Avis – Publication de la version finale des lignes directrices : Changement de statut de vente de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »

le 14 août 2024
Notre numéro de dossier :  24-106412-576

Santé Canada a le plaisir d’annoncer la publication de la version finale des lignes directrices : Changement de statut de vente de « sur ordonnance »  à « sans ordonnance ».

Ce document remplace les lignes directrices existantes « Exigences en matière de données pour que des ingrédients médicinaux passent de “sur ordonnance” à “sans ordonnance” » et entrera en vigueur 60 jours après cette publication.

Cette nouvelle version des lignes directrices :

• décrit un nouveau processus de changement de statut de vente d’un médicament sur ordonnance à produit de santé naturel;
• fournit des orientations plus approfondies sur les exigences en matière de données pour les changements de statut;
• introduit un nouveau modèle à remplir et à inclure dans toutes les demandes de changement de statut.

Santé Canada remercie tous ceux et celles qui ont participé à la consultation du 21 avril au 20 juin 2022 en soumettant des commentaires sur l’ébauche révisée des lignes directrices. Le groupe de travail de Santé Canada auquel participent plusieurs directions a tenu compte de ces commentaires lors de la  finalisation du document.

Vous êtes invités à faire parvenir toute question ou tout commentaire au sujet de ces lignes directrices à l'adresse suivante :

Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux
Direction des médicaments pharmaceutiques
Santé Canada
Holland Cross, tour B
6e étage, indice de l’adresse : 3102C
1600, rue Scott
Ottawa ON  K1A 0K9
Courriel :  policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca