Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada », représentée par la ministre de la Santé, ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA (ci-après « l'Alberta », représentée par la ministre de la Santé, ci-après la « ministre de la Santé de l'Alberta »).

APPELÉES collectivement « les parties » ou, individuellement, la « partie ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta conviennent que le Canada et l'Alberta traversent une crise d'opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens et à des centaines d'Albertains, issus de tous les milieux, en plus d'avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles, et le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de l'Alberta se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement de l'Alberta assume la responsabilité principale de concevoir et d'assurer la prestation des services de traitement pour la consommation problématique de substances ainsi que des services d'intervention en Alberta, le Fonds d'urgence ponctuel pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et le Canada ne sera pas responsable d'octroyer une aide financière pour soutenir les initiatives en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE la Loi sur l'organisation du gouvernement autorise le gouvernement de l'Alberta, représenté par la ministre de la Santé de l'Alberta, à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement de l'Alberta s'engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour offrir des services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ET ATTENDU QUE l'Alberta est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l'extérieur des réserves.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et l'Alberta conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s'engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L'objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l'accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.

1.2 L'objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à l'Alberta afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d'urgence

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, l'Alberta répondra aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s'appuyant sur les programmes et les services de traitement de l'Alberta et en les améliorant afin d'accroître l'accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d'atteindre les objectifs :

• a) Élargir la couverture des médicaments servant au traitement agoniste des opioïdes.
• b) Élargir le traitement agoniste des opioïdes dans les établissements correctionnels provinciaux et faciliter la transition vers les milieux communautaires.

L'approche de l'Alberta pour l'atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d'action qui se trouve à l'annexe 1.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 L'Alberta accepte d'affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord à diverses initiatives et mesures, désignées par l'Alberta, qui figurent dans le plan d'action de l'Alberta et qui sont visées dans plusieurs des secteurs d'investissement admissibles suivants :

• soutenir les initiatives qui permettront d'établir, de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement existantes;
• encourager une meilleure mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
• reconnaître l'importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l'accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (sauf pour l'alcool, le cannabis et le tabac).

2.2.2 Les types d'initiatives pour lesquelles l'Alberta accepte d'utiliser les fonds et qui s'inscrivent dans les secteurs d'investissement admissibles mentionnés à la section 2.2.1 peuvent inclure: l'amélioration ou l'expansion des approches thérapeutiques existantes comme les traitements agoniste des opioïdes (p. ex. méthadone, association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l'agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (sauf pour l'alcool, le cannabis et le tabac).

2.2.3 Les services de traitement concernant l'alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du financement offert par le Canada en vertu du présent Accord.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles dont il est question à la section 2.2.1 peuvent comprendre:

• les coûts d'exploitation;
• les coûts en capital;
• la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
• la technologie de l'information et les investissements connexes;
• les autres coûts qui, de l'avis des Parties, sont essentiels pour mener à bien les initiatives du plan d'action et atteindre les résultats voulus.

3.0 Durée de l'Accord

3.1 L'Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou l'Alberta le résilient, conformément aux conditions et modalités établies à la section 10 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023 (« Durée de l'Accord »).

3.2 Le Canada et l'Alberta conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider l'Alberta à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le Canada ne sera pas responsable du financement continu prévu visant à améliorer les initiatives établies en vertu du présent Accord.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient compléter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada à l'Alberta au moyen du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé en Alberta. De plus, le financement octroyé par le Canada aux termes du présent Accord complète et ne remplace pas les fonds que le Canada a déjà accordés à l'Alberta pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation à l'Alberta

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à l'ensemble des provinces et des territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total à verser à l'Alberta sera calculé à l'aide de la formule suivante :

(F - G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale de l'Alberta, déterminée à l'aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes en Alberta, ce nombre a été déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé de l'Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);

« M » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes en Alberta déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T);

« N » représente la population totale du Canada déterminée à l'aide de l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T).

4.2.3 L'Alberta accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada selon un ratio de 1:1, à l'exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n'est requis. La contribution de contrepartie de l'Alberta doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué au tableau 2 de l'annexe 1, peut inclure les dépenses admissibles consacrées précisément au traitement de la toxicomanie au 1^er janvier 2016. L'Alberta convient de déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que le financement antérieur et continu du Canada dans le cadre d'autres programmes ou ententes ne servira pas à égaler la contribution du Canada aux termes du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part de l'Alberta des montants relevés à la section 4.2.1 s'établit comme suit :

Tableau 1 : La part de l’Alberta des montants relevés à la section 4.2.1

Montant à verser à l'Alberta en 2018-2019	Contribution de l'Alberta (qui a été versée par l'Alberta en date du 1er janvier 2016 ou après cette date)
24 247 892 $	23 997 892 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1^er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Comme il est énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera versée dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant l'apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 Sous réserve de la section 4.4.4, l'Alberta consent à utiliser le montant total de la contribution du Canada, dont il est question à la section 4.2.4, au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 Sous réserve de la section 4.4.4, l'Alberta consent à utiliser le montant total de la contribution de contrepartie de l'Alberta, dont il est question à la section 4.2.4, au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada, dont il est question à la section 4.2.1, est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. La contribution de l'Alberta en vertu du présent Accord, dont il est question à la section 4.2.4, est assujettie à l'affectation d'un crédit par l'Assemblée législative de l'Alberta à cette fin et au paiement par le Canada du montant total prévu pour l'Alberta mentionné à la section 4.2.4.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à l'Alberta soit exact.

4.5.2 Si le paiement versé à l'Alberta dépasse le montant auquel l'Alberta a droit conformément au présent Accord, comme il est précisé à la section 4.2.4, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et l'Alberta doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si l'Alberta ne peut démontrer clairement que le total de la contribution de l'Alberta, dont il est question à la section 4.2.4, a égalé le financement fédéral selon un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé avant le 1^er janvier 2016, l'Alberta s'engage à rembourser les autres fonds au Canada aux termes du présent Accord dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et l'Alberta consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par l'Alberta dans le cadre des secteurs d'investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et précisés à l'annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d'action

5.1.1 L'Alberta a terminé son plan d'action pour les années 2018-2019 à 2022-2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, l'Alberta rendra public son plan d'action qui permettra de :

• a) Fournir une vue d'ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances en Alberta.
• b) Déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement.
• c) Souligner les initiatives que l'Alberta a établies ou entend réaliser en guise de financement à parts égales d'un montant équivalant à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre par l'Alberta en date 1^er janvier 2016.
• d) Décrire les indicateurs et les cibles précises dont l'Alberta se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements prévus par l'Alberta.

5.1.2 Le plan d'action peut être modifié par l'Alberta à la suite d'un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l'esprit et l'intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par l'Alberta pour que le plan tienne compte de l'adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, l'Alberta consent à :

• a) Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
• b) Décrire les initiatives entreprises durant l'exercice 2018-2019, décrites dans le plan d'action.

5.2.2 À partir de l'exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1^er octobre de l'exercice financier subséquent pendant la durée du présent Accord, l'Alberta consent à :

• a) Informer les citoyens de l'Alberta et le Canada des résultats et des dépenses de l'allocation des Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, et ce, jusqu'au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par l'Alberta.
• b) Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l'exercice financier précédent.
• i. La section des revenus de l'état financier doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l'exercice financier.
• ii. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services conformément à la section 2.2.
• iii. S'il y a lieu, le total de tout montant reporté par l'Alberta en vertu de la section 4.
• iv. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.

Les états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et l'audit doit être effectué par le vérificateur général de l'Alberta ou son délégué, ou par un cabinet d'experts-comptables indépendant autorisé en vertu des lois de l'Alberta et doit être mené conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec l'Alberta, peut intégrer une partie ou l'intégralité du rapport financier dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L'Alberta veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte conformément aux pratiques comptables normalisées de l'Alberta.

5.4 Évaluation

5.4.1 L'Alberta est responsable d'évaluer ses programmes et ses services. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, l'Alberta évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord comme il est déterminé à l'annexe 1 et rendra compte des résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l'Alberta conviennent à la mise en commun et à la publication des données à mesure qu'elles sont disponibles et d'échanger des connaissances, des résultats de recherche et des renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir la production de résultats, sous réserve des lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur de l'Alberta et du Canada, et la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l'Alberta conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada diffusera les accords bilatéraux sur le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en présentant l'information sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Sous réserve des sections 5.2.3 et 7.7, le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d'organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux.

7.5 Le Canada s'engage à donner à l'Alberta un préavis de 10 jours et des copies préalables des communications publiques relatives au présent Accord et aux résultats des initiatives du plan d'action en vertu du présent Accord.

7.6 Sous réserve des sections 5.2.3 et 7.7, l'Alberta se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion liés au présent Accord. L'Alberta convient de donner au Canada un préavis de 10 jours et des copies préalables des communications publiques liées au présent Accord et des résultats des initiatives du plan d'action en vertu du présent Accord.

7.7 Si l'Alberta divulgue au Canada des renseignements personnels ou des renseignements sur la santé sous forme permettant d'identifier une personne, à quelque moment que ce soit en vertu du présent Accord, le Canada ne divulguera pas ces renseignements personnels ou portant sur l'état de santé d'une personne en particulier, au moyen de ses communications publiques ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'Alberta.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l'Alberta s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu'ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou l'Alberta estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu'elle est en défaut d'une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou l'Alberta, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d'un tel avis, le Canada et l'Alberta chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l'entremise du sous-ministre adjoint de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada et du sous-ministre adjoint de la Division de la santé publique et de la conformité de l'Alberta Health nommés dans la section ci-dessous (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si l'un ou l'autre des représentants désignés conclut que le différend ne peut être résolu par les représentants désignés, ce dernier sera porté à l'attention des sous-ministres de la Santé du Canada et de l'Alberta et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et la ministre de la Santé de l'Alberta en seront saisies.

9.0 Modification de l'Accord

9.1 Le présent Accord et l'annexe 1 qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par la ministre de la Santé de l'Alberta, dans le cas de l'Alberta.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par l'Alberta, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance. L'Alberta peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance.

10.2 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 10.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements à l'Alberta.

10.3 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 10.1, l'Alberta remboursera au prorata les fonds fédéraux et consent à retourner tout financement fédéral n'ayant pas fait l'objet de contributions équivalentes de la part de l'Alberta, conformément aux sections 4.2.3 et 4.6.1 à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

10.4 À compter de la date effective de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 10.1, à l'exception des obligations énoncées à l'article 10.3; l'Alberta n'aura plus d'obligation à l'égard des engagements contractés envers le Canada en ce qui concerne le présent accord après la date de résiliation effective. La section 12 de cet accord se perpétue à la résiliation de cet accord.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
À l'attention de la ministre de la Santé
Avec copie conforme au sous-ministre adjoint délégué - Direction générale des substances contrôlées et du cannabis

Les avis ou communications adressés à l'Alberta doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Bureau de la ministre de la Santé
423 Legislature Building
10800-97 Avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6
À l'attention de la ministre de la Santé

Avec copie conforme au Sous-ministre adjoint - Santé publique et conformité

12.0 Généralités

12.1 Le présent Accord, y compris le plan d'action figurant à l'annexe 1, constitue l'accord intégral intervenu entre les parties relativement à l'objet des présentes.

12.2 Le présent Accord doit être régi et interprété conformément aux lois du Canada et de l'Alberta.

12.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l'Assemblée législative de l'Alberta, ne peuvent participer au présent Accord ou en tirer avantage.

12.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l'Accord resteraient valides et applicables.

12.5 Le présent Accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, dans ce cas (i) lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire, tous ces exemplaires constituent ensemble un seul et même accord, et (ii) l'envoi du présent Accord est considérer acceptable par télécopieur ou par transmission électronique en format PDF.

12.6 Le présent Accord est rédigé en anglais à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 14^e jour de mars 2019.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

Signé au nom de l'Alberta par la ministre de la Santé à Edmonton, Alberta, ce 5^e jour de mars 2019.

