Lignes directrices sur l’augmentation de la transparence lors de la présentation des Rapports de mises à jour périodiques sur la pharmacovigilance des produits en développement (RPP-D) : exigences propres aux régions pour le Canada et le Royaume-Uni

Sur cette page

• Contexte
• Portée
• Fondement juridique et lignes directrices pertinentes
• Transparence lors de la présentation des renseignements sur l'innocuité dans les RPP-D
• Section sur les renseignements propres à la région

Contexte

Dans les pays qui adhèrent aux principes de la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relative à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain (ICH), les Rapports de mises à jour périodiques sur la pharmacovigilance relative aux produits en développement (RPP-D) sont considérés comme des rapports normalisés pour informer les organismes de réglementation de l'évolution du profil d'innocuité des médicaments en développement.

Le contenu et le format des RPP-D sont décrits dans les lignes directrices E2F^{Note de bas de page 1} de l'ICH (version actuelle de l'étape 4 datée du 17 août 2010) et sont abordés plus en détail dans les Rapports de mises à jour périodiques sur la pharmacovigilance relative aux produits en développement (RPP-D) : Harmonisation du format et du contenu du rapport d'innocuité périodique pendant les essais cliniques (Groupe de travail VII du CIOMS, 2006).

Une analyse périodique des renseignements sur l'innocuité est essentielle pour identifier et atténuer les risques associés à l'administration d'une drogue expérimentale.

En préparant chaque année des RPP-D, les promoteurs peuvent assurer aux organismes de réglementation qu'ils surveillent de façon adéquate le profil d'innocuité de la drogue expérimentale.

Portée

Ce document fournira aux promoteurs des directives sur la divulgation dans les RPP-D de la façon dont ils ont consigné et révisé les renseignements sur l'innocuité pendant la période examinée dans le contexte du profil d'innocuité cumulatif de la drogue expérimentale. Les lignes directrices décrivent les exigences relatives aux RPP-D présentés aux organismes de réglementation du Canada et du Royaume-Uni. Ces lignes directrices s'appliquent aux médicaments commercialisés et non commercialisés utilisés lors d'essais cliniques et s'appliquent aux RPP-D préparés par le fabricant et/ou le titulaire de l'autorisation de mise en marché de la drogue expérimentale.

MedSafe, l'organisme de réglementation de la Nouvelle-Zélande, est également d'accord avec les directives et en tiendra compte lors de l'examen de sa législation nationale.

Fondement juridique et lignes directrices pertinentes

Le présent document doit être lu conjointement avec :

• Lignes directrices de l'ICH, thème E2F (version actuelle de l'étape 4 datée du 17 août 2020)
• Rapports de mises à jour périodiques sur la pharmacovigilance relative aux produits en développement (RPP-D) : Harmonisation du format et du contenu du rapport d'innocuité périodique pendant les essais cliniques (Groupe de travail VII du CIOMS, 2006).
• Législation applicable aux essais cliniques :

Canada : Titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues : Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains
Royaume-Uni : Statutory Instrument 2004 No.1031 (Reg 35)

Transparence lors de la présentation des renseignements sur l'innocuité dans les RPP-D

Les promoteurs devraient se servir des RPP-D pour présenter un examen annuel complet des renseignements pertinents sur l'innocuité recueillis pendant la période examinée et pour s'assurer qu'ils sont conformes aux connaissances antérieures sur le profil d'innocuité de la drogue expérimentale (ICH E2F, 1.2).

En tenant compte des données sur l'innocuité de la nouvelle période examinée et des données cumulatives consignées à partir de la date de début international du développement, le promoteur devrait fournir une interprétation des données et de leurs conséquences en termes de stratégies d'atténuation des risques (ICH E2F, 3.18).

Bien qu'il soit entendu que la détection de signaux peut se faire par divers moyens et que les RPP-D ne devraient pas être utilisés pour communiquer de nouveaux problèmes d'innocuité (lesquels devraient être signalés au moyen de mises à jour de la brochure du chercheur et, s'il y a lieu, au moyen de mesures de sécurité urgentes), ils devraient décrire les mesures prises pour régler les problèmes en matière d'innocuité relevés pendant la période examinée.

Les RPP-D actuellement présentés aux fins d'examen réglementaire fournissent une liste des effets et des réactions indésirables graves. Toutefois, même si les promoteurs auront effectué des évaluations précises concernant des préoccupations d'innocuité antérieures ou nouvellement identifiées au cours de la période examinée, ces évaluations d'innocuité détaillées ne font pas partie du document.

