Lignes directrices pour certificats de décès

1.0 Définitions

Les termes figurant sur les rapports et les certificats de décès peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions ci-dessous sont utilisées.

1. Aide médicale à mourir :
   • l'administration d'une substance par un médecin ou une infirmière praticienne à une personne, à la demande de celle-ci, qui cause la mort de cette personne (administrée par le fournisseur de soins); ou
   • la prescription ou la mise à disposition par un médecin ou une infirmière praticienne d'une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort (auto-administrée).
2. Certificat médical de décès : Attestation légale du décès d'une personne et des circonstances, remplie au moment du décès par un professionnel de la santé agréé ou une autre personne autorisée. Les renseignements recueillis sont uniformes partout au Canada.
3. Enregistrement du décès : Enregistrement de décès plus détaillé contenant des renseignements personnels sur la personne décédée. Les renseignements non médicaux sont généralement obtenus par les proches parents et fournis par l'entrepreneur de pompes funèbres. Le format et les renseignements recueillis varient selon les provinces et les territoires.

2.0 Contexte

La Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) a été adoptée le 17 juin 2016. L'article 3.1 de la Loi stipule ce qui suit : « Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l'aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l'aide médicale à mourir est le mode de décès et d'indiquer clairement la maladie, l'affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours. »

Au Canada, les enquêtes et les déclarations de décès relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Tous les décès sont enregistrés par le registraire de l'état civil de la province ou du territoire où le décès est survenu. Chaque année, Statistique Canada reçoit un sous-ensemble de ces données par voie électronique et les compile dans les statistiques de l'état civil national pour publication. Les statistiques sur les causes de décès sont enregistrées (codées) selon la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-10) de l'Organisation mondiale de la santé et sont une importante source de renseignements pour la recherche et la surveillance en santé publique. À l'heure actuelle, la CIM-10 ne contient pas de codes pour l'aide médicale à mourir.

3.0 Objet

Les présentes lignes directrices traitent de la procédure pouvant être suivie pour remplir les certificats médicaux de décès lorsqu'un patient a reçu une aide médicale à mourir afin de faciliter l'identification des cas de décès médicalement assistés et pour mieux harmoniser les procédures entre les provinces et territoires.

4.0 Principes

Voici les objectifs des présentes lignes directrices :

1. respecter la répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en servant de référence non contraignante.
2. permettre l'identification des cas de décès médicalement assistés aux fins de tenue à jour et d'exactitude des données de l'état civil au Canada.
3. se conformer aux objectifs et aux procédures de constatation de décès en vigueur au Canada, y compris :
   • l'utilisation du système de classification CIM-10 des causes de décès de l'Organisation mondiale de la santé;
   • l'établissement d'un rapport exact des circonstances du décès; et
   • le respect de la vie privée de la personne décédée.
4. réduire au minimum la nécessité de changements aux pratiques et procédures.

5.0 Lignes directrices

1. La partie 1 du certificat médical de décès devrait être remplie en suivant les instructions ci-dessous :
   • la cause immédiate est enregistrée à la ligne 1 a) comme la toxicité des médicaments administrés aux fins d'une mort médicalement assistée; et
   • la cause sous-jacente du décès est enregistrée comme la maladie ou affection qui a déclenché l'évolution des événements morbides ayant engendré la mort médicalement assistée.
2. La partie 2 du certificat médical de décès devrait être remplie en suivant les instructions ci-dessous :
   • l'aide médicale à mourir est enregistrée ainsi que d'autres affections importantes qui pourraient avoir contribué à la mort, mais qui ne faisaient pas partie de la séquence des événements ayant conduit à la mort; et
   • on doit indiquer si la solution utilisée pour l'aide médicale à mourir a été administrée par le fournisseur de soins ou auto-administrée par le patient, selon les circonstances.
3. La nature du décès devrait être attestée comme étant de cause naturelle si une telle option existe.

6.0 Points à examiner

Conséquences pour les demandes de règlement au titre de l'assurance-vie : Les provinces et les territoires devraient déterminer si des changements législatifs ou réglementaires sont nécessaires pour veiller à ce que l'aide médicale à mourir ne soit pas un motif de rejet d'une demande de règlement au titre d'une assurance-vie.

Protection de la vie privée : Bien que les renseignements sur la cause et la nature du décès ne soient actuellement accessibles que dans des circonstances limitées, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent envisager d'autres mesures de protection de la vie privée pour les patients qui reçoivent une aide médicale à mourir s'ils le jugent approprié.

7.0 Exemple

Description textuel

L'exemple montre comment le modèle normalisé d'un certificat de décès médical peut être rempli dans un exemple de cas de décès médicalement assisté d'une personne mourante. La cause immédiate du décès, ou la maladie ou l'affectation morbide ayant provoquée le décès, est inscrite comme étant le résultat de l'administration de midazolam, de lidocaïne, de propofol et de rocuronium. L'antécédent ayant conduit à la cause immédiate est inscrit comme étant le cancer du poumon à petites cellules de phase terminale. D'autres états morbides importants ayant contribué au décès, mais sans rapport avec la maladie ou avec l'état morbide qui l'a provoqué, sont inscrites comme étant l'aide médicale à mourir administrée par le fournisseur de soins, et la sclérose en plaques. La colonne finale du modèle, intitulée « Intervalle approximatif entre le début du processus morbide et le décès », est laissée vide.