Lignes directrices conjointes de Santé Canada et de l’Occupational Safety and Health Administration des États-Unis*

Publié : 2019/07/31

Table des matières

1. Introduction
2. Objet
3. Portée
4. Objectifs stratégiques
5. Définitions
6. Lignes directrices conjointes de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada sur les processus de réglementation des produits dangereux en milieu de travail
- 6.1 Comparaison du processus de réglementation des produits dangereux au Canada et aux États-Unis
7. Comparaison conjointe de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada des exigences en matière d'étiquetage des produits dangereux
- 7.1 Comparaison des étiquettes des contenants expédiés
8. Lignes directrices conjointes de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada sur les pictogrammes d'étiquetage pour les dangers non classifiés ailleurs, les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs
- 8.1 Les pictogrammes d'étiquetage des dangers non classifiés ailleurs, des dangers physiques non classifiés ailleurs et des dangers pour la santé non classifiés ailleurs
Annexe A - Glossaire
Annexe B - Références

Introduction

Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis a été créé en 2011 afin de réduire les différences inutiles entre les cadres de réglementation et de mieux harmoniser les approches de réglementation des deux pays, dans la mesure du possible. Sous le régime d'un protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis, un engagement a été pris en vertu du plan de travail 2016-2017 du CCR pour les produits chimiques utilisés au travail pour « prévenir et de réduire les écarts, tout en respectant les exigences législatives et réglementaires de chaque pays et sans réduire ni compromettre la santé et la sécurité des travailleurs ». Le Canada et les États-Unis ont élaboré des lignes directrices conjointes sur les exigences en matière d'étiquetage des produits dangereux en vertu du Règlement sur les produits dangereux (RPD) du Canada et de la Hazard Communication Standard (HCS) 2012 des États-Unis.

Le présent document d'orientation porte sur trois domaines d'intérêt :

Lignes directrices conjointes de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada sur les processus de réglementation des produits dangereux en milieu de travail
Comparaison conjointe de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada des exigences en matière d'étiquetage des produits dangereux
Lignes directrices conjointes de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada sur les exigences relatives au pictogramme d'étiquetage pour les dangers non classifiés ailleurs, les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs

Ce document a été élaboré en collaboration par Santé Canada et l'Occupational Safety and Health Administration des États-Unis.

Objet

Le présent document d'orientation vise à aider les fournisseurs à respecter les exigences en matière de classification des dangers au Canada et aux États-Unis.

Portée

Le présent document d'orientation s'applique à tous les produits dangereux destinés à être utilisés, manipulés ou entreposés dans un lieu de travail qui sont assujettis aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et à son Règlement.

Notez : Le présent document d'orientation ne s'applique pas aux produits suivants :

les substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont radioactives;
les résidus dangereux, qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés;
le tabac ou les produits du tabac au sens de l'article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage;
les articles manufacturés;
tout ce qui est inscrit à l'Annexe 1 de la LPD, notamment
- les produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;
- les explosifs au sens de l'article 2 de la Loi sur les explosifs;
- les cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
- les produits de consommation au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
- le bois ou les produits en bois.

Objectifs stratégiques

Le Canada et d'autres partenaires internationaux, dont les États-Unis et l'Union européenne, ont conjugué leurs efforts pour mettre au point un système général harmonisé en vue de la classification des produits chimiques selon les dangers qu'ils présentent et de la communication des renseignements pertinents au moyen d'étiquettes et de fiches de données de sécurité, conny sous le nom du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). Les documents d'orientation suivants visent à aider les fournisseurs à respecter les exigences en matière de classification des dangers au Canada et aux États-Unis.

Définitions

Produit dangereux (selon la LPD) : produit, mélange, matière ou une substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l'annexe 2.

Étiquette (selon la LPD) : ensemble d'éléments d'information écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme;

Fiche de données de sécurité (FDS) (selon la LPD) : document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1), des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention ou à son stockage dans le lieu de travail;

Lieu de travail (selon le RPD) : Lieu où une personne travaille moyennant rémunération.

Lignes directrices conjointes de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada sur les processus de réglementation des produits dangereux en milieu de travail

Cette orientation conjointe donne un aperçu de la façon dont les exigences en matière de classification des dangers, de communication des renseignements sur les dangers et d'éducation et de formation des travailleurs sont réglementées à l'échelle fédérale, provinciale, et territoriale au Canada et à l'échelle étatique aux États-Unis. Les rôles et responsabilités des fournisseurs (y compris les fabricants, les importateurs et les distributeurs), des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne la communication de renseignements sur la santé et la sécurité et la manipulation et l'utilisation sécuritaires des produits dangereux en milieu de travail sont décrits.

Comparaison du processus de réglementation des produits dangereux en milieu de travail au Canada et aux États-Unis
Niveau de gouvernement ou partie responsable	États-Unis	Canada
À l'échelle fédérale	La HCS de l'Occupational Safety and Health Administration fixe les exigences en matière d'étiquetage, de FDS, et de formation pour les fabricants, importateurs, distributeurs et employeurs qui produisent, importent et utilisent des produits chimiques dangereux dans les lieux de travail aux États-Unis.	La LPD et le RPD établissent les exigences en matière d'étiquetage et de FDS pour les fournisseurs et importateurs qui vendent ou importent des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans les lieux de travail au Canada.
À l'échelle provinciale, territoriale et étatique	Les états du plan d'État approuvé par l'Occupational Safety and Health Administration établissent les exigences dans leurs états ou territoires respectifs pour les fabricants, importateurs, distributeurs et employeurs qui produisent, importent et utilisent des produits chimiques dangereux sur le lieu de travail. Les états du plan d'État doivent avoir une norme de communication des dangers identique ou au moins aussi efficace que la norme fédérale HCS de l'Occupational Safety and Health Administration, et ne doivent pas imposer un fardeau indu au commerce entre états.	Les lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail (SST) énoncent les droits et responsabilités de l'employeur et du travailleur, ainsi que les exigences en matière de formation. Le règlement sur la SST est fondé sur un modèle de règlement commun, le modèle de règlement sur la SST du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui est harmonisé avec la LPD et le RPD.
Fournisseurs	Les fabricants et importateurs de produits chimiques doivent évaluer les dangers des produits chimiques qu'ils fabriquent ou importent, et préparer des étiquettes et des FDS pour transmettre les renseignements sur les dangers à leurs clients en aval. Les fournisseurs (distributeurs) qui vendent des produits dangereux doivent fournir aux clients en aval des étiquettes et des FDS conformes aux exigences de la HCS.	Au sens de la LPD, le fabricant, l'importateur et le distributeur d'un produit dangereux sont tous considérés comme des fournisseurs. Les fournisseurs qui vendent des produits dangereux doivent fournir des étiquettes et des FDS conformes aux exigences du RPD. Les fournisseurs qui importent des produits dangereux doivent obtenir ou préparer des FDS conformes au RPD et s'assurer que les produits portent des étiquettes conformes à cette réglementation.
Employeurs	Les employeurs doivent préparer et mettre en œuvre un programme de communication écrit des dangers, s'assurer que les étiquettes sont apposées sur les contenants, maintenir les FDS et y donner accès pour tous les produits chimiques dangereux dans leur lieu de travail, et renseigner et former les travailleurs sur les dangers des produits chimiques dans leurs zones de travail, notamment sur la façon de les identifier et de les maîtriser, et sur la façon de se protéger.	Les employeurs doivent s'assurer que tous les produits dangereux en milieu de travail sont étiquetés, que les travailleurs ont accès aux FDS et que les employés sont formés sur le SIMDUT. Tous les employés doivent être éduqués et formés pour comprendre les dangers de chaque produit et la façon de travailler en toute sécurité avec les produits dangereux pour assurer leur propre protection et celle de leurs collègues.
Travailleurs	Les travailleurs doivent recevoir de l'information et de la formation de leur employeur sur les produits chimiques dangereux qui se trouvent dans leur zone de travail.	Les travailleurs doivent participer aux programmes d'éducation et de formation sur le SIMDUT, prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger leurs collègues et participer à l'identification et au contrôle des dangers.

Comparaison conjointe de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada des exigences en matière d'étiquetage des produits dangereux

Le présent document d'orientation conjoint décrit les éléments d'information exigés pour les étiquettes au titre du RPD et de la HCS 2012, ainsi que les exigences relatives à la disposition, à la lisibilité, à la durabilité des étiquettes, les exigences linguistiques, les renseignements supplémentaires et d'autres exigences. Les exigences canadiennes et américaines peuvent être satisfaites au moyen d'une seule étiquette et d'une seule FDS pour chaque produit dangereux.

Comparaison des étiquettes des contenants expédiés
Exigence	HCS 2012 des États-Unis	RPD du Canada
Identificateur du produit	Obligatoire. Il doit être identique à l'identificateur du produit figurant sur la fiche de données de sécurité.
Mention d'avertissement	Obligatoire. Si les mentions « danger » et « avertissement » sont toutes deux attribuées à la classification du produit, seul « danger » peut apparaître. La répétition de la mention d'avertissement n'est pas autorisée.
Pictogramme	Tous les pictogrammes attribués à la classification du produit doivent apparaître ensemble, à quelques exceptions près, comme il est indiqué au point C.2.1. Les pictogrammes doivent avoir un fond blanc avec une bordure rouge sur les contenants expédiés.	Tous les pictogrammes attribués à la classification du produit doivent apparaître conformément aux instructions énoncées à l'annexe 3 du RPD, à quelques exceptions près décrites au paragraphe 3.6(3). Les pictogrammes doivent avoir un fond blanc avec une bordure rouge, à l'exception du pictogramme pour les matières infectieuses présentant un danger biologique. Le RPD a un pictogramme obligatoire pour les matières infectieuses qui est unique au Canada.
Pictogramme	L'utilisation du pictogramme de danger pour l'environnement du SGH n'est pas interdite. Les bordures rouges des pictogrammes sans symboles ne sont pas permises; cependant, un pictogramme complètement noirci est permis à condition que la bordure rouge soit entièrement masquée. La répétition d'un pictogramme n'est pas permise.
Mention de danger	Toutes les mentions de danger qui sont attribuées à la classification du produit doivent être incluses. ^{Note de bas de page 1}
	Les mentions de danger doivent provenir de la HCS, qui se base sur le SGH Révision 3 avec adjonction d'asphyxiants simples, de poussières combustibles et de gaz pyrophoriques. Les mentions de danger provenant du SGH Révision 4 ou une révision ultérieure, peuvent figurer sur l'étiquette si nécessaire, pour autant qu'elles ne mettent pas en doute ou ne contredisent pas les renseignements exigés par la HCS. Il n'est pas nécessaire que les dangers non classifiés ailleurs soient inscrits sur l'étiquette, mais ils peuvent être inclus à titre de renseignements supplémentaires. Le fabricant/importateur peut omettre des renseignements lorsqu'il démontre qu'ils ne s'appliquent pas au produit.	Le libellé de la mention de danger doit être exactement le même que celui du SGH Révision 5 ou de l'annexe 5 du RPD pour les asphyxiants simples, les poussières combustibles et les gaz pyrophoriques. Les classes de dangers des dangers physiques non classifiés ailleurs, les dangers pour la santé non classifiés ailleurs et les matières infectieuses présentant un danger biologique n'ont pas de mentions de danger prescrites, mais des mentions appropriées doivent être fournies par le fournisseur. L'omission des mentions de danger attribuées à la classification du produit n'est pas autorisée à moins qu'une dérogation ne s'applique.
	Les mentions de danger peuvent être combinées si les mentions ainsi combinées contiennent tous les renseignements qui auraient été communiqués par chacun des énoncés.
Conseils de prudence	Tous les conseils de prudence appropriés afférents à la classification du produit doivent être inclus. ^{Note de bas de page 1} Les conseils de prudence prescrits par la révision adoptée du SGH doivent être fournis. Toutefois, des variations mineures dans le libellé des conseils de prudence qui n'ont pas d'incidence sur le sens prévu des conseils de prudence sont acceptables.
	Les conseils de prudence provenant de la Révision 4 ou une révision ultérieure sont permis, pour autant que les énoncés ne contredisent pas les renseignements exigés par la HCS ni ne sèment un doute sur ces derniers. Des conseils de prudence supplémentaires sont permis, pour autant qu'ils ne contredisent pas les renseignements exigés par la HCS ni ne sèment un doute sur ces derniers. Lorsqu'un produit présente de multiples dangers et que les conseils de prudence sont similaires, les plus stricts doivent être indiqués sur l'étiquette.	Les classes de danger ne relevant pas du SGH n'ont pas de conseils de prudence prescrits, mais le fournisseur doit fournir les conseils de prudence appropriés. Des conseils de prudence supplémentaires sont permis dans la mesure où l'information n'est pas fausse ou trompeuse.
	Les conseils de prudence peuvent être combinés ou omis dans des conditions particulières.
Nom, adresse, numéro de téléphone et partie responsable [identification du fournisseur]	Le nom, l'adresse aux États-Unis et le numéro de téléphone aux États-Unis du fabricant, de l'importateur, du distributeur ou de toute autre partie responsable doivent figurer sur l'étiquette. Les renseignements relatifs au fabricant, à l'importateur, au distributeur ou à toute autre partie responsable figurant sur l'étiquette doivent être identiques à ceux de la fiche de données de sécurité. Des renseignements sur les fournisseurs étrangers sont permis tant que l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant, de l'importateur ou du distributeur américain ou d'une autre partie responsable sont également indiqués.	Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur canadien initial (fabricant ou importateur) doivent être fournis. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du distributeur peuvent remplacer l'identificateur du fournisseur initial. Les renseignements d'identification du fournisseur figurant sur l'étiquette doivent être identiques à l'identificateur figurant sur la fiche de données de sécurité. Les renseignements d'identification des fournisseurs étrangers sont également autorisés. Les renseignements d'identification du fournisseur étranger sont autorisés comme seul identificateur du fournisseur si le produit est importé pour être utilisé sur le lieu de travail de l'importateur.
	L'adresse doit être soit une adresse postale (une boîte postale peut être utilisée) ou l'emplacement physique de l'entreprise.
Mise en forme	Aucune exigence concernant la mise en forme graphique. Le ou les pictogrammes exigés, la mention d'avertissement et la ou les mentions de danger doivent être regroupés sur l'étiquette.
Langue	Tous les renseignements doivent être présentés en anglais.	Tous les renseignements doivent être présentés en anglais et en français.
Langue	D'autres langues sont permises.
Lisibilité	L'étiquette doit être lisible sans l'aide d'un instrument autre que des lentilles correctrices.
Exigences relatives à la manière d'apposer l'étiquette sur le contenant	L'étiquette doit être apposée clairement et bien en vue sur le contenant immédiat.	L'étiquette doit être apposée clairement et bien en vue sur une surface visible dans des conditions normales d'utilisation.
Durabilité	Dans des conditions normales de transport et d'utilisation, l'étiquette doit demeurer apposée, imprimée ou écrite sur le contenant immédiat ou fixée à celui-ci et demeurer lisible (non déchirée, abîmée, détruite, etc.).	Dans des conditions normales de transport et d'utilisation, l'étiquette doit demeurer apposée, imprimée ou écrite sur le produit ou sur son contenant ou fixée à celui-ci et demeurer lisible. La dérogation pour les contenants de petite capacité (3 ml ou moins) permet l'utilisation d'une étiquette amovible dans les situations où l'étiquette peut nuire à l'utilisation normale du produit. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'étiquette reste apposée sur le produit dangereux dans les conditions normales d'utilisation.
Renseignements supplémentaires	Si un mélange chimique est classé comme étant toxique de façon aiguë pour une voie d'exposition particulière et qu'il contient des ingrédients dont la toxicité aiguë est inconnue pour cette voie d'exposition particulière, l'énoncé suivant doit figurer sur l'étiquette : « X % du mélange consiste en ingrédients de toxicité aiguë inconnue ». ^{Note de bas de page 2} Des renseignements supplémentaires peuvent figurer sur l'étiquette à condition qu'ils ne contredisent pas les renseignements exigés sur l'étiquette ou ne sèment un doute sur ces derniers.	Si le produit est classé comme une substance toxique aiguë d'après des ingrédients dont la toxicité aiguë est connue et qu'il contient des ingrédients de toxicité aiguë inconnue, l'énoncé supplémentaire suivant est exigé : « [Insérez la concentration totale en pourcentage d'ingrédients ayant une toxicité aiguë inconnue] % du mélange consiste en ingrédients de toxicité aiguë inconnue ». La voie d'exposition doit être incluse dans l'énoncé et cet énoncé n'est requis que pour les voies d'exposition pour lesquelles le produit dangereux est classé. Si un produit dangereux est classé comme une substance toxique aiguë et que, au contact de l'eau, il libère un gaz toxique qui répond aux critères de classification de la toxicité activée par l'eau, une mention de danger supplémentaire est requise pour indiquer qu'en contact avec l'eau, le produit libère des gaz qui sont mortels, toxiques ou nocifs par inhalation.
Autres exigences/obligations		La vente et l'importation sont interdites si le produit ou son contenant porte sur lui des renseignements concernant le produit qui sont faux, trompeurs ou susceptibles de créer une fausse impression en ce qui a trait aux renseignements qui doivent obligatoirement figurer sur l'étiquette ou la fiche de données de sécurité du produit dangereux.
Note de bas de page 1 À quelques exceptions près au Canada. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Les classificateurs peuvent présenter les renseignements sur la toxicité aiguë inconnue des ingrédients soit par le biais d'un simple énoncé ou de plusieurs énoncés, lorsque les voies d'exposition sont différentes. Si des ingrédients présentent une toxicité aiguë par plus d'une voie d'exposition et que le classificateur choisit de fournir un seul énoncé, alors la voie d'exposition présentant le pourcentage total le plus élevé de toxicité inconnue d'un ou de plusieurs ingrédients pertinents doit être utilisée dans l'énoncé. Retour à la référence de la note de bas de page 2

