Protocole d'entente entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Protocole d'entente entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

1.0 Objet

• 1.1 Le présent protocole d'entente établit l'entente entre Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la réglementation des stabilisateurs d'azote au Canada.

2.0 Contexte

• 2.1 Les inhibiteurs d'uréase et de nitrification (ou stabilisateurs d'azote) sont des produits de gestion de l'azote pouvant être appliqués avec diverses formes d'engrais azotés. Les stabilisateurs d'azote servent à accroître l'efficacité de l'azote en réduisant les pertes attribuables à la volatilisation, au lessivage, au ruissellement et à la dénitrification, ce qui donne à la culture un meilleur accès à l'engrais azoté appliqué.
• 2.2 Si les inhibiteurs d'uréase agissent sur l'uréase, une enzyme endémique dans les champs et abondante dans le sol, les inhibiteurs de nitrification retardent la conversion de l'ammonium en nitrate en maîtrisant temporairement l'enzyme monooxygénase d'ammonium dans la bactérie Nitrosomonas.
• 2.3 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et l'ACIA ont entrepris l'examen des stabilisateurs d'azote en se basant sur les renseignements scientifiques disponibles. Elles ont également procédé à l'analyse des pouvoirs de Santé Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires et de ceux de l'ACIA en vertu de la Loi sur les engrais.

3.0 Surveillance Réglementaire

• 3.1 L'analyse a permis d'établir ce qui suit.
  1. Au sens de la Loi sur les engrais, les stabilisateurs d'azote sont des suppléments.
  2. Au sens de l'article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires, les inhibiteurs d'uréase ne constituent pas des produits antiparasitaires. Ainsi, Santé Canada n'a aucun pouvoir réglementaire sur ces types de produits.
  3. Au sens de l'article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires, les inhibiteurs de nitrification constituent des produits antiparasitaires, en raison de leur effet direct sur les bactéries du sol. En outre, les inhibiteurs de nitrification sont sujets au Règlement sur les produits antiparasitaires et ne sont donc pas exemptés de l'exigence d'homologation prévue aux articles 3 et 4 du Règlement.
• 3.2 À cet effet, l'analyse a permis de conclure que les inhibiteurs de nitrification relèvent du champ d'application de la Loi sur les produits antiparasitaires et de la Loi sur les engrais, lesquelles visent toutes deux la protection de la santé et de l'environnement.

4.0 Stratégie Fédérale

• 4.1 Ce dédoublement de la réglementation a suscité de la confusion pour l'industrie et le gouvernement. Par conséquent, Santé Canada proposera de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires afin d'exempter de la Loi sur les produits antiparasitaires les inhibiteurs de nitrification qui agissent directement sur les bactéries du sol. Cette modification réglementaire proposée vise à éliminer le dédoublement de la réglementation et à créer une seule stratégie réglementaire cohérente pour l'industrie associée à ces produits.
• 4.2 Santé Canada a déterminé que les évaluations scientifiques du risque qu'a réalisées l'ACIA traitent adéquatement des risques que posent ces produits pour la santé et l'environnement ainsi que de la valeur de ceux-ci.
• 4.3 Dès aujourd'hui, et jusqu'à ce que le Règlement sur les produits antiparasitaires soit modifié pour exempter de la Loi sur les produits antiparasitaires les inhibiteurs de nitrification qui agissent sur les bactéries du sol, Santé Canada n'exige pas l'homologation de ces produits en vertu de la Loi.
• 4.4 Les stabilisateurs d'azote demeurent assujettis à la Loi sur les engrais, administrée par l'ACIA

5.0 Durée du Protocole d'Entente

• 5.1 Le présent protocole d'entente est susceptible de modification par consentement mutuel des fonctionnaires autorisés de Santé Canada et de l'ACIA. Il entre en vigueur à sa signature par les fonctionnaires autorisés de Santé Canada et de l'ACIA et demeurera ainsi jusqu'à ce qu'il soit modifié ou résilié par l'une ou l'autre des parties, par consentement mutuel.

6.0 Signataires

• 6.1 Je confirme que le présent protocole d'entente est compris des deux parties.

Peter Brander
Date: 19 Novembre 2018
Chef de l'homologation
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

William Anderson
Date: 16 Novembre 2018
Directeur exécutif
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments