Avis aux intervenants sur l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans certains produits de consommation au Canada

Le présent avis a pour but d'encourager les fabricants, les importateurs, les annonceurs et les vendeurs canadiens de produits de consommation à se conformer aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité de certains produits de consommation énoncées dans les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation(LCSPC), sans utiliser de substances chimiques ignifuges.

RÉSUMÉ

• Le rôle des substances chimiques ignifuges est de ralentir la combustion et la propagation du feu. Certaines sont nocives pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées dans certains produits, en raison de la manière dont l'exposition au produit chimique peut se produire.
• Il est possible de se conformer aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité définies dans les règlements de la LCSPC pour certains produits de consommation sans utiliser de substances chimiques ignifuges.
• Pour soutenir l'innovation en matière de produits et pour protéger la santé des Canadiens, Santé Canada encourage les parties réglementées à utiliser des solutions de rechange sûres et non chimiques pour répondre aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité des produits de consommation.
• Reconnaissant les risques potentiels des substances chimiques ignifuges pour la santé humaine ou l'environnement, le gouvernement du Canada a évalué, et continue d'évaluer, un certain nombre de substances utilisées en tant qu'ignifugeants dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).
• Lorsqu'un risque pour la santé humaine ou l'environnement est détecté, des mesures réglementaires appropriées sont prises en vertu de la LCSPC ou de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE).
• Santé Canada encourage les parties réglementées à divulguer volontairement les produits chimiques utilisés dans les produits de consommation qu'elles fournissent au Canada, y compris toute substance chimique ignifuge, lorsque des personnes, notamment des distributeurs, des détaillants ou le public, en font la demande.

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements associés

Les produits de consommation, tels que définis dans la section 2 de la LCSPC, fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada sont soumis aux dispositions de la LCSPC et de ses règlements associés. La LCSPC interdit la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de tout produit de consommation^{Note de bas de page 1} qui présente un « danger pour la santé ou la sécurité humaines » (alinéas 7(a) et 8(a) de la LCSPC). En outre, le Règlement sur l'inflammabilité des textiles, le Règlement sur les tentes, le Règlement sur les revêtements de sol textiles, le Règlement sur les jouets et le Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants établissent des exigences de rendement en matière d'inflammabilité pour aider à protéger le public contre les blessures et les décès causés par le feu.

Interdictions et restrictions pour les substances chimiques ignifuges en vertu de la LCSPC

Le rôle des substances chimiques ignifuges est de ralentir la combustion et la propagation du feu. Il incombe aux parties réglementées de déterminer comment ces produits vont satisfaire aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité tout en garantissant que leur produit ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Certaines substances chimiques ignifuges sont dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées dans certains produits, en fonction de la manière dont l'exposition au produit chimique peut se produire. Par exemple, le phosphate de tris (2-chloroéthyle), également connu sous le nom de TCEP, est dangereux pour la santé des jeunes enfants en cas d'exposition orale. Le TCEP est interdit par la LCSPC dans les produits fabriqués, en tout ou en partie, en mousse de polyuréthane et qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans. Le tableau 1 résume les interdictions et restrictions actuelles prévues par la LCSPC et ses règlements concernant l'utilisation de substances chimiques ignifuges dans certains produits de consommation.

En l'absence d'interdictions et restrictions précises sur l'utilisation de substances chimiques ignifuges, les parties réglementées sont encouragées à utiliser des solutions de rechange sûres et non chimiques pour satisfaire aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité.

Tableau 1. Résumé des interdictions et restrictions actuelles concernant l'utilisation des substances chimiques ignifuges en vertu de la LCSPC

Substance chimique ignifuge	Disposition	Interdiction ou restriction
Phosphate de tris(2-chloroéthyle) [TCEP]	Article 16 de l'annexe 2 de la LCSPC	Interdiction de la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de produits fabriqués, en tout ou en partie, de mousse de polyuréthane qui contient du phosphate de tris (2-chloroéthyle) et qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans.
Phosphate de tris (2,3 dibromopropyle) [TDBPP]	Article 10 de l'annexe 2 de la LCSPC	Interdiction de la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de produits qui sont entièrement ou partiellement fabriqués de fibres textiles, qui doivent servir de vêtements et qui sont traités au phosphate de tris (2,3 dibromopropyle), à l'état pur ou compris dans un composé chimique, ou qui en contiennent.
Toutes les substances chimiques ignifuges	Paragraphe 3(2) du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants	Le vêtement de nuit ample ignifugé, l'ignifugeant utilisé pour le traiter et toute substance obtenue par extraction ou par décomposition d'un tel vêtement doivent satisfaire aux exigences précises qui protègent contre la toxicité aiguë ou chronique.
	Article 4 du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants	Le vêtement de nuit ample traité avec une substance ignifuge doit répondre à des exigences d'étiquetage précises.

Évaluation des substances chimiques ignifuges dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques

Le PGPC est une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que posent les produits chimiques pour les Canadiens et pour leur environnement. Reconnaissant les risques potentiels des substances chimiques ignifuges dans les produits de consommation, le gouvernement a évalué un certain nombre de substances utilisées en tant qu'ignifugeants dans le cadre du PGPC. Lorsqu'un risque pour la santé humaine ou l'environnement a été reconnu pour plusieurs de ces substances, des mesures réglementaires appropriées ont été prises en vertu de la LCSPC ou de la LCPE.

