Exemption de catégories de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les auxiliaires médicaux en soins primaires (Primary Care Paramedic), en soins avancés (Advanced Care Paramedic) et en soins intensifs (Critical Care Paramedic) en Ontario

Conformément au paragraph 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les auxiliaires médicaux ayant le titre de Primary Care Paramedics, Advanced Care Paramedics ou de Critical Care Paramedics dans la province d'Ontario et qui sont employées par un exploitant de service d'ambulance agréé en vertu de la Loi sur les ambulances (Ontario) sont exemptées à des fins médicales de l'application des dispositions suivantes de la LRCDAS et de son règlement :

• Paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait à la buprénorphine, au fentanyl, à l’hydromorphone, à la kétamine, à la morphine et à la péthidine;
• Les paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait à la buprénorphine, au diazépam, au fentanyl, à l’hydromorphone, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam, à la morphine, à la péthidine et au phénobarbital.

Pour ce qui est de cette exemption,

• Programme de l'hôpital principal signifie un programme défini comme un programme de l'hôpital principal en vertu de la Loi sur les ambulances (Ontario) et du Règlement de l'Ontario 257/00.
• Substance désignée signifie l'une des substances suivantes : à la buprénorphine, diazépam, fentanyl, hydromorphone, kétamine, lorazépam, midazolam, morphine, péthidine et phénobarbital.
• Administrateur désigné signifie une personne qui occupe un poste de gestion et a la responsabilité de commander, transporter, stocker et fournir des substances désignées pour un exploitant de service ambulancier agréé en vertu de la Loi sur les ambulances (Ontario).
• Directeur médical signifie une personne désignée comme directeur médical en vertu de la Loi sur les ambulances (Ontario) et du Règlement de l'Ontario 257/00 et qui a la responsabilité ultime des activités menées par les auxiliaires médicaux en relation avec les substances désignées.
• Auxiliaire médical signifie une personne agréée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario en vertu du Règlement de l'Ontario 257/00 et autorisée à prodiguer des soins primaires (Primary Care Paramedic), des soins paramédicaux avancés (Advanced Care Paramedic) ou intensifs (Critical Care Paramedic) en Ontario et à administrer des substances désignées dans le cadre de sa pratique paramédicale et qui est autorisée par le directeur médical d'un programme de l'hôpital principal à offrir des soins paramédicaux pour ledit programme de l'hôpital principal.
• Stock inutilisable s'entend d'un produit pharmaceutique contenant une substance désignée qui est inutilisable, perimée et/ou non distribuable par ordonnance.

La présente exemption autorise les auxiliaires médicaux susmentionnés à posséder, transporter, administrer et détruire des substances désignées lorsqu'ils fournissent des soins préhospitaliers à des patients dans leur champ d'activité comme l'énoncent le Règlement de l'Ontario 257/00 et les Advanced Life Support Patient Care Standards établies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario et sous réserve des conditions de la présente exemption.

L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les auxiliaires médicaux doivent :

1. administrer les substances désignées conformément aux directives d'un médecin du programme de l'hôpital principal et/ou des Advanced Life Support Patient Care Standards établies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario;
2. consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est-à-dire la date, le nom et la quantité de substances désignées obtenues, administrées, retournées ou détruites et fournir le dossier ainsi produit à l'administrateur désigné aux fins de conservation;
3. prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario et le directeur médical d'un programme de l'hôpital principal, afin d'assurer la sécurité des substances désignées sur leur personne et dans leur véhicule ou aéronef d'urgence;
4. signaler immédiatement à l'administrateur désigné de l'exploitant de service d'ambulance auquel il est affilié tout incident de perte ou du vol de substances désignées en leur possession ou à bord de leur véhicule ou aéronef d'urgence;
5. disposer le stock inutilisable conformément aux directives du directeur médical d'un programme de l'hôpital principal auquel ils sont affiliés en ce qui concerne les attestations et la tenue des dossiers; et
6. obtenir les substances désignées auprès de l'administrateur désigné de l'exploitant du service d'ambulance auquel ils sont affiliés ou d'une pharmacie en conformité avec les directives et ordres du directeur médical du programme de l'hôpital principal auquel ils sont affiliés.

Cette exemption remplace : Exemption de catégories de personnes en vertu de l’article 56(1) pour les auxiliares médicaux en soins primaires (Primary Care Paramedic), en soins avancés (Advanced Care Paramedic) et en soins intensifs (Critical Care Paramedic) en Ontario émise le 16 mai, 2019. Cette exemption demeurera en vigueur jusqu'à la date à laquelle elle aura été remplacée ou révoquée.

Le ministre peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, révoquer ou modifier les modalités de cette exemption. Si tel est le cas, vous en serez informé par écrit avec indication des motifs de la révocation ou de la modification.

Une suspension de cette exemption sans préavis peut être ordonnée si le ministre juge qu’elle est nécessaire pour la santé, la sécurité ou la protection du public.

Le défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autre, donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.

Signé pour la ministre de la Santé mentale et des dépendences et ministre associée de la Santé et en son nom,

 

Carol Anne Chénard
Directrice générale par intérim
Direction des substances contrôlées
Santé Canada

Date d'entrée en vigueur : le 16 mai 2019
Mise à jour : le 20 novembre, 2023