Ligne directrice : Exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN) - Sommaire

De Santé Canada

Aperçu

La présente ligne directrice vise à :

  1. prêter assistance aux fabricants dans l'interprétation des exigences réglementaires associées à un DIN
  2. fournir aux fabricants des directives en lien avec leurs obligations de soumettre à Santé Canada les avis suivants de changement d'état de médicaments et ce, dans les délais prescrits :
    • les avis de mise en marché
    • les avis de 12 mois sans vente
    • les avis de cessation de vente

Dans ce guide

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Détails and historique

Date des changement due nature administrative : 15 juillet 2024

Publié : 3 mai 2019

Consultations : 22 janvier 2019

Sujet(s) visés : Directive relative à la législation

Aide

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