Il est nécessaire que les promoteurs soient plus transparents quant à la façon dont ils ont examiné, évalué et interprété les données incluses dans les RPP-D. L'amélioration de la qualité de l'information incluse dans les RPP-D facilitera le processus d'examen réglementaire, réduira les demandes de renseignements supplémentaires des organismes de réglementation et démontrera finalement que la drogue expérimentale est utilisée de façon sécuritaire.

Section sur les renseignements propres à la région

On rappelle aux promoteurs que les lignes directrices E2F de l'ICH recommandent que l'innocuité globale d'une drogue expérimentale soit évaluée en tenant compte des données de la période examinée dans le contexte de l'expérience cumulative avec la drogue elle‑même (ICH E2F, 3.18). Dans un souci de transparence, il n'est pas nécessaire que de nouvelles procédures soient mises en œuvre ou que des mesures supplémentaires soient prises, mais on s'attend à ce que les promoteurs expliquent comment ils ont fait preuve de diligence raisonnable pendant la période examinée.

La section sur les renseignements propres à la région des RPP-D devrait être utilisée pour inclure une description sommaire du processus utilisé par le promoteur pour examiner les données mondiales sur l'innocuité de la drogue expérimentale (par exemple : analyses régulières des données accumulées, réunions internes d'examen de l'innocuité, proposition d'activités sur la pharmacovigilance, modifications substantielles du protocole, etc.).

De plus, la section sur les renseignements propres à la région doit décrire comment chaque signal, c'est-à-dire un événement dont on ne connaît pas le lien de causalité avec la drogue expérimentale mais que l'on considère digne d'être étudié davantage, identifié pendant la période examinée, a été évalué ainsi que la façon dont une décision a été prise à l'égard du signal lui-même. Les décisions possibles concernant un signal sont les suivantes :

• Le dossier sur le signal est fermé parce que l'évaluation du signal a été complétée pendant la période examinée. Le résultat de l'évaluation peut être que le signal est réfuté parce que le promoteur a conclu qu'il n'y avait pas de lien de causalité avec la drogue expérimentale. Dans ce cas, on s'attend à ce que le promoteur explique les raisons pour lesquelles le signal a été réfuté. Ou, le dossier sur le signal est fermé parce que ce dernier est considéré comme un risque potentiel ou identifié. Dans ce cas, le promoteur devrait décrire comment le risque sera atténué. Une référence aux sections 3.18 et/ou 3.19 des RPP-D est acceptable.
• Le dossier sur le signal est maintenu ouvert parce qu'une surveillance supplémentaire est nécessaire afin de déterminer s'il peut être fermé ou si une association avec la drogue expérimentale peut être suspectée (risque potentiel) ou confirmée (risque identifié).

Cette description de l'évaluation des signaux peut être fournie sous la forme d'un tableau semblable à celui de la section 16.2 du modèle de Rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques^{Note de bas de page 2} (RPEAR). Toutefois, l'utilisation d'un tableau de style RPEAR n'est pas obligatoire et tout autre tableau ou toute autre description de texte peuvent être utilisés.

Voici un exemple de tableau de style RPEAR :

Signal	Date détecté	Statut (en cours ou fermé)	Date fermé (pour les signaux fermés)	Origine du signal	Raison de l'évaluation & résumé des données clés	Méthode d'évaluation du signal	Mesures prises ou planifiées
Anémie	04 mars 2015	Ouvert	NA	Un seul cas grave	Le signal consistait en un seul rapport de…	Analyse de cas individuel; Revue de la littérature scientifique pertinente. Réévaluation des données d'innocuité lors du développement préclinique et clinique	Revoir lors de la prochaine réunion de l'équipe d'examen de l'innocuité

Drogue expérimentale :

pour désigner uniquement le produit expérimental qui fait l'objet d'une étude ou qui est en cours de développement. Remarque : ce terme est plus spécifique que « produit médicinal expérimental », lequel englobe les agents de comparaison et les placebos. Source : (Groupe de travail VII du CIOMS, 2006)

Période examinée :

l'année se terminant à l'anniversaire de la date de début international du développement (DDID). La DDID est la date à laquelle le promoteur a reçu sa première autorisation d'essai clinique, où que ce soit dans le monde.

Signal :

Déclaration(s) d'un événement dont on ne connaît pas le lien de causalité avec le traitement, mais que l'on considère digne d'être étudié davantage et d'être surveillé. (CIOMS VI)

Promoteur :

Personne, entreprise, établissement ou organisation qui assume la responsabilité de la création, de la gestion ou du financement d'un essai clinique. [ICH E6 (R1)]

Rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR) :

norme générale pour l'évaluation périodique des avantages et des risques des produits commercialisés (y compris les médicaments approuvés qui font l'objet d'études complémentaires) dans les régions membres de l'ICH. [ICH E2C (R2)]