagnent d'un risque réduit pour l'environnement.

Ces trois initiatives visent conjointement à renforcer la confiance que placent le public et les intervenants dans la réglementation des pesticides, à protéger la santé et l'environnement et à accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Les initiatives font partie des engagements pris par le gouvernement fédéral dans la présentation au Conseil du Trésor « Créer un sentiment de confiance chez le public vis-à-vis de la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires ». Le présent PE donne d'autres précisions sur les engagements pris par AAC et l'ARLA dans la présentation au Conseil du Trésor et dans le Cadre connexe de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). Le CGRR décrit l'approche intégrée par laquelle les initiatives seront mesurées, gérées et feront l'objet de rapports tout au long de leur durée. Les éléments clés du CGRR figurent dans le présent PE. Un élément d'importance de ces engagements pris dans la présentation au Conseil du Trésor tient dans ce que les intervenants et le public seront tenus informés grâce au recours à un système de gestion transparent.

4. Résultats/extrants

Les initiatives appartiennent à trois champs d'activité et profiteront au public et aux intervenants en aboutissant aux résultats et aux extrants indiqués dans le tableau 1 suivant.

* Les activités de chacun de ces champs sont décrites en détail à la section 7 (Exécution du programme) du présent PE.

Les résultats de ces initiatives et la façon dont elles devraient conduire à la réalisation des extrants attendus sont illustrés dans le modèle logique de l'annexe B. Ce modèle servira de base à la sélection des indicateurs de rendement et de fondement aux mesures permanentes du rendement, à l'évaluation et à la reddition des comptes.

Le rendement en matière de résultats et d'extrants sera mesuré à l'aide des indicateurs décrits dans des plans de travail annuels chiffrés. Tout changement aux mesures du rendement devra être approuvé par les sous-ministres. De plus, l'ensemble du programme sera systématiquement évalué à la fin des années 3 et 5 et fera l'objet d'un rapport, comme il est dit dans les sections 14 et 9 du présent PE.

5. Principes

Les engagements pris dans la présentation au Conseil du Trésor (2002) intitulée Créer un sentiment de confiance chez le public vis-à-vis de la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires ainsi que dans le cadre connexe de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) seront honorés.

Les engagements pris dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agricu/teurs canadiens » (2002), seront respectés.

Les engagements pris dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Les pesticides : Un choix judicieux s'imposepourprotéger la santé et l'environnement » (2001) seront honorés.

Le mandat de l'ARLA, défini dans l'actuelle et la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), sera respecté. Ce mandat consiste en un objectif primaire qui est de prévenir les risques inacceptables pour les êtres humains et l'environnement accompagnant l'utilisation des produits de lutte antiparasitaire.

Le mandat d'AAC, en l'occurrence fournir de l'information, faire de la recherche, offrir des technologies et mettre en place des politiques et des programmes qui permettront d'assurer la sécurité du système alimentaire, la santé de l'environnement et les innovations propices à la croissance, sera respecté.

Les principes, les buts et les objectifs du Cadre stratégie pour l'agriculture seront respectés. Les intervenants et le public seront informés grâce au recours à un système de gestion transparent.

Les fonds versés pour les nouvelles initiatives décrites dans le présent PE serviront à financer les activités supplémentaires permettant d'atteindre les résultats/les extrants précisés et non à remplacer le travail actuel de l'une ou l'autre des parties. Il incombe aux deux parties d'adhérer à ce principe et d'en fournir une confirmation annuelle.

6. Gouvernance

6.1 Comité des sous-ministres d'AAC/de l'ARLA

Un Comité de sous-ministres (SM) sera créé pour superviser la gestion du présent PE. Ce cpmité sera constitué de sous-ministres de Santé Canada et d'AAC.

Le Comité des sous-ministres :

• se réunira au moins une fois par année pour discuter du rendement concernant les initiatives entreprises aux termes du présent PE;
• se réunira au moins une fois par année pour examiner et approuver toute réaffectation des fonds entre les exercices financiers, en recourant aux mécanismes existants, selon les recommandations du comité de gestion mixte et fera part de sa décision au Secrétariat du Conseil du Trésor;
• se réunira au besoin pour régler tout différend découlant de la mise en oeuvre du présent PE lorsque des négociations informelles par le Comité de gestion mixte AAC/ARLA ne seront pas parvenues à régler la question à la satisfaction de tous;
• recommandera et obtiendra des ministres l'approbation des changements lorsque les objectifs du présent PE changeront matériellement.

