Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines des unités de rangement de vêtements indépendantes

Dernière mise à jour : 4 juillet 2023

Le tableau 3 a été initialement publié en juillet 2020 pour regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Même si ces entrées ont été ajoutées au tableau 3 au moment de l'affichage initial de ce dernier en juillet 2020, les dangers pour la santé ou la sécurité humaines ont été préalablement communiqués par Santé Canada aux parties réglementées. Cette évaluation ne présente pas de nouvelles décisions et est publiée dans le but de clarifier les décisions prises précédemment.

Contexte législatif

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger. Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation ou en fait la publicité doit se conformer à toutes les exigences applicables de la LCSPC et de ses règlements. Aux termes des alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ». La LCSPC définit les termes comme suit :

Danger pour la santé ou la sécurité humaines : Risque déraisonnable — existant ou éventuel — qu'un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d'une personne qui y est exposée ou d'avoir des effets négatifs sur sa santé — notamment en lui causant des blessures —, même si son effet sur l'intégrité physique ou la santé n'est pas immédiat. Est notamment visée toute exposition à un produit de consommation susceptible d'avoir des effets négatifs à long terme sur la santé humaine.

Portée des produits touchés

Unités de rangement de vêtements indépendantes

Inclut mais n'est pas limité à:

• les coffres, les coffres à tiroirs, les commodes, et les armoires;
• les unités qui ne sont pas intégrées à un mur et ne sont pas fixées en permanence à une structure;
• les unités d'une hauteur supérieure à 686 mm (27 po).

Exclut :

• les unités de rangement autres que pour les vêtements, comme les bibliothèques, étagères, meubles de divertissement, meubles de bureau et vitrines, et autres meubles d'appoint non destinés à être utilisés dans la chambre à coucher
• les unités de hauteur égale ou inférieure à 686 mm (27 po);
• les unités de rangement de vêtements qui sont intégrées à un mur et sont fixées en permanence à une structure;
• les tables de nuit et les coffres à un compartiment.

Dangers préoccupants

Les unités de rangement de vêtements indépendantes d'une hauteur supérieure à 686 mm (27 po) peuvent présenter un danger de basculement pour les enfants. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

Incidents^{Note de bas de page 1}

Santé Canada est au fait de 87 incidents signalés qui sont survenus au Canada entre le 20 juin 2011 et le 31 décembre 2022 mettant en cause le basculement de meubles. De ce nombre, neuf cas ont mené à un décès et 41 incidents ont été à l'origine de blessures.

Santé Canada est au courant de 20 900 cas de visites à l'urgence aux États-Unis à la suite d'incidents survenus entre 2014 et 2018 mettant en cause le basculement de meubles. De ce nombre, 89 incidents avaient été à l'origine d'un décès en date d'octobre 2018. Selon la Commission américaine de surveillance des produits de consommation (CPSC), la majorité de ces décès mettait en cause des coffres, des bureaux ou des commodes qui se sont renversés sur de jeunes enfants. Les données américaines proviennent de la base de données accessible au public de la CPSC: https://www.saferproducts.gov/PublicSearch.

Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines

Éléments à considérer concernant le danger pour la santé ou la sécurité humaines

Les éléments à prendre en considération pour établir si un produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont énumérés dans le document intitulé Directive à l'intention de l'industrie - Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation. Les principaux éléments à prendre en considération qui ont été évalués sont les suivants :

1. le danger déraisonnable;
2. le danger existant ou éventuel;
3. l'utilisation normale ou prévisible;
4. les conséquences que le produit est susceptible d'avoir :
   1. la mort;
   2. des effets négatifs sur la santé.

1. Danger déraisonnable

L'élément « danger déraisonnable » comprend les composantes suivantes.

a. Danger inhérent

Les unités de rangement de vêtements indépendantes servent principalement à ranger et à organiser les vêtements. Comme il est indépendant, le produit peut être déplacé, mais il crée un danger de basculement pour les enfants. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort. Le risque de basculement est proportionnel à la stabilité de l'unité de rangement de vêtements indépendantes. Comme la stabilité dépend du centre de gravité, plus le centre de gravité est haut, plus le meuble est susceptible de devenir instable et de basculer. Le basculement n'est pas une utilisation ou une caractéristique nécessaire ou prévue des unités de rangement de vêtements indépendantes.

