Canada-Nouveau Brunswick accord bilatéral sur un fonds d'urgence

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK (ci-après « le Nouveau-Brunswick » ou « le gouvernement du Nouveau-Brunswick »), représentée par le ministre de la Santé (ci-après « le ministre du Nouveau-Brunswick »).

APPELÉS collectivement « les parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le pays traverse une crise d'opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d'avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que des mesures immédiates et une collaboration s'imposent entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement du Nouveau-Brunswick assume la responsabilité principale de concevoir et d'assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d'intervention au Nouveau-Brunswick, le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et le Nouveau-Brunswick devra soutenir au besoin les initiatives en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE la Loi sur les régies régionales de la santé autorise le ministre du Nouveau-Brunswick à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour la prestation de services de traitement pour lutter contre la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ET ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l'extérieur des réserves.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s'engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L'objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l'accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.

1.2 L'objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier au Nouveau-Brunswick afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et permettront de les améliorer.

2.0 Services de traitement d'urgence

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, le Nouveau-Brunswick gérera les priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s'appuyant sur les programmes et les services de traitement du Nouveau-Brunswick et en les améliorant afin d'accroître l'accessibilité aux traitements pour lutter contre la consommation problématique de substances en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1. accroître l'accès au traitement pour combattre les problèmes de consommation de substances et les troubles liés à la consommation d'opioïdes;
2. accroître l'accès à des approches nouvelles et novatrices visant à traiter les problèmes de consommation de diverses substances et d'opioïdes;
3. améliorer le continuum de soins relativement aux services de toxicomanie afin d'offrir une approche globale aux personnes ayant des problèmes de consommation de diverses substances et d'opioïdes.

L'approche du Nouveau-Brunswick pour l'atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d'action qui se trouve à l'annexe 1.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 Le Nouveau-Brunswick accepte d'affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l'un ou plusieurs des secteurs d'investissement admissibles suivants :

• soutenir les initiatives qui permettront d'établir, de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement existantes;
• encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
• reconnaître l'importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l'accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.

2.2.2 Les types d'initiatives pour lesquelles le Nouveau-Brunswick accepte d'utiliser le financement peuvent inclure : l'amélioration ou l'expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d'opioïdes (p. ex. méthadone, combinaison buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l'agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (excluant l'alcool, le cannabis et le tabac).

2.2.3 Les services de traitement concernant l'alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

• les coûts d'exploitation;
• les coûts en capital;
• la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
• la technologie de l'information et les investissements connexes;
• les autres coûts qui, de l'avis des Parties, s'imposent pour mener à bien le projet et atteindre les résultats voulus.

2.2.5 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices discernables en matière de prestation des services de traitement.

3.0 Durée de l'accord

3.1 L'Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou le Nouveau-Brunswick le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, visera la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider le Nouveau-Brunswick à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives, établi en vertu du présent Accord, doit être maintenu par le Nouveau-Brunswick.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s'ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada au Nouveau-Brunswick par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé au Nouveau-Brunswick. De plus, ce financement s'ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à l'ensemble des provinces et des territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

Le montant total à verser au Nouveau-Brunswick sera calculé à l'aide de la formule suivante :

(F –G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale du Nouveau-Brunswick, déterminée à l'aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes au Nouveau-Brunswick, ce nombre a été déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);

« M » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Nouveau-Brunswick déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T);

« N » représente la population totale du Canada déterminée à l'aide de l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T).

4.2.3 Le Nouveau-Brunswick accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada selon un ratio de 1:1, à l'exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n'est requis. La contribution de contrepartie du Nouveau-Brunswick doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l'annexe A, peut inclure les dépenses admissibles faites précisément pour lutter contre le problème de toxicomanie au 1er janvier 2016. Le Nouveau-Brunswick convient de déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que le financement antérieur et continu du Canada en vertu d'autres programmes ou ententes ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada aux termes du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimée du Nouveau-Brunswick des montants relevés à la section 4.2.1 sera :

Tableau 1 : Allocation

Exercice financier	Montant à verser au Nouveau-Brunswick	Montant à frais partagés par le Nouveau-Brunswick
2018-2019	2 762 038 $	4 296 780 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.  

4.4 Paiement

4.4.1 Comme il a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant l'apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 Le Nouveau-Brunswick doit utiliser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 Le Nouveau-Brunswick doit utiliser le montant total de la contribution de contrepartie du Nouveau-Brunswick au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick et à ce que le calcul des contributions équivalentes du Nouveau-Brunswick soient exacts.

4.5.2 Si le paiement versé au Nouveau-Brunswick dépasse le montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit conformément au présent Accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et le Nouveau-Brunswick doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si le Nouveau-Brunswick ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d'un financement fédéral d'un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1er janvier 2016, le Nouveau-Brunswick s'engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par le Nouveau-Brunswick dans le cadre des secteurs d'investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l'annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Nouveau-Brunswick a terminé son plan d'action pour les exercices 2018­2019 à 2022­2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, le Nouveau-Brunswick rendra public son plan d'action qui permettra de :

1. fournir une vue d'ensemble de la crise des opioïdes et présenter des mesures pour lutter contre le problème de la consommation de substances au Nouveau-Brunswick;
2. déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement;
3. souligner les investissements que le Nouveau-Brunswick réalisera sous forme de financement à parts égales d'un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date 1^er janvier 2016;
4. décrire les indicateurs et les cibles précises dont le Nouveau-Brunswick se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu'il a prévus.

5.1.2 Le plan d'action peut être modifié par le Nouveau-Brunswick à la suite d'un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l'esprit et l'intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par le Nouveau-Brunswick pour que le plan tienne compte de l'adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, le Nouveau-Brunswick consent à :

1. fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
2. décrire les initiatives entreprises durant l'exercice 2018­2019, décrites dans le plan d'action.

5.2.2 À partir de l'exercice financier 2019­2020, et au plus tard le 1er octobre de l'exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, le Nouveau-Brunswick consent à :

1. Informer la population du Nouveau-Brunswick et le Canada des résultats et des dépenses de l'allocation des Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu'au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par le Nouveau-Brunswick.
2. Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l'exercice financier précédent.
   1. La section des revenus de l'état financier, doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l'exercice financier.
   2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
   3. S'il y a lieu, le montant de tout montant reporté par le Nouveau-Brunswick en vertu de la section 4.6.
   4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

   L'état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et l'audit doit être mené par le vérificateur général du Nouveau-Brunswick ou par son délégué, ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois du Nouveau-Brunswick. En outre, l'audit doit être réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec le Nouveau-Brunswick, peut incorporer tout ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Audit

5.3.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées du Nouveau-Brunswick.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, le Nouveau-Brunswick évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent à la mise en commun et à la publication des données à mesure qu'elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d'information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir la préparation des résultats et la production de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d'organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux.

7.5 Le Nouveau-Brunswick s'engage à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu'ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou le Nouveau-Brunswick estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu'elle est en défaut d'une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d'un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l'entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous‑ministres adjoints (ci‑après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l'attention des sous‑ministres de la Santé du Canada et du Nouveau-Brunswick et, si ceux‑ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre du Nouveau-Brunswick en seront saisis.

9.0 Modification de l'accord

9.1 Le présent Accord et l'annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre du Nouveau-Brunswick, dans le cas du Nouveau-Brunswick.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l'exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada pour l'établissement d'un fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d'un tel accord, et si, de l'avis raisonnable du Nouveau-Brunswick, une disposition de cet accord ou de l'accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable au Nouveau-Brunswick, si ce dernier en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l'Accord bilatéral, à l'exception des dispositions financières énoncées à l'article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Nouveau-Brunswick, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance. Le Nouveau-Brunswick peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance.

11.2 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Nouveau-Brunswick.

11.3 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Nouveau-Brunswick remboursera au prorata les fonds fédéraux.

11.4 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Nouveau-Brunswick consent à retourner tout financement fédéral n'ayant pas fait l'objet de contributions équivalentes de la part du Nouveau-Brunswick, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke Claxton
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les avis ou communications adressés au Nouveau-Brunswick doivent être envoyés à l'adresse suivante :

C.P. 5100
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G8

13.0 Généralités

13.1 Le présent Accord, y compris l'annexe 1, constitue l'accord intégral intervenu entre les parties relativement à l'objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick.

13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, ne peuvent participer au présent accord ou en tirer avantage.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l'Accord resteraient valides et applicables.

13.5 Les versions anglaise et française du présent Accord, une fois signé, ont également force de loi.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Moncton, Nouveau-Brunswick, ce 10 jour d'août 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de la Santé à Moncton, Nouveau-Brunswick, ce 10 jour d'août 2018

L'honorable Benoît Bourque, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'accord

Plan d'action du Nouveau-Brunswick

Un aperçu de la crise des opioïdes et du traitement au Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, la surdose liée aux médicaments est un problème de santé publique de plus en plus préoccupant. Les opioïdes comme le fentanyl suscitent de plus en plus d'inquiétudes dans la province. En réponse aux préoccupations croissantes concernant les méfaits liés aux opioïdes, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a établi des mécanismes de surveillance pour s'assurer que l'information relative à la connaissance et à la prévention des surdoses et des décès par surdose liés à l'usage des opioïdes est accessible rapidement.

Dans le plus récent rapport « Surveillance des surdoses apparemment
liées à la consommation d'opioïdes au Nouveau-Brunswick, 2017, quatrième trimestre », les données recueillies par Ambulance Nouveau-Brunswick, les services d'urgence du Nouveau-Brunswick (réseaux régionaux de santé) et le Bureau du coroner en chef et communiquées au Bureau du médecin-hygiéniste en chef montrent une augmentation des surdoses d'opioïdes. Les augmentations d'une année à l'autre des surdoses liées aux opioïdes sont bien documentées. Voici quelques-uns des points saillants relevés :

• La dose de naloxone est passée de 0,4 mg à 0,8 mg et il y a également eu une augmentation du nombre de doses répétées nécessaires.
• La naloxone a été administrée à 282 cas suspectés de surdose d'opioïdes en 2017, soit une moyenne de 23,5 par mois.
• On constate une transition vers les plus jeunes, alors que 44,7 % des consommateurs de surdoses d'opioïdes soupçonnées étaient âgés de 20 à 39 ans, par rapport à 34,6 % pour la moyenne établie sur cinq ans.
• On observe une augmentation des surdoses d'opioïdes soupçonnées dans tous les groupes d'âge par rapport à la moyenne établie sur cinq ans.

Le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick s'affaire actuellement à gérer un projet plus général dont l'objectif global est d'améliorer les services de de traitement des dépendances et de santé mentale en mettant l'accent sur l'amélioration de l'expérience du client et la modernisation des options de traitement. Parallèlement à cette initiative plus générale, les interventions proposées permettront au Nouveau-Brunswick de se concentrer plus particulièrement sur les problématiques liées à la consommation des opioïdes.

Désignation des secteurs prioritaires particuliers aux fins d'investissement afin de miser sur les progrès réalisés jusqu'ici dans les services de traitement des dépendances

D'autres interventions s'imposent pour régler les problèmes de toxicomanie et de dépendance aux opiacés au Nouveau-Brunswick. Bien que les taux de surdoses liées aux opioïdes ne soient pas aussi élevés que dans certaines autres provinces, le Nouveau-Brunswick a connu une augmentation du nombre de décès liés aux opioïdes au cours des cinq dernières années, ce qui donne à penser que la tendance est en train de se propager dans les provinces de l'Est du pays. À ce titre, le ministère de la Santé est prêt à assumer un rôle de leadership en collaborant avec les principaux intervenants et partenaires pour réduire les méfaits individuels, communautaires et sociétaux associés à l'usage problématique et à la dépendance des opioïdes afin de prévenir ce que l'on appelle communément la crise des opioïdes qui se propage vers les provinces de l'Est du pays. Voici les priorités proposées :

Secteur prioritaire 1 : Soutenir les initiatives qui permettront d'établir, de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement existantes

Avant de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement, il faut mieux appuyer le traitement des dépendances et veiller à ce que l'option de traitement de base la plus critique soit en mesure de répondre aux besoins et d'offrir des soins permettant un suivi auprès des personnes tout au long du processus de rétablissement et assurer un continuum de soins qui permet de répondre aux divers besoins. Une région en particulier a connu une croissance démographique régulière, mais aucune ressource supplémentaire n'a été intégrée au système pour faire face à l'augmentation de la demande, d'où la pression que subit actuellement cette région centrale. L'augmentation des efforts de sensibilisation et de réduction de la stigmatisation, ainsi que les préoccupations croissantes au sujet de la hausse des taux de dépendance aux opioïdes sont des facteurs importants qui contribuent à cette situation et qui mettent à l'épreuve les services offerts en temps opportun.

Dans un premier temps, il faut s'assurer que les services de traitement des dépendances reposent sur de solides bases, que les ressources sont suffisantes et que l'on s'appuie sur des données probantes objectives sur le terrain. Toute amélioration des processus ou des services est difficile à réaliser et présente des défis au départ lorsque les ressources de base ne sont pas en mesure de répondre à la demande actuelle.

Améliorer l'accès à des soins de qualité dans les établissements de gestion du sevrage

Il existe des services de gestion du sevrage dans toutes les régions de la province; toutefois, une région est confrontée à un défi de taille puisque le nombre d'heures de travail des médecins est insuffisant en raison de la complexité croissante des cas qui nécessitent des soins. Les taux d'occupation sont donc beaucoup moins élevés, ce qui réduit l'accès à cet important service de soins de santé.

Les activités suivantes seront réalisées afin d'améliorer l'accès aux services de gestion du sevrage. On a approuvé une entente pour assurer la prestation de services médicaux au titre des services de gestion du sevrage, ce qui permettra d'assurer des soins médicaux fiables et cohérents jusqu'au centre de désintoxication. On prévoit que l'accès accru à des soins de qualité débutera en août 2018 et mènera à une amélioration de la qualité des soins dans l'établissement de gestion du sevrage ainsi qu'à un meilleur accès aux soins.  On prévoit également que le fonds d'urgence sera appliqué d'août 2018 à mars2020. Des améliorations opérationnelles peuvent être apportées afin de rendre le traitement des dépendances plus accessible et de fournir un traitement à un plus grand nombre de personnes dans le besoin. On s'attend à ce que le taux d'occupation augmente de 3 % d'ici mars 2019. Cette initiative devrait permettre d'accroître ou d'améliorer l'accès au traitement pour 50 personnes désireuses d'obtenir des services dans un établissement de gestion du sevrage.

Accroître l'accès aux traitements communautaires au Nouveau-Brunswick relativement aux services de counseling individuel, ce qui comprend l'accès à ces services pour les personnes ayant des démêlés avec la justice

Les services de counseling ambulatoires continuent de représenter le traitement le plus utilisé au Nouveau-Brunswick dans les cas de consommation problématique de substances. On remarque des lacunes concernant la prise en charge au moment opportun. Il faut compter sur 14 postes de travailleurs sociaux ETP afin d'améliorer les options de traitement ambulatoire au Nouveau-Brunswick. Des secteurs ciblés en particulier ont été cernés grâce au suivi de l'accès au traitement après référence pour les cas dont la priorité est élevée ou moyenne. La présence de ces professionnels permettrait également d'accroître l'accès aux soins pour les populations vulnérables.

Les taux de problèmes de toxicomanie, de troubles de consommation desopioïdes et de problèmes de santé mentale sont plus élevés chez les personnes ayant des démêlés avec la justice que dans l'ensemble de la population. Leurs besoins sont complexes et il s'agit d'une population particulièrement vulnérable, surtout dans les cas de surdoses d'opioïdes après leur remise en liberté si ces personnes n'ont pas reçu de soins pour des problèmes de consommation de substances et d'opioïdes pendant leur incarcération. L'ajout de ressources cliniques dans des secteurs stratégiques permettra d'accroître l'accès au traitement des dépendances pendant l'incarcération, de réduire le risque de surdose et d'assurer la continuité des soins auprès des services communautaires.  Afin d'améliorer le traitement pour lutter contre la toxicomanie, il faut veiller à ce que l'option de traitement de base la plus critique soit en mesure de répondre aux besoins et d'offrir des soins permettant un suivi auprès des personnes tout au long du processus de rétablissement et assurer un continuum de soins qui permet de répondre aux divers besoins. Ce processus débuterait en septembre 2018 et se poursuivrait jusqu'à la fin mars 2020, ce qui permettrait de dresser un plan provincial sur la pérennité des mesures offertes.

Le résultat attendu pour cet indicateur consiste à accroître l'accès au traitement visant les troubles liés à la consommation de diverses substances et de réduire les temps d'attente pour obtenir des services au Nouveau-Brunswick, en particulier pour les personnes présentant des risques élevés/besoins élevés. Cela permettra également de s'assurer que les fondements des services communautaires de traitement des dépendances et de santé mentale reposent sur des pratiques fondées sur des données probantes et aident les personnes en voie de rétablissement en offrant un service global et en établissant des liens avec des partenaires clés dans le continuum des soins. Cette initiative devrait réduire les temps d'attente pour les services de 5 (jours) par rapport au temps d'attente moyen actuel de 47,8 (jours). Cette mesure permettra de s'assurer que les clients reçoivent des services dans les délais prescrits conformément aux lignes directrices opérationnelles de la province. L'objectif de cette initiative consiste à accroître le pourcentage de personnes en tenant compte des cas prioritaires ciblés. Le taux est actuellement de 53 % et cette initiative permettra d'atteindre l'objectif de 57 % de personnes vues dans les délais prévus. On s'attend à obtenir un taux de 65 % d'ici 2020.

Secteur prioritaire 2 : encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices

Permettre l'accès à un service de traitement de jour intensif qui représente une option de traitement novatrice qui sera disponible au Nouveau-Brunswick

La province du Nouveau-Brunswick vient d'investir dans un service de traitement de jour intensif. Ce service de traitement autre qu'en établissement a pour but d'aider les personnes souffrant de dépendance complexe ou de besoins concomitants dont les services complets intensifs de longue durée sont offerts par des professionnels d'une équipe multidisciplinaire.  Les activités de rétablissement sont également incluses dans ce type de service. Ce service devrait être disponible à l'automne 2018 et on continuera à y déployer les efforts qui s'imposent. L'emplacement de ce service reste à déterminer et il doit être accessible par autobus et en milieu urbain au Nouveau-Brunswick. Le résultat global visé est d'accroître l'accès à un modèle de soins novateur fondé sur des pratiques exemplaires pour les personnes aux prises avec des problèmes de consommation de diverses substances.  Ce service sera mis en œuvre en mettant l'accent sur le suivi des personnes en voie de rétablissement.  Ce service devrait profiter à 80 clients en 2018-2019. Ce service n'est pas encore opérationnel au Nouveau-Brunswick. La province a investi des fonds réservés dont l'entrée en vigueur est prévue pour septembre 2018. Des indicateurs sont en cours d'élaboration pour ce service et les données seront disponibles à l'automne 2018. On s'attend à ce que ce programme offre un nouveau service novateur à 80 personnes d'ici mars 2019.

Accroître l'accès à la thérapie agoniste des opioïdes

La thérapie agoniste des opioïdes est offerte au Nouveau-Brunswick depuis un certain nombre d'années; cependant, les services ont été principalement dispersés dans les grands centres urbains. Au cours de la dernière année, les services de traitements des dépendances communautaires du Réseau de santé Vitalité ont commencé à offrir des thérapies agonistes des opioïdes dans les régions rurales du nord de la province et les ressources sont limitées.  La disponibilité et la demande de cette option de traitement dans ces régions ont progressé et le besoin relatif aux services de counseling pour améliorer ce traitement augmente également. Pour y faire face, trois (3 ETP) postes seront créés dans le Réseau de santé Vitalité de septembre 2018 à mars 2020. Le résultat attendu sera d'accroître l'accès aux traitements de soutien tout au long du continuum de soins pour les troubles liés à l'usage des opioïdes dans ces régions de la province.  Cette initiative devrait permettre d'accroître l'accès aux thérapies agonistes des opioïdes.  Selon les estimations, le nombre approximatif distinct de personnes recevant soit de la méthadone, soit de la buprénorphine/naloxone, dans le cadre d'une thérapie agoniste des opioïdes (TRO) s'élève à environ 3 500 cas. On s'attend à ce que, d'ici l'an prochain, 100 autres personnes aient accès à la thérapie agoniste des opioïdes au Nouveau-Brunswick.

Partage des coûts pour le Nouveau-Brunswick

La province du Nouveau-Brunswick a fait des investissements pour traiter les troubles liés à la consommation de substances au cours des deux dernières années.  Ces efforts s'inscrivent dans le cadre du Plan pour les familles 2018 (Document cadre du Plan du Nouveau-Brunswick pour les familles, 2017) qui met l'accent sur le soutien aux personnes ayant des dépendances et des besoins en santé mentale (Plan du Nouveau-Brunswick pour les familles afin de soutenir les personnes ayant des dépendances et des problèmes de santé mentale, 2017).

Le tableau ci-dessous présente les montants que la province du Nouveau-Brunswick a investis dans des initiatives d'amélioration les services de traitement des dépendances et da santé mentale dans les secteurs prioritaires mentionnés précédemment qui s'harmonisent avec l'accord bilatéral et du fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes de Santé Canada.

Tableau 2 : Allocation de financement

Secteur prioritaire Santé Canada	Initiative	Plan de dépenses relativement à la contribution du Nouveau-Brunswick (investissements)						Plan de dépenses relativement au Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes (contribution de Santé Canada)
		2017-2018	2018-2019	2019-2020	2021-2022	2022-2023	Total Nouveau- Brunswick	2018-2019	2019-2020	Total Santé Canada
Soutenir les initiatives qui permettront d'établir, de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement existantes	Améliorer l'accès à des soins de qualité dans les établissements de gestion du sevrage et les établissements de services de réadaptation	-	454 100 $	404 100 $	304 100 $	304 100 $	1 466 400 $	24 360 $	48 720 $	73 080 $
	Accroître l'accès au traitement communautaire au Nouveau-Brunswick visant les services de counseling individuel, ce qui comprend l'accès pour les personnes ayant des démêlés avec la justice	100 000 $	90 000 $	90 000 $	-	-	280 000 $	670 000 $	1 340 000 $	2 010 000 $
	Accroître l'accès à la thérapie agoniste des opioïdes	-	200 000 $	100 000 $	-	-	300 000 $	124 958 $	149 000 $	273 958 $
Encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices	Permettre l'accès à un service de traitement de jour intensif qui représente une option de traitement novatrice qui sera offerte au Nouveau-Brunswick	100 000 $	421 345 $	451 345 $	291 345 $	291 345 $	1 555 380 $	135 000 $	270 000 $	405 000 $
Reconnaître l'importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l'accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires	-	-	350 000 $	345 000 $	-	-	695 000 $	-	-	-
Total par exercice financier	-	200 000 $	1 515 445 $	1 390 445 $	595 445 $	595 445 $	4 296 780 $	954 318 $	1 807 720 $	2 762 038 $

Tableau 3 : Mesure du rendement

Nom de l'initiative	Description	Résultats attendus	Mesure du rendement	Plan de dépenses
				Donner un aperçu de la façon dont le financement fédéral sera attribué, par exercice.
				2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Améliorer l'accès à des soins de qualité dans les établissements de gestion du sevrage	Il existe un établissement de gestion du sevrage dans la région de Saint Jean; toutefois, les heures d'accès aux services médicaux pour ce programme sont jugées insuffisantes compte tenu de la complexité des besoins. Cette activité comprendra : Une entente approuvée pour assurer la prestation de services médicaux au titre des services de gestion du sevrage de Saint Jean. Cet accès accru à des soins de qualité commencera en août 2018.  Il est prévu que les fonds d'urgence couvriront la période d'août 2018 à mars 2019 et d'avril 2019 à mars 2020.	Cet investissement devrait permettre d'améliorer la qualité des soins dans l'établissement de gestion du sevrage de la région de Saint Jean ainsi qu'un meilleur accès aux soins.	Indicateur : Augmentation du nombre et du pourcentage de lits utilisés. Les taux d'utilisation des lits sont actuellement mesurés au Nouveau-Brunswick dans les établissements de gestion du sevrage. Cet indicateur de rendement sera mesuré afin d'accroître l'utilisation des lits disponibles. Ces données sont actuellement saisies au moyen du système d'information existant utilisé pour les traitements des dépendances et de santé mentale, que l'on nomme Système de prestation des services aux clients (SPSC). Cette information est saisie sur une base trimestrielle et annuelle. Indicateur : Nombre et pourcentage de la population ayant accès à un traitement financé par le secteur public au moment de faire appel à des services de traitement pour troubles liés à la consommation de diverses substances (à l'exclusion de l'alcool, du cannabis et du jeu compulsif). Cet indicateur sera  également mesuré pour les divers services offerts dans les services communautaires et de traitement des dépendances, y compris les services de gestion du sevrage, de consultation externe et le programme de réadaptation en établissement.	24 360 $	48 720 $	-	-	-
Accroître l'accès aux traitements communautaires au Nouveau-Brunswick relativement aux services de counseling individuel, ce qui comprend l'accès à ces services pour les personnes ayant des démêlés avec la justice.	Les services de counseling ambulatoires au niveau des traitements communautaires continuent de représenter le traitement le plus utilisé au Nouveau-Brunswick pour lutter contre les problèmes de consommation de substances. On remarque des lacunes concernant la prise en charge au moment opportun. Il faut compter sur 12 ETP afin d'améliorer les options de traitement ambulatoire au Nouveau-Brunswick. Des secteurs ciblés en particulier ont été cernés grâce au « suivi de l'accès au traitement après référence » pour les cas dont la priorité est élevée ou moyenne. La présence de ces professionnels permettrait également d'accroître l'accès aux soins pour les populations vulnérables. Les personnes ayant des démêlés avec la justice et les personnes incarcérées sont souvent touchées par les problèmes de consommation de diverses substances.  Ces mesures permettraient d'accroître l'accès aux mesures de traitement des dépendances pendant l'incarcération. Afin d'accroître l'accès au traitement contre la toxicomanie, il faut veiller à ce que l'option de traitement de base la plus critique soit en mesure de répondre aux besoins et d'offrir des soins permettant un suivi auprès des personnes tout au long du processus de rétablissement et assurer un continuum de soins qui permet de répondre aux divers besoins. Ce processus débuterait en septembre 2018 et se poursuivrait jusqu'à la fin mars 2020, ce qui permettrait de dresser un plan provincial sur la pérennité des mesures offertes.	