6.2 Comité de gestion mixte AAC/ARLA

AAC et l'ARLA créeront un Comité de gestion mixte qui gérera la mise en oeuvre du présent PE. Ce comité sera composé du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des programmes de financement agricole d'AAC, du SMA de la Direction générale de la recherche d'AAC et du directeur exécutif de l'ARLA, de Santé Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor participera aux travaux du comité en tant que membre d'office en assurant conseil et orientation, mais ne sera pas engagé dans la prestation des initiatives couvertes par le présent PE. Les membres du comité feront rapport à leurs sous-ministres (SM) respectifs.

Le Comité de gestion mixte AAC/ARLA

• préparera un mandat pour décrire sa structure de gouvernance;
• s'entendra sur des analyses de rentabilisation (c.-à-d. l'annexe A du présent PE) qui décrivent les engagements clés qui seront concrétisés au cours des années couvertes par le financement;
• s'entendra sur des plans de travail annuel chiffrés, assortis de jalons, d'indicateurs et de cibles, à réaliser lors de la mise en oeuvre;
• examinera des rapports trimestriels et des rapports d'évaluation afin de déterminer les progrès accomplis vers l'obtention de résultats et d'extrants et de formuler des conseils en vue du succès de l'exécution;
• examinera les budgets trimestriels et le cumul des dépenses engagées à ce jour;
• évaluera des options de gestion des virements de fonds à l'intérieur d'un exercice ou entre plusieurs exercices pour contribuer à la concrétisation des engagements pris aux termes du présent PE;
• rédigera un rapport semestriel sur les résultats et les réalisations à l'intention des sous-ministres;
• s'entendra sur les changements complémentaires à apporter aux objectifs, au besoin, lorsque les objectifs sont atteints et que des fonds demeurent;
• recommandera, à l'intention des sous-ministres, les changements à apporter aux objectifs du présent PE lorsque ces objectifs changent de façon appréciable;
• recommandera, en vue de l'approbation du Comité des sous-ministres, le montant annuel qui doit être réaffecté entre des exercices financiers, au besoin, en recourant aux mécanismes existants;
• examinera les demandes de règlement de différends et, au besoin, les transmettra aux sous-ministres selon les termes de la section 11.

Le Comité de gestion mixte fera également appel à l'avis du Conseil consultatif de la gestion des pesticides (CCGP) et du Comité consultatif des intervenants d'AAC relativement à la gestion des trois initiatives, au besoin.

6.3 Groupes de travail AAC/ARLA

AAC et l'ARLA créeront un groupe de travail chargé de chacune des trois initiatives décrites dans la section 7 (exécution du programme) du présent PE :

• Groupe de travail sur les stratégies de réduction du risque. Les membres seront des fonctionnaires du Centre de la lutte antiparasitaire d'AAC et la Division des stratégies de remplacement et des affaires réglementaires de l'ARLA;
• Groupe de travail sur les pesticides d'emploi limité et à risque réduit. Les membres seront des fonctionnaires du Centre de la lutte antiparasitaire d'AAC et le Chef de l'homologation de l'ARLA;
• Groupe de travail sur la recherche. Les membres comprendront le directeur des
  programmes de la Planification et de la Coordination de la recherche d'AAC et le chef des conseils stratégiques et des conseils sur les politiques, de la Division des stratégies de remplacement et des affaires réglementaires.

Chaque groupe présentera au Comité de gestion mixte AAC/ARLA :

• des analyses de rentabilisation (c.-à-d. l'annexe A du présent PE) qui décrivent les engagements clés concrétiser au cours des années couvertes par le financement
• des plans de travail annuels chiffrés, assortis de jalons, d'indicateurs et de cibles, à exécuter en vue de la mise en oeuvre
• des rapports trimestriels et des rapports d'évaluation pour déterminer les progrès réalisés vers l'obtention de résultats et d'extrants et pour assurer une orientation
• les budgets trimestriels et le cumul des dépenses engagées à ce jour
• des options de gestion des virements de fonds à l'intérieur d'un exercice ou entre plusieurs exercices afin de contribuer à la concrétisation des engagements liés à ce programme.