À ce jour, 168 substances chimiques ignifuges ont été évaluées ou sont en cours d'évaluation dans le cadre du PGPC, 48 en tant que substances prioritaires existantes et 120 dans le cadre du régime des substances nouvelles de la LCPE. Trente-six autres substances ignifuges déjà présentes sur le marché canadien ont été établies comme prioritaires pour un examen futur^{Note de bas de page 2}. Les substances chimiques ignifuges ne sont pas toutes considérées comme nocives pour la santé humaine dans le cadre du PGPC.

À l'heure actuelle, 14 substances chimiques ignifuges sont en cours d'évaluation dans le cadre du PGPC. Par exemple, les ébauches d'évaluation préalable de la mélamine^{Note de bas de page 3}, du 2-propanol, 1,3-dichloro-, phosphate (3:1) (TDCPP)^{Note de bas de page 4} et du 2-propanol et du 1-chloro-, phosphate (3:1) (TCPP)^{Note de bas de page 4} ont été publiées et elles proposent de conclure que ces substances sont nocives pour la santé humaine au sens de la LCPE. Il est également proposé^{Note de bas de page 5},^{Note de bas de page 6} que des mesures de gestion des risques soient prises pour contribuer à réduire l'exposition cutanée à ces substances chimiques ignifuges dans certains produits de consommation fabriqués avec des mousses polymères, comme la mousse de polyuréthane utilisée dans les meubles rembourrés, les matelas, les surmatelas et d'autres produits à base de mousse avec lesquels un contact prolongé avec la peau est possible.

Lorsqu'une évaluation est terminée et qu'une substance chimique est jugée nocive pour la santé humaine, des mesures de gestion des risques appropriées pour aider à protéger la santé ou la sécurité du public sont envisagées par le gouvernment du Canada. Les membres de l'industrie sont encouragés à surveiller régulièrement le résumé en ligne des initiatives du gouvernement du Canada relatives aux substances ignifuges^{Note de bas de page 7Note de bas de page 8}. Un tel suivi aidera les membres de l'industrie à rester informés des conclusions des évaluations préalables du PGPC et des stratégies de gestion des risques qui peuvent être mises en place pour aider à protéger la santé du public.

Mesures volontaires pour l'industrie

Pour soutenir l'innovation en matière de produits et pour protéger la santé des Canadiens, Santé Canada encourage les fabricants, les importateurs et les vendeurs canadiens de produits de consommation à utiliser des solutions de rechange sûres et non chimiques pour se conformer aux exigences de rendement en matière d'inflammabilité énoncées dans les règlements susmentionnés. Les solutions de rechange peuvent inclure l'utilisation de substances naturellement ignifuges (p. ex., polyester, laine), des systèmes coupe-feu sans produits chimiques ou une combinaison de ces mesures ou d'autres. Le Guide des exigences canadiennes relatives à l'inflammabilité des produits textiles au Canada pour l'industrie disponible en ligne présente les facteurs affectant l'inflammabilité des textiles, comme la teneur en fibres, la construction du tissu, le poids du tissu et les finitions du tissu. Les membres de l'industrie sont invités à tenir compte de ces facteurs lors de la conception, de la fabrication et de l'approvisionnement des produits et de leurs composants. Les membres de l'industrie sont également invités à chercher d'autres idées auprès des associations de l'industrie, des normes de sécurité des produits ou d'autres sources.

Pour démontrer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement, Santé Canada invite également les fabricants, les importateurs, les annonceurs et les vendeurs canadiens à divulguer volontairement les produits chimiques utilisés dans les produits de consommation qu'ils fournissent au Canada, y compris toute substance chimique ignifuge, lorsque des personnes, notamment des distributeurs, des détaillants ou le public, en font la demande.

Pour toute question relative au présent avis ou à la LCSPC et à ses règlements associés, veuillez communiquer avec un Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par téléphone au 1 866 662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou par courriel à hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca.

Ressources documentaires

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Le Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Guide des exigences canadiennes relatives à l'inflammabilité des produits textiles au Canada pour l'industrie
Vêtements de nuit pour enfants : Lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité - sommaire
Guide sur les exigences canadiennes en matière d'inflammabilité des futons à l'intention de l'industrie
Guide des exigences canadiennes relatives aux tapis et autres revêtements de sol textiles pour l'industrie
Guide destiné à l'industrie sur les exigences de Santé Canada en matière de sécurité des jouets pour enfants et des produits connexes
Plan de gestion des produits chimiques
Groupe de certaines substances ignifuges organiques
Résumé des évaluations et de la gestion des substances ignifuges réalisées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999
Abonnez-vous aux mises à jour concernant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Les renseignements généraux fournis dans la présente communication ne visent pas à fournir des conseils juridiques concernant l'interprétation ou l'application de la LCSPC et de ses règlements d'application. Ils sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas être considérés comme un avis technique ou juridique applicable à des situations particulières. En cas de divergence entre les renseignements généraux contenus dans la présente communication et la Loi ou le Règlement, ces derniers prévaudront. Veuillez noter que d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales peuvent également réglementer les produits de consommation ou leur utilisation. Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces lois en communiquant directement avec l'administration concernée.