Réunion de Santé Canada et de l’Imperial Tobacco : Projet de règlement sur les produits du tabac – le 16 juillet 2018

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Objet :

Réunion pour discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Date :

le 16 juillet 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

• Robert Ianiro
  • Sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) (président)
• James Van Loon
  • Directeur général, Direction de la lutte au tabagisme (DLT)

Imperial Tobacco Canada (ITCAN)

• Jorge Araya
  • Président et directeur général (ITCAN)
• Éric Gagnon
  • Directeur principal aux affaires corporatives (ITCAN)
• Tamara Gitto
  • Vice-présidente aux affaires juridiques et externes (ITCAN)

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande d’Imperial Tobacco Canada (ITCAN) pour discuter des préoccupations concernant le projet de règlement sur les produits de tabac (apparence neutre et normalisée).

SC réitère son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le Ministère déclare qu’il rendra public le compte rendu de la réunion.

Objet :

ITCAN fait valoir que ses préoccupations au sujet de l’apparence neutre et normalisée (ANN) ne sont pas entendues.

ITCAN reconnaît que le gouvernement a formulé ses recommandations sur l’ANN, mais croit que le projet de règlement actuel est techniquement impossible à réaliser. À l’heure actuelle, les paquets avec tiroir et coulisse représentent moins de 20 p. cent de l’industrie. Cette dernière n’a pas, et ne peut pas avoir, une capacité de production suffisante pour déplacer le marché légal vers le bas pendant la période de transition de six mois prévue. D’autres détails sur les raisons pour lesquelles cela est impossible seront fournis à la réunion technique au cours de l’après-midi.

ITCAN fait savoir qu’elle se sent également pointée du doigt par les spécifications du filtre établies dans le règlement parce qu’il est le seul fabricant qui utilise des filtres tubulaires. L’entreprise affirme que les filtres offrent une filtration supérieure et une intégrité structurale supplémentaire, ce qui aide à éteindre les cigarettes. ITCAN déclare que la normalisation des filtres de façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’orifice à l’extrémité n’aura d’incidence que sur ITCAN et n’est pas équitable. 

ITCAN demande au Ministère d’envisager de fournir une gamme légèrement plus large de spécifications pour les dimensions des cigarettes afin de tenir compte du diamètre actuel de 7,8 mm. L’entreprise déclare également que plus vite les spécifications techniques seront confirmées, plus vite l’industrie pourra aller de l’avant et acquérir les machines nécessaires à l’emballage.

ITCAN insiste sur le fait que, de son point de vue, le paquet avec tiroir et coulisse constitue le type d’emballage prédominant pour les cigarettes de contrebande et demande pourquoi SC ferait passer l’ensemble de l’industrie sur la même plateforme. L’entreprise redemande que le Ministère envisage d’autoriser une certaine différenciation supplémentaire de la marque ou de l’emballage, parce qu’à son avis, si la cigarette est complètement banalisée, alors seul le prix incitera le consommateur à choisir, et le marché illégal en sera le bénéficiaire.

ITCAN indique qu’elle ne croit pas que les mises en garde sur les produits du tabac eux-mêmes aident à régler le problème, soutenant à la fois que l’industrie de la contrebande pourrait facilement les imiter et qu’elles rendraient les cigarettes moins attrayantes que les équivalents de la contrebande et auraient donc un effet pervers. 

ITCAN laisse également entendre que le régime des timbres d’accise au Canada n’est pas efficace et a produit un exemple de sac de cigarettes provenant d’une marque de contrebande à laquelle un timbre valide avait été apposé.

ITCAN confirme que si les détaillants avaient des stocks restants de produits non conformes après une période de transition de vente au détail, elle acceptera les retours.

Conclusion :

La séance est levée.

Documents :

S.O.