Lignes directrices conjointes de l'Occupational Safety and Health Administration et de Santé Canada sur les pictogrammes d'étiquetage des dangers non classifiés ailleurs, des dangers physiques non classifiés ailleurs et des dangers pour la santé non classifiés ailleurs

Cette orientation conjointe définit les exigences relatives aux pictogrammes pour les dangers non classifiés ailleurs, les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs.

Dans le cadre d'un engagement pris dans le plan de travail 2016-2017 du CCR concernant les produits chimiques utilisés au travail selon lequel le Canada et les États-Unis continueront de prévenir et de réduire les écarts, tout en respectant les exigences législatives et réglementaires de chaque pays et sans réduire ni compromettre la santé et la sécurité des travailleurs, le Canada et les États-Unis ont convenu d'élaborer des lignes directrices conjointes sur la façon de respecter les exigences relatives aux pictogrammes pour les dangers non classifiés ailleurs, les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs, conformément à la mise en œuvre du SGH par chaque pays.

Les pictogrammes d'étiquetage des dangers non classifiés ailleurs, des dangers physiques non classifiés ailleurs et des dangers pour la santé non classifiés ailleurs

La définition de « produit chimique dangereux » à l'alinéa c) de la HCS 2012 de l'Occupational Safety and Health Administration (29 CFR 1910.1200) inclut tout produit chimique qui est classé comme un danger non classifié ailleurs. L'alinéa c) de la HCS définit un danger non classifié ailleurs comme étant un effet physique ou un effet sur la santé indésirable déterminé par l'évaluation des preuves scientifiques durant le processus de classification qui ne satisfait pas aux critères précisés pour les classes de dangers physiques et de dangers pour la santé… Cette définition ne comprend pas les effets physiques et effets sur la santé indésirables pour lesquels une classe de danger est traitée [dans la norme], mais l'effet se situe sous la limite de valeur/concentration de la classe de danger ou relève d'une catégorie de danger du SGH qui n'a pas été adoptée par l'Occupational Safety and Health Administration (p. ex. toxicité aiguë, catégorie 5).

Dans le RPD de Santé Canada, les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs sont considérés comme des classes de danger distinctes. La classe de danger relative aux dangers physiques non classifiés ailleurs et celle relative aux dangers pour la santé non classifiés ailleurs portent respectivement sur les dangers physiques et les dangers pour la santé qui ne sont couverts par aucune autre classe de dangers physiques ou dangers pour la santé dans le RPD. La HCS de l'Occupational Safety and Health Administration ne fait pas de distinction entre les dangers physiques et les dangers pour la santé qui ne sont pas classifiés ailleurs.

La HCS de l'Occupational Safety and Health Administration n'exige pas d'éléments d'étiquette pour les dangers non classifiés ailleurs, alors qu'en vertu du RPD, des éléments d'étiquette sont exigés pour les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs. La directive de la HCS de l'Occupational Safety and Health Administration (Inspection Procedures for the Hazard Communication Standard, CPL 02-02-079, en date du 9 juillet 2015) comprend des directives permettant au fabricant, à l'importateur ou au distributeur de produits chimiques d'inclure des symboles de danger sur l'étiquette ou la FDS pour les dangers non classifiés ailleurs, à condition que ce symbole ne soit pas un pictogramme de la HCS et ne contredise pas ou ne mette pas en doute l'information requise. Toutefois, l'Occupational Safety and Health Administration a fourni des précisions à ce sujet dans la note de service du 21 septembre 2016 sur l'application de la loi sur le terrain afin de permettre l'utilisation du pictogramme de point d'exclamation pour les dangers non classifiés ailleurs.