L'honorable Sarah Hoffman, ministre de la Santé

Approuvé conformément à la Loi sur l'organisation du gouvernement :

Relations intergouvernementales, Conseil exécutif, ce 6^e jour de mars 2019

Annexe 1 – Aperçu de la crise des opioïdes et des mesures de traitement en Alberta

La hausse sans précédent des méfaits et des décès liés aux opioïdes continue d'engendrer une crise de santé publique en Alberta. Selon les statistiques des six premiers mois de 2018, et ce, malgré les efforts constants, deux personnes décèdent en moyenne chaque jour en Alberta des suites d'un empoisonnement apparemment accidentel aux opiacés (surdose). Cette tendance se poursuit depuis 2017, année où 709 Albertains ont succombé à un empoisonnement apparemment accidentel aux opiacés (surdose).

Depuis 2015, le gouvernement de l'Alberta et d'autres entités albertaines ont adopté diverses mesures pour faire face à la crise des opioïdes. Au nombre des six secteurs stratégiques des activités d'intervention de l'Alberta, on compte les initiatives de réduction des méfaits, le traitement, la prévention, l'application de la loi et le contrôle de l'approvisionnement, la collaboration, la surveillance et l'analyse. De plus, en mai 2017, l'Alberta a annoncé la mise sur pied d'une commission pour améliorer les mesures d'intervention de l'Alberta. Le mandat de la commission d'intervention d'urgence sur la lutte aux opioïdes de la ministre consiste à formuler des recommandations et à faciliter la mise en œuvre de mesures coordonnées urgentes en réponse à la crise des opioïdes qui sévit en Alberta.

Pour épauler les Albertains qui doivent surmonter un problème de consommation d'alcool et d'autres drogues, et plus particulièrement un trouble lié à la consommation d'opioïdes, le gouvernement provincial a adopté de nombreuses mesures en matière de traitement. Ces interventions comprennent, sans toutefois s'y limiter à :

• continuer à financer le traitement agoniste des opioïdes (TAO) (coûts des médicaments) au moyen des régimes d'assurance-maladie complémentaires du gouvernement de l'Alberta;
• offrir une aide financière pour l'ajout de lits servant au traitement de la toxicomanie;
• accroître l'accès aux programmes de traitement de la dépendance aux opioïdes en assurant l'expansion des cliniques en place et l'ouverture de nouvelles cliniques de traitement de la dépendance;
• améliorer et élargir le programme de désintoxication et de santé communautaire à Edmonton et à Calgary;
• établir de nouveaux programmes visant notamment :
  • l'intégration de personnes atteintes d'un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes dans un TAO offert dans des services d'urgence en milieu hospitalier, en commençant à Edmonton et à Calgary;
  • des traitements agonistes injectables à Edmonton et à Calgary;
• accroître l'accès au soutien et à la formation pour les fournisseurs de soins primaires afin d'offrir un traitement, des médicaments et des soins adéquats aux patients et aux familles touchées par la crise des opioïdes;
• prévoir le début et le maintien du TAO (p. ex., buprénorphine-naloxone) dans l'exercice des fonctions du personnel infirmier praticien.

Puisque la crise des opioïdes continue de faire rage, l'Alberta explore les possibilités d'accroître son intervention en établissant ou en améliorant des approches thérapeutiques en place ou en s'y appuyant; en encourageant l'adoption d'autres solutions thérapeutiques novatrices. Tout en reconnaissant l'importance d'adopter des stratégies plus globales pour appuyer l'accès aux services de traitement grâce à l'acquisition d'autres connaissances des professionnels de la santé sur les pratiques exemplaires. À cette fin, le gouvernement de l'Alberta utilisera le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes afin d'améliorer les initiatives de traitement pour faire face à cette crise qui sévit en Alberta. Les investissements provenant de ce Fonds, dont les coûts seront égalés par l'Alberta conformément aux modalités de l'Accord bilatéral entre le Canada et l'Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, permettront d'offrir un meilleur accès aux services de traitement et d'élargir les approches thérapeutiques existantes en Alberta.

