Registre des brevets - Foire aux questions

1. Quand une version générique d'un médicament peut-elle être commercialisée?

La date d'expiration des brevets ou des certificats de protection supplémentaire (CPS) inscrits au registre des brevets n'est pas toujours un bon indice de quand une version générique d'un médicament peut recevoir son avis de conformité (AC) et, ainsi, faire son entrée sur le marché. Les fabricants de médicaments génériques qui déposent une présentation faisant la comparaison avec un autre médicament commercialisé au Canada ou un renvoi à ce médicament doivent traiter tous les brevets et CPS compris dans le registre des brevets de ce médicament. Le fabricant de médicaments génériques peut choisir d'attendre l'expiration de l'un, de certains ou de tous les brevets ou CPS inscrits au registre des brevets des médicaments ou traiter les brevets ou les CPS dans un avis d'allégation et signifier l'avis d'allégation à la première personne. Si le fabricant de médicaments génériques traite les brevets et les CPS dans un avis d'allégation, alors la première personne dispose de 45 jours pour intenter une action pour une déclaration de contrefaçon auprès de la Cour fédérale concernant tous les brevets ou CSP ou une partie de ceux-ci visés dans l'avis d'allégation. La Cour décidera si la fabrication, la construction, l'exploitation, ou la vente du médicament du fabricant de médicaments génériques contreferait les brevets ou CPS. Si la décision de la Cour est en faveur de la première personne, l'AC ne sera pas délivré pour le médicament générique avant l'expiration des brevets ou CPS, selon l'ordonnance de la Cour. Si plus d'un brevet ou CPS fait l'objet d'une action, le tribunal peut rendre une décision différente pour chaque brevet ou CSP. La décision du tribunal déterminera si le fabricant de médicaments génériques doit ou non attendre l'expiration de l'un des brevets et aura un effet sur la date à laquelle l'avis de conformité du médicament générique peut être délivré. Si aucune décision n'est rendue avant l'expiration de 24 mois, l'AC peut être délivré. Le fabricant de médicaments génériques doit alors décider de commercialiser ou non son médicament avant que les problèmes de brevet ne soient résolus.

2. Qui administre le registre des brevets?

Conformément au paragraphe 3 (2) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) le ministre de la Santé doit tenir un registre des brevets (Registre des brevets) qui ont été présentés pour adjonction au registre et aux certificats de protection supplémentaire dans lesquels l'un de ces brevets est mentionné. La présentation d'une « liste de brevets » n'est pas obligatoire. Par conséquent, même si un médicament a reçu l'autorisation de mise en marché au Canada, les brevets peuvent ne pas être inscrits au registre des brevets de ce médicament.

3. Comment faire une demande de brevet et où puis-je trouver de plus amples renseignements sur les brevets?

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est l'organisme responsable de l'examen et de la délivrance des brevets au Canada. Le site Web de l'OPIC contient également une base de données interrogeable sur les brevets canadiens.

4. Où puis-je trouver plus de renseignements sur le CPS?

Pour de plus amples renseignements sur les certificats de protection supplémentaire, veuillez consulter la Ligne directrice : Règlement sur les certificats de protection supplémentaire de Santé Canada.

5. Quand puis-je soumettre une liste de brevets à inclure dans le registre des brevets?

Les paragraphes 4 (5) et 4 (6) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) précisent quand une liste de brevets peut être soumise aux fins d'inscription dans le registre des brevets.

