Exemption de classe au titre du paragraphe 56(1) pour les administrateurs désignés du service d’ambulance de l’Île du Prince Édouard

En vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les administrateurs désignés du service d'ambulance sous contrat avec le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'Ambulance Services Act de l'Île-du-Prince-Édouard sont exemptés pour des fins médicales, de l'application des dispositions suivantes de la LRCDAS :

• Le paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyl, à l'hydromorphone, à la kétamine et à la morphine.
• Les paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait au diazépam, au fentanyl, à l'hydromorphone, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam et à la morphine.

En ce qui a trait à cette exemption :

• Administrateur désigné signifie une personne qui occupe un poste de direction (directeur des opérations et/ou directeur général) et qui est ultimement responsable de commander, transporter, stocker et fournir des substances désignées pour un opérateur de services d'ambulance sous contrat avec le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'Ambulance Services Act dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

• Substance désignée signifie l'une des substances suivantes : diazépam, fentanyl, hydromorphone, kétamine, lorazépam, midazolam et morphine.

• Stock inutilisable signifie un médicament qui contient une substance désignée qui est expirée, contaminée, endommagée ou une substance désignée résiduelle qui reste dans un flacon multiponctionnable.

• Technicien médical d'urgence signifie une personne enregistrée et autorisée, en vertu de l'Emergency Medical Technicians Act et de l'Emergency Medical Technicians Regulations, à exercer en tant que technicien médical d'urgence agréé dans la catégorie des paramédicaux de soins primaires (EMT-I), des paramédicaux de soins intermédiaires (EMT-II) et des paramédicaux de soins avancés (EMT-III) dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard et à administrer des substances contrôlées dans le cadre de l'exercice de la profession de paramédical.

La présente exemption donne aux administrateurs susmentionnés l'autorisation de commander, posséder, stocker, transporter et fournir les substances désignées requises par les ambulanciers (techniciens médicaux d'urgence) employés par un opérateur de services d'ambulance sous contrat avec le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'Ambulance Services Act, conformément aux politiques pertinentes établies par l'opérateur de services d'ambulance sous contrat avec le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'Ambulance Services Act (Île-du-Prince-Édouard) et sous réserve des modalités et conditions de cette exemption.

L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les administrateurs désignés doivent :

1. prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par l'opérateur de services ambulanciers sous contrat avec le ministère de la santé et du bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard, afin d'assurer la sécurité des substances désignées entreposées et transportées;
2. commander des substances contrôlées à la pharmacie de l'hôpital Queen Elizabeth (60 Riverside Dr, Charlottetown, PE C1A 8T5) dans l'Île-du-Prince-Édouard;
3. consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est-à-dire inscrire la date, le nom et la quantité des substances désignées commandées, reçues, stockées dans les ambulances ou fournies aux ambulanciers paramédicaux (techniciens médicaux d'urgence) pour qu'ils les portent sur eux et retournées à la pharmacie d'origine pour être détruites.
4. consigner le nom et l'adresse de la personne de qui la substance désignée a été achetée, reçue et retournée;
5. tenir tous les dossiers présentés par les ambulanciers paramédicaux (techniciens médicaux d'urgence) travaillant pour l'opérateur de services d'ambulance sous contrat avec le ministère de la santé et du bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard auquel ils sont affiliés et pour lesquels l'administrateur désigné est ultimement responsable;
6. signaler tous les incidents de perte ou de vol de substances désignées par écrit à Santé Canada moins de 10 jours après la découverte en envoyant un courriel à ocs.reporting-rapporter.bsc@hc-sc.gc.ca; et
7. conserver les renseignements stipulés de 3) à 5) ci-dessus pendant au moins deux ans et les fournir à Santé Canada à sa demande.

La présente exemption demeurera en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente exemption a été remplacée ou la date à laquelle la présente exemption est révoquée.

La ministre peut, à tout moment et pour n'importe quelles raisons, révoquer ou modifier les modalités et conditions de la présente exemption. Si tel est le cas, vous en serez informés par écrit ainsi que les motifs de la révocation ou des changements vous seront fournis.

Une suspension de la présente exemption sans pré-avis peut être ordonnée si la ministre juge qu'une telle suspension est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.

À défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autre, donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.

Signé pour la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé et en son nom.

Carol Anne Chénard
Directrice générale par intérim
Direction des substances contrôlées
Santé Canada

Date d'entrée en vigueur: 19 Janvier 2024