Les groupes de travail assumeront également des responsabilités additionnelles que leur confiera au besoin le Comité de gestion mixte AAC/ARLA.

Les groupes de travail demanderont au comité de gestion mixte AAC/ARLA son avis sur la gestion de leur initiative respective, au besoin, et réglera les différends selon les termes de la section I I .

7. Exécution du programme

AAC et 1'ARLA exécuteront les trois initiatives suivantes. Les fonds alloués pour chaque initiative figurent à l'annexe A.

7.1 Élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de réduction des risques selon les denrées

En matière d'élaboration de stratégies de réduction des risques à l'intention du secteur agricole et agroalimentaire, l'ARLA et AAC faciliteront conjointement l'élaboration d'une stratégie de réduction des risques pour chaque denrée dans laquelle seront identifiés et classés dans l'ordre de priorité les risques à réduire et établiront les actions à prendre afin de réduire ces risques. AAC et l'ARLA créeront un groupe de travail dont les rôles et les responsabilités sont décrits à la section 6.

Par l'entremise du groupe de travail, AAC et l'ARLA identifieront conjointement, avant le début de chaque exercice financier, les priorités en matière d'élaboration et de mise en oeuvre de stratégies de réduction des risques relatives aux denrées, à l'aide de critères, notamment de l'intérêt et de l'engagement des intervenants. Les priorités en matière d'élaboration et de stratégies seront fondées sur des facteurs comme l'intérêt manifesté par des groupements de producteurs pour la découverte et la mise en place de nouvelles approches, la nécessité de régler des problèmes déterminants de lutte antiparasitaire, l'importance de la culture dans le régime des consommateurs, en particulier des enfants, et la valeur et la taille de la superficie de production de la culture et de la possibilité d'appliquer des approches à risque réduit.

Avec la participation de l'ARLA, AAC prendra la direction de travaux de préparation de profils de cultures avec les intervenants, à l'échelle nationale, selon un modèle mutuellement convenu. Les profils décriront le mode de production des denrées, en insistant sur les pratiques de lutte antiparasitaire, y compris sur le rôle de la lutte antiparasitaire intégrée dans la production de la denrée, et cerneront les problèmes critiques de lutte antiparasitaire afin de soutenir l'élaboration d'une stratégie de réduction des risques relative à la denrée. L'ARLA peut aussi recourir à l'information sur l'utilisation des pesticides contenue dans ces profils lors de l'évaluation des risques des nouveaux produits de lutte antiparasitaire ainsi que de ceux qui font l'objet d'une réévaluation. AAC publiera les profils sur son site Internet et concevra une approche pour les mettre à jour au besoin.

AAC et l'ARLA travailleront avec les intervenants intéressés, notamment les agriculteurs, l'industrie des pesticides, les groupements de consommateurs et de défenseurs de l'environnement ainsi que leurs homologues des provinces à faciliter la création de stratégies de réduction des risques. Ces stratégies cerneront les besoins prioritaires des intervenants en matière de gestion durable de ravageurs et des cultures et pourront comprendre, par exemple, la nécessité de recherche sur des problèmes posés par des ravageurs et par la gestion des cultures, les besoins en produits nouveaux, les besoins en outils d'éducation et d'information et la nécessité d'activités de promotion pour faciliter l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques, ainsi que sur des modes de mesures des réalisations.

AAC et l'ARLA coopéreront dans la préparation de critères, d'approches et de processus pour mesurer le degré d'adoption et les effets des stratégies de réduction des risques.

AAC organisera des activités afin de concourir à la préparation et à la mise en oeuvre de stratégies de réduction des risques relatives aux denrées, notamment en élaborant de meilleures pratiques de réduction des risques et des modules de formation et des activités de communication afin de faciliter le transfert de technologies vers le secteur.

L'ARLA tiendra compte des stratégies lorsqu'elle prendra des décisions sur l'homologation ou le renouvellement de l'homologation des pesticides.

7.2 Améliorer l'accès aux pesticides agricoles d'emploi limité et aux pesticides à risque réduit à usage en agriculture

AAC et PARLA reconnaissent tous deux que l'avis des intervenants est un aspect déterminant dans l'identification des besoins en produits d'emploi limité au Canada et dans la détermination des priorités des initiatives touchant les emplois limités. AAC et PARLA sont déterminés à améliorer l'accès aux pesticides agricoles d'emploi limité et aux pesticides à risque réduit à usage en agriculture en réalisant les activités suivantes.