b. Gravité du danger

Une unité de rangement de vêtements indépendantes peut présenter un danger de basculement pour les enfants. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

c. Utilisateurs prévus et utilisateurs prévisibles

Les adultes et les enfants sont les utilisateurs prévus et les utilisateurs raisonnablement prévisibles des unités de rangement de vêtements indépendantes. Les jeunes enfants peuvent être particulièrement vulnérables au danger de basculement que présente une unité de rangement de vêtements indépendantes, car ils sont plus susceptibles de grimper sur le meuble ou d'exercer une force vers le bas pour ouvrir un tiroir en tentant d'accéder aux parties supérieures de l'unité.

d. Évidence du danger

Il est possible que le danger de basculement que présente le fait de grimper sur une unité de rangement de vêtements indépendantes ne soit pas évident pour les jeunes enfants ou leurs fournisseurs de soins. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort. L'observation selon laquelle les unités de rangement de vêtements indépendantes se trouvent couramment dans la chambre de jeunes enfants peut être une raison de croire que les fournisseurs de soins ne sont pas conscients de ce danger. Les adultes et les fournisseurs de soins devraient être plus conscients de ce danger que les jeunes enfants.

e. Utilité sociale

Pendant le réaménagement d'une chambre, il est plus facile de déplacer les unités de rangement de vêtements indépendantes que les unités intégrées de rangement de vêtements. Une unité de rangement de vêtements indépendantes d'une hauteur supérieure à 686 mm (27 po) peut contenir plus de vêtements qu'une unité moins haute.

f. Autres options offertes

Les unités de rangement de vêtements intégrée, les placards, les étagères, les supports pour garde-robe et les unités de rangement de vêtements sous le lit font partie des options de rangement de vêtements offertes qui peuvent remplacer les unités de rangement de vêtements indépendantes.

g. Normes de sécurité consensuelles ou règlements gouvernementaux

L'une des normes de sécurité consensuelles internationales visant les unités de rangement de vêtements indépendantes est la norme ASTM F2057-19 – «  Standard Safety Specification for Clothing Storage Units  ». Cette norme définit les critères visant à atténuer le risque de basculement, notamment :

• Exigences en matière de rendement – article 4

À l'heure actuelle, il s'agit de la seule norme de sécurité relevée visant les meubles qui atténue le risque de basculement. Certains produits offerts sur le marché canadien semblent conformes aux critères applicables définis ci-dessus.

2. Danger existant ou éventuel

Les incidents signalés au Canada et aux États-Unis indiquent la présence d'un danger de basculement existant ou éventuel.

3. Utilisation normale ou prévisible du produit (y compris la mauvaise utilisation prévisible)

L'utilisation normale ou prévisible des unités de rangement de vêtements indépendantes peut présenter un danger de basculement. Un enfant est susceptible de vider le contenu d'un tiroir d'une unité de rangement de vêtements indépendantes, et de grimper dans le tiroir vide ou de s'appuyer sur celui-ci, ou d'exercer une force vers le bas pour ouvrir un tiroir en tentant d'accéder aux parties supérieures de l'unité, entraînant ainsi le basculement de cette dernière. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

4. Susceptible de causer

a. La mort

L'utilisation normale ou prévisible des unités de rangement de vêtements indépendantes peut présenter un danger de basculement. Un enfant est susceptible de vider le contenu d'un tiroir d'une unité de rangement de vêtements indépendantes, et de grimper dans le tiroir vide ou de s'appuyer sur celui-ci, ou d'exercer une force vers le bas pour ouvrir un tiroir en tentant d'accéder aux parties supérieures de l'unité, entraînant ainsi le basculement de cette dernière. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

Santé Canada est au fait de décès au Canada et aux États-Unis attribuables au basculement d'unités de rangement de vêtements indépendantes.

Pour cette raison, il est raisonnable de s'attendre à ce que les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères applicables susmentionnés visant à atténuer le risque de basculement puissent être à l'origine de décès.

b. Des effets négatifs sur la santé

Il est raisonnable de s'attendre à ce que les circonstances qui peuvent être à l'origine de décès puissent aussi avoir des effets néfastes sur la santé, notamment :

• des blessures par suffocation;
• des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes;
• une commotion.

Santé Canada est au fait d'effets néfastes sur la santé à la suite d'incidents survenus au Canada et aux États-Unis qui étaient attribuables au basculement d'unités de rangement de vêtements indépendantes.

Pour cette raison, il est raisonnable de s'attendre à ce que les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères applicables susmentionnés visant à atténuer le risque de basculement puissent avoir des effets néfastes sur la santé.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel à (hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).