Élargir la couverture des médicaments servant au traitement par agonistes opioïdes

Le traitement agoniste des opioïdes (TAO), qui consiste à administrer des médicaments comme la buprénorphine/naloxone (p. ex., Suboxone) ou la méthadone, représente le principal traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes. Les médicaments servant au TAO sont prescrits pour être pris quotidiennement comme beaucoup d'autres médicaments. Cependant, contrairement à de nombreux médicaments, les ordonnances de ces médicaments sont souvent prescrites au quotidien et suscitent donc des coûts supplémentaires. Les données indiquent qu'environ 30 % des Albertains atteints d'un trouble lié à l'usage d'opioïdes sont aux prises avec des difficultés financières, ce qui comprend le paiement direct des médicaments servant au TAO ainsi que les coûts connexes.

L'Alberta s'efforce d'accroître l'accessibilité au traitement des troubles liés à l'utilisation des opioïdes partout dans la province. L'Alberta s'emploie à mettre en œuvre un programme visant à alléger le fardeau financier lié aux médicaments servant au TAO et aux coûts connexes en offrant une couverture dans les cas suivants :

• les coûts d'une durée maximale de quatre mois visant certains médicaments servant au TAO pour les Albertains aux prises avec un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes qui ne sont actuellement pas couverts par un régime d'assurance-maladie complémentaire et qui amorcent un traitement agoniste des opioïdes jusqu'à ce qu'ils obtiennent une assurance d'un régime d'assurance-maladie complémentaire du gouvernement de l'Alberta,
• une co-assurance en vigueur visant certains médicaments servant au TAO dans le cadre des régimes d'assurance-maladie complémentaire parrainés par le gouvernement de l'Alberta où la co-assurance s'applique actuellement.

Le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes servira à appuyer l'accès à ces programmes. Cet investissement devrait permettre d'accroître le nombre de personnes atteintes d'un trouble lié à l'utilisation des opioïdes en Alberta qui ont accès à un TAO; de faciliter la transition entre le début du TAO et le traitement d'entretien.

Élargir le traitement par agonistes opioïdes dans les établissements correctionnels provinciaux et faciliter la transition vers les milieux communautaires

Les services de santé de l'Alberta, soit la régie régionale de la santé de la province, assurent le traitement d'entretien agoniste des opioïdes dans les établissements correctionnels provinciaux. Selon des estimations provenant de données américaines, 23 % des personnes incarcérées répondent aux critères portant sur un trouble lié à la consommation d'opioïdes. Par exemple, d'après la population du système correctionnel provincial pour adultes de l'Alberta, il pourrait y avoir environ 7 000 personnes par année pouvant bénéficier d'un traitement agoniste des opioïdes. Pour tenir compte du pourcentage de nouvelles personnes incarcérées dans un établissement correctionnel provincial de l'Alberta qui ont un trouble lié à l'usage d'opioïdes, les services de santé de l'Alberta ont adopté un programme pilote dans trois établissements correctionnels pour adultes afin d'amorcer un traitement agoniste des opioïdes auprès des patients à risque élevé.

Le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes servira à améliorer l'amorce du traitement ainsi que le traitement d'entretien agoniste des opioïdes auprès des personnes qui ont un trouble lié à la consommation d'opioïdes dans les établissements correctionnels provinciaux de l'Alberta. Il s'agit :

• d'élargir le programme pilote d'amorce du TAO;
• d'améliorer les mesures de traitement d'entretien agoniste des opioïdes offertes;
• de mieux faciliter la transition vers les programmes communautaires de TAO.

Le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes permettra d'améliorer une approche thérapeutique existante et d'accroître l'accès aux services de traitement en Alberta. Ces programmes permettront à un plus grand nombre de personnes atteintes d'un trouble lié à l'usage d'opioïdes d'avoir accès à un traitement dans un établissement correctionnel provincial de l'Alberta ainsi que d'être jumelées à un fournisseur de TAO dans la collectivité et à d'autres mesures de soutien intégrées avant leur libération.