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Réunion de Santé Canada et l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation : Projet de règlement sur les produits du tabac – le 4 septembre 2018

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Objet :

Réunion pour discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Date :

le 4 septembre 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

Association canadienne des dépanneurs en alimentation (ACDA)

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande de l’ACDA afin de discuter des quatre principaux sujets de préoccupation liés au projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée (ANN)).

La présidente ouvre la réunion en faisant un tour de table pour permettre aux participants de se présenter.
La présidente rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l’objet d’une divulgation conformément aux Politiques d’ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère déclare qu’il rendra public le compte rendu de la réunion. Le traitement de l’information et les avis de confidentialité sont mentionnés et soulignés.

Santé Canada cite également l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac.

Sujets de préoccupation :

1. Période de transition :
L’ACDA se dit préoccupée par la période de transition des détaillants et propose une période transitoire de 12 à 18 mois, supérieure à celle des fabricants, pour se conformer à l’approche du Royaume Uni et ainsi permettre aux petites entreprises indépendantes de se préparer et d’écouler les produits du tabac issus de leur ancien stock. L’ACDA aimerait que Santé Canada publie un document d’orientation, de l’information ou un bulletin pour décrire la façon dont les magasins peuvent observer le règlement final.

L’ACDA remet en question l’efficacité du projet de règlement et fait remarquer que de nombreux autres règlements permettent aux petites entreprises d’être exemptées. Étant donné que ces entreprises ne seront pas exemptées du projet de règlement, l’ACDA propose une plus longue période de transition.

L’ACDA souligne que les petites entreprises seront considérablement désavantagées si elles ne bénéficient pas d’une période suffisante pour vendre la marchandise issue de leur stock actuel. De plus, l’ACDA souligne que les fabricants ne s’engagent pas à permettre le retour des produits.

Santé Canada indique qu’il examinera la période de transition dans le cadre de l’élaboration du règlement final, mais fait remarquer que la période proposée est conforme aux règlements précédents.

2. Clarification du paragraphe 77(2) – « Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent vendre des emballages de produits du tabac ou des produits du tabac qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement » :
L’ACDA demande que le paragraphe 77(2) s’applique également aux grossistes étant donné que chaque fabricant de tabac dispose d’une seule chaîne d’approvisionnement et que le fait de ne pas inclure à la fois les détaillants et les grossistes entraînerait un désavantage concurrentiel pour les grossistes.

3. Suremballage des cartouches :
L’ACDA remet en question l’application du projet de règlement aux cartouches.

Santé Canada confirme que le règlement s’applique à tous les emballages de tabac destinés à la vente au détail au Canada.

L’ACDA mentionne que ces cartouches ne sont pas destinées à l’achat des consommateurs, mais indique ensuite qu’elles représentent 1 % des ventes de cigarettes. L’ACDA explique que le suremballage affichant la marque du produit permet de repérer rapidement les produits dans les entrepôts de distribution, et elle se préoccupe du fait que le suremballage n’affichant pas la marque du produit entraîne de nombreuses erreurs. 

4. Format de l’emballage des cigarettes :
L’ACDA indique qu’elle était surprise de voir des emballages normalisés dans le projet de règlement. Santé Canada mentionne que cette option a été présentée dans l’analyse coûts-avantages de même que dans la consultation publique en 2016.

Santé Canada demande à l’ACDA de décrire son interprétation de « neutre » et de « normalisé ». L’ACDA explique que « neutre » fait référence à la couleur et à l’apparence, alors que « normalisé » fait référence au format à coulisse muni de rabats inférieurs de type « tiroir ».

L’ACDA indique que l’analyse coûts-avantages de Santé Canada comprend les résultats d’un sondage de l’ACDA qui ne rendaient compte que des coûts liés à l’« emballage neutre » et non à l’« emballage normalisé ». L’ACDA fait remarquer que les petites entreprises devront réaménager leurs étagères pour pouvoir y déposer les paquets à coulisse munis de « tiroirs ». Le coût de ce changement s’élèvera à un montant unique de 1 500 $ par endroit. 

Santé Canada demande à l’ACDA ce qu’elle propose à cet égard. L’ACDA indique qu’elle n’est pas en faveur des paquets de cigarettes à coulisse munis de « tiroirs », car ceux-ci entraînent des coûts additionnels pour les détaillants et sont le format de choix pour le marché de la contrebande.

Santé Canada explique la différence entre la contrefaçon et la contrebande et indique que la contrefaçon n’est pas un problème important au Canada. Il affirme que des ressources spéciales existent pour s’attaquer au problème de la contrebande et que rien n’indique que l’apparence neutre et normalisée entraînera une augmentation de la contrebande d’après les discussions avec les partenaires internationaux et d’autres ministères. L’ACDA demande à Santé Canada de bien vouloir lui envoyer les rapports rendus publics à cet égard. 

Les représentants de l’ACDA craignent également que les fabricants ne soient pas en mesure d’approvisionner les magasins dans les délais prescrits entraînant des répercussions financières beaucoup plus importantes.

Conclusion :

L’ACDA se met à la disposition de Santé Canada pour toute autre question. Elle indique toutefois que les préoccupations du Ministère seront traitées dans le cadre du processus de consultation officiel.

La séance est ensuite levée.

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