« (5) Sous réserve du paragraphe (6), la première personne qui présente une liste de brevets doit le faire au moment du dépôt de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle qui s'y rattachent. »

« (6) La première personne peut, après la date de dépôt de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle et dans les 30 jours suivant la délivrance d'un brevet faite au titre d'une demande de brevet dont la date de dépôt au Canada est antérieure à celle de la présentation ou du supplément, présenter une liste de brevets, à l'égard de cette présentation ou de ce supplément, qui contient les renseignements visés au paragraphe (4). »

6. Quand un médicament ou un CPS peut-il être ajouté au registre des brevets?

Le Registre des brevets contient les brevets relatifs aux médicaments qui ont obtenu l'autorisation de mise en marché du ministre de la Santé. Le paragraphe 3 (7) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) stipule :

Aucun brevet inscrit sur une liste de brevets ni aucun certificat de protection supplémentaire n'est ajouté au registre avant que le ministre n'ait délivré l'avis de conformité à l'égard de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle, selon le cas, auquel le brevet ou le certificat de protection supplémentaire se rattache.

7. Pourquoi les fichiers PDF ne s'affichent-ils pas parfois?

Le balayage des formulaires IV pour la conversion au format PDF (Portable Document Format) est un processus continu. Si vous sélectionnez l'icône de la version PDF et que vous recevez un message d'erreur indiquant que la page ne peut pas être trouvée, le formulaire IV de cet enregistrement n'a peut-être pas été balayé. Veuillez signaler toute omission à l'adresse : opml-bmbl@hc-sc.gc.ca.

8. Pourquoi les champs d'un enregistrement sont-ils parfois vides?

Le formulaire IV a changé au fil des années de telle sorte que l'information requise sur les anciens formulaires n'est pas la même que celle exigée dans le formulaire IV actuel. Par conséquent, dans le cas des anciens formulaires IV, il est courant d'avoir des données manquantes dans l'affichage de la page Web. Pour vous assurer qu'il n'y a pas eu d'erreur lors de la récupération des données de la base de données, veuillez consulter directement le formulaire IV.

9. Dans quelle mesure les données récupérées sont-elles à jour?

La base de données à partir de laquelle les pages de recherche du Registre des brevets récupèrent les données est mise à jour quotidiennement. La date de la dernière mise à jour est affichée au bas de chaque page.

10. Les brevets retirés sont-ils consultables?

Oui, les brevets retirés en date du 1er janvier 2010 sont consultables. Les demandes de renseignements concernant les brevets qui ont été retirés avant cette date peuvent être acheminées à l'adresse : opml-bmbl@hc-sc.gc.ca. Les brevets qui ont été retirés et qu'il était possible de visionner avant cette date dans le registre des brevets sont énumérés ci-dessous.

1319682, 2319201, 2521958, 2521980, 1328262, 2355493, 2262268, 2324324, 2314571, 2290766, 2285733, 2277017, 2286753, 2254061, 2176974, 2277722, 1303996, 1324962, 1304080, 1309024, 1341206, 2199778, 2089748, 2176144, 2304657, 1305137, 1305139, 1305140, 1305141, 2224792, 2387361, 2387356, 2386527, 2471102, 1337549, 2165446, 2269053, 2041113, 2333024, 2230303, 2023217, 1321393, 2277914, 2142320, 2168364, 2135062, 2201264, 2325541, 1331860, 2018438, 2115170, 2180530, 2104793, 2125665, 2277890, 2019324, 2193384, 1338507, 2257431, 2310926, 2310950, 1340492, 2204180, 2133503, 1312548, 2222133, 2265712, 1323836, 2292629, 1335999, 2024789, 2165830, 2094726, 2099586, 2303685, 2094727, 2007764, 2011428, 2024181, 2024188, 2290974, 2469019, 2307101, 2223404, 1338895, 1338937, 2283671, 2061566, 2151890, 2212548, 2061703, 1318253, 1340649, 2224125, 1340588, 2037884, 2093203, 2063671, 2074215, 2072573, 1339198, 2249336, 2143208, 2210038, 2023089, 2158166, 2382549, 2382387, 2224284, 1333616, 2326198, 2245661, 2126305, 2199778, 1334166, 1339666, 2098196, 2166794, 1338377, 2170647, 2180535, 2186037, 2133762, 2166483, 1329130, 1335111, 2238978, 2224738, 2055670, 2178632, 2337846, 2285119, 2271196, 2135890, 2224438, 2334568, 1339047