Avis : Nouvelles exigences pour les appareils à laser
Santé Canada : 9 octobre 2024
Des modifications ont été apportées au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils à laser) et ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 octobre 2024. Les modifications entrent en vigueur 1 an après cette date.
En savoir plus:
- Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21
- Annexe II, parties VII et VIII de l'actuel Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (explorateurs lasers et laser de démonstration)
Les changements concernent les appareils à laser qui sont importés, vendus ou loués au Canada.
Ils :
- étendent la surveillance réglementaire à une plus large gamme d'appareils à laser
- identifient les types d'appareils à laser qui sont exemptés du règlement
- harmonisent les exigences en matière de sécurité des rayonnements laser avec une norme internationale pour les appareils à laser en adoptant certaines sections de la norme CEI 60825-1:2014
- introduisent le système de classification CEI pour les appareils à laser qui classe les dispositifs en fonction de leur degré de danger
- établissent des méthodes d'essai et des règles pour déterminer les niveaux d'émission accessible et attribuer les appareils à laser à une classe de danger particulière
- exigent des caractéristiques de sûreté techniques intégrées qui conviennent à la classe laser pour gérer l'exposition à des niveaux de rayonnement dangereux
Les modifications établissent également les exigences en matière d'étiquetage et les renseignements connexes pour :
- appuyer les activités de surveillance de la conformité, de vérification et d'application de la loi
- par exemple, exiger des détails spécifiques pour identifier de manière unique les appareils à laser et leurs origines de fabrication
- aider les personnes qui achètent, exploitent et entreservent des appareils à laser à prendre des décisions plus éclairées et à prendre les précautions de sécurité appropriées
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