AAC et l'I'ARLA créeront un groupe de travail dont les rôles et les responsabilités sont décrits à la section 6.

AAC veillera à fournir à l'ARLA des ensembles de données de qualité, complètes et prioritaires pour les demandes d'homologation de pesticides agricoles d'emploi limité et de pesticides à risque réduit à usage en agriculture, conformément aux plans convenus entre AAC et l'ARLA. Pour ce faire, AAC devra :

• Chaque année, par l'entremise du groupe de travail, déterminer les priorités, en établissant la liaison avec l'ARLA, des instances internationales (comme le bureau de l'US IR-4) et les intervenants. Pour l'établissement des priorités, il utilisera une liste de priorités déterminées chaque année par les intervenants. Un processus plus officiel de détermination des projets prioritaires pour 2004 et ultérieurement a été mis en place. De la sorte, les groupements d'agriculteurs participeront davantage au processus, et l'industrie des pesticides s'y engagera à un stade beaucoup plus précoce.
• Entreprendre des consultations auprès de l'ARLA avant la présentation des demandes, au besoin.
• Chaque année, informer 1'ARLA des essais prévus et du nombre de demandes, après que les priorités auront été établies et les plans des essais de terrain élaborés pour la campagne suivante. De la sorte, l'ARLA pourra déterminer si des ajustements s'imposent à l'examen des demandes d'homologation pour répondre à la demande.
• Générer des données, notamment d'analyses en laboratoire, pour l'homologation en priorité de pesticides agricoles d'emploi limité et de pesticides à risque réduit à usage en agriculture, y compris de produits de lutte antiparasitaire d'origine biologique. Les données sur les résidus obtenues pour les demandes seront conformes aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL).
• Gérer, coordonner et accélérer les activités sur le terrain.

L'ARLA renforcera sa capacité d'examiner les demandes d'homologation à l'emploi de pesticides agricoles d'emploi limité et de pesticides à risque réduit à usage en agriculture, de même que sa capacité de seconder le processus d'homologation des pesticides. Cela supposera :

• Avant la présentation des demandes, des consultations avec les demandeurs d'homologation de pesticides agricoles d'emploi limité ou de produits à risque réduit.
• L'examen des demandes en vue de déterminer leur exhaustivité, leur organisation et leur formatage pour s'assurer qu'elles satisfont aux critères de réduction des risques et qu'elles peuvent être traitées en suivant les plans de travail convenus par elle et par AAC.
• Examiner les demandes concernant les emplois limités de pesticides et les pesticides à
  risque réduit conformément aux plans de travail acceptés par AAC et par elle.
• D'homologuer les pesticides si les risques pour la santé et l'environnement ainsi que le mérite sont acceptables.
• Privilégier des systèmes électroniques de gestion de l'examen des demandes d'homologation des pesticides et de recherche et d'analyse des données liées aux demandes et aux homologations de pesticides à risque réduit ainsi que de produits d'emploi limité. L'information sur les demandes reçues par l'ARLA seront disponibles au public, y compris aux agriculteurs, comme l'autorisera la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) une fois promulguée.

L'ARLA maintiendra la fonction de conseiller en matière de pesticides à usage limité qui établira la liaison avec les agriculteurs, les titulaires d'homologation, les coordonnateurs provinciaux des emplois limités (CPEL), l'Agence pour la protection de l'environnement des É.-U. (EPA) et le projet de recherche inter-régional numéro 4 (IR-4) du ministère américain de l'Agriculture (USDA), ainsi que l'administration des emplois limités d'AAC, comme il est dit dans la réponse du gouvernement au rapport présenté à la Chambre des communes par le Comité permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens (2002).

7.3 Réaliser des recherches pour faciliter la mise au commerce de pesticides d'emploi limité qui s'accompagnent d'un risque réduit pour l'environnement

Pour faciliter la mise au commerce de pesticides d'emploi limité qui s'accompagnent d'un risque réduit pour l'environnement, l'ARLA et AAC prépareront et appliqueront un plan de recherche s'étalant sur cinq ans, qui comprendra les activités suivantes.