Pour cet indicateur, on s'attend à accroître l'accès au traitement des troubles liés à la consommation de diverses substances et à réduire les temps d'attente pour les services au Nouveau-Brunswick, en particulier chez les consommateurs qui présentent des risques élevés/besoins élevés. On s'attend également à ce que cet investissement consacré aux services communautaires en matière de santé mentale et de traitement des dépendances et axés sur des pratiques fondées sur des données probantes aide les personnes en voie de rétablissement en établissant des liens avec des partenaires clés dans le continuum de soins offrant des services globaux.	Indicateur : temps moyen nécessaire aux personnes pour accéder aux services visant à lutter contre la consommation problématique de diverses substances après référence (selon le type de service de traitement) (à l'exclusion de l'alcool, du cannabis et du jeu compulsif). Cet indicateur mesurera l'amélioration des services de traitements des dépendances au Nouveau-Brunswick.  Ces données sont actuellement saisies par le Système de prestation des services aux clients (SPSC). Indicateur : Pourcentage de cas examinés dans le délai des jours ciblés de niveau  prioritaire par acuité de la situation. L'objectif de cette initiative est d'augmenter le pourcentage de cas examinés dans le délai des cibles de niveau prioritaire. Indicateur : nombre et pourcentage de la population ayant accès à un traitement financé par le secteur public lorsqu'il s'agit d'obtenir des services de traitement des troubles liés à la consommation de diverses substances (à l'exclusion de l'alcool, du cannabis et du jeu compulsif). Cet indicateur mesurera les divers services offerts par les services communautaires de traitement des dépendances, y compris les services ambulatoires de counseling en gestion du sevrage et le programme de réadaptation en établissement.	670 000 $	1 340 000 $	-	-	-
Permettre l'accès à un service de traitement de jour intensif qui représente une option de traitement novatrice qui sera offerte au Nouveau-Brunswick.	Le service de traitement de jour intensif est un investissement récent de la province du Nouveau-Brunswick et ce traitement de jour intensif non offert en établissement est destiné à aider ceux qui souffrent d'une dépendance complexe ou de besoins simultanés.  Ce service devrait être disponible à l'automne 2018 et les efforts s'y rattachant seront déployés de façon continue.  L'emplacement de ce service reste à déterminer et il doit être accessible par autobus et en milieu urbain au Nouveau-Brunswick.	Accès accru à un modèle de soins novateur pour les personnes souffrant de problèmes de consommation.  Ce service sera mis en œuvre en mettant l'accent sur le suivi des personnes en voie de rétablissement.	Un indicateur pour mesurer l'augmentation de la disponibilité de modèles de traitement novateurs pour la consommation problématique de diverses substances sera élaboré et inclus dans ce travail (à l'exclusion de l'alcool, du cannabis et du jeu compulsif). Le Système de prestation des services aux clients (SPSC) sera conçu pour saisir les données sur cet indicateur. Les données sur l'utilisation de cette option de traitement seront saisies.	124 500 $	149 000 $	-	-	-
Accroître l'accès à la thérapie agoniste des opioïdes dans le Réseau de santé Vitalité.	La thérapie agoniste des opioïdes est disponible au Nouveau-Brunswick depuis un certain nombre d'années, mais les services se sont dispersés dans les grands centres. Au cours de la dernière année, les Services communautaires de traitement des dépendances et de santé mentale ont commencé à offrir des traitements avec des ressources limitées.  L'accès à ce traitement dans ces régions a augmenté et le besoin de soutenir les services de counseling pour améliorer ce traitement s'accentue. Trois (3 ETP) postes seront créés au Réseau de santé Vitalité. Ces postes seraient créés en septembre 2018 jusqu'en mars 2020.	Accès accru aux traitements de soutien tout au long du continuum de soins pour les troubles liés à l'usage des opioïdes dans les régions de la province.	Indicateur : nombre et pourcentage de personnes ayant accès à la thérapie agoniste des opioïdes financée par le secteur public au Nouveau-Brunswick grâce au Programme de surveillance des ordonnances.	135 000 $	270 000 $	-	-	-