Santé Canada et l'Occupational Safety and Health Administration ont convenu que le pictogramme de point d'exclamation est un symbole approprié pour les classes de danger relatives aux dangers non classifiés ailleurs, aux dangers pour la santé non classifiés ailleurs et aux dangers physiques non classifiés ailleurs. L'Occupational Safety and Health Administration autorisera l'utilisation du pictogramme de point d'exclamation pour les dangers non classifiés ailleurs s'il est aussi mentionné sur l'étiquette que le pictogramme est utilisé pour un danger non classifié ailleurs (p. ex. les mots « Danger non classifié ailleurs » ou « DNCA » doivent apparaître sous le pictogramme de point d'exclamation). Pour les autres classes de danger, il n'est pas nécessaire d'en indiquer le nom sous le ou les pictogrammes. Au Canada, la mention d'un sigle (y compris « DSNCA » ou « DPNCA ») sous le pictogramme de point d'exclamation n'est pas exigée. Néanmoins, le Canada permet que le sigle « DNCA » ou l'énoncé « Danger non classifié ailleurs » apparaisse sous le pictogramme de point d'exclamation sur une étiquette.

Le pictogramme de point d'exclamation ne peut apparaître qu'une seule fois sur une étiquette; s'il apparaît déjà comme pictogramme obligatoire, il peut ne pas apparaître une deuxième fois comme information supplémentaire pour le danger non classifiés ailleurs. L'Occupational Safety and Health Administration considère que le pictogramme de point d'exclamation est acceptable pour les dangers non classifiés ailleurs parce qu'il fournit des renseignements plus généraux sur les dangers et qu'il ne contredit pas les renseignements requis ni ne jette un doute sur ces derniers. Santé Canada a convenu que l'utilisation du pictogramme de point d'exclamation est acceptable pour les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs et qu'elle satisfait aux exigences d'utilisation d'un pictogramme approprié dans tous les cas.

Voici un exemple de produit dangereux classé au titre d'un danger non classifié ailleurs (aux États-Unis) et d'un danger physique non classifié ailleurs (au Canada), ainsi que d'une autre classe de danger physique (dans les deux pays) qui n'exige pas le pictogramme de point d'exclamation. Aux fins de cet exemple, le produit dangereux est classé comme suit :

au titre de la HCS, les liquides inflammables - catégorie 1 et dangers non classifiés ailleurs;
au titre du RPD, les liquides inflammables - catégorie 1 et dangers physiques non classifiés ailleurs - catégorie 1.

L'illustration ci-dessous montre comment le pictogramme pour les dangers non classifiés ailleurs et les dangers physiques non classifiés ailleurs peut être affiché d'une manière acceptable aux États-Unis et au Canada :

* La HCS de l'Occupational Safety and Health Administration n'exige ni mentions de danger ni conseils de prudence pour les dangers non classifiés ailleurs.

Annexe A - Glossaire

MIDB:: Matières infectieuses présentant un danger biologique
SGH:: Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques
HCS:: Norme américaine de communication des renseignements sur les dangers
DSNCA:: Dangers pour la santé non classifiés ailleurs
DNCA:: Dangers non classifiés ailleurs
LPD:: Loi sur les produits dangereux
RPD:: Règlement sur les produits dangereux
SST:: Santé et sécurité au travail
DPNCA:: Dangers physiques non classifiés ailleurs
CCR:: Conseil de coopération en matière de réglementation
FDS:: Fiche de données de sécurité
SIMDUT:: Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail

Annexe B - Références

Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (http://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/ghs/ghs_welcome_f.html)
Loi sur les produits dangereux (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3/)
Règlement sur les produits dangereux : (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/
DORS-2015-17/index.html)
Norme de communication des renseignements sur les dangers des États-Unis (https://www.osha.gov/FedReg_osha_pdf/FED20120326.pdf)

Notes de bas de page

*: En cas de divergence entre le présent document et les lois ou règlements fédéraux canadiens mentionnés dans ce document, les versions officielles des lois ou règlements ont préséance.

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Date de modification :: 2021-11-29

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