AAC et l'ARLA créeront un groupe de travail dont les rôles et les responsabilités sont décrits à la section 6.

Par l'entremise du groupe de travail, AAC et l'ARLA se communiqueront les besoins en recherche, les priorités et des plans de travail chiffrés assortis de jalons, de cibles et d'indicateurs. Cette initiative horizontale aura pour but d'éviter le dédoublement des travaux de recherche et d'assurer une utilisation efficace des ressources. Les plans de recherche seront communiqués par les deux organisations au Groupe de travail sur les pesticides et la lutte antiparasitaire des 5RN¹ pour faciliter leur intégration aux plans de recherche sur les pesticides d'autres ministères fédéraux.

La recherche appliquée et les priorités comprendront les recherches qui faciliteront la mise au commerce de pesticides d'emploi limité qui s'accompagnent d'un risque réduit pour l'environnement. Ces recherches comprendront, entre autres, la production d'information utile au processus décisionnel en matière de réglementation des pesticides, qui, à son tour, facilitera la mise au commerce de pesticides à risque réduit et contribuera à l'élaboration des solutions de rechange aux pesticides traditionnels.

La recherche sera principalement coordonnée par AAC et l'ARLA pour garantir que l'initiative contribue à l'atteinte des résultats communs à long terme en concourant à la réalisation des objectifs du présent PE décrit dans la section 1.

8. Financement

Chaque ministère sera responsable et comptable des décisions prises sur le financement apporté. L'annexe A présente la ventilation de toutes les activités et le budget alloué. Les deux parties au présent protocole d'entente veilleront à l'application de contrôles financiers et prépareront des rapports sur les dépenses liées aux initiatives entreprises dans le cadre de ce programme. Des plans de travail annuels chiffrés seront présentés au Comité de gestion mixte (décrit à la section 6 du présent PE). Lorsque des fonds prévus pour une activité dans le cadre de l'une des trois initiatives ne peuvent être utilisés, des options seront présentées au Comité de gestion mixte sur les transferts possibles à l'intérieur d'un exercice financier et entre des exercices afin d'honorer les engagements en matière de travail pris aux termes de ce programme.

9. Rapport sur le rendement

AAC et l'ARLA feront chacun un rapport de rendement concernant les initiatives conjointes par le processus de présentation de rapports au Parlement, en utilisant le Rapport sur les plans et priorités (RPP) et le Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Les renseignements contenus dans les RPP et RMR proviendront des rapports continus sur les résultats ainsi que des rapports d'évaluation. Le rendement relatif aux initiatives fait partie des plans et des résultats obtenus relativement : a) au secteur d'activité Promotion et protection de la santé, de la structure de planification, de rapports et de reddition des comptes de Santé Canada et b) du secteur d'activité Santé de l'environnement, de la structure de planification, de rapports et de reddition des comptes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

De plus, l'ARLA présentera un rapport chaque année au Parlement selon les termes de la nouvelle LPA. Ce rapport annuel comprendra, entre autres, un rapport d'étape sur l'homologation des produits antiparasitaires qui s'accompagnent de moins de risques, des réévaluations et des examens spéciaux aux termes de la LPA. AAC utilisera l'information puisée de l'un ou l'autre rapport sur le rendement pour préparer le rapport aux Canadiens sur le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), après consultation du Comité de gestion mixte AAC/ARLA. Avant la publication de ces rapports, AAC et l'ARLA procéderont à un échange d'information.

Le modèle présenté à l'annexe C sera utilisé pour faire rapport sur les initiatives.

10. Communications

Pour les activités, les projets et les produits de communication associés à ces trois initiatives-exception faite des activités concernant le conseiller en matière de pesticides d'emploi limité qui peut assurer directement et indépendamment la liaison avec les intervenants, l'ARLA et AAC :

• se consulteront sur la planification et la préparation de ces activités
• s'il y a lieu, feront état du Cadre stratégique pour l'agriculture et de ses objectifs et attesteront pleinement et équitablement de la contribution de chaque partie.

Ce qui précède n'empêche nullement l'une ou l'autre des deux organisations à s'engager dans des activités de communication afin d'honorer son mandat/ses obligations respectifs.

Les deux organisations auront des sites Internet qui fourniront de l'information sur les initiatives, mais éviteront, dans la mesure du possible, le dédoublement de l'information en établissant un lien entre les deux sites.

11. Règlement des différends

Le règlement d'un différend consiste à le déceler dès le début, à promouvoir la collaboration et à établir des relations plus étroites grâce à la gestion efficace et équitable du conflit. Les parties s'engagent à régler tous les différends résultant de la mise en oeuvre du présent PE par voie de négociations officieuses et d'élaboration d'options donnant satisfaction aux deux parties. Si les négociations officieuses entre le directeur général de l'Adaptation et des programmes de garanties financières, d'AAC, et le directeur de la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires de l'ARLA ne parviennent pas à régler la question à la satisfaction des deux parties, ces dernières s'entendent pour la confier au Comité de gestion mixte (voir la section 6). Si les négociations officieuses du Comité de gestion mixte ne parviennent pas à régler la question à la satisfaction des deux parties, celle-ci sera soumise au Comité des SM. Si le différend n'est toujours pas réglé, le secrétaire du Conseil du Trésor pourrait être invité à intervenir pour le résoudre. En dernier recours, si le différend n'est toujours pas réglé, il sera soumis aux ministres (la présidente du Conseil du Trésor comprise) pour règlement final.

12. Durée du PE

Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de l'apposition de la dernière signature et le restera jusqu'au 31 mars 2008, date à laquelle il sera l'objet d'un examen et d'une reconduction.

13. Modifications

Le présent PE peut être modifié, moyennant l'assentiment écrit des signataires, fondé sur un accord mutuel, à la demande de l'une ou l'autre des deux parties. L'application du présent PE sera examinée chaque année par les deux parties.

14. Vérifications et évaluations

L'exécution et la conception du programme seront l'objet d'évaluations globales à la fin des années 3 et 5, conformément à l'actuel Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et de tout autre cadre de vérification fondé sur les risques (CVR) et plan de vérification interne applicable qui pourrait être préparé à l'avenir. Le CVR sera créé comme le réclame la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert si les organisations commencent à utiliser les fonds présentés à l'annexe A à titre de paiements de transfert. Les paiements de transfert sont constitués de transferts d'argent, de biens, de services ou d'actifs à partir d'une affectation à des particuliers, à des organisations ou à d'autres échelons gouvernementaux, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou services en retour.

La stratégie d'évaluation doit s'inspirer des données sur le rendement qui constituent l'une des sources des données d'une étude approfondie des résultats atteints, qui comprendrait une épreuve sur la causalité décrite à la section 4 du présent PE et l'examen des résultats imprévus au sein du programme et de ses effets sur d'autres programmes. Alors que l'ARLA coordonnera la réalisation des évaluations susmentionnées, leur coût sera partagé par les parties. Les fonds pour la mise en oeuvre des évaluations proviendront du financement du programme.

Si l'une des parties procédait à une vérification particulièrement liée aux initiatives décrites dans le présent PE, une copie des états financiers vérifiés et du rapport de vérification sera envoyée à toutes les parties au plus tard dans les neuf (9) mois suivant l'année couverte par la vérification. Toutes les vérifications seront conduites conformément aux normes de vérification généralement acceptées et de tout CVR applicable qui peut être préparé à l'avenir. L'objet et la portée de la vérification seront approuvés par les deux parties.

15. Signataires

Il est certifié que les termes contenus dans le présent protocole d'entente sont acceptables aux deus parties.

Le ministre, Agriculture et Agroalimentaire

Le ministre, Santé

La présidente, Conseil du Trésor

2-9 décembre 2003

Annexe A

* Le soutien indirect d'ACC à recherche sur la lutte antiparasitaire intégrée a été estimé à 38,6 millions de dollars (65 ETP) par année

Annexe B

Sans Objet

Annexe C - Modèle de rapport sur le rendement et les finances Titre du rapport : Insérer ici le titre approprié

Titre du rapport : Insérer ici le titre approprié

ÉBAUCHE

Partie III : Rapport financier

* Variance dans les dépenses et les résultats : Indiquer et expliquer toute variance dans le rendement ou le niveau des dépenses pour les programmes ainsi que les mesures prises pour la corriger. Remarque : Une information supplémentaire semblable aux précisions qui figurent dans l'analyse de rentabilisation peut être exigée lorsque des anomalies présentées par le programme sont examinées par le Comité de gestion mixte AAC/ARLA.